CCL.

Le Pere & la Mere peuvent marier leur Fille de meuble sans héritage, ou d’héritage sans meuble, & si rien ne lui fut promis lors de son Mariage, rien n’aura.

Cet Article, qui semble égaler le pere & la mere, ne se doit pas entendre sans distinction ; car le pere qui a marié ses filles du vivant de leur mere ou aprés sa mort, les a excluses de prétendre rien sur sa succession & sur celle de leur mére ; sinon, ce qu’il leur a promis en les mariant, au cas que les filles ayent des freres1. Mais la mere qui marie ses filles, ne les peut pas ex-clure de demander leur mariage avenant sur la succession de leur pere prédécédé ; parce que la femme n’a aucun pouvoir de disposer des biens de la suc-cession de son mari, ne pouvant réserver ses filles à partage sur lesdits biens quoique le mari puisse réserver ses filles à partage, tant sur les biens de sa auecession que sur ceux de sa femme, par les Articles CCLVIII & CCLIX.

Mais quoique le pere & la mere puissent marier leurs filles sans leur rien donner, il ne s’enfuit pas qu’ils ne puissent être condamnés à donner une dot à leurs filles, quand ils violent ou négligent trop la piété qui les oblige à les marier : c’est ce qui est déclaré par les loix 19. ff. De ritu nuptiarum, & 14.

C. De jure dotium. Par un Arrêt rapporté parBérault , du 18 de Juillet 16oy, un pere fut condamné à doter sa fille suivant la valeur de ses biens, ce qui seroit arbitré par les parens paternels & maternels. Mais quand les pere & mere ont marié leurs filles, ils sont réputés s’être acquittés du devoir de piété, & les filles ainsi mariées, n’ont rien à prétendre sur les successions de leurs pere & mère, sinon ce qui leur a été promis, par l’Article CCLII. Il faudroit juger la même chose, si les filles s’étoient mariées sans le consentement de leurs pere & mere. Mais on peut demander, si une fille s’étant par son industrie ou par sa bonne fortune procuré un mariage, sans que son pere ou sa mere y ayent contribué, autrement que par leur consentement, ou expres, en signant au Contrat, ou tacite, en ne s’étant point opposés à la célébration du Mariage ; a droit de demander une légitime ou mariage avenant aux hoirs mâles, suivant l’expression de l’Article CCLIII. Ce qui fait la raison de douter, est que la Coûtume, pour exclure les filles du mariage avenant, sem-ble requérir qu’elles ayent été mariées par leur pere ou par leur mère, suivant les termes des Articles CCLII & CCCLXIII. Or dans le cas proposé, il semble qu’on ne peut pas dire que le pere ou la mere ayent marié leur fille, puisque ce n’est point par leur bon office & leur recherche, que le mariage s’est contracté, conditionem filie non queesiverunt, dont on conclut par l’argument à contrario sensis, qu’une fille ainsi mariée, ne doit point être privée de sa légitime sur la succession de son pere ou de sa mere. Mais on dit au contraire, que la Coutume a défini absolument en cet Article CCL, que quand une fille est mariée, elle ne peut rien demander que ce qui lui fut promis lors de son mariage : dont la raison est, que le mariage établissant la condition & la subsistance d’une femme, l’exclut du mariage avenant, qui n’est dû sur les successions des ascendans, que quand une fille n’est pas pourvue ; parce que la Coûtume, par une fin générale & politique, a voulu pourvoir à ce que les maisons demeurent autant qu’il est possible en leur entier, suivant qu’il est dit en l’Article CCLXII. Ce qui ne se peut faire qu’en conservant les biens en la personne des mâles, qui seuls perpétuent les maisons ; c’est-à-dire, les familles. Et quant à l’argument à contrario sensu, on répond, qu’il n’est valable, que quand il y a une grande différence entre le cas exprimé dans la Loi, & ceux qui ne sont point exprimés ; & que de plus, le cas exprimé est une exception au Droit commun. Or la différence qui est entre le cas énonce dans lesdits Articles CCLII & CCCLXIII, qui est quand une fille a été mariée par son pere ou par sa mere, n’est pas grande d’avec le cas non expri-mé, qui est quand une fille a été mariée par sa propre industrie, par rapport à la fin politique de la Coutume, qui est la conservation des biens dans les familles : & de plus, tant s’en faut que ce cas exprimé soit une exception au droit commun, qu’il en est une confirmation & un exemple ; puisque les filles mariées par leur pere ou par leur mere, ne peuvent prétendre aucune légitime sur leurs successions, suivant le droit commun & général. Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article CCCCVIII, touchant l’argument à contrario sensu.2 Sur ce fondement, que les pere & mere ne sont point obligés de doter leurs filles en les mariant, on établit deux conclusions : la premiere, que les pere & mere peuvent bailler tout ce qu’ils promettent pour le mariage de leur fille en don mobil : l’autre conclusion est, que les pere & mere ne sont point garans de ce qu’ils ont donné en deniers ou meubles, pour le mariage de leur fille, c’est-à-dire, qu’ils ne sont obligés à aucune garantie envers leur fille ou ses enfans, quand les deniers ou meubles par eux donnés ont été mal remplacés par le mari, qui est en outre insolvable. En quoi néanmoins il faut user de distinction ; car si le pere ou la mere ayant promis de l’argent, l’ont payé lors ou depuis le mariage de leur fille, ils ne sont point garans du mauvais usage qu’en a fait le mari, ni de son insolvabilité, mais si les pere ou mère se sont constituës en rente, pour les sommes qu’ils avoient promises, & que depuis ils racquittent aux mains du mari, ils doivent garantie à leur fille & à ses héritiers du mauvais remplacement qui en a été fait : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts rapportés parBasnage . Que si le pere, la mere & les freres veulent se libérer de ces rentes, ausquels ils se sont obligés pour le

mariage de leur fille ou seur, ils ne peuvent contraindre le mani à bailler caution ni remplacement, quand il ne s’y est point obligé par le Contrat de constitution desdites rentes. On a jugé la même chose à l’égard de l’argent promis par le pere, la mere ou le frère, le mari ne peut pas être contraint de le remplacer ni de donner caution ; il peut exiger le payement de ce qui lui a été promis purement & sans condition, à moins que la promesse n’ait été faite par le pere & la mere, & non payée par eux ; auquel cas leur sils ne pouvant acquitter leurs promesses, sans s’obliger à la garantie envers sa seur & ses enfans, pourroit demander caution ou remplacement, ou offrir de bailler au lieu de payement des biens de la succession.3 On demande, si le pere & la mere en mariant leur fille lui ont promis une certaine somme, pour lui tenir lieu de légitime, cette somme doit être payée sur les biens de l’un & de l’autre, à proportion de leur valeur : On répond, que si ces deniers ont été payés par le pere constant son mariage, il n’en peut prétendre aucune répétition sur les biens de sa femme, parce que ce paye ment est censé fait de l’aménagement commun de leurs biens : mais que si ces promesses n’ont pas été acquittces pendant ledit mariage, elles se doivent payer à proportion de la valeur des biens du mari & de la femme. Mais quoique la femme se soit obligée solidairement avec son mari, elle n’en est tenue que divisément, & suivant la proportion fusdite, à moins qu’elle ne soit héritiere de son mari, auquel cas elle seroit obligée solidairement, fauf son recours contre ses cohéritiers, suivant la maxime observée dans la Province de Normandie.4

C’est une Jurisprudence constante dans le Pays coutumier, que les renonciations faites par les filles dans leur Contrat de mariage aux successions non encore échues, tant directes que collatérales, sont valables & non sujettes à restitution pour cause de minorité, de crainte ou de lésion énorme : de sorte que les filles mariées & dotées ne peuvent demander de supplément de legitime, comme enseigne Louet & son Commentateur R. 175. Mais quoiqu’en Normandie ces renonciations ne soient pas nécessaires pour exclure les filles des droits de succéder, & de légitime sur les biens des ascendans ; il est néanmoins certain, que les filles ne peuvent renoncer valablement aux successions qui leur sont échues, & dont le droit leur est acquis. Il a même été jugé, qu’une fille qui avoit renoncé à la succession de sa mere vivante sous la loi d’un second mari, pouvoit demander, nonobstant sa renonciation, mariage avenant sur les biens de sa mère ; parce qu’on présuma que la mere avoit plutôt suivi les sentimens & les intérêts de son mari, que voulu s’acquitter du devoir de piété envers sa fille, & sie filia hujus consuerudinis pretereu magis exheredaia, quûnt honessé dotaia fuerat ;Louet , ibidem. Ce qui est con-traire aux Articles CCL, CCLII & CCCLXIII, ou en est une exception.

Sed quid siatuendum ) Si une fille a été dotée pour lui tenir lieu de la part qu’elle pouvoit avoir sur les biens de ses pere & mère, mais sans y avoir expressément renoncé, pourra-telle prétendre part aux biens situés dans l’eten-due des Coutumes, qui admettent les filles à succéder coneurremment avec les freres à On a jugé que la fille étoit excluse, parce que la donation ayant été faite pour la part qu’elle pouvoit espèrer, tous les biens ausquels elle pouvoir prétendre part, y étoient compris, & que partant elle devoit être réputée y avoir renoncé, par un Arrêt du 3 d’Avril 1672, rapporté parBasnage .6 Si plusieurs filles ont été mariées, & que le pere ou la mere, qui leur ont promis de l’argent ou des rentes pour leurs mariages, foient insolvables ; comment ces promesses seront-elles acquittées, ou par l’ordre hypothécaire ou par concurrence : On distingue, si les filles ne demandent précisément que leur légicime sur le tiers coutumier, non-seulement elles concurront, mais elles ne pourront prétendre qu’une égalité entr’elles. Que si elles demandent l’exécution des promesses qui leur ont été faites, on peut faire une seconde distine-tion : sçavoir, si les dettes de tous les autres créanciers sont antérieures à tous les mariages des filles, & en ce cas, on a jugé la concurrence : mais s’il y avoit quelques créanciers posterieurs à quelques-uns des mariages, & antérieurs des autres, il y auroit plus de raison de douter, si les filles ne devroient pas être colloquées à l’égard de ce qui leur auroit été promis, & qui excederoit leur légitime, suivant l’hypotheque de leurs Contrats de mariage, parce qu’en ce cas, les dernières mariées n’auroient pas sujce de se plaindre de cette préférence, qui ne diminueroit point leur légitime.

On a jugé que ce qui a été payé en diminution des promesses faites par un Contrat de mariage, est réputé avoir été payé pour le don mobil, & que ce qui n’a point été payé, est censé être la dor, par eun Arrêt du 9 dedanvier 1659.

On a de plus jugé, que la promesse du don mobil faite dans le Contrat de mariage, ne pouvoit pas être changée ni convertie en dot, lors du payement fait depuis la célébration du Mariage, par un Arrêt du 3. de Eévrier 1656 : ces deux Arrêts sont rapportés parBasnage . VoyezLoüet , M. 4. oû il rapporte des Arrêts donnés sur des cas semblables à celui du dernier Arrêt, dont il allégue pour raison, que les Contrats de mariage sont des loix des familles, par lesquelles les fuccessions & les partages des biens sont reglés & qui doivent demeurer fixes & irrévocables, pour ne donner pas ouverture â un moyen de troubler la concorde des mariages : Sepé futurum effet, ut discuierentur matrimonia Lid est divortii, & rizarum causam haberent, comme explique un Glossateur, ) si non daret is qui posser, & sie venalia essent mairimoniâ, l. 2. in initio ff. De donationibus inter virum d uxorem.7