XCV.

L’Héritier par Bénéfice d’Inventaire n’est tenu que jusqu’à la concurrence de la vendue ou du prix de ladite estimation, s’il n’est trouvé qu’il ait commis quelque fraude audit lnventaire, ou concélé aucune chose de ladite Succession ; auquel cas il sera tenu comme Héritier absolu.

L’héritier par bénéfice d’Inventaire ne représente qu’imparfaitement la personne du défunt, & au moyen de la séparation de ses biens faite legitimement d’avec ceux de la succession, il n’est obligé aux dettes, que comme un dépositaire ou gardien, jusqu’à la concurrence de la valeur des biens dont il a amendé : c’est pourquoi les Auteurs l’ont comparé au Curateur donné aux biens vacans, conformément à l’Article CCOXEIV de la Coutume de Paris. Que Sil a commis quelque fraude, ayant soustrait ou recelé les biens de la succession, il est condamnable au payement de toutes les dettes, comme héritier absolu. Le S. licentia, de ladite Loi dernière, par lequel l’héritier qui avoit soustrait ou recelé, devoit être condamné au double de la valeur des choses soustraites, ou recelées, n’est point suivi dans le Droit coutumier ; mais l’héritier bénéficiaire en ces cas, est condamné à payer toutes les dettes, comme Sil étoit héritier simple, comme il est dispose par cet Article, qui s’observe même contre les Mineurs qui ont fait ces fraudes, parce que les Mineurs ne sont point restitués à l’égard du dol, non plus qu’à l’égard du crime par eux commis, Malitia supples etatem, & deceptis non decipientibus jura subveniunt, suivant les Textes du Droit, rapportés par Louet & son Commentateur H. 24.1