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XXII.
Lesdits Hauts-lusticiers peuvent faire donner Treves entre leurs Sujets.
Il le faut joindre à l’Article XLIV, & aux quatre suivans, qui traitent des Treves.1
1
Bérault dit que cette action étoit trop-importante pour avoir pû être dévolue acBas-Justicier & que donnant cette compétence au Haut-Justicier la Coutume est censée l’interdire au Seigneur qui n’a qu’une Basse-Justice ; il cite en preuveChopin , sur la Coutume d’Anjou, liv. 1, chap. 1, n. 3, & un Commentateur sur l’Art. CXXV de la Coû-tume de Troye.