Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XCVI.
Où les Créditeurs voudront faire vendre les Meubles & Immeubles de la Succession, faire le pourront, nonobstant ladite estimation, les solemnités à ce requises, dûement observées & gardées.
Tout ce que fait l’héritier bénéficiaire ne lui étant permis que pour mettre en plus grande sureté les biens de la succession, ne doit pas être contraire aux droits qu’ont les créanciers sur ces mêmes biens, puisque c’est pour leur conservation que la Coûtume a apporté tant de précautions. C’est pourquoi les créanciers peuvent faire saisir & vendre lesdits biens meubles & immeubles, nonobstant les appréciations qui ont été faites en Justice, des meubles, fruits & levées1. Les solemnités qui sont requises pour la vente des meubles, sont qu’il faut faire une proclamation en la Paroisse du domicile du défunt ; & pour la vente des fruits & levées, il faut faire la proclamation en la Paroisse où sont situés les héritages chargés desdits fruits & levées : ces proclamations doivent être faites à l’issue des grandes Messes des jours de Dimanches. Quant aux fruits & levées des années suivantes, il semble que l’héritier en doit faire faire une appréciation chaque année, parce que sans cette appréciation, l’héritier confond ses propres biens avec ceux de la succession, & partant s’oblige à payer les dettes ; & d’ailleurs, il semble que les créanciers pourroient obliger cet héritier à bailler caution de ladite appréciation, & à son refus, faire saisir & vendre lesdites levées.2
Quand l’Héritier benéficiaire fait procéder à la vente des meubles de la succession le Créancier n’a que la voie d’opposition : il ne peut pas saisir de son chef ; on n’admet point de saisie sur saisie, l’Inventaire est l’équivalant d’une saisie, si le Créancier le croit frauduleux, il ala voie de récensement : la question a été ainsi jugée, par Arrêt rendu en Orand Chambre, le 19 Janvier 1750.
Le Décret des immeubles d’une succession acceptée sous benéfice d’Inventaire, exige une Sommation préparatoire, qui est valablement faite à l’Héritier bénéficiaire.