LXII.

Durant la suite de Loi Apparoissant, le Défendeur demeure saisi, sauf la question des Fruits, si en fin de Cause il déchet.

Déclaration.

Le-défendeur dans cette action étant reconnu possesseur, doit pendant le Proces jouir des effets de la possession, qui consistent principalement dans la perception des fruits, sauf la question sur la restitution de ceux perçus depuis ou même avaut la contestation, si en fin de Cause il déchet, comme il estdéclaré par cet Article.

L’Ordonnance de 1539, par les Articles XCIV XCy & XCVI, avoit tresbien décidé, suivant les maximes du Droit Romain, quelle restitution de fruits étoit dûë, comment le condamné à quitter la possession d’un héritage devoit exécuter ce Jugement, & quelles peines il encouroit s’il n’obéissoit pas, ou s’il se rendoit témérairement opposant ou appellant. Voyez le Commentaire de Bourdin sur ces Articles, les Loix 3. De condictione ex lege, & 22. De rei vindicutio-ne, C. L’Ordonnance de 168y a apporté quelque changement dans le Titre de l’Exéculion des Jugemens, Articles I, Il, III & IV, par les délais qu’elle donne aux condamnés, par la manière qu’il faut signifier les Jugemens, & par les peines qu’elle décerne contre ceux qui n’obéiront pas aux commandemens qui leur auront été faits d’exécuter les Jugemens rendus contr’eux. Mais elle s’est expliquée d’une manière différente à l’égard des Jugemens, en requérant qu’ils soient passés en force de chose jugée ; au-lieu que lOrdonnance de 1539. requiert seulement, qu’ils soient donnés en forme de chose jugée : en quoi il y a une grande différence ; car les Jugemens donnés en forme de chose jugée sont ceux qui sont définitifs, encore qu’on en puisse empécher l’execution par la voie d’appel. Mais les Jugemens qui ont force de chose jugée, sont ceux qui sont rendus en dernier ressort ou dont il n’y a point d’appel, ou dont l’appel n’est pas recevable, soit que les Parties y ayent formellement acquiescé, ou qu’elles n’en ayent interietté appel dans le temps, ou que l’appel ait été déclaré péri, comme il est bien spécifié dans l’Article V dudit Titre de l’Ordonnance de 1667. De sorte que cette Ordonnance ne statue aucune peine aux cas des appellations téméraires, ou des oppositions frivoles des condamnés à quitter la possession d’un héritage Sétant contentée de disposer par l’Article VII du même Titre que le Proces sera extraordinairement fait & parfait à ceux qui par violence ou voie de fait, auront empéché directement où indirectement l’exécution des Arrêts ou Jugemens. Mais, l’Ordonnance de r539, par l’Article XCVI, a statué généralement, que tous ceux qui empécheront indûment même par appellations où oppositions frivoles, l’exécution des Jugemens touchant la restitution de quelqu’héritages, soient condamnés à soixante & quinze livres d’amende envers le Roi, & en grossé répara-tion envers la partie, à la diserétion des Juges ; & qu’en outre, celut qui aura fait les empéchemens sera condamné à faire exécuter le Jugement à ses propres coûts & dépens, dans un certain bref délai squi lui fera préfix, sur grosses peines qui lui seront dénoncées ; & en défaut de ce faire dans ledit délai, sera de plus contraint par l’emprisonnement de sa personne. La Loi qui restituere SS, ff. De Rei vendicanione, donne un autre moyen contre ceux qui ne veulent point quitter la posses-sion, nonobstant les condamnations ou commandemens qui leur en ont été signifiés ; car elle dit, qu’il leur faut ôter de force cette possession : Manu militari offi-cio Judicis, possessio transferenda est. Toüchant la liquidation des fruits, & les méliorations dont le possesseur doit être remboursé, voyez ladite Ordonnance de syy, Artiele XCVII & les quatre suivans, & l’Ordonnance de ré8y, Article I & du Titre de l’Executiondes Iugemens, & toutle Titrede la liquidaton des Fruits.1