L’ACTION de Loi Apparoissant, est ce qu’on appelle dans le Droit Romain, res Lindicatio, par laquelle on conclut à être déclaré propriétaire d’une chose possédée par un autre, à qui on en demande la restitution. On a donné à cette Action le nom de Loi Apparoissant dans l’ancienne Coûtume, parce qu’il falloit que le demandeur fit apparoître au Juge, au moins par la déposition d’up Témoin, du droit qu’il avoit en la chose, pour obtenir un Mandement pour faire appeller le possesseur.1

LX.

Chacun est reçu dans les quarante ans à demander par Action de Loi Apparoissant, être déclaré Propriétaire d’Héritage qui lui appartient, ou qui a appartenu à ses Prédécesseurs, ou autres desquels il a le droit, & dont lui & ses Prédécesseurs ont perdu la possession depuis lesdits quarante ans.

Il paroit par les dernieres paroles de cet Article, qu’il ne suffit pas d’avoir uB titre translatif de propriété, comme de vente, de permutation ou de donation, mais qu’il est de plus nécessaire d’avoir eu une possession en vertu de ce titre ce qui a été jugé par un Arrêt du 2 de Mars 1645, rapporté parBasnage . Oi ce titre peut être établi non-seulement par un Contrat, mais par une possession de quarante ans, laquelle vaut de titre en toute Justice, suivant l’expression de l’Article DxxI de la Coutume : Mais quoiqu’il soit nécessaire en cette action. que le demandeur justifie une possession perduë depuis quarante ans, il peutrSil a obtenu un Jugement à son profit, le mettre à exécution dans les trente Sans, encore que pendai-t ce temps il n’ait fait aucunes poursuites, pour se mettre en possession de la chose dont la propriété lui avoit été adjugée : ce qui a até jugé par un Arrêt du 12 de Juillet 16tx, rapporté parBérault .2

LXI.

La connoissance de Loi Apparoissant appartient au Bailli Royal & Haut-Justicier.

Le Bailli Royal ou Haute Justicier qui doit connoître de l’action de Loi Apparoissant, est celui dans le térritoire duquel l’héritage demandé est fitué, parce que dans les actions réelles, la demande doit être faite devant le Juge du lieu, suivant la Loi 1. & 3. C. Ubi in rem actio exerceri debeat, in locis in quibus res propter quas contenditur, conslitule sunt. C’est pourquoi, quand le possesseur n’est pas domicilié dans ce même lieu, il suffit de donner l’Assignation au Fermier ou autre détenteur qui est in possessione custodie causu comme enseigne Barthole sur la Loi 9. ff. de rei vindicatione, à quoi est conforme l’Article CCCCLxxXV de la Coutume. Voyez l’Article DLXXXVIII.

Ce nonobstant, il est plus sur de donner cette Assignation au domicile du possesseur, suivant la regle générale des Assignations, qui doivent être faites a personne ou au domicile, à laquelle regle la Coutume n’a fait que deux exceptions ; sçavoir, pour les actions en retrait, par ledit Article CCCCLXXXV, & à l’égard des défendeurs en action réelle, lorsqu’ils sont domiciliés hors de Normandie, par ledit Article DLixXXVIII, les exceptions faites au droit commun, ne recevant point d’extenfion hors des cas qui y sont spécifiés. Cette action, à cause de son importance, ne fe pouvoit poursuivre qu’aux jours d’Assises, de forte que quand on la vouloit poursuivre hors de ces jours, on prenoit des Lettres : de briefs intervalles,, dont l’usage est aboli, parce que la Jurisdiction du Bailli est devenue ordinare & de tous les jours. C’est par cette même raison, que le Vicomte est exclus de la connoissance de cette action ; mais le Baut-Iusticier., ayant la, même compétence-dans son district que le Bailli, E l’exception des Cas Royaux, est compétent de l’Action qui s’intente en vertu des Lettres de Loi Apparente, comme il est déclaré par cet Article. Ce qui partant fait connoître que les Juges Royaux ne peuvent pas s’attribuer la compétence de toutes les actions qui s’introduisent en vertu des Lettres de la Chan-cellerie, comme il a ête remarqué sur l’Article XIII. a ce propos on doit se souvenir, que par une Déclaration de Loüis XIII, duI1 de Juillet 1ézâ, il a été fait défenses aux Juges de cette Province, d’accorder aux Parties aucunes Lettres dépendantes du Sceau de la Chancellerie, & aux Sergens de les mettre à exécution ; & qu’en cas de contravention, tant les Juges que les Sergens, pourront être assignés directement devant le Chancelier ou Garde. des Sceaux de France, pour être condamnés aux peines portées par ladite Déclaration.

LXII.

Durant la suite de Loi Apparoissant, le Défendeur demeure saisi, sauf la question des Fruits, si en fin de Cause il déchet.

Déclaration.

Le-défendeur dans cette action étant reconnu possesseur, doit pendant le Proces jouir des effets de la possession, qui consistent principalement dans la perception des fruits, sauf la question sur la restitution de ceux perçus depuis ou même avaut la contestation, si en fin de Cause il déchet, comme il estdéclaré par cet Article.

L’Ordonnance de 1539, par les Articles XCIV XCy & XCVI, avoit tresbien décidé, suivant les maximes du Droit Romain, quelle restitution de fruits étoit dûë, comment le condamné à quitter la possession d’un héritage devoit exécuter ce Jugement, & quelles peines il encouroit s’il n’obéissoit pas, ou s’il se rendoit témérairement opposant ou appellant. Voyez le Commentaire de Bourdin sur ces Articles, les Loix 3. De condictione ex lege, & 22. De rei vindicutio-ne, C. L’Ordonnance de 168y a apporté quelque changement dans le Titre de l’Exéculion des Jugemens, Articles I, Il, III & IV, par les délais qu’elle donne aux condamnés, par la manière qu’il faut signifier les Jugemens, & par les peines qu’elle décerne contre ceux qui n’obéiront pas aux commandemens qui leur auront été faits d’exécuter les Jugemens rendus contr’eux. Mais elle s’est expliquée d’une manière différente à l’égard des Jugemens, en requérant qu’ils soient passés en force de chose jugée ; au-lieu que lOrdonnance de 1539. requiert seulement, qu’ils soient donnés en forme de chose jugée : en quoi il y a une grande différence ; car les Jugemens donnés en forme de chose jugée sont ceux qui sont définitifs, encore qu’on en puisse empécher l’execution par la voie d’appel. Mais les Jugemens qui ont force de chose jugée, sont ceux qui sont rendus en dernier ressort ou dont il n’y a point d’appel, ou dont l’appel n’est pas recevable, soit que les Parties y ayent formellement acquiescé, ou qu’elles n’en ayent interietté appel dans le temps, ou que l’appel ait été déclaré péri, comme il est bien spécifié dans l’Article V dudit Titre de l’Ordonnance de 1667. De sorte que cette Ordonnance ne statue aucune peine aux cas des appellations téméraires, ou des oppositions frivoles des condamnés à quitter la possession d’un héritage Sétant contentée de disposer par l’Article VII du même Titre que le Proces sera extraordinairement fait & parfait à ceux qui par violence ou voie de fait, auront empéché directement où indirectement l’exécution des Arrêts ou Jugemens. Mais, l’Ordonnance de r539, par l’Article XCVI, a statué généralement, que tous ceux qui empécheront indûment même par appellations où oppositions frivoles, l’exécution des Jugemens touchant la restitution de quelqu’héritages, soient condamnés à soixante & quinze livres d’amende envers le Roi, & en grossé répara-tion envers la partie, à la diserétion des Juges ; & qu’en outre, celut qui aura fait les empéchemens sera condamné à faire exécuter le Jugement à ses propres coûts & dépens, dans un certain bref délai squi lui fera préfix, sur grosses peines qui lui seront dénoncées ; & en défaut de ce faire dans ledit délai, sera de plus contraint par l’emprisonnement de sa personne. La Loi qui restituere SS, ff. De Rei vendicanione, donne un autre moyen contre ceux qui ne veulent point quitter la posses-sion, nonobstant les condamnations ou commandemens qui leur en ont été signifiés ; car elle dit, qu’il leur faut ôter de force cette possession : Manu militari offi-cio Judicis, possessio transferenda est. Toüchant la liquidation des fruits, & les méliorations dont le possesseur doit être remboursé, voyez ladite Ordonnance de syy, Artiele XCVII & les quatre suivans, & l’Ordonnance de ré8y, Article I & du Titre de l’Executiondes Iugemens, & toutle Titrede la liquidaton des Fruits.3