L A Coûtume a expliqué dans quatre Chapitres consécutifs, les droits de succéder, & la manière de partager les Successions. Celui-ci qui est le premier des quatre, est intitulé des Propres ; c’est-à-dire, des biens qui apparte-noient au défunt par droit successif ou de lignage, suivant la distinction faite par l’Article CexLVII & par le CCCCLXXXIII. Il a été convenable de traiter séparément de cette Succession en Propre ; parce que dans le Pays cou-tumier, une hérédité est composée de plusieurs espèces de biens, la différence desquels est cause qu’il y a plusieurs sortes d’héritiers : Unius defindi quasi plurium hominum, intelliguniur plures hereditaies, comme il est dit des biens du Soldat fils de famille, en la Loi 17. S. Iulianus, ff. De Teslamento Mililis.

D’autant que les Propres se partagent autrement que les Acquêts, & ne sont pas déférés aux mêmes héritiers dans la succession de collatéraux : car dans la directe, ces biens vont ensemble, & se partagent de la même manière.1 Ce qui fait remarquer, que comme il y a deux sortes de Successions, par rapport à la différence des biens, il y en a deux aussi à l’égard des personnes û qui on succede : car ceux à qui on succede sont ascendans ou descendans, & c’est la succession directe, ou ils sont parens collatéraux, & lors c’est la succession collatérale. Mais d’autant que les Propres se partagent de la même manière en ligne directe & en la collatérale, il en est traité conjointement sous un même Titre qui est celui-ci.

Pour l’intelligence duquel il faut d’abord observer, qu’en la succession du Propre la représentation a lieu jusqu’au septieme degré de parenté, qui est le dégré dans lequel inclusivement se termine le droit de succéder dans la Province de Normandie, comme il est atresté par les Articles XLI & XIII du Réglement de 1666. Or quand on succede par représentation, les biens se païtagent par souche & non par tête, per siirpes, G non in capita ; parce que tous ceux qui viennent à une succession, au lieu d’un autre qu’ils représentent, ne doivent pas avoir une autre part que celle qu’auroit eu le représenté.

Il faut de plus remarquer, que puisque les successions se déferent, eu égard à la proximité de la parenté qui est distinguée par ce qu’on appelle degrés 3 le droit de représentation n’ayant été introduit, qu’afin que quelques parens plus éloignés fussent réputés au même ordre & degré que d’autres, qui sont plus proches parens du défunt : ces degrés de consanguinité ne se comptent pas dans le Pays coutumier comme dans le Droit civil ; mais on y suit la surputation canonique, tant à l’égard des droits de succéder, qu’à l’égard des Mariages qui ne se peuvent contracter entre proches parens. Cette supputation canonique ne differe pas de la civil en la ligne directe, mais seule-ment en la collatérale. Car la regle de la supputation civil est, que pour compter le dégré auquel les collatéraux sont parens, il faut d’abord monter des fils aux peres ( en commençant par l’un ou l’autre de ceux dont on veut connoître le degré ) jusqu’à la personne qui est comme la premiere source ou sou-che de la parenté, & autant de personnes qu’on compte, en montant ainsi des fils aux peres, sont autant de degrés : Ensuite dequoi il faut descendre de cette commune fouche, jusqu’à l’autre parent qu’on veut comparer ; & autant de personnes qu’on compte en descendant des peres aux fils, font encore autant de degrés qu’il faut compter : de sorte que le nombre des parens qu’on compte en montant & descendant, font le nombre des degrés, dont ceux qu’on compare l’un avec l’autre, sont distans l’un de l’autre.

La supputation canonique ne se fait pas ainsi ; car on monte seulement jusqu’à la souche ; c’est-à-dire, jusqu’à celui qui est le commun principe de la parenté, & le nombre des personnes en commençant à compter par celle dont on recherche le dégré, & qui est la plus éloignée de la souche, est le nombre des degrés dont ces parens, desquels on veut connoître la distance, sont éloignés l’un de l’autre : dont il s’ensuit nécessairement, que dans cette supputation il y a des degrés inégaux, à sçavoir, ceux dans lesquels sont pla-cées des personnes qui ne sont pas également distantes de la souche, comme l’oncle & le nevcu, qui sont dans le second degré, quoique le neveu soit plus éloigné de son aieul, qui est le principe de la parenté, que n’en est l’oncle, puisque cet aieul du neveu est le pere de l’oncle. Ce qui ne se rencon-tre pas dans la supputation civil, vu que la plus grande distance de la souche fait toujours un degré plus éloigné, ce qui produit une telle différence entre ces deux supputations, que le septieme degré de la canonique, dans lequel se termine le droit de succéder comme il a été dit, est le quatorzieme degré de la civil ; comme d’ailleurs, le quatrieme degré de la canonique, dans lequel inclusivement il n’est pas permis de contracter Mariage, est le septieme ou huitieme de la civil.2

On explique dans ce Chapitre plusieurs maximes tres-importantes pour le partage de toutes sortes de successions : que le mort saisit le vif, avec l’excep. tion a l’égard des puinés, qu’ils ne sont saisis des successions de pere & mere, que par les mains des ainés, Articles CexxXV, CexxXVII & les trois suivans : que les afcendans ne peuvent succéder à leurs descendans tant qu’ils ont d’autres descendans habiles à succéder, Article CCXLI. Que ceux qui ont promis de garder les biens de leur succession, ne les peuvent aliéner ni hypothéquer, Article CCXLIV. Que les biens ne peuvent passer par succesfion de la ligne paternelle à la maternelle, ni de la maternelle à la paternelle, Articles CCXLV & CCXLVI. Que les mâles & descendans des mâles excluent du droit de succéder les femelles & les descendans d’icelles, Article CCXI. VIII. Que les seurs ne peuvent concurrer avec leurs freres, au partage des successions de leurs pere & mere, que quand elles y ont été réservées, ou pour peine de la négligence & injustice de leurs freres, Article CCXLIX & quatre suivans & les CCLVIII, CCLIX & CCLXIV. Que les pere & mere peuvent réserver leurs filles au partage de leurs successions, Articles CCLVIII & CCLIX.

Que le Mariage avenant est la légitime des filles non héritieres, sur la succession de leurs ascendans, lequel doit être réglé & arbitré par les parens, Ar-tieles CCLXI & CCLXII. Que les pere & mere ne peuvent donner à leurs filles pour leurs mariages, plus que le tiers de leurs biens, Articles CCLIV & CCLV. Que le mariage des filles ne peut être arbitré à une plus grande valeur qu’à celle du partage d’un frere qui aura le moins dans les successions des pere & mere, Article CCLXIX. Que le fise ou les créanciers au droit des freres ne peuvent exclure les seurs du partage, ni les réduire au mariage avenant, Article CCLXIII. Que les filles n’ont pas la propriété, mais sen-lement l’usufruit de leur mariage avenant, à moins qu’elles n’ayent été mariées, Article CCLXVIII. Que les filles héritieres partagent entr’elles toutes sortes de biens également Artiele CCLXXII. Que les meubles & biens de bourgage sont partagés également entre toutes sortes d’héritiers, Article CCLXx.

Que les Religieux profes, les Bâtards, & ceux qui ont été condamnés à la mort naturelle ou civil, sont incapables de succéder, Articles CCLXXIV & CCLXXV. Que les enfans de ces condamnés peuvent succéder à leurs parens, Article CCLXXVII. Et qu’enfin les créanciers peuvent se faire subroger à appréhender les successions qui ont été répudiées par leurs débiteurs, Article CCLXXVIII.

CCXXXV.

Le mort saisit le vif sans aucun ministere de fait ; & doit le plus prochain habile à succéder, étant majeur, déclarer en Justice dans les quarante jours après la succession échue, s’il entend y renoncer ; autrement, s’il a recueilli aucune chose, ou fait acte qu’il ne puisse sans nom & qualité d’héritier, il sera tenu & obligé à toutes les dettes ; & où l’Héritier seroit Mineur, le Tuteur doit renoncer ou accepter dans ledit temps en la forme que dessus, par l’avis des Parens.

Cet Article est commun à toutes sortes de successions, tant de la ligne directe que de la collatérale. Pour le faire mieux entendre, on peut diviser son interprétation en cinq parties : Par la premiere, on explique cette maxime du Droit coutumier, le mort faisit le vif. : Par la seconde, on interprete le delai de quarante jours, qui semble être prescrit par la Coutume : On traite dans ila troisieme de l’habilité d succeder : Par la quatrieme, on fait le discernement des Actes qui peuvent attribuer le nom & la qualite d’heritier : Et par la einquieme, on considère l’acceptation ou renonciation faile par les Mineurs.

Pour commencer par la maxime, le mort faisit le vif, il est certain que quoique le plus proche & le plus habile à fuccéder, soit saisi de la successionde plein droit, sans aucun ministere de fait : Sine aliquo adu, ila ut nullo momento vacua remansisse videaiur hereditas, & continuata sit possessio à deffunco ad haredem, comme l’enseigneTiraqueau , dans le Livre qu’il a composé sur cette maxime : néanmoins la succession est réputée jacente & abandonnée, si aucun de ceux qui sont habiles à succéder, ne l’a prise de fait ou par une déclaration expresse. Donc l’héritier présomptif n’est pas censé héritier, encore qu’il n’ait pas renoncé dans le temps prescrit par cet Article, s’il n’a fait acte ou pris la qualité d’héritier, comme il est attesté par l’Article XLIII du Réglement de 1666.3 C’est pourquoi on a jugé, que celui qui n’étoit né ni concu lors de l’échéance d’une succession, devoit être préféré à ceux qui étoient les plus ha-biles à succéder lors de cette échéance, mais qui avoient négligé leur droit, & laissé la succession jacente jusqu’au temps que ce posthume étoit devenu plus habile qu’eux de succéder au défunt. L’espece de l’Arrêt, qui est du premier

Jour d’Août 1618, rapporté parBasnage , est de plusieurs seurs qui furent exclues de la succession de leur frere qu’ils n’avoient point acceptée, par un autre frère, né & conçu depuis la mort de celui de la succession duquel il étoit question. Le contraire avoit été jugé dans une espèce semblable ; mais les seurs avoient fait quelques actes, par lesquels elles avoient témoigné vouloir prendre la succession, qui partant ne fut pas réputée jacente. L’Arrêt est du 18 de Mai 162t, & rapporté parBérault . Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article XC.4 On a de plus jugé, qu’un petit-fils avoit pu appeller du decret fait des biens de son aieul aprés son déces, quoique sun pere n’en eût point accepté la succession, & que lui-même fût né & conçu depuis ladite succession échue La raison de l’Arrêt qui fut rendu le 4 de Mars ou le 22 d’Août 16o8, & est rapporté par Bérault &Basnage , est que cette succession n’avoit point été appréhendée : Par cette même raison, on a jugé qu’un petit-fils qui n’étoit né ni concu lors de l’échéance de la succession de son aieul, excluoit un parent coilatéral, qui s’en étoit déclaré héritier par bénéfice d’Inventaire, nonobstant que le pore de ce petit-fils eût renoncé à cette méme succession, & quoique ce petit-fils fût Mineur, mais le bénéfice d’Inventaire n’ayant point encore été adjugé à ce parent collatéral, la succession fut réputée jacente, & d’ailleurs la mi-norité du petit-fils ne fut d’aucune considération, parce qu’il s’agissoit d’une succession en ligne directe, en laquelle l’héritier bénéficiaire qui est descendant, exelut les coilatéraux, quoique prétendant être héritiers absolus, L’Arrêt est du 90 de Iuillet 16ro, rapporté parBasnage .5

a l’égard de ce que la Coutume ordonne à l’héritier présomptif, de passer sa déclaration dans quarante jours ; ce délai n’impose aucune obligation à cot héritier, qui ne peut être exclus de son droit par auc un temps, perpeluo adire poresi, pourvu qu’il n’ait point laissé adjuger la succession en vertu du bénéfice d’Inventaire, ou qu’il n’ait point été poursuivi, soit par les autres parens habiles à succéder, soit par les créanciers ; car en ces cas, il seroit obligé de passer sa déclaration dans les délais qui lui auroient été accordés ; autrement il seroit réputé avoir renoncéQuant à l’habilité au droit de succéder, elle se fait mieux entendre par Topposition qu’elle a avec l’incapacité qui procede de plusieurs causes, de la naissance, les Bâtards & les Etrangers étantincapabies de succéder, de la Religion, les Religieux proses étant exclus de toutes successions, de la condamnation, les condamnes à mort, tant civil que naturelle, n’étant plus ca-pables de succéder en aucune ligne, de l’indignité, lorsque le présomptif héritier s’est rendu indigne de succeder au défunt. On peut encore compter entre ces causes celles du sexe, les Filles & les descendans des Firles étant inhabiles à sucréder avec les mâles & les ascendans des mâles en pareil degré.

Il faut ajouter, pour plus grand éclaircissement de quelques-unes de ces causes en particulier, qu’il a été jugé par plulieurs Arrêts, que les François qui s’étoient mariés en Pays étranger, quelque longue qu’eût été la réfidence qu’ils y avoient faite depuis, pouvoient revenir en France, & y recueillir les successions ausquelles ils avoient droit, à moins qu’il ne fût prouvé conur’eux qu’ils eussent expressément renoncé à leur Patrie, ou porté les armes contr’elle. On a jugé la même chose à l’égard des Enfans dont les Peres s’étoient établis hors du Royaume : mais dans ces deux cas, on a obligé ceux à qui les successions avoient été adjugées, de demeurer dans le Royaume, & on ieur a interdit l’aliénation des biens héréditaires, & à cette fin, on a même ordonné que les meubles du défunt seroient remplacés en rentes ou en héritages. Ces Jugemens sont contraires à ce qu’enseigneLouet , S. 15. comme il a été remarqué sur l’Article CXLVIII.6 a l’égard de l’inhabilité qui procede de bâtardise, on ne doit pas oublier qu’on met au nombre des Bâtards, tant ceux qui sont nés de Mariages clandestins, & qui n’ont été déclarés que dans l’extrémité de la vie, que ceux qu’on a voulu légitimer par un Mariage contracté avec une concubine, dans le temps d’une maladie mortelle, ou peu avant la mort ; ce qui est conforme à l’Ordonnance de 1630. On a adjugé néanmoins aux Enfans nés de ces

conjonctions à leurs Meres, des pensions & des sommes d’argent, à prendre sur les biens de la succession, par deux Arrêts rendus, tant au Parlement de Paris qu’en celui de Rouen, rapportés parBasnage . On peut voir dans ce Commentateur, les Plaidoyers & les Arrets qu’il a insérés, tant à l’égard des Mariages contractés entre ceux qui avoient commis adultere l’un avec l’autre, que des Mariages contractés, soit dans les degrés prohibés de parenté, comme de l’oncle avec sa petite nièce, soit dans le second genre d’assinité entre un homme & les alliés de sa femme prédécédée ; dut é converso, d’une femme avec les alliés de son mari, comme entre un gendre & la veuve de son beaupere, on entre une belle-fille avec le mari de sa belle-mere.7

Il faut remarquer, quand à l’incapacité qui provient de la condamnation à mort, soit naturelle, foit civil, que si les condamnés par contumace meurent avant le temps de cinq ans, qui leur est accordé par les Ordonnances pour oster à droit ; c’est-à-dire, pour se présenter en Jugement, aux fins de réparer la contumace ; ils ne sont pas incapables des successions qui sont échues depuis-leur condamnation, & avant leur mort, parce que les condamnations jugées. par contumace n’ont point d’effet présent, & ne semblent être que comminatoires, tant que le condamné se peut justifier : c’est pourquoi les héritiers. peuvent empécher l’exécution de ces condamnations, & justifier la mémoire du défunt avant que les cinq ans soient expirés.8

Sed quids Si un condamné a appelié de la Sentence de condamnation, & que pendant que la cause d’appel s’instruit, il lui échet une succession ; estil capable de l’accepter à On répond, que si la condamnation est confirmée e le est réputée avoir son effet du jour qu’elle a été jugée ; & partant, que comme elie rendoit l’accusé incapable de succéder, cette incapacité étoit encourue dés le momnent que le premier Jugement avoit été rendu. Il faut répondre autrement, quand l’appellant meurt avant qu’il y ait Iugement sur l’appel ; car étant réputé mort iniegri siutis, la condamnation ne l’a pas rend à incapable de succéder.9 Quant à l’indignité, par laquelle celui qui étoit habile à succéder, est privé de la succession, ou par le crime qu’il a commis contre le défunt, ou parce qu’il n’a pas poursuivi la vengeance de sa mort ; il faut observer, que quelquefois cette indignité étend son effet sur les Enfans de l’indigne, comme dans les crimes de leze-Majesté, où quand ces enfans ne sont héritiers qu’en consequence du crime commis par leur Pere. Ce cas arrive quand le défunt a été tué pour l’empécher de se marier ; car il ne seroit pas juste que les Enfans profitassent du crime de leur Pere : ce qui a été jugé par un Arrêt prononcé on l’Audience le 13 de Janvier 168t.

On peut ajouter, qu’on a jugé que les héritiers immobiliers devoient contribuer aux frais d’un Proces entrepeis pour venger la mort du défunt, avec les héritiers aux meubles, parce qu’ils étoient obligés les uns & les autres à faire ces poursuites, pour n’encourir pas la peine de l’indignité, par un Arrêt du 8 d’avril 1631. En ce cas il seroit juste de donner part aux héritiers immobiliers, dans les dépens & intérêts qui seroient adjugés, à proportion de la con-tribution qu’ils auroient faite aux frais des poursuites.10

Sensuit la con ideration des Actes qui peuvent attribuer le noin & la qualité d’héritier : sur quoi il faut se souvenir de la regle proposée dans la Loi 20. ff. De acquirenda vel omittenda horeditate, qui est, que l’acceptation d’une succession depend plus de l’intention que du fait, est magis animè quam facts : Dont on doit conclure qu’il n’y a que les seuls Actes qu’on ne peut faire sans ravoir le dessein d’être heritier, qui en puissent attribuer le nom & la qualité : Quod citra nomen G jus haredis fieri non potesl, comme enseigne Ulpien en cette Loi. C’est pourquoi on infere, que tout ce qu’on peut faire sans avoir pris la résolution d’être héritier, n’eit point un engagement nécessaire pour être héritier. Les exem-les en sont déclarés dans la même Loi : si l’héritier présomptif a fait les frais des funérailles ; s’il a poursuivi la vengeance de la mort du défunt, si quid pietalis causu fecit ; s’il a fourni la nourriture & les alimens aux serviteurs & aux bestiaux, si quid cussodie causa fecit ; s’il avoit quelqu’intéret de son chef, si quid fecit quasi a lio jure Dominus 11 : Néanmoins dans tous les Actes douteux, il est à propos de protester qu’on ne les fait point comme héritier. Mais si l’héritier présomptif s’est faisi des écriture :, des meubles & effets de la succession ; s’il a transigé sur les actions héréuitaires, tant en demandant qu’en défendant ; s’il a payé les créanciers ; s’il a rétiré les héritages vendus en exécution de la faculté retenue par le défunt : ce sont tous Actes qu’il n’a pu faire sans le nom & la qualité d’héritier, suivant l’expression de la Coutume en cet Article, & conséquemment il est obligé à toutes les dettes.12

Il reste à discourir de l’acceptation ou renonciation faite par les Mineurs on peut dire d’abord, qu’étant manifeste qu’on ne peut être héritier sans s’obliger aux créanciers de la succession, encore que les biens d’icelle ne soient pas suffifans pour en acquitter les dettes ; il s’enfuit que le Mineur, qui ne peut s’obliger valablement sans lautorité & consentement d’un Tuteur, ne peut accepter une succession par lui-même ; mais qu’il le peut étant assisté & autorisé par son Tuteur : c’est le texte de la Loi 8. du même Titre, ffi à quoi est conforme la fin de cet Article. Mais l’acceptation ou la renonciation, quoique faites par l’autorité d’un Tuteur n’obligent point le Mineur de telle sorte, qu’il n’en puisse être relevé, sans qu’il lui soit nécessaire de prouver, ni même d’alléguer aucune lesion13. C’est pourquoi l’acceptation audit cas, n’exclut point l’héritier benéficiaire plus proche parent que le Mineur, suivant l’Artiele XVIII du Réglement de 1666. Mais au cas de la renonciation, quand on s’en releve, il faut prendre la succession en l’état qu’elle se trouve lors de la restitution, c’est-à-dire, qu’on ne peut révoquer les choses faites par l’héritier., qu’il faut de plus indemniser, en le remboursant des frais qu’il a faits ; par un Arrêt du 2 d’Avril 1633, rapporté parBasnage .14 On peut demander par une raison de connexité, comment une Femme qui est sous la puissance d’un Mari, doit accepter ou répudier une succession qui lui est échue : on répond, qu’elle ne le peut sans être autorisée par son Mari., ou par Justice, quand son Mari est refusant de l’autoriser15, ou quand elle

est séparée de biens. Mais un Mari ne peut sans l’intervention & consentement de sa Femme, appréhender ou répudier une telle succession, parce que le Mari ne peut préjudicier aux droits héréditaires, ni aliéner ni hypothéquer les immeubles de sa Femme, sans qu’elle intervienne & y consente. Que si le Mari & la Femme ont accepté une telle succession, les biens de l’un & de l’autre y sont obligés. On a jugé par un Arrêt du premier d’Avril 1569, rapporté parBérault , qu’une Fille mineure ayant accepté une succession par rautorité de son Tuteur, & depuis ayant été mariée à un majeur, lequel avoit aménagé les biens de cette succession pendant quatre années, étoit bien fondée aux Lettres de relévement qu’elle avoit obtenues de son acceptation & de l’aménagement fait en conséquence ; & son Mari & elle furent déchargés des dettes de la succession, en rendant compte, suivant les offres qu’ils en avoient faites. Ce même Auteur rapporte un Arrêt du 22 de Juin 1582, par lequel il fut jugé, qu’un homme ayant pris une Femme en mariage pour telle part qui lui pouvoit appartenir aux successions de ses prédécesseurs, & ayant deux ans apres reconnu beaucoup de dettes dont ces successions étoient chargées, avoit pu demander la séparation de biens d’avec sa Femme : mais il étoit constant au Proces, que le Mari lors de son Mariage, n’avoit été saisi d’aucuns meubles ni effets dépendans de ces successions, mais qu’il avoit seulement recu quelque revenu dont il offroit rendre compte : ce qui fut ordonné par l’Arrêt.

Il faut enfin remarquer, qu’on reçoit tres-rarement des Lettres de restitution de l’acceptation des successions ; parce que la foi publique qui est due à l’exécution des Contrats, fait prévaloir l’intéret des créanciers à celui de l’héritier ; mais qu’on peut être plus facilement relevé de la renonciation faite à une succession, pourvu que ce soit dans les dix ans, parce que les droits de succéder sont favorables, comme étant fondés sur la nature & le droit des gens : ce qui est une raison invincible, quand la succession est demeurés abandonnée.

CCXXXVI.

La succession directe est quand l’Héritage descend en droite ligne, comme de Pere aux Enfans, & d’autres Ascendans en même ligne.

La Coûtume ne distingue point la succession directe en ascendante & descendante, quoique l’ascendante paroisse dans les Articles CCXLI & CCXIII, par lesquels les ascendans, comme le Pere & l’Aieul succedent à leurs Fils & Perits-fils, par préférence aux collatéraux qui ne sont point descendans desdits Pere ou Aieul.16

CCXXXVII.

Le Fils aîné, soit Noble ou Roturier, est saisi de la succession du Pere & de la Mere après leur décès, pour en faire part à ses puînés, & faire les fruits siens jusqu’à ce que partage soit demandé par ses Freres s’ils sont Majeurs lors de la succession échue ; & s’ils sont Mineurs, l’Aîné est tenu leur rendre compte des fruits depuis le jour de la succession échue, encore que partage ne lui ait été demandé, parce que par la Coutume il est Tuteur naturel & légitime de ses Freres & Soeurs.

Cet Article, qui est répété par le CCCL, semble être une exception à l’Artiele CCXXXV, en tant que les puinés héritiers de leurs Pere ou Mere ne sont point saisis de ces successions sans aucun ministere de fait, puisqu’ils n’en ont la possession qu’apres la demande qu’ils en ont faite à leur Frere ainé ou à ses représentans. Or il suffit de faire cette demande par une simple sommation par une raison semblable à celle de la doüairiere, à qui une simple som-mation sussit pour acquérir la jouissance de son douaire. La raison de cette disposition, qui est suivie en la Coutume de Bretagne par l’Article DXII, mais entre Nobles seulement, est renduë par d’Argentré , qui dit, que cela a été établi pour éviter que les Freres ne voulussent incontinent aprés la succession échue, s’emparer de la part que chacun d’eux prétendroit lui appartenir : c’est pourquoi la Loi, pour prévenir le désordre & les violences, a mis la possession de toute la succession entre les mains de l’ainé, afin que les puinés fussent obligés de le reconnoître comme leur chef, & de lui demander partage. On peut ajouter que l’ainé étant obligé de supporter les charges de la succession, parce qu’il est le principal héritier, & que c’est fui qui doit pourvoir à maintenir & faire subsister toute la Maison dont il est le chef, & que c’est de plus contre lui que toutes les actions des créanciers sont d’abord intentées, il a été juste de le récompenser de tous ses soins, & de la dépense qu’il doit faire mais les ffuits qui sont attribués à l’ainé, jusqu’à ce que le partage lui soit demandé, ne sont pas ceux qui sont pendans par les racines, & non encore perçus lors de l’échéance de la succession, parce que ce qui est réputé messble par la Coûtume, comme les grains aprés la S. Iean, & les pommes & les poires aprés le premier de Septembre, n’appartiennent pas à l’ainé, non plus que les autres meubles ; mais seulement les fruits qui sont amcublis depuis l’échéance de la succession, & qu’il a fait recueillir & porter dans la grange ou le grenier, avant la demande ou fommation de partage.17

Au reste, quand il est dit que le Frere ainé est Tuteur naturel & legitime de ses Freres & Soeurs, cela se doit entendre provisoirement, & auparavant que les parens ayent élu un Tuteur ; toutes les Tutelles étant datives, & devant être autorisées par Ordonnance de Justice. C’est pounquoi la Mere & l’Aicule, & apres leur mort, le plus proche parent des Mincurs, sont obligés de convoquer les parens, pour procéder à la nomination d’un Tuteur faute de quoi ils sont responsables de la perte que les Mineurs peuvene souffrir à cause du retardement ; comme il est attesté par les Articles Il, V & VI du Réglement fait pour les Tutelles.18

CCXXXVIII.

Pareillement le Fils du Fils aîné est saisi de la succession de son Ayeul & de son Ayeule, à la représentation de son Pere, pour en faire part à ses Oncles, & fait les fruits siens, jusqu’à ce que ses Oncles lui demandent partage, & doivent les lors être faits par le dernier des Oncles, le choix demeurant audit Fils aîné.

CCXXXIX.

S’il n’y a Enfans de l’Aîné vivans lorsque la Succession échet, en ce cas le second Fils tient la place, & à les Droits d’Aîné, & ainsi subsécutivement des autres.

Ces deux Articles font connoître que le droit d’ainesse n’est pas attaché à une certaine personne, puisque non-seulement il est artribué au second fils quand l’ainé n’est pas vivant lors de la succession échue, & ainsi subsécutivement aux autres fils, suivant l’expression de l’Article CCXXXIx ; mais qu’il est transmissible aux enfans de l’ainé, par l’Article CCXXXVIII.19

CCXL.

Encore qu’il n’y eût qu’une Fille de l’Aîné, elle a par représentation de son Pere en ligne directe, pareil droit de prérogative d’aî-nesse que son Pere eût eu ; & en ligne collatérale aussi, pour le regard de la Succession ancienne.

La disposition de cet Article paroit contraire à la cause pour laquelle le droit d’ainesse a été établi, qui est de conserver les biens dans les Familles en la personne des ainés ; partant il semble qu’il y auroit eu grande raison d’ordonner que la Fille ne pourroit pas représenter son Pere, quant aux droits qui sont expressément réservés aux mâles. Mais ce qui doit sembler plus étrange, est que cette représentation d’une Fille ait lieu dans les successions collatéraies, quant aux biens propres, de la même manière que dans les directes : vu que la Coutume admettant la représentation au premier degré en la ligne collatérale à l’égard des meubles & acquêts, n’a pas souffert que les Enfans venant à la représentation de leur Pere pussent exclure leurs Tantes, seurs du défunt, quoique leur Pere, frère dudit défunt, eût exclu ses seurs par l’Article CCCVI. De plus, la Coutume a bien fait connoître par l’Article CCCVIII, que l’effet naturel de la représentation n’étoit pas de donner aux représentans, tous les avantages qu’auroit eu le représenté, puisque les enfans des Fils ainés venant à la succession des acquêts de leur Oncle ou Tante, ne pouvant prétendre aucun préciput ou droit d’ainesse, au préjudice de leur Oncle ou Tan-te leurs cohéritiers, comme auroit eu leur Pere par l’Article CCCXVIII. De sorte qu’il est évident, que la représentation en ce cas n’a point d’autre effet, que d’approcher d’un degré le représentant, pour le faire concurrer avec ceux qui sont plus proches parens du défunt.20

CCXLI.

Pere & Mere, Ayeul & Ayeule, ou autre Ascendant tant qu’il y a aucun descendu de lui vivant, ne peut succéder à l’un de ses Enfans.

CCXLII.

Les Pere & Mere excluent les Oncles & Tantes de la succession de leurs Enfans : & les Oncles & Tantes excluent l’Ayeul & l’Ayeule en la succession de leurs Neveux & Nieces, ainsi des autres.

Ces deux Articles proposent & ensuite prouvent par exemples, que la succession ne peut remonter à l’ascendant, au préjudice de ceux qui sont descen-dus de lui, de sorte que les Freres préferent en ces successions le Pere & la Mere, & tous les autres ascendans ; comme les Oncles & Fantes excluent l’Aieul & l’Aieule en la succession de leurs Neveux & Nieces, qui sont les Petits-fils desdits Aieul & Aieule. Mais ces Oncles & Tantes ne préferent pas en cette méme succession, le Pere ou la Mere desdits Neveu & Nieces, parce que les Pere & Mere sont plus proches, & d’ailleurs ne sont pas ascendans, mais parens collatéraux desdits Oncle & Tante, qui sont leurs Frere & Soeur Cette maxime ne s’étend pas tant des propres, qui, suivant le proverbe de la plupart des Coûtumes ne remontent point, que des acquêts & des meubles, ausquels les descendans succedent, à l’exclusion de tous leurs ascendans dans lesdites successions, ce qui doit faire juger, que ces deux Articles & le suivant CCXLIII, eussent été beaucoup mieux placés sous le Titre des Successions des meubles & des acquets.21

Il a été jugé par un Arrêt rendu en l’Audience, le 17 de Décembre 1649, rapporté parBasnage , que les Freres utérins préferent le Pere du défunt, quoiqu’ils n’en soient pas descendans, parce que par les dispositions qui sont sous le Titre des Successions des meubles é acquets, les Freres & les Soeurs, tant utérins que conjoints ex utroque latere, tiennent le premier ordre dans lesdites successions de meubles & d’acquêts. Il avoit été jugé auparavant, par un Arrêt du 1s de Mars 1543, rapporté parBérault , qu’un Frere de Pere seulement, préféroit la Mere en la succession de sa Soeur, fille de cette Mere.

Sed quid S Les ascendans ne succéderont-ils point aux choses par eux données, à l’exclusion de leurs descendans ; Cette question a été décidée par l’Ar-ticle CCexIII de la Coutume de Paris, qui dispose, que les ascendans succedent aux choses par eux données à leurs descendans morts sans enfans ou descendans d’eux : ce qui est mis comme une exception à la maxime, que le propre ne remonte point ; Cquoique cette maxime n’ait été recue que pour conserver les propres in linea, & comme une suite de la regle paterna pateris, maierna maternis, suivant l’avis de duMoulin , cité parLouet , P. 47.

Ce qui a paru si équitable au Parlement de Paris, qu’il a ordonné, que cette exception auroit lieu dans toutes les Coûtumes qui ne l’ont pas expressément rejettée comme il paroit par les Arrêts rapportés parLouet , audit nombre. La raison de cette Jurisprudence est fondée sur l’équité, & sur une forte présomption de l’intention des donateurs, de n’avoir pas voulu se dépouiller de leurs biens, sinon en faveur de leurs enfans leurs donataires ; lesquels étant décédés sans enfans & deseendans d’eux, la cause & la fin de la donation cessent : c’est pourquoi par un droit, qu’on doit plutôt appeller de réversion que de succession, les donateurs rentrent en la possession des choses par eux données, par l’effet d’une tacite stipulation suppléée par la Loi, comme étant une condition inhérente & naturelle à la donation. Néanmoins on a jugé en Normandie, qu’un Pere qui avoit promis la dot à une de ses Filles, étoit obligé de la payer à ses autres Gendres, aprés la mort de la donataire décédée sans enfans, par Arrêt du 14 d’Août 185y, rapporté parBasnage . Les donateurs donc feront prudemment de stipuler la réversion de la chose donnée à leurs enfans, au cas de la mort desdits enfans sans enfans & defcendans d’eux.22

CCXLIII.

Les Oncles & Tantes excluent les Cousins en la succession de leurs Neveux & Nieces.

L’Article XLIV du Réglement de 1686, a interprété celui-ci, qui eût été proposé plus nettement, ou en le rangeant sous le Titre des Successions collarérules des meubles é acquels, ou en énoncant que les Oncles & Tantes pré-ferent les Cousins en la succession des meubles & acquêts ; parce que cette succession est déférée aux plus proches parens, hors du premier degré de la ligne collatérale, auquel la représentation est admise : mais à l’égard des propres, de la succession desquels la représentation à lieu jusqu’au septieme degré, il n’est pas vrai que les Oncles préferent les Cousins, mais ils concurrent avec eux ; sinon lorsque les Cousins du défunt sont leurs enfans, qui est le seul cas qu’on peut inventer pour vérifier ce que la Coutume a déclaré en cet Article CCXLIII, que les Oncles préferent les Coufins en la succession des propres.

CCXLIV.

Si le Pere ou Mere, Ayeul ou Ayeule ou autre Ascendant, reconnoît l’un de ses Enfans pour son Héritier en faveur de Mariage, & fait promesse de lui garder son Héritage, il ne pourra aliéner ni hypothéquer ledit Héritage en tout ou partie, ni les Bois de haute-fûtaie étant dessus, au préjudice de celui au profit duquel il aura fait ladite disposition, & de ses Enfans, pourvu que ladite promesse soit portée par écrit, & insinuée dans le temps de l’Ordonnance ; sinon, en cas de nécessité, de maladie ou de prison.

Cet Article, qui ôte aux Peres & Meres & autres ascendans, la puissance d’auéner les héritages qu’ils ont promis garder à leurs enfans ou descendans, est coutraire au Droit Romain, par lequel on ne se pouvoit ôter la faculté de tester par aucun Contrat, l. 25. C. De pactis. Mais par le Droit coutumier on n’a pas répouvé ces institutions d’héritier contractuelles, dont il est fait mention dans les Ordonnances d’Orléans, en l’Article LIX, & de Moulins, en l’Article LVII.23 Afin que ces promesses de garder sa succession foient valables, la Coûtume y semble requérir quatre conditions : qu’elles soient faites par les Pere, Merc ou les autres ascendans ; qu’elles soient faites en faveur de mariage ; qu’elles soient portées par écrit ; & qu’elles soient insinuées dans les quatre mois.

Quant aux deux dernieres conditions, elles doivent être nécessairement accomplies ; la troisieme, par l’Article DXXVII ; & la quatrieme, par les Ordon-nances faites pour les Insinuations24. Mais quant aux deux premieres, on ne s’est point attaché aux termes précis de la Coûtume. Car il est d’un usage. constant, que non-seulement les ascendans peuvent faire ces promesses ; mais même que les collatéraux les peuvent faire valablement en faveur de leurs présomptifs héritiers ; ce que l’on a pu inférer de l’Article CCCCXXXII. Il est d’ailleurs encore certain, que ces promesses fe peuvent faire hors & indépendamment du cas de mariage.

Ces promesses ne privent pas ceux qui les ont faites, de la propriété de leurs biens, de sorte qu’il soit au pouvoir de ceux ausquels les promesses ont été faites, d’aliéner ou d’hypothéquer les biens des successions qu’on a promis leur garder : car s’ils décedent sans enfans avant les obligés, ces promesses deviennent caduques ; & les aliénations au contraire, qui auroient été faites par les obligés, au préjudice desdites promesses, seroient maintenues ; encore qu’elles n’eussent pas été faites aux trois cas exceptés, de nécessité, de maladie & de prison : ce qu’on peut conclure de cet Article, en tant qu’il n’in-terdit ces aliénations qu’à l’égard de celui au profit duquel la promesse a été faite, ou de ses enfans.25

C’est en quoi cette réservation de succession diffère de l’avancement qui en auroit dté fait, lequel dépouille celui qui a avancé, de la propriété, qui est transférée à celui à qui l’avancement a été fait : de sorte qu’il peut vendre & engager au préjudice de son donateur, quand même il y auroit clause de reversion dans l’avancement, en cas du prédéces du donataire, à moins que cette clause ne fût appuyée d’une autre, qui ôtât au donataire la faculté d’aliéner.

Mais quoique celui qui a été avancé, puisse aliéner les biens dont il a été avancé, il ne les peut consisquer au préjudice du donateur, qui est préféré au fisc ; parce qu’on présume toujours que le donateur n’a voulu faire cet avancement, que pour conserver les biens dans sa Famille, & pour en donner la jouissance & libre disposition à ses enfans ou proches parens, de maniere qu’il y auroit de l’iniquité, de le déclarer privé de ses biens, par une cause si contraire à son defir, & à la fin qu’il s’étoit proposée Bérault propose une question qu’il ne resoud point : sçavoir, si un Pere peut engager au doüaire d’une Femme qu’il a depuis épousée, les biens qu’il avoit promis de garder à un de ses enfans. Voyez les raisons qu’il allégue de part & d’autre. Mais la raison qui paroit décisive pour le douaire, est que la Coutume n’a pas interdit les aliénations, ou plutot les engagemens qui viennent en conséquence des Actes qu’elle n’a pas voulu ni pu même interdire, comme sont le mariage & la procréation des enfans. Comme donc la promesse de garder sa succession n’empêche pas celui qui l’a faite, de pouvoir engager ses biens à la part que les enfans nés depuis sa promesie doivent avoir en sa succession, ainsi elle ne doit pas empecher la constitution du douaire établie par la Coutume : la cause & l’effet, c est-à-dire, le mariage & la procréation des enfans devant être réglés par le même principe : c’est pourquoi il a été jugé, que les enfans pouvoient constituer un doüaire sur les biens sujets à restitution, & dont l’aliénation avoit été interdite par le Testament du Pere 3Loüet , D. 21. ce que cet Auteur rapporte avoir été jugé suivant l’Authentique Res que, C. Communia De legatis, laquelle permet d’obliger pour les droits d’une Femme les biens substitués, & qu’il n’étoit pas permis d’aliéner.

Il est à propos de remarquer que sous le nom d’héritage en cet Article, sont compris tous ies immeubles qui peuvent être réputés faire partie d’un fonds, comme les rentes seigneuriales & foncieres, & les droits incorporels, comme les servitudes & les corvées : mais il y a une grande raison de douter pour les rentes hypotheques, parce qu’elles n’ont aucune certaine assictte, & ne sont censées être partie d’aucun fonds, & partant il sembleroit qu’on en pourroit faire le racquit aux mains de celui qui auroit fait lesdites promesses 26 ; comme nonobstant icelles il peut non-seulement disposer de ses meubles, mais même des immeubles qu’il auroit acquis depuisOn remarque en plus outre, qu’un préfomptif héritier ne peut vendre ni aliéner les biens d’une succession qui n’est pas encore échue, & que même il n’y peut pas renoncer valablement ; toutes ces pactions étant nulles, parce qu’elles sont réputées contraires aux bonnes moeurs, suivant les Loix 30. S. donationem ff. De donationibus, & la dernière, C. de pactis. L’exception méme apposée dans cette Loi dernière, n’a pas été approuvée par le Parlement de Paris, qui a jugé que le Contrat par lequel un présomptif héritier avoit vendu le bien de son parent vivant, étoit nul, bien que ce parent eût été présent, & eût consenti au contrat, par un Arrét rapporté parLouet , H. 6.

Brodeau en ce lieu rapporte un autre Arrêt d’Audience, du 1s de Février 2601, par lequel l’oblioation d’un fils de famille de payer, lorsque la succession de son pere où de la mere lui seroit échue, a été déclarée nulle, comme faite contre les bonnes moeurs. VoyezLouet , P. 24, où il est montré, que les partages que les peres où autres afcendans ont faits entre leurs enfans, des biens de leurs futures successions, ont été approuvés, tant par les Loix que par les Arrêts ; mais il est requis que ces partages ne soient pas contraires à ce qui est statué par la Coûtume des lieux où les biens sont situés.27

CCXLV.

Les Héritages venus du côté Paternel, retournent toujours par succession aux Parens Paternels ; comme aussi font ceux du côté Mater-nel aux Maternels, sans que les biens d’un côté puissent succéder à l’autre, en quelque degré qu’ils soient Parens, ains plutôt les Seigneurs desquels lesdits biens sont tenus & mouvans, y succedent.

CCXLVI.

Ce qui se doit entendre, non-seulement des biens qui descendent des Peres & Meres, mais aussi des autres Parens Paternels & Maternels, pourvu que les biens fussent propres en la personne de la suc-cession duquel est question.

CCXLVII.

Les biens sont faits propres à la personne de celui qui premier les possede à droit successif.

La Regle du Droit Coutumier, par laquelle les biens paternels doivent appartenr par succession aux parens paternels, comme les biens maternels doivent être déférés aux parens maternels, paserna paternis, maierna maternis, est expliquée en ces Articles : Et parce qu’aucun bien ne peut être dit paternel ni maternel, qu’il ne soit propre, il est nécessaire de définir ce que l’on doit appeller propre. La Coûtume l’a bien voulu imprimer dans la mémoire, l’ayant répété dans deux Articles, CexLVII & le CCCXXXIV, qui déclarent, que tous les biens sont faits propres en la personne de celui qui premier les possede à droit successif, c’est-à-dire, à droit de parenté & de lignage comme il est ajouté par l’Article CCCCLXXXIII, qui porte, que l’héritage réliré à droit de lignage, tient naiure de propre S non d’acquét.28

Mais quoiqu’on n’ait point voulu approuver en Normandie, la distinction. des propres anciens & naissans, comme il est attesté par l’Article XLVI du Réglement de 16é8 ; il est néanmoins nécessaire de reconnoître qu’il y à des pro-pres, qui dans leur principe ne peuvent être dits ni paternels ni maternels, le droit d’y succéder n’étant pas réglé comme celui des autres propres. Par exemple, les acquêts des enfans, ne sont proprement ni paternels ni maternels en la succession des meres qui ont succédé : c’est pourquoi on a jugé, que les parens du côté paternel de ces meres, devoient préférer les parens maternels, suivant qu’il est disposé par l’Article CCex pour la succession des acquêts, avec cette différence néanmoins, que même les plus éloignés paternels exeluent les plus proches maternels, par Arrêt du 23 de Mai 1623, rapporté par Basnage sur l’Article CCXLVII. On jugea la même chose dans le cas auquel une seur avoit succédé aux acquêts faits par son frere utérin ; car quoique ces biens fussent devenus propres par sa succession ils ne furent point réputés ni paternels ni maternels, parce qu’ils n’étoient point descendus du pere ni de la mere, quoiqu’ils fussent provenus du côté de la mére de l’acquereur ; c’est pourquoi ils furent déférés aux parens paternels de cette soeur utérine décédée sans enfans, à l’exclusion de ses parens maternels, par un Arrêt, dit de Lastelle, du 23 Ianvier 16o8, rapporté par Bérault & parBasnage , dont il sera parlé ci-aprés. Ce qui fait connuître que c’est avec une fort bonne raison que les Commentateurs du Droit Coutumier ont distingué les acquêts en nouveaux & en anciens ; entendant par les nouveaux, ceux qui ont été faits par le défunt auquel on succede ; & par les anciens, ceux ausquels on a succédé seulement en la ligne collatérale, parce qu’on estime qu’ils ne peuvent pas être appellés propres, n’étant ni paternels ni maternels, jusqu’à ce qu’on ait succédé en la ligne directe. Or cette distinction n’est pas vainc, d’autant qu’il est d’un usage certain dans les autres Coûtumes, que les nouveaux acquêts appartiennent, en cas de succession, aux plus proches parens indistinctement, soit qu’ils soient paternels ou maternels ; & qu’à l’oppofféé, les anciens acquêts sont déférés aux plus proches parens du coté de l’acquereur, par préférence à tous les autres parens du défunt.29 Pour plus grand éclaircissement du droit de succéder au propre il faut observer qu’il n’y a aucune controverse à cet égard dans les successions de la li-gne directe, parce qu’il est évident que ce qui procede du côté du pere est paternel comme ce qui provient du côté de la mere est maternel. Toute la difficulté donc est à l’égard des successions collatérales. Pour en faire un bon discernement, il est à propos de remarquer qu’il y a trois opinions sur cette matière : La premiere est, que quand il est question de la succession au propre, il suffit de considérer la parenté de celui de la succession duquel il s’a-

git, sans remonter plus haut qu’à ses pere & mere, & nullement aux autres ascendans, comme aieuls & bysaiculs, les parens desquels succedent, suivant qu’ils sont plus proches du défunt, sans distinction ni recherche de ce qui étoit paternel ou maternel, dans les biens de ces successions d’aieuls ou des autres ascendans plus éloignés. Cet ordre de succéder est plus conforme au Droit Romain, par lequel, quand il s’agit du partage d’une succession, on n’a égard qu’à l’hérédité du défunt, & non à l’hérédité qui lui étoit échue, parce qu’hereditas semel adita, non est amplius hereditas, sed proprium patrimonium adeuntis, suivant qu’on l’infere de la Loi 10. S. silio, ff. De vulgari & pupillari substitutione : & conséquemment les biens de l’aieul eclus au pere du défunt, non sunt amplius avita bona in nepote, qui est le défunt, sed paterna, quia parris propriunt patrimonium erant. Ideoque ( comme il est dit dans la fin de la Loi dernière, C. De in officioso testamento ) nomen auctorum exringuitur ë cum aliis rebus confunditur, & similem foriunam recipit, quemudmodum céter & res que in unum con-greganiur, ex omnibus patrimonium. Cette opinion est encore fondée sur des conTidérations tres-importantes, tant de la conservation des Liens dans chaque famille, en empéchant que les biens d’un défunt ne soient séparés en petites pieces, minutiores in paries frusiillatim scindantur, que de la paix des familles, qui sont brouillées, quand la parenté du premier acquereur des héritages qui sont dans ane succession, doit être recherchée : ce qui cause une grande confusion.

La seconde opinion est, que pour être habile à succéder au propre, soit paternel ou maternel, il faut être descendu de celui qui a acquis les héritages, ou au moins de celui qui y a le premier succédé en la ligne directe ; & suivant cette seconde opinion, un héritage n’est point réputé propre, jusqu’à ce qu’il ait fait souche ; c’est-à-dire ; jusqu’à ce qu’on ait succédé en ligne directe descendante, pour pouvoir être estimé paternel ou maternel : de sorte que plusieurs successions en la collatérale ne rendent point un héritage propre : mais il est toujours réputé acquet, tant qu’il n’a point fait souche. Le fondement de cette opinion est, qil n’y a point de propre qui ne soit paternel ou maternel : or ce qui n’est point émané des ascendans, comme de pere mére aieul ou aieule, ne peut être dit paternel ou maternel. Cette opinion étoit suivie en l’ancienne Coûtume de Paris.

La troisieme opinion est, qu’il faut être parent de l’acquereur de l’héritage, sans qu’il soit nécessaire d’en être descendu ; sufficit esse conjundum à latere, non requirilur descensus à siipite. Mais cette opinion le subdivise en deux ; car quelques-uns estiment qu’il suffit d’être parent de cet acquereur, soit du côté du pere, soit du côté de la mère ; & c’est ce qu’on a suivi en la Coûtume réformée de Paris, comme enseigne Brodeau en son Commentaire deLouet , P. 28.30 .

D’autres requierent qu’on soit de la famille de celui qui a acquis l’héritage, & c’est cette derniere opinion qu’on a suivie en Normandie, où il est nécesfaire d’être de la famille de l’acquereur : c’est en conséquence de ce principe, que l’Arrêt de Graverel du 20 de Décembre 1655, rapporté amplement par Basnage sur l’Article CCCCLXIX, fut donné au sujet du retrait lignager, qui se juge par les mêmes regles que le droit de succéder, suivant qu’il est declaré par les Articles CCCCLXIX & CCCCLXXVI. L’espece de cet Arrêt est, que le pere de Graverel, & l’acquereur de l’héritage dont il étoit question, étoient cousins germains sortis de deux seurs : le fils de l’Acquereur ayant succédé à son pere, vendit le même héritage, qui, sans doute, étoit devenu un propre paternel en sa personne. Il n’étoit pas moins évident que Graveres étoit non-seulement parent de l’acquereur, mais qu’il étoit même parent au troisieme degré du vendeur : ce nonobstant, ayant voulu retirer ledit héritage en cette qualité, il en fut jugé incapable, parce qu’il n’étoit pas de la famille ou agnation de l’acquereur, quoiqu’il fût son parent, & par conséquent parent paternel & maternel du vendeur. Ce qui paroit absurde, d’autant qu’un parent qui a droit de retirer comme lignager, & de succéder jusqu’au septieme degré, tant au propre qu’aux acquêts, peut être exclus de ces droits par un Seigneur de Fief encore qu’il soit proche parent du pere du dernier possesseur de l’héritage, & qu’il le soit même de ce possesseur : mais cette absur-dité vient en conséquence d’une maxime établie par la Coûtume en l’Article COXLV, qui déclarc, que ce qui est devenu propre paternel, doit toujours retourner aux parens paternels, comme le propre maternel aux parens maternels, sans que les biens d’un côté puissent jamais appartenir par succession aux parens de l’autre côté, en quelque degré qu’ils soient parens, de sorte que les Seigneurs de Fief y succéderoient plutot par droit de deshérence ; laquelle maxime a été étenduë par l’Article suivant CCXL. VI. aux biens qui échéent en la ligne collatérale, pourvu qu’ils fussent propres de celui de la succession duquel il est question : Ce qui ne peut signifier autre chose, sinon que les biens qu’un défunt a possédés à droit successif, doivent être déférés à ses parens du côté dont sont provenus lesdits biens, sans que les autres parens de l’autre côté y puissent jamais succéder, à moins que de faire distinction entre les anciens propres & les propres naissans. Ce que le Parlement a réprouvé par plusieurs Arrêts, desquels a eté formé ledit Article XLVI dudit Réglement31

C’est pourquoi Basnage a fort bien remarqué que l’Arrét de Lastelle cité cE dessus, a été donné contre ladite maxime, d’autant que par cet Arrêt, les biens qui étoient provenus de la succession de Jacqueline de Lastelle, qui les avoit possédés au droit de la succession aux acquêts de Pierre de Bellaire son frere utérin, furent adjugés aux parens du côte & ligne de ladite Lastelle, à l’exclusion de ses autres parens du côté de Bellaire acquereur desdits héritages.

L’interprétation que Bérault a donné audit Article CCXLVI pour foutenir cet Arrêt ne paroit pas bonne ; car les biens qui échéent dans les successions collatérales à parler proprement ne descendent point, il n’y a que les biens qui échéent en la ligne directe descendante, qu’on puisse dire descendre, de sorte que quand la Coutume, audit Article CCXLVI, s’est servie du mot de descendre, ce n’est précisément qu’à l’égard des biens des peres & meres, ou des autres ascendans, mais cela ne se doit ps rapporter aux biens des parens collatéraux, qui ne descendent point, & qui néanmoins sont déclarés être partables, suivant la Regle des biens paternels & maternels, établie en l’Article précédent CCXLV, pourvu qu’ils soient propres de celui à qui on succede, qui est l’unique condition que la Coûtume requiert pour les attribuer au côté & à la ligne de celui dont ils sont provenus, & pour en exclure les parens de l’autre côté.

Cette regle donc de paterna paternis, materna maiernis, ayant été recue pour conserver dans chaque famille les biens qui lui sont propres ; il est nécessaire d’observer d’autres maximes pour pouvoir bien discerner les biens paternels d’avec les maternels : c’est pourquoi d’autant que le plus souvent les femmes ne sont point héritieres en Normandie, & que leur bien consiste en mariage avenant ; c’est-à-dire, en deniers payés au mari & remplacés sur ses biens, le Réglement de 1666, en l’Article CIII, expose une regle certaine, par laquelle, quand il ne paroit point évidemment que les biens proviennent du côte des femmes, ils doivent être réputés paternels.

Il y a encore d’autres observations tres-importantes à faire à l’égard des bient maternels : Car premierement, ils peuvent être un acquêt de la femme, quand elle les a acquis par son industrie & par sa bonne fortune ; mais ils sont un propre, encore qu’ils ne consistent qu’en deniers, quand ils proviennent de la légitime que la femme avoit sur les biens de ses prédécesseurs : mais quoique ces biens soient propres ou acquêts, ce sont des biens maternels à l’égard des enfans qui y ont succédé ; car quoique réguliérement il se fasse une extinction d’une dette, quand le débiteur est hétitier du créancier, aut é converso, quand le créancier est héritier du débiteur ; néanmoins, quand un fils héritier de son pere le devient de sa mere, aut é converso, quand un fils héritier de sa mere le devient de son père, la dot de la mere remplacée ou consignée sur les biens du pere, n’est pas éteinte ; mais par une fiction de la Coutume, elle est réputée un bien distinct de la sucession du pere, & peut être demandée comme un bien maternel, par les héritiers du fils décédé sans enfans : mais cette fixion ne subsiste pas toujours, elle prend fin quand on a succédé deux fois en la ligne directe, à ces biens maternels. Par exemple, quand le petit-fils héritier de son pere, qui avoit hérité de sa mere, décede sans enfans, les héritiers de ce petit-fils ne sont plus obligés de représenter la dot de l’aieule maternelle, qui avoit été consignée sur les biens de son mari aieul paternel du défunt, parce qu’en ce cas, cette dot qui n’étoit qu’une dette, est du tout éteinte par la confusion : c’est ce qui a fait dire, que les dots consignées n’étoient pas un bien maternel, quand elles sont hors du premier degré qui est le fils. Ce qu’il faut entendre, quand le fils a été héritier de sa mere prédécédée ; car si la mere avoit survécu le fils sa dot ne seroit pas éteinte par l’addition faite de sa succession par son petit-fils : car il faut deux successions en la ligne directe, pour faire cette extinction, comme il a été dit.32 En second lieu, il faut observer, que les deniers dotaux d’une femme ayant été employés par le mari en achat d’héritages ou en constitution de rentes, avec déclaration que le prix provient des deniers appartenans à la femme, ces héritages ou ces rentes, sont des remplacemens spéciaux des biens de la femme, & doivent toujours retourner aux parens de la ligne desquels ils sont venus, comme il est signifié par l’Article CV dudit Réglement.

En troisieme lieu, les biens acquis par échange étant subrogés, quant à la qualité de propre paternel ou maternel, aux héritages qui ont été baillés en contr’échange ; les biens de la femme échangés par le mari ou par les enfans héritiers de la femme, produisent un remplacement spécial de biens maternels.

Mais cette subrogation a ses effets limités, comme enseigneLouet , S. 10 & ne s’étend point à faire partager cet échange, suivant la qualité ou la situation qu’avoit le contr’échange, parce qu’on partage les biens d’une succession en l’état qu’ils se trouvent lors de l’échéance, & non selon la qualité & la situation des biens ausquels ils ont été subrogés, comme il est attesté par l’Article LXVII dudit Réglement. Quand donc on baille à un des héritiers un hé-ritage maternel, au lieu du partage qu’il avoit droit d’avoir dans la succession de son père ; cet héritage est réputé un propre paternel, & sic é converso tant en ligne directe qu’en ligne collatérale. VoyezLouet , dicto loco33 Il ne faut pas omettre que les biens maternels qui consistent dans la consignation faite sur les biens du mari, fuivent les mêmes regles que les autres pro-pres ; c’est-à-dire, que celui qui en est héritier, doit payer les dettes créées par la femme à qui la dot appartenoit ; comme aussi, il doit contribuer aux dettes contractées par le fils & héritier de cette femme, à proportion de la valeur des biens de l’une & de l’autre fouche paternelle & maternelle.34 De plus, quoiqu’un héritier puisse aliéner tous les biens du côté paternel, sans que les héritiers de ce côté en puissent prétendre un remplacement sur les biens du côté maternel, aut é converso : néanmoins quand un fils a aliéné les biens de son pere, sur lesquels la dot de sa mere étoit confignée, cette dot est censée aliénée au préjudice des héritiers maternels, à proportion de la valeur, tant des biens aliénés que de la dot consignée sur iceux comme il a été jugé par un Arrêt du 26 Mai 1659., rapporté par Basnage sur l’Article.

CCXIV : Il faut dire les mêmes choses des meubles, que le mari est obligé de remplacer par l’Article CCexC, que de la consignation de la dot ; car ces meubles n’ayant point été remplacés, sont un propre maternel en la personne du fils, lequel propre subsiste & s’éteint par les mêmes moyens que la don consignée : ce qui a été jugé par un Arrct du mois de Janvier 1653, rapporté par ce même Auteur.

CCXLVIII.

En Succession de Propre, tant qu’il y a mâles ou descendans de mâles, les femelles ou descendans de femelles ne peuvent succéder soit en ligne directe ou collatérale.

La maxime proposée par cet Article est fort remarquable, pour régler la succession du propre ; elle déclare que tant qu’il y a des mâles ou des descendans d’eux, ils excluent les femelles & leurs defcendans, tant en ligne di-recte qu’en la collatérale : de sorte que la représentation de sexe a lieu, comme par l’Article CCCXVII. Il ne faut donc faire à cet égard aucune distinction. entre le paternel & le maternel ; car quand on y succede, les mâles & leurs descendans y sont indistinctement préférés : ce qui doit faire juger, qu’une seur ayant succédé aux acquêts d’un frère avec ses neveux enfans d’un autre frere prédécédé, en execution de l’Article CCCVI, si ces acquets, qui sont devenus propres, sont à partager dans la succession de cette seur qui soit décédée sans enfans ; ces neveux qui n’avoient point eu de préférence en la succession de leur oncle, l’auront en la succession de cette tante, & exclueront leurs autres tantes & leurs descendans. De plus, si une seur qui a sue-cédé à son frere utérin, tant avec ses neveux, fils de son frère de pere & de mere, qu’avec sa seur de mère seulement scomme elle en est capable par les Articles CCCVI, CCCVII & CCCXVI. ) décede sans enfans, ces acquêts du frere utérin, qui sont devenus propres en la personne de la seur, appartiendront aux neveux issus des freres, à l’exclusion des neveux sortis des au-tres seurs, comme il a été jugé par un Arrêt d’Audience, du 24 de Mars 16o4, rapporté parBérault . Il ne faut pas oublier, que cette maxime se doit entendre hors du cas de représentation, comme il est déclaré par l’Article.

CCXI., suivant lequel une fille vient à la représentation de son pere, coneurremment avcc les mâles, au partage des propres, tant en ligne directe qu’en la collatérale.35

CCXLIX.

Les Filles ne peuvent demander ni prétendre aucune partie en l’héritage de leur Pere & Mere contre leurs Freres, ne contre leurs Hoirs ; mais elles leur peuvent demander Mariage avenant.

La conservation des biens dans les familles, qui est une considération du Droit civil ; c’est-à-dire, particulier à un Etat politique, ayant prévalu à l’équité naturelle, par laquelle les femmes doivent avoir une part égale aux hom-mes dans les successions : Quia utraque persona in hominum procreatione simili naiure officio fungitur, comme dit Justinien au Titre De ex heredatione li-berorum ; la Coûtume propose sous ce Titre de Succession au Propre, vingequatre Articles, par lesquels le droit qu’ont les femmes dans les successions, tant en ligne directe qu’en la collatérale, est particulièrement déclaré : Commodiils visum est ita jura constitui, et plerumque hoereditates ad masculos confluerent, apud Justinianum, De legilima agnatorum successione. Sur quoi il est à propos de remarquer, que les cas dépendans des Loix qui reglent les droits des successions par une fin politique, & qui suivant les paroles deTacite , habent aliquid ea iniquo, quod ütilitate publica rependitur, ne se doivent pas juger par des considerations d’équité ni d’égalité, parce que ces raisons répugnent évidemment à la fin que les Legislateurs se sont proposée, & laquelle les Juges & les bons Interprétes doivent toujours avoir en vue, afin de conserver les Loix dans leur force, & afin de ne les abolir pas peu à peu, en contrevenant aux principes qui leur servent de fondement. Il ne faut donc pas dans les questions, qui résultent de ce que la Coutume a ordonné, tant touchant les droits que les femmes ont sur les successions, que touchant les biens situés dans le Pays de Caux, & les avantages qui sont attribués aux ainés par les préciputs, s’écarter de l’utilité publique, pour laquelle ces Réglemens ont été autorisés ; autrement on ne les interprete pas, mais on les détruit.

Or pour expliquer les droits qu’ont les femmes dans les successions, on peut distinguer que ces droits leur appartiennent, ou comme une légitime, ou comme un hérédité : ce qui se subdivise ; car la légitime, qui est ce que la Coûtume appelle Mariage avenant, ou est estimée par le pere & la mere, & les freres, en mariant leurs filles ou Soeurs ; & cela est réglé par les Articles CeL, CeLI, ceLIst, CCLIII, CCLIV, ceLV, ceLVi & CCCEXIII, ou ce Mariage avenant est arbitré par les parens : ce qui est réglé par les Articles CeLXII, CeLXIII, ceLxiV, CCLXV, CCLXVI, CCLXVil & CCLXVIII. Que si les femmes sont héritières, elles le sont, ou par les réservations faites par les peres & par les méres ; & il est traité de ces réser-vations & de leurs effets, dans les Articles CCLVIII, CCIIx, CCIx, COLXIX, CCCLXI & CCCLXII, ou elles le sont par la disposition de la Goutume ; & les cas & la maniere dont les partages se doivent faire sont proposés dans les Articles CexL, CCLXIII, CeLXIV, CCLXIx, CCExx, CoLxxI, ceLXXII, CecIx & CCCLXI.

Cela supposé, la Coutume en cet Article CCXLIx, qui est comme une conséquence de l’Article CCXLVIII déclare que les seurs ne peuvent deman-der à leurs freres ni à leurs héritiers, aucune part à l’hérédité de leurs pere & mere, mais seulement Mariage avenant : ce qu’elle répete dans le Titre de Partage d’Héritage, en l’Article CCCLVII, dont on doit conclure, que le Mariage avenant est la légitime qui est due aux filles sur les successions de leurs pere & mère ; de laquelle legitime ces successions demeurent chargées, & laquelle par conséquent doit être payée avant toutes les dettes & les charges ausquelles les freres ont pû engager les biens de ces mêmes successions.

De plus, cette légitime quoique payable en deniers, est réputée un droit foncier : de sorte que les seurs peuvent faire saisir les fruits des héritages faifant partie des biens desdites successions, quoiqu’ils ayent été aliénés par les freres, pour être payées, tant du principal que des arrérages de leur Mariage avonant ; elles peuvent même demander que ces héritages leur soient bail-lés pour un prix arbitré par experts, ( ce qu’on appelle à due estimation sans qu’on les puisse obliger à en faire le decret ; lequel droit elles transmettent à leurs héritiers, comme il est attesté par l’Article CXXII du Réglement de 1666. Il a été jugé par plusieurs Arrêts, que l’intérét de ces Mariages avenans, se doit payer avant le Mariage des filles, à raison du denier vingt : & depuis le Mariage, à raison du prix ordinaire des constitutions de rente.36

CCL.

Le Pere & la Mere peuvent marier leur Fille de meuble sans héritage, ou d’héritage sans meuble, & si rien ne lui fut promis lors de son Mariage, rien n’aura.

Cet Article, qui semble égaler le pere & la mere, ne se doit pas entendre sans distinction ; car le pere qui a marié ses filles du vivant de leur mere ou aprés sa mort, les a excluses de prétendre rien sur sa succession & sur celle de leur mére ; sinon, ce qu’il leur a promis en les mariant, au cas que les filles ayent des freres37. Mais la mere qui marie ses filles, ne les peut pas ex-clure de demander leur mariage avenant sur la succession de leur pere prédécédé ; parce que la femme n’a aucun pouvoir de disposer des biens de la suc-cession de son mari, ne pouvant réserver ses filles à partage sur lesdits biens quoique le mari puisse réserver ses filles à partage, tant sur les biens de sa auecession que sur ceux de sa femme, par les Articles CCLVIII & CCLIX.

Mais quoique le pere & la mere puissent marier leurs filles sans leur rien donner, il ne s’enfuit pas qu’ils ne puissent être condamnés à donner une dot à leurs filles, quand ils violent ou négligent trop la piété qui les oblige à les marier : c’est ce qui est déclaré par les loix 19. ff. De ritu nuptiarum, & 14.

C. De jure dotium. Par un Arrêt rapporté parBérault , du 18 de Juillet 16oy, un pere fut condamné à doter sa fille suivant la valeur de ses biens, ce qui seroit arbitré par les parens paternels & maternels. Mais quand les pere & mere ont marié leurs filles, ils sont réputés s’être acquittés du devoir de piété, & les filles ainsi mariées, n’ont rien à prétendre sur les successions de leurs pere & mère, sinon ce qui leur a été promis, par l’Article CCLII. Il faudroit juger la même chose, si les filles s’étoient mariées sans le consentement de leurs pere & mere. Mais on peut demander, si une fille s’étant par son industrie ou par sa bonne fortune procuré un mariage, sans que son pere ou sa mere y ayent contribué, autrement que par leur consentement, ou expres, en signant au Contrat, ou tacite, en ne s’étant point opposés à la célébration du Mariage ; a droit de demander une légitime ou mariage avenant aux hoirs mâles, suivant l’expression de l’Article CCLIII. Ce qui fait la raison de douter, est que la Coûtume, pour exclure les filles du mariage avenant, sem-ble requérir qu’elles ayent été mariées par leur pere ou par leur mère, suivant les termes des Articles CCLII & CCCLXIII. Or dans le cas proposé, il semble qu’on ne peut pas dire que le pere ou la mere ayent marié leur fille, puisque ce n’est point par leur bon office & leur recherche, que le mariage s’est contracté, conditionem filie non queesiverunt, dont on conclut par l’argument à contrario sensis, qu’une fille ainsi mariée, ne doit point être privée de sa légitime sur la succession de son pere ou de sa mere. Mais on dit au contraire, que la Coutume a défini absolument en cet Article CCL, que quand une fille est mariée, elle ne peut rien demander que ce qui lui fut promis lors de son mariage : dont la raison est, que le mariage établissant la condition & la subsistance d’une femme, l’exclut du mariage avenant, qui n’est dû sur les successions des ascendans, que quand une fille n’est pas pourvue ; parce que la Coûtume, par une fin générale & politique, a voulu pourvoir à ce que les maisons demeurent autant qu’il est possible en leur entier, suivant qu’il est dit en l’Article CCLXII. Ce qui ne se peut faire qu’en conservant les biens en la personne des mâles, qui seuls perpétuent les maisons ; c’est-à-dire, les familles. Et quant à l’argument à contrario sensu, on répond, qu’il n’est valable, que quand il y a une grande différence entre le cas exprimé dans la Loi, & ceux qui ne sont point exprimés ; & que de plus, le cas exprimé est une exception au Droit commun. Or la différence qui est entre le cas énonce dans lesdits Articles CCLII & CCCLXIII, qui est quand une fille a été mariée par son pere ou par sa mere, n’est pas grande d’avec le cas non expri-mé, qui est quand une fille a été mariée par sa propre industrie, par rapport à la fin politique de la Coutume, qui est la conservation des biens dans les familles : & de plus, tant s’en faut que ce cas exprimé soit une exception au droit commun, qu’il en est une confirmation & un exemple ; puisque les filles mariées par leur pere ou par leur mere, ne peuvent prétendre aucune légitime sur leurs successions, suivant le droit commun & général. Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article CCCCVIII, touchant l’argument à contrario sensu.38 Sur ce fondement, que les pere & mere ne sont point obligés de doter leurs filles en les mariant, on établit deux conclusions : la premiere, que les pere & mere peuvent bailler tout ce qu’ils promettent pour le mariage de leur fille en don mobil : l’autre conclusion est, que les pere & mere ne sont point garans de ce qu’ils ont donné en deniers ou meubles, pour le mariage de leur fille, c’est-à-dire, qu’ils ne sont obligés à aucune garantie envers leur fille ou ses enfans, quand les deniers ou meubles par eux donnés ont été mal remplacés par le mari, qui est en outre insolvable. En quoi néanmoins il faut user de distinction ; car si le pere ou la mere ayant promis de l’argent, l’ont payé lors ou depuis le mariage de leur fille, ils ne sont point garans du mauvais usage qu’en a fait le mari, ni de son insolvabilité, mais si les pere ou mère se sont constituës en rente, pour les sommes qu’ils avoient promises, & que depuis ils racquittent aux mains du mari, ils doivent garantie à leur fille & à ses héritiers du mauvais remplacement qui en a été fait : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts rapportés parBasnage . Que si le pere, la mere & les freres veulent se libérer de ces rentes, ausquels ils se sont obligés pour le

mariage de leur fille ou seur, ils ne peuvent contraindre le mani à bailler caution ni remplacement, quand il ne s’y est point obligé par le Contrat de constitution desdites rentes. On a jugé la même chose à l’égard de l’argent promis par le pere, la mere ou le frère, le mari ne peut pas être contraint de le remplacer ni de donner caution ; il peut exiger le payement de ce qui lui a été promis purement & sans condition, à moins que la promesse n’ait été faite par le pere & la mere, & non payée par eux ; auquel cas leur sils ne pouvant acquitter leurs promesses, sans s’obliger à la garantie envers sa seur & ses enfans, pourroit demander caution ou remplacement, ou offrir de bailler au lieu de payement des biens de la succession.39 On demande, si le pere & la mere en mariant leur fille lui ont promis une certaine somme, pour lui tenir lieu de légitime, cette somme doit être payée sur les biens de l’un & de l’autre, à proportion de leur valeur : On répond, que si ces deniers ont été payés par le pere constant son mariage, il n’en peut prétendre aucune répétition sur les biens de sa femme, parce que ce paye ment est censé fait de l’aménagement commun de leurs biens : mais que si ces promesses n’ont pas été acquittces pendant ledit mariage, elles se doivent payer à proportion de la valeur des biens du mari & de la femme. Mais quoique la femme se soit obligée solidairement avec son mari, elle n’en est tenue que divisément, & suivant la proportion fusdite, à moins qu’elle ne soit héritiere de son mari, auquel cas elle seroit obligée solidairement, fauf son recours contre ses cohéritiers, suivant la maxime observée dans la Province de Normandie.40

C’est une Jurisprudence constante dans le Pays coutumier, que les renonciations faites par les filles dans leur Contrat de mariage aux successions non encore échues, tant directes que collatérales, sont valables & non sujettes à restitution pour cause de minorité, de crainte ou de lésion énorme : de sorte que les filles mariées & dotées ne peuvent demander de supplément de legitime, comme enseigne Louet & son Commentateur R. 1741. Mais quoiqu’en Normandie ces renonciations ne soient pas nécessaires pour exclure les filles des droits de succéder, & de légitime sur les biens des ascendans ; il est néanmoins certain, que les filles ne peuvent renoncer valablement aux successions qui leur sont échues, & dont le droit leur est acquis. Il a même été jugé, qu’une fille qui avoit renoncé à la succession de sa mere vivante sous la loi d’un second mari, pouvoit demander, nonobstant sa renonciation, mariage avenant sur les biens de sa mère ; parce qu’on présuma que la mere avoit plutôt suivi les sentimens & les intérêts de son mari, que voulu s’acquitter du devoir de piété envers sa fille, & sie filia hujus consuerudinis pretereu magis exheredaia, quûnt honessé dotaia fuerat ;Louet , ibidem. Ce qui est con-traire aux Articles CCL, CCLII & CCCLXIII, ou en est une exception.

Sed quid siatuendum ) Si une fille a été dotée pour lui tenir lieu de la part qu’elle pouvoit avoir sur les biens de ses pere & mère, mais sans y avoir expressément renoncé, pourra-telle prétendre part aux biens situés dans l’eten-due des Coutumes, qui admettent les filles à succéder coneurremment avec les freres à On a jugé que la fille étoit excluse, parce que la donation ayant été faite pour la part qu’elle pouvoit espèrer, tous les biens ausquels elle pouvoir prétendre part, y étoient compris, & que partant elle devoit être réputée y avoir renoncé, par un Arrêt du 3 d’Avril 1672, rapporté parBasnage .42 Si plusieurs filles ont été mariées, & que le pere ou la mere, qui leur ont promis de l’argent ou des rentes pour leurs mariages, foient insolvables ; comment ces promesses seront-elles acquittées, ou par l’ordre hypothécaire ou par concurrence : On distingue, si les filles ne demandent précisément que leur légicime sur le tiers coutumier, non-seulement elles concurront, mais elles ne pourront prétendre qu’une égalité entr’elles. Que si elles demandent l’exécution des promesses qui leur ont été faites, on peut faire une seconde distine-tion : sçavoir, si les dettes de tous les autres créanciers sont antérieures à tous les mariages des filles, & en ce cas, on a jugé la concurrence : mais s’il y avoit quelques créanciers posterieurs à quelques-uns des mariages, & antérieurs des autres, il y auroit plus de raison de douter, si les filles ne devroient pas être colloquées à l’égard de ce qui leur auroit été promis, & qui excederoit leur légitime, suivant l’hypotheque de leurs Contrats de mariage, parce qu’en ce cas, les dernières mariées n’auroient pas sujce de se plaindre de cette préférence, qui ne diminueroit point leur légitime.

On a jugé que ce qui a été payé en diminution des promesses faites par un Contrat de mariage, est réputé avoir été payé pour le don mobil, & que ce qui n’a point été payé, est censé être la dor, par eun Arrêt du 9 dedanvier 1659.

On a de plus jugé, que la promesse du don mobil faite dans le Contrat de mariage, ne pouvoit pas être changée ni convertie en dot, lors du payement fait depuis la célébration du Mariage, par un Arrêt du 3. de Eévrier 1656 : ces deux Arrêts sont rapportés parBasnage . VoyezLoüet , M. 4. oû il rapporte des Arrêts donnés sur des cas semblables à celui du dernier Arrêt, dont il allégue pour raison, que les Contrats de mariage sont des loix des familles, par lesquelles les fuccessions & les partages des biens sont reglés & qui doivent demeurer fixes & irrévocables, pour ne donner pas ouverture â un moyen de troubler la concorde des mariages : Sepé futurum effet, ut discuierentur matrimonia Lid est divortii, & rizarum causam haberent, comme explique un Glossateur, ) si non daret is qui posser, & sie venalia essent mairimoniâ, l. 2. in initio ff. De donationibus inter virum d uxorem.43

CCLI.

Les Freres peuvent, comme leurs Pere & Mere, marier leurs Soeurs de Meubles sans Héritage, ou d’Héritage sans Meubles, pourvu qu’elles ne soient déparagées, & ce leur doit suffire.

Le frère est obligé de doter sa Soeur, & d’ailleurs il n’a pas une liberté si absolue que le père de disposer de son mariage ; car il doit lui trouver un parti convenable, tant pour le bien que pour la naissance ; le pere pouvant marier sa fille à qui bon lui semblera, & ne lui rien donner ; le frère à l’opposite devant doter, & ne point déparager sa seur : mais d’ailleurs il est vrai, que comme la fille mariée par ses pere & mere, ne peut rien demander à les frères, sinon ce qui lui a été promis en la mariant, ainsi la seur mariée & dotée par ses frères, ne leur peut plus rien demander, sinon ce qui lui a été accordé & promis par eux, lors de son mariage : à moins qu’elle n’ait été déparagée, suivant l’expression de la Coûtume ; c’est-à-dire, mariée a quelqu’un qui soit d’une naissance & condition inégale ; car en ce cas, elle seroit bien fondée à demander à ses freres un mariage avenant ; c’est-à-dire, une dot convenable, qui seroit arbitrée par les parens, suivant qu’il est prescrit par l’Article CCLXII44. Il faudroit dire la même chose, si le frere avoit transigé du mariage avenant de sa seur, sans l’avoir mariée, car la seur pourroit se faire relever de cette Transaction, si elle avoit été lézée : de sorte que les soeurs ne sont excluses du supplément de leur légitime, que quand elles ont été mariées convenablement par leurs freres.

Il faut remarquer, que l’obligation des freres pour payer le mariage de leurs soeurs, est solidaire, non-seulement quand ils acquittent les promesses faites par les pere & mere, dont ils sont héritiers, mais même quand les seurs sont mariées aprés le décés des pere & mere. La raison qu’on en apporte, est que le mariage est une dette des successions paternelles & maternelles, & laquelle partant les héritiers sont obligés solidairement d’acquitter. Mais cette raison ne devroit pas paroître suffisante, parce que le mariage avenant, quand il n’est pas dû en vertu des promesses du pere ou de la mere, qui se sont obligés de le payer en mariant leurs filles, est plutôt une charge fonciere & une espèce de partage, qu’une dette des successions, & auquel partant les freres ne devroient être obligés que divisément, & à proportion des parts qu’ils ont dans lesdites successions.

Or ce qui a été donné à une soeur pour sa dot, quand ce ne seroit que de l’argent, qui même n’auroit pas été remplacé par le mari, est toujours censé un propre, pour être déféré aux héritiers au propre : Et d’ailleurs la promesse des freres pour le mariage de leur seur à son hypotheque du jour du déces du pere, comme une portion de l’hérédité acquise à la fille des ledit jour.45 Il faut encore remarquer, que les freres ne sont pas seulement garans du remplacement ou de la collocation des deniers qu’ils donnent à leurs seurs pour leur tenir lieu de dot, ils le sont même pour les deniers qu’ils payent pour l’exécution des promesses faites par leur pere ou mere en mariant leurs filles ; & partant, quoique le pere & la mere eussent pu acquitter leurs promesses sans péril d’en être recherchés, ni eux ni leurs héritiers, les freres n’ont pas ce même avantage, mais sont obligés de faire remplacer sûrement ce qu’ils payent pour acquitter les promesses faites & non payées par les pere ou mere : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts, desquels on ne doit pas néanmoins conclure, que les freres puissent exiger caution ou remplacement de la dot qu’ils ont promise à leur seur par son Contrat de mariage, lorsqu’ils veulent s’en acquitter ; car par plusieurs Arréts rapportés parBasnage , les maris des seurs ont été dispensés de la nécessité de bailler caution ou un remplacement, & on a condamné les freres à faire l’intérét des sommes promises, si mieux ils n’aimoient bailler en payement des héritages ou rentes faisant partie des biens héréditaires, à due estimation, qui seroit faite par les parens. Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article CCL.46.

L’Article XLVII du Réglement de 1666, a attesté de plus, une décision fort remarquable, qui est que les frères ne peuvent obliger leur seur à prendre partage au lieu de mariage avenant. Voyez ce qui est remarqué à cet égard sur les Articles CCCXL & CCCLXI.

On demande, si les seurs peuvent exercer cette garantie pour leurs dots, auparavant que d’avoir diseuté les biens de leurs maris ; On distingue, ou la dot a été payée & consignée sur les biens du mari par le Contrat de mariage, & en ce cas, la femme est obligée à cette discussion, parce qu’elle a agréé le remplacement fait par la consignation de sa dot, ce qui est convenable à la disposition de l’Article DXL, ou la dot qui étoit dûe, soit par le pere, soit par le frere, qui s’y étoient obligés par une constitution de rente, sans avoir stipulé la consignation de la dot par le Contrat de mariage, est depuis racquittée, & en ce cas, quoiqu’ielle soit réputée consignée sur les biens du mari par l’Article CCCLXVI, la femme n’est point obligée à discuter les biens de son mari, à moins qu’elle n’ait signé la quittance du racquit ; & elle peut s’adresser directement à son pere ou à ses freres, comme étant ses véritables débiteurs en vertu de leurs promesses. Or quand la femme n’est point obligée de discuter, elle n’est point obligée de sommer ou interpeller ses freres de le présenter au décret qui se fait des biens de son mari, ce qui a été jugé par un Arrêt du 1r d’Aout 1672, rapporté par Basnage : de sorte que cette fommation ou interpellation n’est nécessaire, que quand la femme est obligée à la discussion, auparavant que de pouvoir appeller ses pere ou frère à la garantie de sa dot.47

CCLII.

La Fille mariée par son Pere ou Mere, ne peut rien demander à ses Freres pour son Mariage outre ce qui lui fut par eux promis quand ils la marierent : Et si d’ailleurs aucune chose lui a été promise en Mariage, ceux qui l’ont promis ou leurs Hoirs, sont tenus le payer, encore qu’ils ne fussent tenus de la doter.

CCLIII

Fille mariée ne peut rien demander à l’Héritage de ses Antécesseurs, fors ce que les Hoirs mâles lui donnerent & octroyerent à son Mariage.

Remarquez qu’une fille n’est excluse de la légitime qu’elle peut prétendre sur les successions de ses pere & mere, que quand elle a été mariée comme légitime : car si elle avoit été mariée comme bâtarde, & que depuis elle eût éte légitimée par un Mariage subséquent, elle pourroit demander un mariage avenant à ses freres, comme il a été jugé par un Arrêt du mois de Décembre 1625, rapporté parBérault . Ce qui est fondé sur la raison, que les Batards. légitimés per subsequens mairimonium, sont comme régénérés, pour participet. aux biens & aux honneurs de la famille, dont ils font partie au moyen de la légitimation : ce qui a fait juger que les enfans ainsi legitimés, donnoient lieu à la révocation des donations faites lanquum propter supervenientiam liberorum, conformément à la Loi si unquam, C. De revocandis donationibus,Loüet , D. 52.48

Il faut en outre remarquer plusieurs Arrêts, par lesquels on a jugé ( ce qui paroit répugner à l’Article CCLII, c’est-à-sçavoir, que les pere & mere peuvent donner à leurs filles aprés les avoir mariées, & même à leurs petitsenfans nés de leurs filles, parce que ces donations ont été considérées com-me un supplément de légitime : c est pourquoi elles ne peuvent excéder ce qui peut appartenir pour la legitime, à laquelle elles seroient réductibles. Dailleurs, ces donations sont censées propres & non acquêts des donataires, & ne sont point sujettes aux regles des donations, soit testamentaires, soit entre vifs. Ces termes donc, quand ils la marierent, employés dans l’Art. CCLII, ne sont pas limitatifs, mais démonstratifs du cas le plus ordinaire : ce que l’Article CCLIV fait entendre par ces termes, si le pere où la mere ont donné d leur fille, soit en faveur de Mariage ou auirement.49

CCLIV.

Si Pere & Mere ont donné à leurs Filles, soit en faveur de Mariage ou autrement, Héritages excédans le tiers de leur bien, les Enfans mâles le peuvent révoquer dans l’an & jour du décès de leurdit Pere & Mere, ou dans l’an & jour de leur majorité ; & se doit faire l’estimation dudit tiers, eu égard aux biens que le Donateur possédoit lors de ladite Donation : Et où la Donation seroit faite du tiers des biens présens & avenir, l’estimation dudit tiers se fera, eu égard aux biens que le Donateur à laissés lors de son décès.

Dans cet Article & le suivant, où il est traité des donations excessives faites aux filles par les pere & mere, il y est fait différence entre les meubles & les immeubles ; car la donation d’immeubles excédante la valeur du tiers des biens que le donateur avoit lors de la donation, ou du tiers de ceux qu’il avoit lors de sa mort ( Sil a donné le tiers de tous ses biens présens & à venir ) se doit révoquer par les freres50 dans l’an & jour de leur majo-rité, ou de la mort du pere ou de la mère, si lors d’icelle ils sont majeurs, apres lequel temps passé, ils ne peuvent plus la faire réduire ni la contester, comme il a été jugé par plusieurs Arréts. Il n’en est pas ainsi de la donation des meubles, car quand ils excéderoient de beaucoup le tiers de tout le bien sils ont été livrés avant la mort des peres ou mère, les freres n’en peuvent faire aucune répétition ; mais s’ils n’ont pas été livrés, les freres peuvent refuser de les donner, & faire réduire les promesses qui en ont été faites au tiers, qui est la légitime portion de toutes les seurs51, à quoi il est à propos d’ajouter deux circonstances : la première, que si on a donné aux filles des meubles & des immeubles, qui estimés ensemble soient excédans la valeur du tiers des biens du donateur, les freres pourront faire réduire cette donation :

de sorte qu’en ce cas, la valeur des meubles donnés & livrés sera estimée, & rendra la donation des immeubles réductible. L’autre circonstance est, que quand il y a un grand nombre de frères, le pere ni la mere ne peuvent pas toujours donner le tiers aux filles, parce que chacune d’elles auroit une plus grande part que n’auroit un des freres puinés, qui est le cas de l’Article CCLXIx, auquel le pere ni la mere ne peuvent pas contrevenir par leurs donations ; autrement, elles seroient reductibles, Que si un pere n’ayant que des filles, leur avoit fait des donations, & que depuis il eût procréé des enfans mâles, ces donations faites aux filles seroient réductibles ad legitimum modum, aprés l’estimation faite des biens du pere, & de ce que les rilles ont cu en don, sans qu’on les puisse condamner à rapporter leurs jouissances, ce qui a été jugé par un Arrêt du 2 de Mars 1610, rapporté par Bérault sur l’Article CCLVIII.

Or les freres peuvent faire les révocations portées par ces deux Articles, sans que cela les engage à recevoir leurs seurs à partage, à moins qu’elles n’eussent été expressément réservées au cas de la révocation : c’est pourquoi dans l’estimation qui se fait des biens de la succession, pour connoître si la donation est excessive, les meubles & les iinmeubles de bourgage ne sont confidérés que comme les autres biens, parce mi ; ne s’agit lors que de l’arbitra-tion d’un mariage avenant ; ce qui est sui’ent l’Article LI du Réglement de 1666.

Les Tuteurs des freres peuvent demander cette révocation, aussi-bien que les frères mêmes qui ne sont recevables à la faire qu’au cas qu’ils ayent fait un bon & loyal Inventaire des meubles & titres de la succession de leurs pere & mere, ou autres ascendans, comme il est attesté par l’Article XILVIII dudit Réglement : mais ils n’en sont pas exclus, encore qu’ils ayent figné au Contrat de mariage, ou autre acte qui contient la donation excessive, conjointement avec le pere & la mere qui ont fait cette donation.52 Les peres & meres qui ont fait ces promesses excessives, ne les peuvent révoquer ni faire réduire ; mais ils peuvent se démottre de leurs biens sur leurs autres enfans, pourvu que ce soit sans fraude, c’est-à-dire, sans feinte ou simulation ; & en ce cas, on leur adjuge une pension alimentaire, sans qu’on puisse décreter leurs biens pour le payement des arrérages du passé, dûs en vertu de leurs promesses ; mais on peut seulement saisir pour cet effet les meu

bles & les fruits des immeubles : les donateurs non possunt ultra id quod possunt, conveniri, 6 habenda est ratio ne egeant.

CCLV.

Et s’ils ont promis au mariage de leurs Filles, or, argent ou autres meubles qui soient encore dûs lors de leurs décès, les Enfans ne seront tenus les payer après la mort desdits pere & mère, sinon jusqu’à la concurrence du tiers de la succession, tant en meuble qu’héritage.

Cet Article differe du précédent par trois manieres : La première, les meubles donnés & livrés ne se répetent point, & ne sont point sujets à rédue-tion : La seconde, les freres peuvent se défendre du payement des meubles apres l’an, nam que temporalia sunt ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum : La troisieme est, que pour juger si les promesses des meubles exprimés dans cet Article, sont excessives, on estime les biens du donateur, eu égard au temps de sa succession, & non au temps des promesses.53 Les freres qui ont fait des promesses en faveur du Mariage de leurs seurs ne les peuvent pas faire réduire ni contester, sinon pour cause de minorité, de dol ou de violence ; ex quibus causis majores in integrunt restituuntur.54

CCLVI.

Les filles n’ayant été mariées du vivant de leurs Pere & Mere, pourront demander part audit tiers.

Les seurs, quelque nombre qu’elles soient, ne pouvant demander à leurs freres plus que la valeur du tiers des biens des successions des pere ou mere tant en meubles qu’héritages, par les Articles CCLIV & CCLXIx, il a été nécessaire d’ordonner, que si ce tiers a été donné à une des filles en la mariant, les autres filles, non mariées du vivant de leur pere ou mere, auront part égale à ce même tiers : de sorte que si elles poursuivent leurs freres pour avoir leur mariage avenant, ils pourront appeller cette seur donataire, pour l’obliger à faire part à ses seurs de ce qui lul a été donné : c’est ce qui est declaré par cet Article CCLVI.55

CCLVII.

Fille mariée, avenant que ses soeurs soient reçues à partage, fait part au profit de ses Freres, pour autant qu’il lui en eût pu appartenir au tiers dû aux Filles pour leur mariage, encore qu’il ne lui fût rien dû lors du décés de ses Pere & Mere.

Par les filles recues à partage, on doit entendre, tant les cas des réservations faites par les peres & les meres, que ceux des Jugemens rendus contre les frères, par lesquels en haine de leur injustice ou de leur négligence, on les a condamnés à donner partage à leurs seurs. En tous ces cas donc, que les filles partagent, leurs seurs qui ont été mariées auparavant, font part auprofit de leurs frères, de sorte qu’elles sont comptées, & qu’on leur attribue à chacune une portien du partage qui auroit appartenu à toutes les filles par la Coûtume ; laquelie portion ainsi séparéc, est retenue par le frere pour en faire son profit.56 Ce qu’il faut interprêter par l’Article L du Réglement de 1666, qui artesse, que le frère doit rapporter à la masse de la succession, ce qui a éte donné en Mariage à sa seur, quand elle fait part à son profit : mais on ne doit pas entendre cet Article L’indistinctement, car si ce qui a été donné à la seur en la mariant, excede la valeur de ce qu’elle pouvoit avoir dans. le partage des filles, le frère ne sera pas obligé de rapporter tout ce qui a été donné ; car c’est une maxime certaine au Palais, que les freres qui prennent les parts de

leurs seurs mariées & non réservées, ne sont obligés de rapporter que jusqu’à la concurrence de ce que ces suurs mariées non réservées auroient droit de prétendre, si elles avoient pris part égale avec leurs seurs réservées : ce qui ne se peut liquider qu’aprés avoir estimé la valeur de la part que chacune des filles réservees a dans la succession. Or pour faire cette estimation, il semble qu’il faut d’abord estimer les biens de la succession, sans y comprendre ce qui a été donné aux filles, qui doivent faire part au profit des freres ; & qu’apres avoir supputé la valeur de ces biens, il en faut lever le tiers pour le mariage de toutes les filles, suivant qu’il est reglé par la Coûtume, lequel tiers il faut diviser en parties égales, pour en attribuer une à chacune des filles : ensuite de quoi il convient faire une seconde estimation des biens de la succession, en y ajoutant la valeur à laquelle les parts des filles, qui doivent être au profit de leurs freres, se sont trouvées monter, suivant la pre-miere estimation ; & sur tout ce composé, il en faut prendre le tiers pour en pouvoir faire une juste subdivision, suivant le nombre des filles en parties égales, d’autant que la valeur de chacune de ces parts, sera ce que les freres seront obligés de rapporter pour chacune de leurs seurs, qui feront part à leur profit.57 On a demandé, si une fille non mariée étant décédée depuis la mort de ses pere ou mere, fera part au profit de ses freres à Il semble qu’il n’y a pas lieu de douter, que cette fille qui avoit droit au tiers appartenant à elle & à ses seurs, l’a transmis à ses héritiers, qui sont ses freres, qui par conséquent ont droit de retenir la part qui eût appartenu à la défunte. On peut proposer la même question à l’égard de la seur qui s’est faite Religieuse depuis le dé-ces de ses pere ou mere, & on la doit réfoudre par la même raison, parce

que la profession de Religion est une mort civil, qui donne pareil droit aux héritiers présomptifs que la mort naturelle, par l’Article CCLXXIII.

Sed quid dicendum des filles qui ont été mises en Religion par les pere ou mere, qui ont payé ce qui a été donné au Convent pour obtenir son agrément : On a jugé par plusieurs Arrêts, que les filles Religieuses ne faisoient point de part au profit des frères, parce que la Coûtume ne donnant part aux freres qu’au droit des seurs mariées par les pere & mere, ne doit pas être étenduë aux Religieuses qui par leur Profession sont mortes civilement, & devenues incapables de succeder à leurs pere & mère.58

CCLVIII.

Le Pere peut en mariant ses Filles, les réserver à sa succession, & de leur Mere pareillement.

CCLIX.

La Mere aussi aprés le décès de son Mari, peut en mariant sa fille, la réserver à sa succession ; mais elle, ni pareillement le Tuteur, ne peuvent bailler part à ladite Fille, ni la réserver à la succession de feu son Pere, ains seulement lui peuvent bailler Mariage avenant par l’avis des Parens, à prendre sur ladite succession.

Quelques-uns ayant prétendu que la réservation faite par le pere ou la mere, à leur succession, en faveur de leurs filles, n’a pas le même effet que la réservation à partage ; il est à propos de faire voir, pour expliquer ces deux Articles & le suivant CLX, que la Coutume n’a point fait cette distinction, & que par la réservation à la succession, elle a entenduë la réservation à partage. Ce qui paroit évidemment prouvé par un de ces trois Articles CCLIx, qui contiendroit une fausse maxime, si la réservation d’une fille à une succession ne se devoit entendre que de la réservation au droit de prendre un ma-riage avenant, comme le supposent ceux qui veulent autoriser ce problême.

Dar il est décidé par cet Article CCLD, qu’une mere en mariant sa fille, ne la peut réserver à la succession de son pere prédécédé. Or il est manifestement faux, qu’une mere ne peut pas réserver sa fille au mariage avenant qui lui appartient sur les biens de son pere : mais on ne peut douter que la réservation à la succession ou au partage ne signifie la même chose, quand on entend ce que signifie le mot de succession, à l’égard des biens d’un défuntOn ne le peut expliquer, sinon en disant que c’est le droit de succeder à ses biens ; ce que les enfans ne peuvent avoir, sans avoir en même-temps le droit de les partager entr’eux. Une fille réservée au mariage avenant qui est sa légitime, ne succede point à son pere qui l’a réservée, elle n’en est point héritière ; car elle n’est point obligée au payement des dettes, ni des charges de la succession. On ne peut donc pas dire sans absurdité, qu’une fille ainsi réservée ait été réservée à la succession sur laquelle son mariage avenant doit être arbitré : Il faut donc conclure, que quand la Coûtume a déclaré dans lesdits Articles, CCLVIII & CCIIX, que le pere & la mere pouvoient reser-ver leurs filles à leur succession, elle n’a pas entendu que les filles fussent seulement réservées à une légitime, mais à succéder comme héritieres, & par-tant à partager avec les frères les biens de la succession. Ajoutez à cela, qu’en Normandie les filles qui ont des freres, n’étant point héritières par le Droit commun, & d’ailleurs l’institution d’héritier n’étant point recue dans le Pays eoutumier ; il a été nécessaire qu’il y ait eu une Décision formelle dans la Coutume de Normandie, qui autorisat les peres & les meres à pouvoir donner à leurs filles le droit d’être héritières, & de partager avec leurs freres. Or cette Décision ne se trouve que dans lesdits Articles CCLVIII & CCLIx, oi ne se rencontrent point les termes de reservation à partage, mais précisément ceux de réservation à la succession.59

C’est par cette raison, que ces deux Articles & le CGLx contiennent les cas ausquels les filles sont héritieres en vertu des réservations faites par leurs pere ou mere. Sur quoi il faut d’abord remarquer, que le gérondif dont la Coûtume s’est servie en les mariunt, n’est que démonstratif de l’occasion pius ordinaire en laquelle ces réservations se font, qui est le mariage des filles ; mais il n’est pas limitatif, ni exclusif des autres cas ou moyens que les peres & nieres peuvent choisir ; parce que les peres & les meres peuvent en tout temps & par toutes sortes d’actes, réserver leurs filles au partage de lours suecesions, pourvu que leurs filles n’ayent pas été mariées, car si elles ont été mariées, on peut bien leur donner par augmentation ou supplément de dot, comme il a été remarqué sur les Articles CCLII & CCIIII ; mais on ne les peut plus réserver à partage, à cause de l’inconvénient qui s’en pourroit suivre, si une fille qu’on doit réputer excluse par son mariage, de la succession de les pere & mere, pouvoit troubler ses frères, en leur demandant partage : ce qui a été jugé par un Arrêt donné en l’Audience de la Grand Cham-bre, le 28 de Janvier 16ss, rapporté parBasnage .

Or il y a cette différence entre le pere & la mere, quant au pouvoir de réserver leurs filles à leurs successions, que la mere ne les peut réserver qu’à sa succession, & non à la succession de leur pere, par l’Atticle CCLIz, ce qu’elle ne peut pas même faire pour sa propre succession, du vivant du pere son mari ; mai, le pere peut réserver ses filles, tant à sa succession qu’à celle de la mère, soit qu’elle soit décédée, soit qu’elle soit vivante. Le cas de la mere prédécédée a été jugé par deux Arrêts rapportés parBérault , l’un du S de Fevrier 1513 & l’autre du 29 de Juin 1603 ; & quant au cas de la mere vitante, on peut douter que le mari puisse réserver ses filles à la succession de leur mère, sans l’intervention & le consentement de la mère ; parce que le mari ne peut pas disposer valablement des biens de sa femme, sans qu’elle intervienne & y consente : Maritus de bonis uxoris su & invile dotem dandi nul-lum habet facultatem, l. 2 4. C. De jure dotium. C’est pourquoi il semble que la femme survivante poutroit contester la réservation à sa succession faite sans son consentement : de forte qu’on pourroit dire, que quoique cette réservation faite par le pere, ne soit pas absolument nulle, elle le peut devenir, est retro nullu, conquérente matre superstite.60

Il faut remarquer qu’il a été jugé, que les filles pouvoient contester l’arbitration faite de leur mariage avenant, par le testament du pere, ou par un au-tre acte équivalent ; & partant, que les pere & mere n’ont le pouvoir d’exclure leurs filles de ce qui leur appartient pour leur mariage avenant, qu’en les ayant mariées, solo adtu maritationis, par lequel acte ils sont presumés avoir brocuré à leurs filles des avantages qui leur tiennent lieu de leur légitime, sçavoir, un doüaire, & la part qu’elles ont à la fortune de leurs maris : les Arrêts en sont rapportés parBasnage . Ce qui est contraire à quelques Arrêts donnés précédemment, qui peuvent paroître plus conformes à l’intention de la Coûtume, tant à l’égard de l’autorité qu’elle avoit artribuée aux peres & meres, de disposer, suivant ce qu’ils jugeroient à propos, de la legitime des filles, qu’à l’égard de la conservation des biens des familles en la personne des mâles.61

CCLX.

Fille réservée à la succession de ses Pere ou Mere, doit rapporter ce qui lui a été donné ou avancé par celui à la succession duquel elle prend part, ou moins prendre.

Quand les filles ont été mariées comme héritieres, au cas qu’elles n’ont point de freres, elles sont obligées de rapporter ce qui leur a été donné par leurs pere ou mere qui les ont mariées, parce que ce qui leur a été donné est un en la ligne directe, entre lesquels l’égalité doit être gardée, par l’Article CCCCXXXIV ; ce qui a fait juger que le pere qui a promis garder sa succession à l’un de ses enfans, s’est engagé à la garder à tous les autres, quoique non compris dans la promesse, suivant qu’il est attesté par l’Article XLV du Réglement de 1688, comme il a été remarqué sur l’Article CCXLIV. Mais. quand les filles n’ont pas été mariées comme héritières, parce qu’elles avoient des freres qui les excluoient, elles peuvent se tenit à leur don, & renoncer à la succession de leur pere ou mere, quand elles sont devenues habiles à succéder par la mort de leurs freres ; & en ce cas, on doit juger qu’elles ne sont point obligées de rapporter, pour établir l’égalité entr’elles & leurs seurs ; sauf néanmoins la legitime des seurs sur les immeubles donnés.62

CCLXI.

Après le décès du Pere, les Filles demeurent en la garde du Fils aîné ; & si lors elles ont atteint l’âge de vingt ans, & demandent mariage, les Freres les peuvent garder par an & jour, pour les marier convenablement, & les pourvoir de mariage avenant.

CCLXIV.

Le Frere après l’an & jour ne peut plus différer le Mariage de sa soeeur, pourvu qu’il se présente personne idoine & convenable qui la demande ; & s’il est refusant d’y entendre sans cause légitime, elle aura partage à la succession de ses Pere & Mere.

CCLXV.

Si la Soeur ne veut accommoder son consentement selon l’avis de ses Freres & de ses Parens, sans cause raisonnable, quelqu’âge qu’elle puisse par après atteindre, elle ne pourra demander partage, ains mariage avenant seulement.

CCLXVI.

Le mariage de la Fille ne doit être différé pour la minorité de ses Freres, ains sera mariée par le conseil du Tuteur, & des plus prochains Parens & Amis, lesquels lui bailleront mariage avenant, sans qu’ils lui puissent bailler partage ; & au cas qu’ils l’eussent baillé, le Fils venant en âge le peut retirer, en baillant mariage avenant.

CCLXVII.

Si le Tuteur est négligent de marier la Soeur de son Pupille, étant parvenue en ses ans nubils, elle peut se marier par l’avis & délibération des autres Parens & Amis, encore que ce ne soit du consen-tement du Tuteur ; lesquels après avoir oui ledit Tuteur, peuvent arbitrer le mariage avenant.

On joint ces cinq Articles à cause de la convenance & connexité des cas qui y sont décidés. Depuis l’Article CCLXI jusqu’au COLXx, il est traité des soeurs, qui n’ayant pas été mariées du vivant de leurs pere ou mere, ni réservées à partage, ne peuvent prétendre ordinairement qu’un mariage avenant63. Il est d’abord déclaré par l’Article CCLXI, que les filles aprés la mort de leur pere sont en la garde de leur frere ainé, ce qui est une conséquence de la qualité de Tuteur naturel & legitime de ses frères & seurs, que la Coûtume lui donne par l’Article CCXXXVII.

Mais cette qualité a beaucoup plus d’étenduë à l’égard des seurs qu’à l’égard des frères parce que les freres qui ont atteint l’âge de vingt ans, ne sont plus à la garde de lainé, & peuvent librement disposer de leurs personnes & de leurs biens : mais les seurs, quoiqu’âgées de plus de vingt ans, demeurent toujours en la garde & sous la tutelle de leur frere, & ne peuvent avoir la propriété de leur légitime qu’apres qu’elles sont mariées, à moins qu’elles n’ayent été admises à partage, comme il est signifié par l’Article CCLXVIII.

Or quand la Coûtume donne la garde des filles au fils ainé, ce n’est qu’au défaut de la mere, qui doit toujours être préférée pour cette garde, à moins qu’elle ne soit remariée ; car en ce cas, lorsque les parens appréhendent que la mere ne veuille abuser de la garde de ses filles, pour les marier suivant la volonté & les intérêts de son mari, on ordonne assez souvent que les filles seront élevées dans quelque Maison de Religieuses.

Le même Article CCLXI ajoute, que les filles ayant atteint l’âge de vingt

Sans, peuvent demander mariage à leurs frères ; c’est-à-dire, qu’elles les peuvent poursuivre pour les obliger à les marier ; apres laquelle demande, les freres peuvent encore garder leurs seurs par an & jour, qui est un-temps que la Coutume aecorde aux freres, pour chercher des partis convenables, pour le Mariage de leurs seurs. Que si apres ce délai-les freres refusent sans cause légitime d’entendre ; c’est-à-dire, d’agréer une personne qui se présente, & qui soit jugée convenable pour le mariage de leur seur, alors la seur pourra letre admise au partage de la succession de ses perc ou mère : c’est ce qui est ordonné par l’Article CCLXIV.64 Les soeurs donc peuvent devenir héritières, en haine & pour punition du refus injuste de leurs freres. Mais comme les Mineurs ne sont pas capables de commettre cette injustice, les, réfuites & le refus-injuste de leurs Tuteurs, ne peuvent jamais donner ouverture au partage des filles : c’est pourquoi les leurs, au cas de la minorité de leurs freres, peuvent bien poursuivre les Tuteurs pour leur mariage parce qu’il ne doit point être différé pour ce cas-là : mais quand les Tuteurs different ou refusent de les pourvoir, elles ne peuvent pas con-clure d’être déclarées héritières ; mais elles peuvent s’adresser, à leurs autnés. parens & amis, par l’avis desquels elles pourront se marier, nonobstant la réz pugnance & la contradiction du Tuteur ; & leur mariage avenant sera arbitré aprés avoir oui le Tuteur ; c’est-à-dires apres que-les parons auront en-tendu ses raisons, & l’instruction qu’il leur pourra donner des biens dépendans. de sa tutelle : cela est ordonné par les Articles CCLXVI & CCLXVII3. mais. les Tuteurs ni les parens ne peuvent jamais bailler partage irrévocablement aux seurs ; car s’ils l’avoient baillé, les freres devenus majeurs le peuvent rextirer, en donnant à leurs seurs un mariage avenant, par l’Article CCLXVL3e. ce qu’ils peuvent jusqu’à trente-cinq ans accomplis, qui est le temps-aecordé

par les Ordonnances, pour se relever des Contrats & Actes faits pendant la minorité.65 Mais comme les freres refusant injustement de marier leurs seurs, sont condamnés à leur donner partage, de même les seurs, qui sans raison valable ne veulent pas donner leur consentement au parti qui leur est présenté, & qui est jugé convenable par leurs freres & par les parens, sont punies, parce qu’elles ne peuvent plus demander partage, quelqu’âge qu’elles puissent avoir, comme il est déclaré par l’Article CCLXV.66

CCLXII.

Mariage avenant doit être estimé par les Parens, eu égard aux biens & charges des successions des Pere & Mere, Aieul ou Aieule, ou autres Ascendans en ligne directe tant seulement, & non des successions échues d’ailleurs aux Freres ; & doivent ceux qui feront ladite estimation, faire en sorte que la maison demeure en son entier, tant qu’il sera possible.

Il y a plusieurs maximes à observer dans l’estimation ou arbitration du mariage avenant : la premiere est, que le mariage avenant de chaque fille ne doit point excéder la valeur du partage de celui des freres qui a eu le moins dans la succession : ce qui a été jugé ( suivant ce qui est disposé par l’Article CCLXIY, & encore plus expressément par l’Article CCXCVIII, ) par deux Arrêts, l’un du 18 de Mars 1642, & l’autre du 30 de Juin 1668, rapportés parBasnage .

Une autre maxime est, que la liquidation du mariage avenant, doit être faite sur le pied du revenu des héritages, sans mettre en considération les hauts bois & bâtimens, sinon en tant qu’ils augmentent le revenu ; & ne sont les terres nobles estimées qu’au denier vingt : de plus, les biens de bourgage & les meubles : ne sont considérés que comme les autres biens, daus cette arbitration : ce qui a été attesté par les Articles LI & LII du Réglement de 1666.

Une troisieme maxime est, que le préciput de Caux appartenant à l’ainé n’augmente point l’estimation du mariage avenant ; quoique le fils ainé soit obligé de contribuer à raison de la valeur de ce préciput, au payement du mariage avenant de ses seurs, aussi-bien qu’à toutes les autres dettes & charges de la succession, comme il est artesté par les Articles LVI & LVII dudit Réglement ; en quoi ce préciput différe de celui qui estattribué à l’ainé par l’Article CCCLVI, qui entre en l’arbitration du mariage avenant, suivant la regle prescrite par ledit Article CCCLVI. La raison de cette différence est, que ie preciput de Caux appartient à l’ainé, sans qu’il soit obligé d’en faire aucune, récompense à ses frères par l’Article CCLXXIx, mais le préciput rotu-rier n’appartient à l’ainé qu’à charge de recompense : dont on doit conclure que les seurs n’ayant pas un droit plus avantageux que celui de freres puinés, ne peuvent pas prétendre que le préciput de Caux doive augmenter leur mariage avenant, qui leur tient lieu de partage. Suivant ces mêmes principes, il paroit qu’on doit observer pour une quatrieme maxime, que quand il y a des biens ausquels consistent les partages des freres puinés, qui n’ont point de préciputs, les Fiefs qui sont pris par préciput par les ainés, entrent bien dans l’esti-mation du mariage avenant des filles ; mais ce n’est qu’en tant qu’il faut régler & faire porter la contribution que doivent les ainés au mariage avenant, proportionnément à la valeur des Fiefs qui font leurs partages, suivant l’Article CCCLXIV, qui ordonne que les freres doivent contribuer à la nourriture entreténement & mariage de leurs seurs, suivant qu’ils prennent plus ou moins en la succession de leurs ascendans. Or comme cette contribution des ainés ayant pris des préciputs, est cause que la contribution que doivent les puinés, est beaucoup moindre, elle augmente l’estimation du mariage avenant des seurs, comme il sera remarqué sur l’Article CCCLXI, en faisant voir que le mariage avenant est en quelque rencontre plus avantageux aux filles, que la réservation à partage : dont on peut conclure dans le cas proposé, que le mariage avenant ne doit être estimé, principalement que par rapport à la valeur des partages des puinés, d’autant que chaque fille ne doit avoir pour sa légitime, que la valeur d’un des partages de ses freres puinés, déduction faite des charges ausquelles ce partage doit contribuer, entre lesquelles est le mariage des loeurs.

C’est suivant ces mêmes principes qu’ont été rendus les deux Arrêts ci-dessus allégués, du 28 de Mars r642, qui est l’Arrêt du Vieux-pont, & du 30 de Juin 1668.

Que si dans la succession il n’y a point d’autres immeubles qu’un ou plusieurs Fiefs pris par préciput, de forte que les puinés se trouvent réduits à prendre l’usufruit du tiers pour leur part héréditaire : on ce cas, suivant ces mêmes principes ci-dessus expliqués ; c’est-à-sçavoir, que les Fiefs pris par préciput n’entrent point dans l’estimation du mariage avenant, & que néanmoins ils obligent ceux qui les ont pris à contribuer au payement du mariage avenant, par rapport & proportion à la valeur desdits Fiefs ; & que d’ailleurs, Ice qui est la principale magime ) le mariage de chaque fille ne doit point exceder la valeur de ce qu’un des freres puinés a pour son partage : Il semble qu’alors pour arbitrer le mariage des filles, il faut estimer la valeur de l’usufruit qui appartient à un des puinés, les charges déduites, & réduire suivant cette valeur, le mariage de chacune des seurs ; & en conséquence, ju-ger que l’ainé ou les ainés ayant pris préciput, doivent contribuer au payement du mariage avenant, proportionnément à la valeur de leurs Fiefs.

Or ces Fiefs doivent étant estimés valoir neuf fois plus que l’usufruit attribué aux puinés d’autant que les ainés ont les deux tiers de leurs Fiefs en pleine propriété, & qu’ils ont en outre la propiété de l’autre tiers, mais imparfaite, d’autant que l’usufruit en est séparé ; ils doivent donc être réputés avoir la valeur des deux tiers de cet autre tiers, parce que la valeur de l’usufruit n’est régulierement prisée que le tiers de la valeur de la pleine proprété.

Ce qui s’éclaircit par un exemple. Supposez qu’il y ait deux freres puinés & deux seurs, & que la valeur du Fief ou des Fiefs pris par préciput, soit de trente mille livres ; l’ainé ou les ainés qui ont pris ces préciputs, ont la valour de vingt mille livres pour la pleine propriété qu’ils ont des deux tiers de leurs Fiefs, & ils ont en outre la propriété de l’autre tiers, laquelle est imparfaite, Pusufruit en étant séparé : or cette propriété, ubsiracto usit fructit, est communément estimée valoir deux fois plus que l’usufruit séparé de cette propriété, dont il s’enfuit que la valeur de l’usufruit du tiers qu’ont les puinés, ne doit être régulierement estimée que le tiers de la somme de dix mille lvres ; c’est-àdire, trois mille trois cens trente-trois livres six sols huit deniers : ce qui est la neuvieme partie de ladite somme de trente mille livres. L’ainé donc ou les ainés ayant, au moyen de leurs préciputs, la valeur de vingt-six mille fix cens soixante-six livres treize sols quatre deniers Uqui sont huit parts, les neuf faisant le tout de ladite somme de trente mille livres ) doivent contribuer de huit parties, & les puinés d’une neuvieme partie au mariage avenant des seurs : il faut donc dans le cas proposé, diviser sen deux parties égales ladite somme de trois miile trois cens trente-trois livres R sols huit deniers, à laquelle l’usufruit des puinés a été évalué, pour en attribuer la moitié à chacune des deux seurs pour leur mariage avenant, qui égale la valeur de la moitié de l’usufruit, qui est la legitime de chacun des deux freres puinés. Or la moitié de trois mille trois cens trente-trois livres fix sols huit deniers, est seize cens foixante-six livres trcize sols quatre deniers, dont la moitié qui est huit cens trente-trois livres six fols huit deniers, est la légitime de chacune des deux seurs, & leur mariage avenant : dont il s’ensuit que les ainés ayant pris ledit préciput, doivent contribuer de huit parts, les neuf faisant le tout, au payement de ces deux mariages avenans, & que les puinés y doivent contribuer de la neuvieme partie. Or les huit parts, de seize cens soixante-fix livres treize sols quatre deniers, sont quinze cens trente-neuf livres six fols un denier ; & la neuvieme partie de la même somme, est cent vinge-sépt livres sept sols trois deniers. Et partant les ainés, dans l’espèce supposée, payeront pour le mariage de leurs seurs, ladite somme de quinze cens trente-neuf livres fix sols un denier ; & les puinés, celle de cent vingt sept livres sept sols trois deniers, & à ce moyen, auront pour leur part de la succession, l’usufruit du tiers des Fiefs pris par préciput par leurs ainés.

Une cinquième maxime est, que quoique les puinés ne puissent avoir qu’une provision à vie, quand toute la succession consiste en un Fief, que le frere ainé a pris par préciput, ou quand ils préferent la provision à vie à tous les autres biens qui pourroient leur appartenir aprés l’option faite par l’ainé d’un préciput : néanmoins les silles doivent avoir leur mariage avenant en propriété, suivant qu’il est expliqué par l’Article CCCLXI.

Mais sçavoir si cette propriété se doit estimer à raison de la propriété du tiers du Fief, ou seulement à raison de l’usufruit de ce tiers qui appartient aux puinés ; c’est ce qui n’apparoit point par les termes dudit Article COCLXI, lesquels ne sont que généraux, & signifient seulement que le Fief, à l’égard de la fille réservée à partage, est évalué en deniers pour ce qui lui en peut appartenir, pour en avoir une rente au denier vingt : ce qui semble devoit être interprété par ce qui vient d’être dit de la quatrieme maxime.

Il faut de plus remarquer, que l’arbitration du mariage avenant doit être faite par les parens, encore qu’elle se fasse entre les seurs, & les représentans les freres, comme les créanciers & acquereurs des freres : Que si pour quelque cause extraordinaire cette arbitration se faisoit par des Juges, elle se feruit aux dépens de cclui qui auroit mal à propos contesté, où les freres & les soears contribueroient aux frais,67

CCLXIII.

Le Fifc ou autre Créancier subrogé au droit des Freres, ou l’un d’eux, doit bailler partage aux Filles, & n’est reçu à leur bailler mariage avenant.

Les seurs ayant été excluses par la Coutume, des successions de leurs pere & mere, & autres ascendans, afin de conserver les biens dans les familles, lesquelles se perpétuent par les mâles, quand cette raison politique cesse, ou parce que les freres ont confisqué par leur crime, ou parce qu’ils ont dissipé par leur mauvaise conduite, les biens de ces successions, il n’est pas juste d’accorder au Fise ni aux Créanciers subrogés, les avantages qui appartenoient aux freres par un privilége personnel. C’est pourquoi il est statué par cet Article, que le fise & les créanciers subrogés doivent bailler partage aux filles & ne les peuvent pas réduire au mariage avenant : ce qui est conforme à la disposition de l’Article CCCXLV, qui exclut le fise & les créanciers subrogés, des Fiefs que les ainés avoient droit de prendre par préciput.

Mais quoique par le créancier subrogé, on entende régulièrement celui quipar des Lettres de la Chancellerie, a demandé la subrogation à tous les droits de son débiteur ; néanmoins la disposition de cet Article s’étend aussi au créancier qui fait décrêter les biens du frère, même pour les dettes du pere ou de la mere ; & en qualité de décrétant, exèrce les actions du décrété son debiteur.

On a même jugé, que l’acquereur qui a acquis le droit successif d’un-frère en général, sur la succession ou du pere ou de la mere, avec une clause de fiibrogation à tous les droits, ne pouvoit s’éjouir de la faculté qu’avoit son vendeur de bailler mariage avenant ; mais qu’il étoit obligé de bailler partage. aux seurs de sondit vendeur, encore que le mariage avenant eût été arbitré, mais qui n’avoit point encore été payé.

Ce que l’on a néanmoins limité, au cas qu’un frere unique ou tous les freres eussent vendu leurs droits successifs en général ; car quand il y a plusieurs freres, & que quelque-uns d’eux ont vendu leurs parts héréditaires en général, & que les autres freres sont entrés en possession de leurs parts, & veu-lent bailler mariage avenant à leurs seurs, conformément à la Coûtume, ces seurs ne pourront pas prétendre contre les acquereurs des droits fuccessifs-de quelques-uns de leurs freres, un partage en essence ; mais en ce cas, elles n’auront qu’un mariage avenant sur tous les biens de la succession : ce qui à été jugé par un Arrêt du 23 Juillet 1643.68 Il a été de plus jugé, que la soeur partageant avec les créanciers de son frere, n’étoit point obligée ni à prendre les dernieres aliénations, comme on est obligé dans la délivrance du tiers coutumier, ni à faire les lots, par n Arrêt donné en la Grand Chambre, le 7 d’Avril 1644. Ces deux Arrêts sont rap-portés parBasnage .

CCLXVIII.

Fille ayant atteint l’âge de vingt-cinq ans, aura provision sur ses Freres équipolente au Mariage avenant, dont elle jouira par usufruit attendant son Mariage ; & en se mariant, elle aura la propriété.

La fille qui n’est point réservée, ou qui n’a point été admise à partage, ayant atteint l’âge de vingt-cind ans ne peut rien demander à ses freres pour le-temps passé, sinon ses alimens & son entretien, ausquels les freres sont obligés de contribuer à proportion de la valeur du bien de leur succession, & du bien que peut posséder leur seur en vertu d’une autre succession ; encore que leur seur ait d’ailleurs, ou par quelque bonne fortune ou par son industrie, des biens suffisans pour se nourrir & entretenir : ce qui a été jugé par un Arrêt du 2 d’Avril 1659, rapporté parBasnage .

Mais quand la seur s’est fait adjuger la provision réglée par cet Article, elle ne peut disposer de son mariage avenant propriétairement, sinon en cas qu’elle se soit mariée ; car tant qu’elle est fille, elle n’en est qu’usufruitière, sans pouvoir aliéner la propriété pour quelque cause que ce soit : c’est en quoi sa con-dition ost bien différente d’une fille qui a été réservée ou admise à partage. laquelle endore qu’elle ne se marie point peut librement disposer des bions qui composent son partage, de la même manière que les mâles.69

CCLXIX.

Les Soeurs, quelque nombre qu’elles soient, ne peuvent demander à leurs Freres ne à leurs Hoirs, plus que le tiers de l’Héritage ; & néanmoins où il y aura plusieurs Freres puînés, & qu’il n’y aura qu’une Soeur ou plusieurs, lesdites Soeurs n’auront pas le tiers, mais partiront également avec leurs Freres puînés, & ne pourront contraindre les Freres de partager les Fiefs, ni leur bailler les principales pieces de la Maison, ains se contenteront des Rotures, si aucune y en a, & des autres biens qu’ils leur pourront bailler, revenans à la valeur de ce qu’il leur pourroit appartenir.

Apres que la Coûtume a déclaré les cas ausquels les filles sont regues au partage des biens de leurs ascendans, il a été nécessaire d’expliquer les regles qu’on doit observer dans leurs partages, en tant qu’elles different de celles qui se pratiquent dans les partages qui se font entre les freres. C’estce qui est éclairci par cet Article & les trois suivans : il est dit, premierement, que les soeurs, quelque nombre qu’elles soient, ne peuvent avoir que le tiers de l’héritage ; c’est-à-dire, des immeubles qui composent la succession ; & il est dit ensuite, qu’elles ne peuvent pas toujours avoir ce tiers, quand le nombte des freres étant plus grand que celui des soeurs, ce tiers étant partagé entr’elles, leur attribueroit à chacune une part plus grande que celle qu’un de leurs freres pourroit avoir dans la succession commune ; car c’est une maxime, qu’au-cune des seurs ne doit avoir une part plus grande dans les successions qu’elles partagent avec les freres, que celle qui peut appartenir à celui des freres qui a la moindre part dans lesdites successions, comme il a été remarqué sur l’Artiele CCLXII, & qu’il étoit déclaré par les termes de l’ancienne Coûtume, au Titre de Mariave encombré. C’est pourquoi lorsque les freres sont en plus grand nombre que les seurs, les seurs n’ont pas le tiers des immeubles, mais elles partagent par tête, & également avec les freres puinés ; cette qualité de puinés étant exprimée, pour faire entendre que ces partages ne peuvent diminuer les préciputs qui peuvent être pris par les ainés a quoi il faut ajouter, que les puinés ont l’avantage du choix, parce que les seurs ne peuvent prendre leurs parts qu’aprés que tous les freres ont opté celles qui leur peuvent appartenir : de plus, les seurs ont encore ce desavantage., qu’elles ne peuvent contraindre les frères à partager avec elles, ni les Fiefs ni les principales pièces ; c’estâ dire, les héritages les plus considérables de la maison ( suivant une autre expression de cet Article ; ) mais se doivent contenter des rotures & des autres biens moins importans de la succession pourvu que cela revienne, c’est-à-dire, soit égal à la valeur de la portion qui leur appartient.70

CCLXX.

Les Freres & les Soeurs partagent également les Héritages qui sont en Bourgage par toute la Normandie, même au Bailliage de Caux, au cas que les Filles fussent reçues à partage.

C’est une exception à l’Article précédent, par lequel toutes les seurs ne peuvent avoir qu’un tiers. Car si tous les biens d’une succession étoient en bourgage, même dans le Bailliage de Caux, les soeurs les partageroient par tête & également avec leurs freres, aussi-bien que les meubles ; encore que les biens de bourgage & les meubles, ne foient pas distingués des autres biens de la succession, quand il s’agit del’arbitration du mariage avenant, comme il a été remarqué sur l’Art. CCLXII.71

CCLXXI.

Les Soeurs ne peuvent rien demander aux Manoirs & Masures logées aux Champs, que la Coutume appelloit anciennement Ménages, s’il n’y a plus de Ménages que de Freres, pourront néanmoins prendre part ès Maisons assises és Villes & Bourgages.

Il déclare un autre avantage qu’ont les freres dans le partage qu’ils font avec les suurs, outre ceux qui ont été remarqués sur l’Article CCLXIx. Car comme la Coûtume a voulu donner un logement à l’ainé au préjudice des puinés, par l’Article CCCLVI, ainsi elle a voulu donner un logement à tous les freres au préjudice des seurs recues à partage, par cet Atticle CCLXXI.

Mais avec deux avantages plus grands que celui qui est fait à l’ainé par ledit Art. CCCLVI, par lequel l’ainé ne peut avoir ce préciput, quand il y a plusieurs Manoirs ou logemens dans la succession, & par lequel d’ailleurs l’ainé prenant ce préciput, est obligé d’en faire récompense à ses puines. Mais tout le contraire s’observe aux logemens que la Coutume donne aux freres par préférence aux seurs car ils n’en doivent aucune récompense à leurs seurs, par les termes de cet Article CCLXXI, & il a été de plus jugé, que quand il y a plus de logemens que de freres, les freres ne sont pas exclus de prendre par préciput chacun un logement, sans en faire aucune récompense aux seurs, qui de leur part ne prennent point les autres Manoirs ou logemens qui restent ; mais sont obligées de les employer dans les lots, pour être partagés comme les autres héritages, par un Arrêt de la Grand Chambre, du 18 de Juin 1670, rapporté parBasnage .72

CCLXXII.

Quand la succession tombe aux Filles par faute d’Hoirs mâles, elles partagent également ; & les Fiefs nobles, qui par la Coutume sont individus sont partis entre lesdites Filles & leurs représentans, encore qu’ils fussent mâles.

Il est général, & comprend les biens de Caux, qui se partagent également entre les filles, comme les Fiefs, n’y ayant aucune disposition particulière à cet égard, dans le Titre dés Suécessions en Caux : Quant à ce qui est dit specialement des Fiefs en cet Article, il faut rapporter ce qui a été exolioué de la tenure par parage, sur l’Article CXXVII & les suivans, jusqu’au CXXXVIII. outre l’Article CCCXXXVI.73

CCLXXIII.

Par Profession de Religion, l’Héritage du Religieux & Religieuse Profez, vient au plus prochain Parent habile à succéder, & deslors en avant, ils sont incapables de succéder, comme aussi est le Monastere à leur droit.

Il contient une maxime du Droit coutumier, ou plutôt une Loi du Royaume, par laquelle un Religieux, qui a fait profession dans un Ordre approuvé, aprés l’age de seize ans accomplis, & apres un an de probation ou de noviclat, est incapable de continuer la jouissance des biens qui lui appartenoient propriétairement, lesquels sont transferés à ses parens proches & plus habiles a lui succéder, & il devient de plus incapable de toutes successions, outre qu’il ne peut avoir d’autres héritiers que le Convent.74 C’est donc avec raison que les Religieux sont comparés aux fils de famille, ou plutôt aux esclaves, tant à l’égard de leurs biens, qui ne sont qu’un pécule, qu’à l’égard de la dépendance de leurs Supérieurs ; Nihil sibiacquirere possunt, nec-

Hipulari. Néanmoins ceux qui sont titulaires de Dénéfices, ont une libre administration de ce pécule ; c’est-à-dire, de leurs meubles & du revenu de leurs Bé-néfices : c’est pourquoi ils peuvent vendre & donner : mais ils ne peuvent faire de Testament pour frustrer l’Abbé ou le Monastere de leursdits biens.

On doutoit autrefois, si l’Abbé Commendataire pouvoit succéder aux dé pouilles des Religieux de son Abbaye : car quoique les Commendes soient des Titres perpétuels, & que les Commendataires de ce temps ne different en rien des vrais Titulaires, pour ce qui concerne le revenu du temporel des Bénéfices ; néanmoins ne laissant point leur succession au Monastere, mais à leurs parens, il sembleroit qu’ils devroient être exclus de la succession des Religieux : Quia reciproca debel esse hereditatis delatio, 1. penultima, S. ideo Sancimus, C. De adoptionibus. Mais c’est à présent un usage constant, que les Commendataires ont la dépouille & les biens des Religieux dépendans de leurs Abbayes.

Les Religieux de l’Ordre de Saint Augustin qu’on appelle Chanoines Réguliers, sont compris dans la regle de cet Article, quoiqu’ils ayent rang, & puissent vivre entre les Séculiers, comme étant in laxiors Regula, On en a excepté les Religieux faits Evéques, dont la succession a été déférée à leurs proches parens ; sur ce fondement, que la Dignité Episcopale les avoit émancipés, & délivrés de la servitude du Monastere : ce qui a été jugé par un Arrêt rappporté parLoüet , E. 54. quoique ces Evéques ne puissent pas succéder à leurs parens.75 Comme les Chevaliers de Malte sont de véritables Religieux, parce qu’ils font les trois veux solemnels, ils ne peuvent succéder, ni même posséder les biens qu’ils avoient avant leur Profession, nonobstant toutes les dispenses qu’ils pourroient obtenir de leur Grand-Maître ou du Pape, qui n’ont aucun pouvoir en France pour les choses temporelles. On leur a adjugé néanmoins quel-que pension par forme d’alimens, tant qu’ils n’ont point de Commanderie, parce que leur Ordre ne leur fournit rien pour leur subsistance, à moins qu’ils ne soient à Malte.

Il faut de plus remarquer, que les Religieux ne peuvent rien donner lors de leur Profession, ni auparavant, directement ou indirectement, aux Convens où ils sont reçus, par les Ordonnances d’Orléans, Article XIX, de Blois, en l’Article XXVIII, ce qui a été confirmé par plusieurs Arrêts du Parlement de Paris. Voyez Louet au lieu cité, & C. 8 & 18, & R. 42. Bérault rapporte quelques Arrêts semblables, & un, par lequel le Testament fait par un Capucin Novice fut cassé.76

CCLXXIV.

Celui qui est jugé & séparé pour maladie de Lepre, ne peut succéder ; & néanmoins il retient l’Héritage qu’il avoit lorsqu’il fut rendu, pour en jouir par usufruit tant qu’il est vivant, sans le pouvoir aliéner.

Il n’est plus en usage, parce qu’on ne juge, ( c’est ce que la Coûtume signifie par être rendu, en cet Article ) ni on ne connoit plus de Lépreux ; mais il sert à faire connoître, que la Coutume répute ceux qui sont réduits dans la nécessité de dépendre d’autrui, incapables d’aliéner leurs biens, leur volonté étant asservie à ceux qui les assistent.77

CCLXXV.

Bâtard ne peut succéder à Pere, Mere ou aucun, s’il n’est légitimé par Lettres du Prince, appellés ceux qui pour ce seront à appeller.

Les Bâtards sont ceux qui ont été engendrés, sans qu’il y ait eu un legitime mariage entre leur pere & leur mere. Quand donc un mariage est dé-claré nul, les enfans qui en sont nés, sont véritablement bâtards : mais quelquefois la bonne foi du pere ou de la mere, qui ont ignoré les empèche-mens qui causent la nullité de leur prétendu mariage, est cause que les enfans procrées pendant cette bonne foi, sont réputés legitimes, & jouissent des mêmes droits des personnes nées en légitime mariage.78

La Coutume ne propose qu’un moyen de légitimation, qui est celui des Lettres du Prince, & a omis celui du mariage subséquent ; quoique ce dernier ait le même effet que le premier, & qu’il soit plus considérable ; parce qu’il s’accomplit par la seule volonté du pere & de la mere, qui se peuvent marier sans le consentemont ou l’intervention de leurs parens.

Mais la légitimation qui se fait par les Lettres du Prince, requiert des formalités ; c’est-à-sçavoir, qu’il faut que ces Lettres soient homologuées & en-registrées du vivant du pere, ou apres sa mort du consentement de ses héritiers, appellés ceux qui pour ce sont à appeller, aux termes de cet Article c’est-à-dire, les plus proches parens. De manière que les Lettres de légitimation homologuées sans le consentement des parens, ne profitent aux Bâtards. que pour les rendre capables des Offices, Benéfices & Dignités, quantum ad honores, mais non pour les rendre capables de succéder à leurs parens, qui n’ont point consenti à leur légitimation, non quantum ad successiones,Bacquet , au Traité de Bâtardise, chap. 11 & 14. VoyezLouet , L. 7.

Or bien que les légitimations qui se font par ces deux moyens, fint restitutiones naturae, & antique ingenuitati ; & que conséquemment ceux qui ont été légitimés, perinde haberi debeant, ne si nunquam fuissent illegitimi, verè & non ficté nihil a legitimis filiis differentes, Authentica, Quibus modis naturales efficiuntur legitimi, §. si quis, & §. sit igitur : La legitimation néanmoins n’attri-buera pas le droit d’aînesse à celui qui étant né avant ses frères, procréés d’un mariage valablement contracté, a été depuis légitimé ; de forte que la légitimnation n’a pas un effet rétroactif au préjudice d’un tiers, & d’un droit qui est réputé lui être acquis.79

On a jugé en conséquence de ce principe, que les frères nés en légitime mariage ayant appréhendé une succession, ne devoient pas faire part de cette succession a leur frère depuis légitimé, par un Arrêt du 18 de Juillet 1614, rapporté parBérault .

Mais quoique les Bâtards ne puissent succéder ni à leur pere, ni à leur mere, ni à aucun, suivant l’expression de cet Article, ils ne sont pas exclus de la succession de leurs enfans procréés en légitime mariage, comme leurs enfans lé-gitimes ne sont pas incapables de leur succéder, parce que le Droit de bâtardise n’appartient point aux Seigneurs de Fief, au préjudice des enfans legitimes, par l’Article CXLVII, & que d’ailleurs reciproca debet esse hoereditatis delatio, suivant la Loi pénultieme, C. De adoplionibus citée sur l’Article CCLXXIII.

Il faut de plus remarquer, que les alimens ne peuvent être refusés aux Bâtards, & qu’on condamne les peres & les meres & leurs héritiers, à fournir aux Bâtards une pension viagere ; à moins qu’ils ne leur ayent fait apprendre quelque métier, & ne leur en ayent fait avoir la Maîtrise ; mais cette obligation ne passe point en la personne des autres parens, quoiqu’on ait jugé que les parens des pere & mere des Bâtards étoient recusables, & ne pouvoient connoître des causes des Bâtards, par deux Arrêts, l’un du 9 d’Avril 1631, & l’autre de l’année 1624, rapportés parBasnage . La veuve du pere du Bâtard, doit contribuer à la pension alimentaire qui est adjugée aux Bâtards, à moins qu’il ne soit procréé pendant son mariage ; car en ce cas elle en a été déchargée par un Arrêt du 11 de Février 1621, rapporté parBasnage .80

On remarque de plus sur cet Article, que les enfans exposés doivent être nourris & élevés par les Hopitaux des lieux ; ou quand il n’y a point d’Hôpitaux, par les Trésors des Eglises, suivant l’avis deBasnage , qui est fondé sur ce que les biens des Trésors étant provenus d’aumônes, ne peuvent pas être mieux employés qu’à une aumone, les enfans exposés devant être réputés pauvres de la Paroisse où ils ont été exposés ; que si les Trésors n’ont pas de biens suffisans, les Seigneurs de Fief & les Paroissiens doivent fournir la dépense, pour la nourriture & entretenement des enfans exposés : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts, cités par Bérault sur l’Article DCIV.

CCLXXVI.

Le Bâtard peut disposer de son Héritage comme personne libre.

On le doit interpréter par l’Article XCIV du Réglement de 1666, qui atteste que celui qui n’a point d’héritiers, ne peut donner, par Testament, ni entre-vifs, au-delà de ce que pourroit donner celui qui auroit des héritiers.81

CCLXXVII.

Les Enfans des Condamnés & Confisqués, ne laisseront de succéder à leurs Parens, tant en ligne directe que collatérale, pourvu qu’ils soient conçus lors de la succession échue.

Par l’ancienne Coutume, les enfans des condamnés & confisqués étoient incapables de succéder, tant en ligne directe qu’en la collatérale, quoique nés avant la condamnation ou le crime : c’est ce qui est changé par cet Article, qui ne se doit entendre que des enfans nés ou conçus avant la condamnation ; car ceux qui sont conçus depuis, sont exclus de toutes successions, comme nés d’esclaves, ex servis poena, qui sont privés des droits civil.82

CCLXXVIII.

Avenant que le Débiteur renonce, ou ne veuille accepter la succession qui lui est échue, ses Créanciers pourront se faire subroger en son lieu & droit pour l’accepter, & être payés sur ladite succession jusqu’à la concurrence de leur dû, selon l’ordre de priorité & postériorité, & s’il reste aucune chose, les dettes payées, il reviendra aux autres Héritiers plus prochains aprés celui qui a renoncé.

Cet Article s’observe, tant dans les successions directes que dans les collatérales : il est en faveur des Créanciers, & contre la disposition du Droit Romain. Mais la raison de la différence de ce Droit d’avec la Coutume est, que par le Droit Romain la possession des biens du défunt n’étoit point acquise de plein droit au plus proche habile à succéder, facto & additione opus erat : le débiteur donc repudians hoereditatem nolebat acquirere, sed pairimonium non diminuebat ; & partant l’Edit de revocandis quoe in fraudem creditorum alienata sunt, ne pouvoit pas avoir de lieu. C’est tout le contraire dans le Droit coutumier, par lequel de plein droit, le plus proche parent est présumé faisi & possesseur de la succession du défunt ; & conséquemment, en la répudiant imprudemment ou frauduleusement, diminuit patrimonium : de sorte que ses Créan-ciers fe peuvent faire subroger à son droit, pour être payés jusqu’à la concurrence de leur créance, sans qu’il leur soit nécessaire de prendre des Lettres Royaux de subrogation ; parce que c’est un remede préparé par la Loi, qu’il suffit de demander au Juge. On voit dansLouet , que les Ctéanciers qui se plaignoient de la renonciation faite par leur débiteur, à une succession qui lui étoit échue, concluoient contre lui qu’il se devoit porter héritier à leurs périls, risques & fortunes ; au moyen qu’ils lui bailleroient bonne & suffisante caution, qu’il ne souffriroit perte ni dommage de l’addition qu’il feroit de l’hérédité : ce qui avoit été jugé par les Arrêts rapportés par cet Auteur R. 19, 20 & 21, à l’égard des successions, tant de la ligne directe que de la collatérale : ensuite de quoi son Commentateur ajoute, que les Créanciers pourroient se faire subroger au droit de leur débiteur, pour accepter la succession qui lui seroit échue : par la même raison, qu’un débiteur étant négli-gent d’exercer les actions qui lui appartiennent, le Créancier peut se faire subroger pour les poursuivre inviro debitore, argumento legis penultimoe, C. De non numerata pecunia. Laquelle Loi déclare, que les exceptions quoe debitori competunt, competunt etiam ejus creditoribus qui iisdem exceptionibus uti possunt eo invito, à quoi est conforme cet Article de la Coutume, sur lequel il est à propos de remarquer, que les Créanciers qui se sont fait subroger, s’obligent au payement des dettes de la succession qu’ils appréhendent, au refus & tous le nom de leur débiteur, comme il se doit inférer des Arrêts rapportés parLouet , aux lieux cités : mais il faut en outre remarquer, que cette subrogation ne peut être demandée par le Créancier qui est postérieur à la renon-ciation faite par son débiteur, puisqu’elle n’a pu être faite pour le frustrer, & que par la renonciation, le droit étoit acquis avant celui du Créancier ; ce qui est entendu, dans le cas que la succession a été appréhendée par un parent ; car quand elle est encore jacente, le Créancier, quoique postérieur B l’échéance, trouvant le droit de succéder dans les biens de son débiteur, en peut demander la subrogation, qui ne seroit pas encore accordée ni au Seigneur du Fief, ni au Fise, en conséquence d’une confiscation jugée à leur pro-fit : car si la succession est échue aprés la condamnation, le condamné ayant été rendu incapable de succéder par la condamnation, n’y avoit point de droit ; que si elle est echue avant la condamnation, l’accusé y a pu renoncer valablement, au préjudice du Fisc ou Seigneur confiscataire, qui n’avoient point de droit acquis : ce qui a été jugé par un Arrêt de la Tournelle, du 21 de Juillet 1635, dont l’Article LIII du Reglement de 1666 a été formé.

Au reste, le Créancier subrogé n’a pas tous les mêmes droits que son débiteur avoit pu avoir dans la succession dont il s’agit ; car il ne peut bailler mariage avenant aux soeurs, par l’Article CCLXIII, il ne peut prendre les préciputs ni nobles ni roturiers, accordés aux freres par les Art. CCCXXXVII, CCCXXXIX, CCCLVI & CCLXXI, mais il aura seulement part égale avec les autres freres ou soeurs, suivant l’Article CCCXLV Il n’en est pas ainsi du préciput de Caux attribué à l’aîné par l’Article CCLXXIX, qui est acquis à l’aîné ipfo jure, sans aucun ministere de fait, de la même manière que les deux tiers de la succession de Caux : de sorte que s’il confisque ou décede avant que d’avoir fait partage avec ses frères, ses Créanciers subrogés ou le Fisc auront les mêmes avantages : ce qui a été jugé par un Arrêt du 20 de Novembre 1624, rapporté par Bérault sur l’Article CCCXIV.

Il a été jugé, qu’un aïeul ne pouvoit avancer son petit-fils des biens de sa succession, pour frustrer les Créanciers de son fils vivant : mais ce fils faisant Profession de Religion, ses enfans deviendront les plus prochains & les plus habiles pour succeder à leur aïeul, & par ce moyen les Créanciers se trouveront frustrés. Ce qui été jugé par un Arrêt de la Grand Chambre, du 6 de Fevrier 1643, rapporté parBasnage .83