Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXIV.
Les Bas-lusticiers qui ont droit de Foires & Marchés, peuvent prendre connoissance des Mesures de boire & de bled, s’ils les trouvent fausses en leur Fief, avant que la Justice Royale y mette la main.
Paricet Article & par le XXV., les Bas-lusticiers qui ont droit de Foire & Marché, ont Jurisdiction es matieres de Crime & de Police ; mais qui est limitée, & qui n’appartient pas aux autres basses & moyennes Justices. Le droit de Foire & Marché ne peut être octroyé que par le Roi, & les. Lettres en doivent être adressées au Parlement, & non aux Juges inférieurs. le pouvoir duëBas-Justicier, qui a Foire & Marché, à l’égard des Mesures du boire & du bled, se doit entendre précisément, & être restreint à la correction desdites Mesures, quand il les trouve fausses, mais il ne peut pas faire de changement à ces Mesures, parce qu’il n’est pas Juge Politique. Il peut condamner à une amende modique, même excedante celle : de dix-hui. sois un denier, en faisant cette correction ; ce qu’il faut étendre au cas de l’Article suivant. Bérault rapporte sur cet Article un Arrêt de Réglement, du 21 de Miars 16c3. touchant les Mesniers, qui leur ordonne d’avoir dans leurs uloulins des iviesures & des Poids jaugés & marqués, afin de rendre la farine par l’oids & Wlesure, & pour prendre ce qui leur appartient d’émoutage. Ce Réglement a été renouvellépar un Arrêt reneu en 168z, rapporté par Basnage sur l’Article CCX.1
Bérault a remarqué cette différence entre le Roi & les Seigneurs particuliers, à l’égard de llétablissement des Foires & Marchés, que le Roi, dans l’etenduë de ses Domaines, erige des Foires & Marchés, quoiqu’il puisse causer du préjudice aux Foires & Marchés des Scigneurs, & qu’au contraire on recoit journellement les oppositions contre l’entérinement des Lettres de concession, que le Roi juge à propos d’en donner. Cette différence vient de ce qu’on ne présume jamais que le Roi accorde une grace contre lui-même.
Les causes d’opposition les plus ordinaires sont tirées de Pincommodité du lieu destiné eux Boires & Marchés, de son peu de renom, du voisinage des autres Foires & Marchés précédemment établis.
On prétend qu’il y a un temps limité pour s’éjouir de l’effet des Lettres de concession mais lorsqu’on en peut prouver l’exécution par des vestiges de Halle ou autrement on ne peut opposer la prescription à celui qui veut rétablir son Droit.Basnage . Arrét de l’an 1OS1 ;Bacquet ,Chopin , le Bret ; Ordonnance de Moulins, Art. XII, & de Blois, Art. CCLXXIV.
Berault croyoit, contre le sentiment deGodefroy , que la compétence du Bas Justicier se bornoit à la correction des Mesures des bleds & des boissons ; maintenant le Bas Justicier qui a une possession & des aveux, a la Police générale de son Marché : Arrét du 28 Tevrier 1737 Rien n’est plus propre à procurer l’impunité des contrayentions, que les difficultés de recourireà un Jupe supérieur souvent élpigné.
Le Senéchal, sur la preuve de la contrauention, peut mulcter d’une amende arbitraire.