CCCXXIV.

Donation faite par un Pere à son Fils puîné d’Héritage assis en Caux, est réputée propre & non acquêt.

Ces deux Articles se rapportent à la troisieme partie de la division, dans laquelle on doit expliquer ce qui doit être censé acquet. Il est donc nécessaire d’apporter une définition des acquêts : on la peut représenter par l’opposition que les acquêts ont au propre ; car comme le propre est le bien qu’on possede à droit successif ou de lignage, par les Art. CCXLVII, CCexXXIV. & CCCCLXXXIII, comme il a été remarqué sur le Chapitre de la Succession au Propre, on peut dire que les acquêts sont les biens acquis par travail, industrie, ou par bonne fortune, & que partant l’on a possédés autrement qu’à titre successif ou de lignage. Cette définition a plus d’étenduë que celle du Droit Romain : Queslus proprié dicitur, quod opera, solertia, vel indusiria alicujus queritur, & ejus appellatione non continetur hereditas, vel legatum, I. Quesius, & I. duo societaiem, S. duo coltiberti, ff. Pro socio. Car par cette définition legale, la donation n’est point réputée un acquet ; mais par l’autre définition, qui est du Droit coutumier, la donation est un acquet.

C’est pourquoi la Coûtume a voulu distinguer quelques actes qu’on appelle improprement donations, pour faire connoître qu’ils ne sont point acquets, mais propres. L’Article CCCXXIII déclare, que la donation faite par un frere ainé à ses puinés, en récompense de la provision à vie qu’ils eussent pu demander sur la succession directe assise en Caux est réputée propre & non acquet. Il faut dire la même chose de ce que le frere ainé donneroit à ses puinés au lieu de la provision à vie, qu’il leur devroit à cause du Fief qu’il auroit pris par préciput, au cas de l’Article CCCXLVI, parce qu’en ce dernier cas aussi-bien qu’au précédent, ce n’est pas une véritable donation, mais plutor une récompense, qui tient lieu de légitime, laquelle est toujours un propre provenant ex naiur & debito, & nullement ex liberalilate donantis.

Cest par une raison semblable que l’Article CCCXXIV décide, que la donation faite par le père à ses enfans puinés d’héritage en Caux, est propre & non acquêt : car le pere ne pouvant disposer du tiers de Caux qu’en faveur de tous ou de quelques-uns de ses enfans puinés, la donation qu’il en fait procede plutôt d’un devoir de nature, que d’une pure libéralité : il faut étendre cette décision à toutes les donations que font les ascendans à leurs des-cendans, qui sont toutes réputées un avancement de succession, par l’Article CCCCXXXIV.1

Mais que doit-on dire des donations qui sont faites aux parens collatéraux présomptifs héritiers : Quand le donateur n’a qu’un seul héritier ( qui est l’espece de l’Article CCCCXXXII ) il semble que la chose donnée est un pro-pre du donataire, car c’est comme une succession anticipée : mais liors de ce cas, l’option de Chassanée paroit fort équitable, qui est, que la donation doit être réputée un propre, quand le donataire n’a par la donation que la part qu’il auroit eue en la succession du donateur. Que si le donataire n’est point héritier présomptif du donateur, ou si la chose donnée excede la valeur de la portion héréditaire que le donataire auroit eue en la succession du donateur ; en ces cas la donation doit être censée un acquêt, ou en son inté-grité ou en partie, en tant que la donation excede la valeur de la part qui auroit appartenu par droit de succession.

Loüet , a. 2. rapporte qu’il a été jugé, que les donations faites au présomptif héritier collateral, sont des acquets, cum non ex nature debito, sed ex mera donantis liberalitaie procedant, in linea enim collaterali nullum nature debitum, ideqque in ea, nec falcidia, nec legitima locum habent. Get Auteur limite cette décision, & dit qu’elle n’a pas lieu quand le donateur par l’Acte de la donation, a déclaré que son intention est, que la chole par lui donnée soit propre du donataire, à l’exclusion de la communauté & des héritiers aux acquêts : il approuve de plus l’opinion de Chassanée ci-dessus expliquée : mais Brodeau son Commentateur attesse, que c’est une maxime suivie au Palais, qu’un propre donné à un parent de la ligne dont ce propre provient, est toujours cense propre en la personne du donataire, encore que cela ne soit point déclaré par la donation.2