Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
LXX.
Le Patronage n’est tenu pour litigieux, s’il n’y a Brief de Patronage obtenu, signifié, Assignation donnée, & contestation entre les Parties.