CCLIX.

La Mere aussi aprés le décès de son Mari, peut en mariant sa fille, la réserver à sa succession ; mais elle, ni pareillement le Tuteur, ne peuvent bailler part à ladite Fille, ni la réserver à la succession de feu son Pere, ains seulement lui peuvent bailler Mariage avenant par l’avis des Parens, à prendre sur ladite succession.

Quelques-uns ayant prétendu que la réservation faite par le pere ou la mere, à leur succession, en faveur de leurs filles, n’a pas le même effet que la réservation à partage ; il est à propos de faire voir, pour expliquer ces deux Articles & le suivant CLX, que la Coutume n’a point fait cette distinction, & que par la réservation à la succession, elle a entenduë la réservation à partage. Ce qui paroit évidemment prouvé par un de ces trois Articles CCLIx, qui contiendroit une fausse maxime, si la réservation d’une fille à une succession ne se devoit entendre que de la réservation au droit de prendre un ma-riage avenant, comme le supposent ceux qui veulent autoriser ce problême.

Dar il est décidé par cet Article CCLD, qu’une mere en mariant sa fille, ne la peut réserver à la succession de son pere prédécédé. Or il est manifestement faux, qu’une mere ne peut pas réserver sa fille au mariage avenant qui lui appartient sur les biens de son pere : mais on ne peut douter que la réservation à la succession ou au partage ne signifie la même chose, quand on entend ce que signifie le mot de succession, à l’égard des biens d’un défuntOn ne le peut expliquer, sinon en disant que c’est le droit de succeder à ses biens ; ce que les enfans ne peuvent avoir, sans avoir en même-temps le droit de les partager entr’eux. Une fille réservée au mariage avenant qui est sa légitime, ne succede point à son pere qui l’a réservée, elle n’en est point héritière ; car elle n’est point obligée au payement des dettes, ni des charges de la succession. On ne peut donc pas dire sans absurdité, qu’une fille ainsi réservée ait été réservée à la succession sur laquelle son mariage avenant doit être arbitré : Il faut donc conclure, que quand la Coûtume a déclaré dans lesdits Articles, CCLVIII & CCIIX, que le pere & la mere pouvoient reser-ver leurs filles à leur succession, elle n’a pas entendu que les filles fussent seulement réservées à une légitime, mais à succéder comme héritieres, & par-tant à partager avec les frères les biens de la succession. Ajoutez à cela, qu’en Normandie les filles qui ont des freres, n’étant point héritières par le Droit commun, & d’ailleurs l’institution d’héritier n’étant point recue dans le Pays eoutumier ; il a été nécessaire qu’il y ait eu une Décision formelle dans la Coutume de Normandie, qui autorisat les peres & les meres à pouvoir donner à leurs filles le droit d’être héritières, & de partager avec leurs freres. Or cette Décision ne se trouve que dans lesdits Articles CCLVIII & CCLIx, oi ne se rencontrent point les termes de reservation à partage, mais précisément ceux de réservation à la succession.1

C’est par cette raison, que ces deux Articles & le CGLx contiennent les cas ausquels les filles sont héritieres en vertu des réservations faites par leurs pere ou mere. Sur quoi il faut d’abord remarquer, que le gérondif dont la Coûtume s’est servie en les mariunt, n’est que démonstratif de l’occasion pius ordinaire en laquelle ces réservations se font, qui est le mariage des filles ; mais il n’est pas limitatif, ni exclusif des autres cas ou moyens que les peres & nieres peuvent choisir ; parce que les peres & les meres peuvent en tout temps & par toutes sortes d’actes, réserver leurs filles au partage de lours suecesions, pourvu que leurs filles n’ayent pas été mariées, car si elles ont été mariées, on peut bien leur donner par augmentation ou supplément de dot, comme il a été remarqué sur les Articles CCLII & CCIIII ; mais on ne les peut plus réserver à partage, à cause de l’inconvénient qui s’en pourroit suivre, si une fille qu’on doit réputer excluse par son mariage, de la succession de les pere & mere, pouvoit troubler ses frères, en leur demandant partage : ce qui a été jugé par un Arrêt donné en l’Audience de la Grand Cham-bre, le 28 de Janvier 16ss, rapporté parBasnage .

Or il y a cette différence entre le pere & la mere, quant au pouvoir de réserver leurs filles à leurs successions, que la mere ne les peut réserver qu’à sa succession, & non à la succession de leur pere, par l’Atticle CCLIz, ce qu’elle ne peut pas même faire pour sa propre succession, du vivant du pere son mari ; mai, le pere peut réserver ses filles, tant à sa succession qu’à celle de la mère, soit qu’elle soit décédée, soit qu’elle soit vivante. Le cas de la mere prédécédée a été jugé par deux Arrêts rapportés parBérault , l’un du S de Fevrier 1513 & l’autre du 29 de Juin 1603 ; & quant au cas de la mere vitante, on peut douter que le mari puisse réserver ses filles à la succession de leur mère, sans l’intervention & le consentement de la mère ; parce que le mari ne peut pas disposer valablement des biens de sa femme, sans qu’elle intervienne & y consente : Maritus de bonis uxoris su & invile dotem dandi nul-lum habet facultatem, l. 2 4. C. De jure dotium. C’est pourquoi il semble que la femme survivante poutroit contester la réservation à sa succession faite sans son consentement : de forte qu’on pourroit dire, que quoique cette réservation faite par le pere, ne soit pas absolument nulle, elle le peut devenir, est retro nullu, conquérente matre superstite.2

Il faut remarquer qu’il a été jugé, que les filles pouvoient contester l’arbitration faite de leur mariage avenant, par le testament du pere, ou par un au-tre acte équivalent ; & partant, que les pere & mere n’ont le pouvoir d’exclure leurs filles de ce qui leur appartient pour leur mariage avenant, qu’en les ayant mariées, solo adtu maritationis, par lequel acte ils sont presumés avoir brocuré à leurs filles des avantages qui leur tiennent lieu de leur légitime, sçavoir, un doüaire, & la part qu’elles ont à la fortune de leurs maris : les Arrêts en sont rapportés parBasnage . Ce qui est contraire à quelques Arrêts donnés précédemment, qui peuvent paroître plus conformes à l’intention de la Coûtume, tant à l’égard de l’autorité qu’elle avoit artribuée aux peres & meres, de disposer, suivant ce qu’ils jugeroient à propos, de la legitime des filles, qu’à l’égard de la conservation des biens des familles en la personne des mâles.3