XIII.

Le Haut-Justicier peut informer, connoître & juger de tous Cas & Crimes, hormis des Cas Royaux. l’Article CcccCLXXI

Dans cet Article & les vingt-trois suivans, ( comme il a été remarqué dans la division de ce Chapitre, ) il est traité de la Jurisdiction fieffale ou seigneuriale1, on voit qu’elle y est divisée en faute, Moyenne & Basse-Justice : mais on n’y peut remarquer les causes de cette division, ne paroissant point que la Coûtume ait marqué aucune différence qui distingue la Moyenne d’avec la Basse-Justice. Cette distinction a paru si difficile àLoyseau , que dans le Chapitre ro de son Livre des Seigneuries, il dit, que c’est un neud gordien qu’on ne peut dénouer ; & que dans les Goutumes & dans les Livres des Auteurs qui en ont écrit, on n’y peut trouver que diversité & confusion, absurdité & répugnance. Il n’y a que les Articles qui furent arrêtés par les Commissaires députés pour la réformation de l’ancienne Coutume de Paris, qui déclarent nettement la diffèrence de ces Justices : Bacquet les a rapportés dans son Traité des Droils de Justice, Chapitre z, & ajoûte, que quoique ces Articles n’ayent point été insérés dans la Coutume réformée, ils furent néanmoins autorisés par l’avis de ces Commissaires, de sorte qu’on les doit suivre, tant dans les Jugemens des Proces, que pour donner conseil aux Parties. Mais ces Articles ne peuvent pas s’appliquer à la Coutume de Normandie, d’autant que la différence qu’ils établissent entre toutes les Justices Seigneuriales, suppose qu’il n’y a aucune de ces Justices, qui n’ait un exercice ordinaire de Jurisdiction entre les Vassaux, pour juger des différends qu’ils peuvent avoir l’un con-tre l’autre : de sorte que toute la différence qui est entre ces mêmes Justices, dépend de la qualité & du plus ou du moins d’importance des controverses qui se présentent en Jugement. Mais en cette Province les Moyennes & Basses Justices n’ont aucun exercice ordinaire réglé de Jurisdiction, & toute leur fonction ne consiste qu’en la conservation & perception des Droits Seigneuriaux, à l’exception de quelques Cas extraordinaires, déclarés dans les Arti-cles XXIV, XXV, XXVI, XXVII, XXVIII, XXIY, XXX, XXXII, XXXVI & XXXVII, & partant ces Justices semblent être de la qualité de celles que les Auteurs appellent foncieres & censieres : D’autant plus qu’il n’y a point de Fiefs en. Normandie, qui n’ayent cette Justice qui est inhérente, de maniere que tout Seigneur de Fief peut commettre un Juge, un Grefficr & un Prévôt, pour tenir les Pleds & Gages-Pleges, aux fins de la manutention & jouissance de ses droits ordinaires & casuels : Ce qui ne s’observe pas dans la plupart des autres Coutumes où l’on tient pour maxime que la Jurisdiction. n’est pas une dépendance des Fiefs ; Concesso Feudo, non ess concessa Iurisdictio.

Voyez Bacquet &L’oyseau , aux lieux allégués.

Quant à la compétence des Hautes-Iustices, il paroit qu’elle est plus ample que celle des Baillis & des Vicomtes, en ce qu’elle s’étend sur les Nobles & les Roturiers, sur les matieres civil & les criminelles. Elle est expliquée par termes affirmatifs, dans les Articles XIII, XXII, XVII, LIII, & par termes négatifs, en l’Article Xx, duquel on doit conclure que le Haut-Justir-cier peut connoître & juger de toutes Causes qui ne sont point comprises dans l’exclusion ; c’est-à-dire, dans les exceptions qui sont proposées dans ledit Article CCX, si vous y ajoutez celles que les Ordonnances & les Arréts de la Cour de Parlement y ont de plus apportées.2 Donc les Juges des Hauts-Justiciers connoissent de toutes les Lettres de Chancellerie ; qui concernent les affaires de la Justice ordinaire, parce que ces Lettres ne sont que pour la forme établie pour augmenter les émolumens du Sceau, & partant ne sont point attributives de Jurisdiction ; autrement, les Justices des Seigneurs deneureroient sans exercice, la plûpart des actions ne se pouvant intenter ni instruire sans ces Lettres de Justice, telles que sont le Bénéfice d’Inventaire, le Mariage encombré, la séparation du Mari & de la Femme, la Loi apparente, les Débats de tenure, le Bref de Surdemande, les Relevemens, les péremptions d’Instance, & autres : Il n’y a que les Lettres de Grace, dont la connoissance est réservée aux Juges Royaux.3 Ils sont de plus compêtens de la réparation des grands Chemins qui sont dans leur térritoire, parce qu’ils sont Juges de Police, comme il a été jugé par plusieurs Arrets : Ils ont aussi la connoissance des crimes qui sont com-

mis dans les grands Chemins, comme il est artesté par l’Article & du Réglement de 1666, les grands Chemins n’étant pas appellés Royaux, parce qu’ils appartiennent au Roi plus que les autres : mais parce qu’ils sont plus grands & plus importans au Public, comme conduisans d’une Ville à une autre. Voyez ce qui est dit sur l’Article DexXII Mais la Jurisdiction des Hauts-Justiciers ne s’étend point sur les crimes dont les Ecclesiastiques peuvent être accusés : cela est réservé aux Juges d’Eglise pour le délit commun, & aux Juges Royaux pour le cas privilégié : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts. Ils ne connoissent point non plus des actions. qui se passent dans les Eglises, soit civil ou criminelles, parce que les Eglises ne font point partie de leur térritoire, & que la garde & protection des Eglises est réservée au Roi & à ses Officiers.4

Quoique Cas Royaux & Droits Royaux différent, parce que ceux-ci signifient ce qui appartient au Roi à cause de sa puissance Royale, & que les cas Royaux n’ont rapport qu’à la Jurisdiction, de sorte qu’ils ne sont ainsi appellés que par abréviation : Néanmoins les Droits Royaux sont souVent confondus avec les Cas Royaux, parce que le Roi ne plaide que devant ses Juges, & conséquemment s’il a intérét dans quelque Cause que ce soit, il la faut renvoyer devant le Juge Royal : Donc on peut conclure, que tous les Droits ou Priviléges Royaux, sont Cas Royaux, mais que tous les Cas Royaux ne sont pas Droits Royaux.

On traite sur cet Article les questions touchant la destitution des Officiers. On n’a point autorisé en Normandie la destitution des Officiers des Justices des Seigneurs lorsque ces Officiers ont été pourvus à titre onéreux, ou pour récompense de service : De manière que la clause employée dans leurs Provisions, d’en jouir tant qu’il plaira au Seigneur, ne réserve point au Collateur ni à ses Successeurs, soit à titre universel ou particulier, le pouvoir de destituer ad beneplacitum, parce que cette clause s’explique toujours civilement, par rapport à ce qui doit plaire Iuivant la raison & la justice. Elle n’a donc pas plus d’effet dans les Provisions bail-sées pas les Seigneurs, que dans les Provisions baillées par le Roi, dans lesquelles cette clause n’est qu’un ancien style, quoiqu’elle se pût expliquer rigoureuse-ment, par rapport à la puissance absoluc, qui ne reçoit aucune limitation, ni par les Loix, ni par l’usage ordinaire On a de pius jugé, que les Officiers pourvus par les Seigneurs commutables, tels que sont les Acheteurs, à condition de rachar, les Maris jouissant au droit de leurs Femmes, les Ufufruitiers & les Douairieres, ne pouvoient être destitués par les successeurs, par la raison qu’on a réputé que la Provision des Offices est un fruit civil, qui appartient aux Possesseurs légitimes, de la même manière que la Présentation aux Ménéfices Cette question de la destitution des Offices, est plus douteuse à l’égard des pourvus par les Seigneurs Eccléfiastiques, parce quils ne peuvent faire aucune disposition qui diminue le droit de leurs successeurs, qui d’ailleurs ne sont point tenus des faits de leurs prédécesseurs. Ce sont deux considérations qu’on ne peut avoir en la cause des Seigneurs Laiques, qui sont propriétaires de leurs Justices, & dont le fait de plus oblige leurs héritiers ou successeurs à exécuter & à entretenir ce qu’ils ont fait & accordé. La distinction que fuit Loyseau pour résou-dre cette question, en son Traité des Offices, livre 5. nomb. 31 & 32. des Offices de Judicature & des Domaniuux, est présentement inutile ; vu que les uns & les autres sont également vénaux : mais la raison que cet Auteur apporte pour prouver que les l’itulaires des Bénéfices peuvent vendre & donner les Offices vénaux dépendant de leurs Benéfices, pour la vie de ceux à qui ils en ac-cordent les Provisions, est fort bonne pour la décision, d’autant qu’elle fait remarquer que tous les Bénéficiers ont interét que ces Provisions ne soient pas ré-vocables par le successeur au Bénéfice, parce qu’autrement les Offices dépendant des Bénéficiers, seroient toujours vendus à vil prix, en considération des changemens fréquens qui peuvent arriver par mort, par résignation, par forfaiture & par incompatibilité. Il y a quelques Arrêts qui ont autorisé cette doc-trine, & qui ont maintenu les Officiers des Justices temporelles des Ecclesiastiques, au préjudice des nouveaux pourvus par le successeur au Bénéfice, le Par-lement ayant fait différence entre les Officiers exerçant la Justice annéxée aux Fiefs appartenant aux Ecclésiastiques, à cause de leurs Bénéfices, & entre les Ossiciers de-la Justice Ecclesiastique, tels que sont les Officiaux, Promoteurs & Grands-Vicaires, estimant que les Offices des premiers doivent être réglés, comme les Offices dépendant des Seigneuries Laiques, parce qu’ils sont institués pour la même fin & pour les mêmes fonctions ; & que les Offces des seconds qui hablsitent à faire une partie du devoir des Seigneurs Ecclesiastiques, ne sont que ministeres & commissions révocables toutes fois & quantes qu’il plait à celui qui les à conférées, & qui partant cessent par sa mort, son abdication ou renonciation. VoyezLouet , O 1 & 2.5.

Les Chapitres des Eglises Cathédrales, Sede vacante, ont le pouvoir qui est nécessaire pour maintenir & empécher que rien ne déperisse, sunt veluli curatores bonis dati, ideoque conservare debent, & non destruere nec imnuutare.

C’est pourquoi il a été jugé par plusieurs Arrêts du Parlement de Paris, rapportés par le Commentateur deLouet , G. 2, qu’ils ne pouvoient, pendant la vacance du Siége Episcopal, destituer les anciens Officiers, à moins qu’ils n’en fussent en bonne & valable possession. Les Officiers que le Chapitre a institués pendant cette vacance, sont destituables par le Prélat qui a rempli le Siége, parce que les institutions faites par le Chapitre, ne sont que par provision & jusqu’à ce qu’il y ait un successeur à la Prélature : ce qui a été jugé en Normandie, par un Arrêt donné en l’Audience de la Grand Chambre, le 31 de Mars 1634, rapporté parBasnage .6