C E Chapitre fe peut diviser en quatre parties : La premiere contient la représentation qui est admise en la succession collatérale des meubles & acquêts : La seconde renferme les principales maximes qui s’observent dans le partage de cette même succession, avec leurs exemples & leurs exceptions La troisieme est de ce qui doit être réputé acquet ; & la quatrieme est des conquêts, & des droits qu’y ont le mari & la femme aprés la mort de l’un ou de l’autre. La premiere partie est expliquée dans les quatre premiers Articles de ce Chapitre. La seconde dans dix-neuf Articles ; sçavoir, depuis & y compris le CCCIx, jusques & compris le CCCXXII, & depuis le CCCxxV y compris, jusques & y compris le CCexXVIII. La troisième partie est renfermée dans les Articles CCCXXXIII, CCCXXIV & CCexXXIV. Quant à la quatrieme, elle consiste en cind Articles ; c’est-à-dire, au CCCXXIx, & les quatre suivans.1

CCCIV.

En succession de Meubles, Acquêts & Conquêts immeubles en ligne collatérale, représentation a lieu entre les Oncles & Tantes, Neveux & Nieces au premier degré tant seulement.

CCCV.

Les Neveux & Nieces venans à la représentation de leur Pere ou Mere, succedent par souches avec leurs Oncles & Tantes & n’ont tous les représentans ensemble non plus que leur Pere ou Mere eût pu avoir.

CCCVI.

Et où il n’y aura qu’une ou plusieurs Soeurs du défunt survivantes, les Enfans des Freres décédés ne les exclueront de la succession, comme eussent fait leurs Peres s’ils étoient vivans ; mais succéderont par fouches avec leursdites Tantes : auquel cas les Enfans des Soeurs décédées succederont à la représentation de leurs Meres par souches, comme les Enfans des Freres.

CCCVII.

Les Enfans des Soeurs décédées ne succedent à la représentation de leurs Meres avec leurs Oncles, Freres du défunt ; mais bien succedent avec leurs Tantes, s’il n’y a Frere du défunt vivant.

Pour reprendre l’ordre de cette division, lequel est plutôt suivant l’arrangement fait par la Coûtume, que suivant la méthode, qui requiert qu’on com-mence par la définition, auparavant que de diviser, & qu’on propose les regles, auparavant que d’en déclarer les exceptions ; il faut expliquer la repre-sentation, qui, à proprement parler, est une exception de la maxime par laquelle le plus proche parent doit préférer dans les successions le plus éloigné.

Il faut done remarquer, que quoique ce soit une maxime recue par tous les Interpretes du Droit coutumier, qu’on ne peut représenter une personne vivante ; c’est-à-dire, qu’on ne peut être héritier par droit de représentation, si la personne qu’on prétend réprésenter n’est morte naturellement ou civilement,Louet , R. 41. il est néanmoins d’un usage certain dans la Coutume de Normandie, que cette maxime ne s’y observe point, & qu’il suffit pour succéder par droit de représentation, d’être habile à représenter le plus proche parent, qui ne veut point accepter la succession qui lus étoit échue ; & partant un frere répudiant la succession de son frère, son fils peut par le droit de représentation appréhender cette succession.

Or la représentation qui est admise en la succession des meubles & acquête en ligne collatérale, differe de la représentation qui a lieu en la succession tant directe que collatérale des propres ; car celle-ci n’est point limitée, & est admise jusques dans le septiene degré de parenté, dans lequel le droit de succéder se termine, suivant qu’il est attesté par les Articles XLI & XIII du Réglement de 166é, ( ce qui est contraire au Droit coûtumier, aussi-bien qu’au Droit Romain, par lesquels la représentation n’est admife que dans les successions en ligne directe, ) mais la représentation particulière à ce Chapitre, est bor-née dans le premier degré ; c’estâdire, lorsqu’il s’agit de la succession d’un frere ou d’une seur, qui est à partager entre un frere où une seur, & les enfans, soit d’un autre frère, soit d’une autre seur.2 Pour mieux entendre cela, il faut sçavoir, que bien que les freres excluent les seurs, & les descendans des freres excluent les defcendans des soeurs, quand ces descendans sont en pareil degré à l’égard du défunt, par l’Article CCCIX, néanmoins au cas de représentation dans la succession collatérale des meubles & acquêts, il faut user de distinction : car quand la succession d’un frere ou d’une seur est échue, où il y a un frère survivant, ou il n’y en a point ; s’il n’y en a, il est certain que non-seulement il exclut les descendans de ses seurs, mais ses seurs mêmes, suivant l’Article CCCIx ; mais il n’exclut pas les enfans de ses autres freres, ( qui sont au premier degré ; c’est-à-dire, fils des freres, & non pas les petits-fils des freres, ausquels la représentation ne s’étend point ) parce qu’ils représentent leur pere, par l’Article CCCIV, de sorte qu’ils partagent la succession par souches & non par tétes, par l’Article CCCV.

Que s’il n’y a point de frère survivant, mais quelque seur, elle n’exclue ni les neveux issus d’un frere, ni les neveux issus des seurs, parce que tous ces neveux du défunt viennent à sa succession par représentation, par l’Article CCCVI, dont il s’ensuit évidemment que les enfans des freres venant par représentation à la succession de leur oncle, n’ont pas les mêmes droits qu’auroit eu leur pere qu’ils représentent. Car non-seulement ils n’excluent point leurs tantes, mais ils n’excluent pas même les enfans de leurs tantes, parceque ces enfans, quand il n’y a point de frère du défunt qui lui ait survecu, sont admis à la succession, comme repréfentans leur mere, pour partager par souches, tant avec leurs tantes qu’avec les enfans des freres prédécédés ou répudians la succession. Ce qui fait voir que la représentation a lieu pour les enfans des seurs, quand quelqu’une de leurs tantes est appellée à la succession du défunt, qui n’a point laissé des freres qui soient ses héritiers. De plus, les enfans des freres succédans par représentation à leur oncle, n’auront aucun préciput tel qu’eût pu avoir leur pere, s’il eût été héritier ; ce qui est général, soit qu’ils partagent avec leurs oncles ou avec leurs tantes, par l’Article CCCVIII.3 Il ne faut pas omettre, que pour la représentation duplicitas vinculi non aitenditur : car tout ainsi que les frères de pere & de mere n’excluent pas les freres, qui ne le sont que de pere ou de mere seulement, par les Articles CCCXI & CCCXII, ainsi les enfans de celui qui étoit frère de pere seulement, sont admis à la succession d’un de leurs oncles avec leurs oncles, quoi-que freres du défunt, par le double lien des lignes paternelle & maternelle ce qu’il ne faut pas étendre par parité de raison aux enfans des frères de mere seulement, qu’on appelle freres utérins, qui ne concurrent point par droit de représentation, comme il sera expliqué sur l’Article CCCXII.4 Il faut en outre remarquer, que l’Article LXIV dudit Réglement, a attesté une espèce de représentation, par la préférence qui est donnée aux arriereneveux ou arrière-nièces du défunt, au préjudice des oncles & tantes de ce même défunt, en la succession de ses meubles & acquêts, puisque ces arrièreneveux & ces arrière-nieces sont d’un degré plus éloigné.

Pour faire paroître cela évidemment il est à propos de faire une Généalogie, qui représente les degrés où sont placés les oncles & les arrière-neveux,

ROBERT FRANçOIS Oncle de PIERRE.

JEAN LOUIS.

PIERRE, de la succession duquel, sest la question.

LAURENT MICHEL arriere-neveu de PIERREIl s’agit de la succession de Pierre, qui a pour oncle paternel François, frère de Jean, pere dudit Pierre, il a d’ailleurs pour arrière-neveu Michel, petit-fils de Louis, frère dudit défunt : il est évident que François oncle, est au second dégré à l’égard dudit défunt Pierre son neveu ; & qu’à l’opposite, Michel arrière-neveu dudit défunt, n’est à son égard qu’au troisieme ce-gré. Si donc l’arrière-neveu préfere l’oncle en cette succession de Pierre, c’est une exception à la maxime, par laquelle les plus proches parens excluent les plus éloignés, hors le cas de représentation, qui n’a lieu qu’au premier degré, en la succession collatérale des meubles & acquêts, par l’Article CCCIV, Or cette exception est fondée sur ce que cet arrière-neven eût préféré Iean son bisaieul, pere du défunt, en cette succession, par un autre regle, qui est, que les ascendans ne peuvent fuccéder à leurs descendans, tant qu’il y a quelques autres descendans d’eux, par l’Article CCXLI. Mais d’aillleurs ce pere du défunt eût exelu de cette méme succession François son frere, oncle du défunt, parce que le perc & la mere excluent les oncles & tantes de la succession de leurs enfans, par l’Article CCXLII, dont on a conclu, que puisque l’arrière-neveu préféroit le pere du défunt, il doit préférer l’oncle de ce même défunt, parce qu’il préfere celui qui indubitablement préfere l’oncle, sçavoir le pere du défunt, suivant le Proverbe, Si vinco vincentem ie, multé magis ie vinco.5 Mais tout ce raisonnement est plus subeil que solide, car quant à la conéquence, qui se tire du Proverbe Latin, elle ne peut être valable en la question dont il s’agit, parce que ce Proverbe n’est véritable que quand in eodem genere, & eodem jure vincitur,Louet , M. 5. & F. 22. Or si les petits-fils, quoique plus éloignés, vainquent ; c’est-à-dire, préferent leurs ascendans dans le droit de succéder, ce n’est pas par la raison de proximité, mais par une autre raison, qui se tire de la ligne directe ; la Coûtume ayant dispolé, que la succession ne peut remonter aux ascendans, tant qu’il y a des. descendans d’eux.

Or cette raison ne pouvant avoir lieu quand il s’agit des droits successifs entre collatéraux, comme entre les oncles & les arrière-neveux ; la préférence qu’elle donne en ligne directe descendante, ne doit pas avoir d’effet en la collatérale, en laquelle les droits de succéder ne se discernent que par la considération du degré, oude la représentation admise par la Coûtume.

CCCVIII.

Les Enfans des Freres aînés venans par représentation de leur pere, ne prendront aucun Préciput ou Droit d’aînesse en ladite succession de meubles, acquêts & conquêts en ligne collatérale, au préjudice de leurs Oncles ou Tantes.

CCCIX.

Les Freres excluent les Soeurs, & les descendans des Freres excluent les descendans des Soeurs, étant en pareil degré.

CCCX.

Les Paternels préferent les Maternels en parité de degré.

CCCXI.

Le Frere de Pere succede également avec le Frere de Pere & de Mere.

CCCXII.

Le Frere utérin succede également avec le Frere de Pere & de Mere.

CCCXIII.

Les Enfans du Frere utérin en premier degré, succedent avec les Enfans du Frere de Pere & de Mere.

CCCXIV.

Le Frere de Pere ou de Mere seulement, préfere les Soeurs de Pere & de Mere.

CCCXV.

La Soeur de Pere succede également avec la Soeur de Pere & de Mere.

CCCXVI.

La Soeur utérine succede également avec la Soeur de Pere & de Mere.

CCCXVII.

En ladite succession il y a représentation de Sexe, & les descendans des Freres, préféreront les descendans des Soeurs, étant en pareil degré.

CCCXVIII.

Les Freres partagent entr’eux également la succession des meubles, acquêts & conquêts immeubles, encore qu’elle soit située en Caux, & lieux tenans nature d’icelui : sauf toutefois le Droit de préciput appartenant à l’Aîné, où il y auroit un ou plusieurs Fiefs Nobles.

CCCXIX.

Et si en ladite succession il y a propres, qui soient partables entre mêmes héritiers, l’Aîné ne pourra prendre qu’un préciput sur toute la masse de la succession.

CCCXX.

Les Neveux, Arriere-Neveux & autres étant en semblable degré, succedent à leurs Oncles & Tantes par tête, & non par souches, tellement que l’un ne prend non plus que l’autre, sans que les Descendans des Aînés puissent avoir Droit de préciput à la représenta-tion de leurs Peres ; & font les Soeurs part au profit de leur Frere ou Freres, soient mariées ou non ; à la charge de les marier si elles ne le sont.

CCCXXI.

Et si les partages ne peuvent être faits également à la raison des Fiefs, qui de leur nature sont individus, estimation d’iceux doit être faite au denier vingt, & sera au choix des représentans l’Aîné, de prendre le Fief en payant aux autres leur part de l’estimation ; & où ils en seroient refusans, le Fief sera à celui qui fera la condition. des autres meilleure ; & s’il n’y a que des Filles, elles partageront le Fief selon la Coutume.

CCCXXII.

S’il n’y a qu’un Fief assis en Caux, l’Aîné, selon la Coutume générale, le peut prendre par préciput ; & s’il y a plusieurs Fiefs, les Freres partagent selon la Coutume générale.

CCCXXV.

Le Pere préfere la Mere en la succession des Meubles, Acquêts & Conquêts de leurs Fils ou Filles ; & la Mere préfere les Aïeuls ou Aïeules paternelles & maternelles.

CCCXXVI.

L’Aïeul paternel préfere le maternel en ladite succession.

CCCXXVII.

L’Aïeule paternelle préfere l’Aïeul & l’Aïeule maternelle.

CCCXXVIII.

Les Soeurs utérines du Pere, sont Tantes paternelles de leurs Neveux & Nieces, & en cette qualité, excluent les Oncles & Tantes maternels du Défunt, en la succession de Meubles, Acquêts & Conquêts immeubles.

Ces dix-neuf Articles contiennent, tant les maximes qui reglent les successions collatérales aux meubles & aux acquets, que l’application & les excep-tions de ces mêmes maximes, comme il a été dit dans la division des matieres de ce Chapitre.

Quant aux maximes, elles se réduisent à cinq ; dont la premiere est, que les plus proches parens préferent les plus éloignés, sinon au cas de représentation, qui ont été expliqués.

La seconde est établie par l’Article CCCx : sçavoir que les parens paternels préferent les maternels en parité de degré. Par l’application de cette maxi-me, 16. Le pere préfere la mere en la succession des enfans, par l’Article CCCXXV. 2S. L’aieul paternel préfere le maternel, par l’Article CCCXXVI. 90. L’aicule paternelle préfere l’aieul & l’aicule maternels, par l’Article CCCXXVII. Mais la mere préfere les aieuls & les aieules paternels ou maternels, par une application de la première maxime, parce qu’elle est plus pro-che du défunt, qui est son fils. 47. Les seurs utérines du pere de celui à qui on succede, étant tantes paternelles de ce défunt, excluent les oncles & tantes maternels de ce même défunt, par l’Article CCCXXVIII.6 Mais cette seconde maxime à plusieurs exceptions : car 1O. Le frere utérin succede également avec le frère de pere & de mère, par l’Article CCCXII. 2O. La soeur utérine succede également avec la seur de pere & de mêre, par l’Article CCCXVI. 30. Les enfans du frere utérin en premier degré, suecedent avec les enfans du frère de perc & de mére, par l’Article CCCXIII.

Mais les enfans de la seur utérine, ne succedent pas avec les enfans de la seur de pere, comme il est attesté par l’Article LXII dudit Réglement de 1666.7

Ce qui doit paroître avoir été jugé contre l’intention de la Coutume, qui ayant égalé les seurs utérines aux freres utérins, en tant qu’elle les a admises à succeder concurremment avec les seurs de pere & de mère, de la même manière qu’elle a admis les freres utérins à succéder concurremment avec les freres de pere & de mere, ne semble pas avoir voulu faire de différence entre les enfans de la seur utérine d’avec les enfans du frere utérin. Si donc les enfans du frere utérin en premier degré succedent avec les enfans du frère de pere & de mère, par ledit Article CCCXIII, on auroit dû juger, en suivant la méme comparaison, que les enfans de la seur utérine, en premier degré, de-vroient succéder avec les enfans des seurs de pere & de mère.

Mais là raison qu’on apporte de cette diversité est, que la maxime par laquelle les parens paternels préferent les maternels en parité de degré, établis-sant le droit général & commun, les exceptions qui y sont apportées par lesdits Articles CCexII, CCexIII & CCCXVI, ne sont pas réputées favo-rables : c’est pourquoi on n’a point dû faire extension du cas compris précisément dans l’exception, à un autre cas qui n’y est point compris, sous prétexte de similitude & de parité de raison. C’est par ce même principe, que quoiqu’il soit porté en termes généraux par l’Article CCCIV, que la représentation a lieu entre les oncles, tantes, neveux & nieces au premier degré, on a néanmoins jugé par plusieurs Arrêts rapportés sur ledit Article CCCIV, que les enfans du frere utérin ne pouvoient venir par droit de représentation au partage de la succession d’un de leurs oncles concurremment avec leurs autres oncles maternels, freres paternels du défunt ; & partant on doit juger, que les enfans de la soeur utérine ne doivent point succéder à leur oncle frère maternel de leur mere, concurremment avec leurs tantes, seurs paternelles du défunt.8 La troisieme maxime est, que les freres excluent toujours les seurs en la succession collatérale des meubles & acquêts, quoique les seurs, au cas de l’Article CCCxx, fassent part au profit des freres.9 La quatrieme maxime est, que les descendans des freres excluent les descendans des seurs en parité de degré, de sorte qu’il y à représentation de sexe, par les Articles CCCIX & CCCXVII. On ne distingue pas même si les descendans des freres sont mâles ou filles ; car les filles aussi-bien que les mâles, des-cendantes des freres préferent les descendans des seurs, comme il a été ditDe plus, par un autre effet plus étrange de cette représentation de sexe les filles descendantes des frères partagent également avec les mâles descendans d’autres freres, comme il a été jugé par un Arrêt du 12 Mai 1559, rap-porté parBérault .10 La cinquième maxime est, que la succession collatérale des meubles & acquêts, se partage également, encore que les biens soient en Caux ; réservé néanmoins aux ainés, le droit de prendre les terres nobles par préciput, par l’Article CCCXVIII.

Cette exception des préciputs, qui sont contraires au partage égal des biens de toutes sortes de successions, réquiert de l’explication ; car il faut considéren quels sunt les héritiers qui peuvent prendre des préciputs dans ces successions collatérales des acquêts, & quels sont les effets que produit l’option faite de ces préciputs. quant à la premiere question, il est certain que les enfans des freres ainés, succédans par représentation à leur oncle, n’ont aucun préciput, tel qu’eût pu avoir leur pere, s’il avoit été héritier : ce qui est genéral, soit que ces enfans représentans leur pere, partagent avec leurs oncles ou avec leurs tantes, freres ou seurs du défunt, par l’Article CCCVIII. Ce qui proure d’a-bondant, que la représentation n’attribue pas toujours aux representans tout le droit qu’auroit eu le représenté, comme il a été remarqué sur l’Article CCXE.

Il est de plus certain, qu’au cas de l’Article CCexx, il n’y a aucun pré-

ciput, mais que les représentans l’ainé, partagent également avec leurs coneritiers ; de sorte que tout l’avantage qu’iis ont, est, outre celui du choix, la faculté qui leur est donnée par l’Article CCCxxI, de prendre le Fief en payant l’estimation, qui est réglée au denier vingt du revenu du Fief : mais ils n’ont cette prérogative, que quand les lots & partages ne peuvent être faits également, à raison de l’individuité des Fiefs : ce qui a été jugé par un Arrêt, rap-porté parBérault , du S Juillet 16oy conformément à ce qui est dit au coimencement dudit Article CCCXXI, lequel déclarc de plus, que quand les représentans l’ainé ne veulent point s’éjouir de ce privilége alors le Fief doit être baillé à celui des cohéritiers qui offrira de faire la condition des autres meilleure ; c’est-à-dire, qui voudra faire valoir le Fief un plus grand prix. Il pa été jugé par plusieurs Arrêts rapportés parBérault , que cette estimation. du Fief au denier vingt doit être payée en argent ; & que les représentans l’ainé ne peuvent pas obliger leurs cohéritiers à prendre des terres de la succession au lieu dudit prix.11 Il faut donc déclarer quel est le cas dudit Article CCCxx. Il paroit par son expression, que c’est lorsque la succession d’un collatéral est à partager entre plusieurs neveux, arriere-neveux, ou autres parens étant en dégré pareil : mais Basnage est d’avis, qu’il faut en outre que ces parens en semblable degré soient de diverses fouches, & partant, que si une succession écheoit à plusieurs neveux ou cousins sortis d’une même souche, l’ainé de ces freres cone-ritiers n’est point exclu d’y prendre préciput, vû que l’Article CCCXVIII ne

faisant point de distinction de frere, oncle ou cousin, l’intention de la Coûtume est, que toute succession collatérale échue à des freres, soit partagée également, sans préjudice néanmoins du préciput appartenant à l’ainé. Mais on peut objecter contre cet avis, que les préciputs étant contraires à l’équité, qui requiert que les égaux ayent un partage égal, les autres Coûtumes ne les ont autorisés que dans les successiens directes : que si la Coûtume s’est éloignée à cet égard. des autres, en accordant le préciput dans quelques successions collatérales, il ne faut pas présumer qu’elle l’ait voulut accorder dans tous les de-trrés de la ligne coliatérale : ce qui paroit clairement par ce qu’elle a ordonne dans cet Article CCCXx, par lequel le préciput est exclugénéralement, quand une succession de meubles & d’acquêts est à partager entre des neveux, arriere-neyeux & cousins ; c’est-à-dire, entre parens qui sont hors du premier de-gré : de sorte qu’on doit insèrer que l’Article CCCXVIII ne se doit entendre que quand une succession est échue dans le premier degré de la collatérale, qui est celle d’un frere, & qui doit être partagée entre plusieurs freres du defunt : car quand elle se partage par droit de la représentation, qui est restrainte à ce premier degré, par l’Article CCCIV, le représentant l’ainé est exclu du préciput qu’auroit cu son pere, tant à l’égard de ses tantes que de ses oncles 2 par l’Article CCCVIII, dont on ne peut apporter d’autre raison, sinon que la Coûtume n’a point voulu admettre les préciputs en faveur des parens collater’aux, qui sont liors du premier defré, vû que dans ligne directe, les représentans l’einé ont les mêmes préciputs qu’auroient eu ceux qu’ils représentent.12 Que si c’est la succession d’un frère qui soit à partager entre ses freres survivans, alors s’il n’y a qu’un Fief, le frère ainé le pourra prendre par préciput, & s’il y a plusicues Fiefs, les rlus âgés des frères les pourront prendre semblablement par préciput, suivant l’ordre de leur âge, par l’Artiele CCCXXII, en tant qu’il déclarc, qu’ils partagent selon la Coûtume générale : ce qui se rapporte à ce qui est dit au Chapitre de Pariuge d’Hérilage, touchant les préciputs que les ainés ont droit de prendre chacun en leur rang, par l’Article CCCXXXIX.13

Aprés avoir expliqué qui sont les héritiers qui ont droit de préciput, il faut déclarer quelles sont les conséquences de l’option faite des préciputs. Premierement, celui qui prend un préciput dans les acquêts, n’en peut prendre un autre dans les propres, à moins que deux Fiefs, l’un propre & l’autre acquet, ne dépendissent l’un de la Coutume générale, & l’autre de la Coûtume de Caux : car c’est une maxime certaine, que quand les propres & les acquêts sont déférés aux mêmes héritiers, soit en ligne directe ou collatérale, un des héritiers ne peut prendre qu’un préciput dans la même Coûtume, par l’Article OCCXIXx, dont la raison est, que la succession des propres & des acquets audit cas, n’est réputée qu’une seule succession, & partant ne peut attribuer deux préciputs à une même personne, comme il semble ôtre supposé au Chapître de Pariage d’Héritage, par l’Article CCCXLVII.

Un second effet de cette option de préciput, est qu’elle exclut l’héritier qui l’a fait de prendre part aux autres biens de la même succession, tout ainsi qu’il fe pratique dans les successions directes ; dans lesquelles, en prenant précipue, on s’exclut du partage de tous les autres biens, par l’Art. CCCXXXVIII.

Basnage rapporte un Arrêt du 30 de Juillet r6yo, par lequel cela a été jugé à l’égard d’un ainé qui avoit pris un préciput au propre, & qui fut exelu de prendre part aux acquets. Cet Arrêt, qui paroit contraire à un autre du 20 de Mars r6z6, rapporté parBérault , ne l’est pas en effet, parce que les especes étoient différentes : car au cas de ce dernier Arrêt du 2o de Mars, les héritiers étoient différens : les uns au propre & aux acquêts & les autres aux acquets seulement, parce qu’ils étoient freres utdrins, suivant que Basnage le remarque. Ce n’étoient donc pas des propres partables entre les mé-mes héritiers, comme il est exprimé par l’Article CCCXIx. C’est pourquoi il ne paroit pas juste, qu’un frère de pere fût exclu de prendre part aux acquets, parce qu’il avoit pris un préciput au propre ; vû qu’en ce cas il y avoit deux sortes d’héritiers, & que le préciput pris par l’ainé ne diminuoit point les biens de la succession aux acquêts ; & partant en jugeant l’exclusion du frère ainé, à cause de son préciput cela n’auroit pas seulement profité à fes cohdritiers au propre, mais auroit été aussi à l’avantuge de ses freres utérins.

Il ne faut donc pas juger la même chose, quand il s’agit d’une même succession partable entre des héritiers d’une semblable qualité, car alors l’option d’un préciput, soit qu’il soit pris dans le propre ou dans les acquêts, exclut celui qui l’a fait de prondre part aux autres biens & immeubles de cctte successiont

a ce propos fait la question proposée par Basnage sur ledit Article CCCXIX.

Pour l’entendre, il faut se souvenr qu’un ainé qui a pris un préciput dans la succession des ascendans, est exelu de prendre part aux biens qui faisoient partie de la succession en laquelle il a pris ce préciput, quand un de ceux qui avoit partagé cette méme succession, vient à décéder sans enfans ; mais les autres heritiers & leurs descendans succedent à ces sortes de biens, qu’ils avoient partagés avec le défunt, à l’exclusion de l’ainé, comme il est décidé par l’Article CCCXII. Il y a une exception proposée par l’Article suivant CCCXLII, qui déclarc, que si néanmoins dans la succession il se trouve un Fief qui eût été partagé, & fit partie du lot du défunt : en ce cas, le fils ainé ou ses représentans, nonobstant l’exclusion portée par ledit Article CCCXII, peuvent pren-dre ce Fief par préciout. On demande donc, si au cas de cet Article CCCXIII, y ayant un Fief noble dans les biens acquis par le défunt, le frère ainé pourra prendre deux préciputs, l’un en vertu dudit Article CCCXLII, & l’autre en vertu de l’Article CCCXVIII, ou bien si cette espèce tombera dans la disposition de l’Article CCCXIx, qui statue que quand il y a dans la succession des propres partables entre mêmes héritiers, l’ainé ne peut prendre qu’un préciput sur toute la masse de la succession. Basnage soutient que ce cas ne tom-be point dans la décision dudit Article CCCXIX, qui ne se doit entendre que quand il y a des propres partables, & que ce sont des héritiers de même qualité. Or dans l’espece proposée, ce n’est point un propre partable, parce que l’ainé ne peut pas partager le propre, qui faisoit partie d’une succession dans laquelle il a pris un preciput : d’ailleurs cet ainé n’est pas un héritier de la même qualité que les autres, puisqu’il ne peut être héritier que d’une certaine sorte de bien, qui est un Fief, qui avoit été partagé avec la succession en laquelle il a pris préciput, dont il conclut que le frere ainé peut en ce cas pren-dre deux préciputs, un au propre, & l’autre aux acquets, & qu’en prenant préciput au propre, il ne doit pas être exclu de prendre part aux acquets, mais tout ce raisonnement n’est qu’un raffinement trop éloigné du sens commun car quand la Coûtume dans cet Article CCCXIz a dit des propres pariables, ce n’a pas été pour marquer de la différence entre les propres, ni pour en faire une distinction ; mais elle ne l’a dit que par rapport aux héritiers, & pour signifier seulement que quand le propre est partable avec les acquêts ( ce qui arrive quand, il n’y a point d’héritiers différens, les uns au propre & les aux acquêts ) la succession du défunt n’est réputée qu’une succession, en laquelle par conséquent l’ainé ne peut prendre qu’un préciput.14

CCCXXIII.

Donation faite par un Frere aîné à ses Puînés en récompense de la provision à vie, qu’ils eussent pu demander sur la succession directe assise en Caux, est réputée propre & non acquêt.

CCCXXIV.

Donation faite par un Pere à son Fils puîné d’Héritage assis en Caux, est réputée propre & non acquêt.

Ces deux Articles se rapportent à la troisieme partie de la division, dans laquelle on doit expliquer ce qui doit être censé acquet. Il est donc nécessaire d’apporter une définition des acquêts : on la peut représenter par l’opposition que les acquêts ont au propre ; car comme le propre est le bien qu’on possede à droit successif ou de lignage, par les Art. CCXLVII, CCexXXIV. & CCCCLXXXIII, comme il a été remarqué sur le Chapitre de la Succession au Propre, on peut dire que les acquêts sont les biens acquis par travail, industrie, ou par bonne fortune, & que partant l’on a possédés autrement qu’à titre successif ou de lignage. Cette définition a plus d’étenduë que celle du Droit Romain : Queslus proprié dicitur, quod opera, solertia, vel indusiria alicujus queritur, & ejus appellatione non continetur hereditas, vel legatum, I. Quesius, & I. duo societaiem, S. duo coltiberti, ff. Pro socio. Car par cette définition legale, la donation n’est point réputée un acquet ; mais par l’autre définition, qui est du Droit coutumier, la donation est un acquet.

C’est pourquoi la Coûtume a voulu distinguer quelques actes qu’on appelle improprement donations, pour faire connoître qu’ils ne sont point acquets, mais propres. L’Article CCCXXIII déclare, que la donation faite par un frere ainé à ses puinés, en récompense de la provision à vie qu’ils eussent pu demander sur la succession directe assise en Caux est réputée propre & non acquet. Il faut dire la même chose de ce que le frere ainé donneroit à ses puinés au lieu de la provision à vie, qu’il leur devroit à cause du Fief qu’il auroit pris par préciput, au cas de l’Article CCCXLVI, parce qu’en ce dernier cas aussi-bien qu’au précédent, ce n’est pas une véritable donation, mais plutor une récompense, qui tient lieu de légitime, laquelle est toujours un propre provenant ex naiur & debito, & nullement ex liberalilate donantis.

Cest par une raison semblable que l’Article CCCXXIV décide, que la donation faite par le père à ses enfans puinés d’héritage en Caux, est propre & non acquêt : car le pere ne pouvant disposer du tiers de Caux qu’en faveur de tous ou de quelques-uns de ses enfans puinés, la donation qu’il en fait procede plutôt d’un devoir de nature, que d’une pure libéralité : il faut étendre cette décision à toutes les donations que font les ascendans à leurs des-cendans, qui sont toutes réputées un avancement de succession, par l’Article CCCCXXXIV.15

Mais que doit-on dire des donations qui sont faites aux parens collatéraux présomptifs héritiers : Quand le donateur n’a qu’un seul héritier ( qui est l’espece de l’Article CCCCXXXII ) il semble que la chose donnée est un pro-pre du donataire, car c’est comme une succession anticipée : mais liors de ce cas, l’option de Chassanée paroit fort équitable, qui est, que la donation doit être réputée un propre, quand le donataire n’a par la donation que la part qu’il auroit eue en la succession du donateur. Que si le donataire n’est point héritier présomptif du donateur, ou si la chose donnée excede la valeur de la portion héréditaire que le donataire auroit eue en la succession du donateur ; en ces cas la donation doit être censée un acquêt, ou en son inté-grité ou en partie, en tant que la donation excede la valeur de la part qui auroit appartenu par droit de succession.

Loüet , a. 2. rapporte qu’il a été jugé, que les donations faites au présomptif héritier collateral, sont des acquets, cum non ex nature debito, sed ex mera donantis liberalitaie procedant, in linea enim collaterali nullum nature debitum, ideqque in ea, nec falcidia, nec legitima locum habent. Get Auteur limite cette décision, & dit qu’elle n’a pas lieu quand le donateur par l’Acte de la donation, a déclaré que son intention est, que la chole par lui donnée soit propre du donataire, à l’exclusion de la communauté & des héritiers aux acquêts : il approuve de plus l’opinion de Chassanée ci-dessus expliquée : mais Brodeau son Commentateur attesse, que c’est une maxime suivie au Palais, qu’un propre donné à un parent de la ligne dont ce propre provient, est toujours cense propre en la personne du donataire, encore que cela ne soit point déclaré par la donation.16

CCCXXIX.

La Femme après la, mort du Mari, a la moitié en propriété des Conquêts faits en Bourgage constant le Mariage ; & quant aux Conquêts faits hors Bourgage, la Femme a la moitié en propriété au Bailliage de Gisors, & en usufruit au Bailliage de Caux ; & le tiers par usufruit aux autres Bailliages & Vicomtes.

La quatrieme & derniere partie de ce Chapitre traite des conquêts, c’estâ-dire, des acquisitions d’immeubles, qui sont faites pendant que subsiste la société du mari & de la femme : elle est renfermée dans cet Article & les quatre suivans, comme il a été remarqué dans la division. Par les CCCxxIx, CCexxx & CCCXXXIII, le droit qu’à la femme dans les conquêts, est spécifié, limité & assuré, car il est déclaré par le CCCxxIx, quand, & quelle part elle doit avoir dans les conquêts : par le CCexxx, il est statué quelle ne peut avoir une plus grande part que celle qui lui est attribuée par la Coûtume, à laquelle on ne peut déroger à cet égard par aucune convention ; & enfin par le CCCXXXIII, ce droit lui est conservé, nonobstant que le mari perde sa part par la confiscation de ses biens.

Ce droit de conquêt est attribué à la femme, en conséquence de la société qui est établie par le mariage, & qui fait présumer que la femme a contribué par ses soins, par son assistance & par son conomie, à l’augmentation des biens du mari : car si la Coûtume rejette le communauté entre le mari & la femme, comme il paroit par l’Article CCC LXXVIN, ce n’est que par rapport aux effets que cette communauté produit daus la plûpart du Pays coûtumier, dans lequel la femme transmet à ses héritiers le droit de partager par moitié avec le mari survivant, tous les meubles, effets & conquêts, dont il étoit le maître pendant le mariage, les pouvant engager, vendre & donner sans le consentement de sa femme : mais par la disiolution du mariage, le mari perd cette puissance, & est obligé de souffrir le partage de tous les biens de la communauté, tant des meubles que des conquêts immeubles. Ce qui n’est pas recu en Normandie, parce que la femme prédécédée ne transmet à ses héritiers, non pas même à ses enfans, aucuns droits sur les meubles & effets qui se trouvent en la main du mari qui survit ; ce qui fait dire, suivant l’expression dudit Article OCCLXXXIX, que les personnes conjointes par mariage ne sont pas communes en biens, d’autant que la femme n’y a rien qu’aprés la mort du mari.17

Mais la femme survivante ayant des droits sur les biens, tant meubles qu’immeubles de la succession de son mari, on peut dire que le douaire lui appar-tient, comme un droit de viduité, que les Coûtumes donnent aux femmes : Et quant à la part qu’elle a aux meubles, la Coutume semble déclarer, que c’est par un droit de succession, & en qualité d’héritière de son mari, nonseulenent parce qu’elle est obligée de renoncer, mais parce qu’en prenant les meubles, elle s’oblige solidairement à toutes les dettes de la succession de son mari, ce qui est un effet propre de la qualité d’héritier. Mais quant aux conquets, on ne peut pas dire qu’ils appartiennent à la femme par un droit d’hérédité, puisqu’elle prémourante, le mari n’est plus le maître des conquêts faits en bourgage & au Bailliage de Gisors, dont la moitié appartient propriétairement aux héritiers de la femme, le mari n’en ayant que l’usufruit par l’Article CCCXXXI. Il faut donc conclure que ce droit de conquêt est attribué à la femme, en conséquence de la société conjugale, qui la rend parti-cipante des biens qui sont acquis pendant que cette société subsiste : ce qu’on doit même juger de la part qu’elle a aux meubles & aux effets de la succession de son mari, par rapport à la cause qui lui donne le droit d’y succéder aprés la mort naturelle ou civil du mari Mais aprés que la Coûtume a réglé ce qui appartient à la femme sur le conquet, elle explique dans les Articles CCCxxxI & CCCXXXII, les droits qui sont réservés au mari & à ses héritiers, sur la part que la femme ou ses héritiers ont sur ledit conquêt.

Cela supposé, & venant à l’explication de l’Article CCOxXIx, il faut remarquer, que beaucoup d’acquêts faits par le mari pendant le mariage, sont censés propres du mari à l’égard de la femme : car, comme enseigne duMoulin , le mot de piropre se prend en deux manieres fort différentes : Uno & principali modo pro obventis ex successione prédecessorum, alio & incidenti modo pro omnibus que non cadunt in societatem bonorum, que est inter virum G lrorem. Or par la Coûtume de Normandie, il y a plusieurs sortes d’acquisitions, sur lesquelles les femmes n’ont pas droit de conquêt : car premierement, elles ne le peuvent prétendre sur les choses données à leurs maris, par l’Article CCCXCVIII, lequel il faut entendre des immeubles & non des meubles ; car non-seulenient la femme auroit part aux meubles donnés à son mari, mais elle auroit même part aux immeubles qui seroient acquis par sondit mati des deniers provenus de ces meubles ; parce que la Coûtume n’ayant point fait de différence entre les meubles qui viennent de succession ou de donation, & ceux qui sont amassés par le bon ménage, les uns ni les autres n’obligeant à en faire aucun remplacement, comme il est artesté par l’Article LXVI du Réglement : la femme ne doit pas être privée du droit de conquêt que la Cou-tume lui accorde sur les acquisitions faites par son mari, sous prétexte que ces acquisitions auroient été faites des meubies provenus d’une succession o d’une donation : ce qui a été jugé par deux Arrêts rapportés par Basnave sur cer Article CCCXXIx, l’un du 2 de Juin 1603, à l’egard de deniers donnés à un mari ; & l’autre du 24 de Novembre 1633, à l’égard d’une succession échue à un mari, qui avoit déclaré en faisant une acquisition au nom de ses enfans, que le prix provenoit des effets de sadite succession.18 Secondement, les femmes ne peuvent prendre aucun droit de conquêt, à raison du racquit & amortissement des rentes ou charges ausquelles les héritages de leurs maris étoient obligés ; encore que ces racquits & amortissemens ayent été faits pendant leur mariage, & conséquemment dussent être réputés provenir du bon ménage & collaboration des deux conjoints : ce qui est décidé par l’Article CCCXCVI, qui n’attribue à la femme qu’un douaire déchargé de ces

rentes ou charges, avec la limitation toutefois de l’Article suivant CCCXCVII.19 En troifieme lieu, les femmes n’ont aucun droit de conquêt sur les héritages rétirés par leurs maris par droit de lignage, parce que ce qui est ainfi ac-quis, est réputé propre & non acquêt, par l’Article CCCCLXXXIII ; mais cette raison ne devroit pas paroître suffisante, puisqu’elle devroit avoir le même effet à l’égard des héritages que le mari retire au nom de sa femme, parente du vendeur ; & néanmoins, quoique les héritages ainsi retirés soient un propre de la femme & non un acquet, le mari ou ses héritiers peuvent répêter la moitié des deniers déboursés pour parvenir au rétrait, par l’Article CCCCXCV. Même si le mari pour faire le retrait au nom de sa femme a vendu ou hypothéqué son propre bien, la femme ni ses héritiers ne peuvent prétendre aucune chose à l’héritage retiré, que le propre du mari ne soit remplacé ou dégagé, par l’Article suivant CCCCXCVI.20 Par une raison semblable, on conclut, que ce que le mari rotire comme Seigneur de Fief, n’attribue aucun droit de conquêt à sa femme, parce que l’héritage ainsi rétiré, est censé propre du mari, quand le Fief auquel ce même héritage est réuni par le retrait féodal, tenoit nature du propre du mari, comme il est attesté par l’Article CVIII du Réglement de 1666. Ce qui fait dire indubitablement, que tout ce qui se réunit aux Fiefs, qui sont des propres, par confiscation, deshérence, bâtardise ou commise, ne doit pas être réputé conquêt, pour attribuer en conséquence de cette qualité aucun droit de propriété sur les héritages réunis par ces moyens, ni au mari ni à la femme.

Sed quid Si le mari a été confisqué pour son crime, & que le Roi lui ayant depuis accordé une abolition, l’ait rétabli en la possession de tous ses biens, la femme pourra-t’elle prétendre quelque droit de conquêt sur ces biens, que son mari ne possede plus que par la grace & le bienfait du Prince, qui est un nouveau titre, & qui partant doit faire réputer ces biens un véritable acquet : Incunctanter respondendum, que ces biens ne peuvent être réputés conquets, puisqu’ils proviendroient de la grace du Prince, & seroient comne une donation ; outre que de même que l’abolition efface tellement le crime, que le condamné est remis au même état qu’il étoit auparavant le crime commis ; ainsi la confiscation, qui n’étoit que la suite & la dépendance du crime, eit tellement remise, que les biens semblent n’avoir jamais changé leur premierc qualité, ni la cause de leur ancienne possession. La question est plus douteuse à l’égard des héritiers, quand le crime ayant été puni, le Roi donne aux parens présomptifs héritiers les biens du confisqué : car alors les donataires ne possédant ces biens que par la libéralité du Roi, il sembleroit que ces mêmes. biens ne pourroient pas être réputés un propre, mais un pur acquet, vu qu’ils avoient été séparés de la famille par la confiscation executée, & nullement rétractée : Néanmoins la grace du Prince n’ayant autre fin que de con-server ces biens dans la famille du confisqué, il y à grande raison de les reputer propres & non acquets.

Quatriemement, les femmes ne peuvent demander de conquêt sur les héritages retirés par leurs maris à droit de lettre luc, quand ces héritages appar-tenoient à leurs maris par un titre antécédent à leur mariage : mais il a été jugé par un Arrêt du 22 de Mars 1682, rapporté parBasnage , que la femme auroit la moitié du prix, parce que l’héritage. ainsi rétiré étoit en bourgage.21 Quant aux héritages appartenans au mari par une cause antécédente, soit par succession, donation, droit de reméré où d’achat, & desquels il a acquitté le prix, où payé un supplément, ou transigé en baillant de l’argent pour se maintenir en sa possession, il semble que tous ces cas doivent être compris dans la décision dudit Article CCCXCVI, & que les femmes ne peuvent prétendre autre chose qu’un usufruit sur les héritages ainsi conservés & acquittés, semblable au douaire, encore que les deniers payés ayent été amassés pendant leur mariage.22 Ce qu’on dit ici du bourgage, se doit rapporter à ce qui a été dit sur l’Ar-

ticle CXXXVIII, sur lequel on doit en outre remarquer, que comme il y a des Villages où les femmes ont la moitié des conquêts ; de même, il y a des Bourgs & des Viiles où les femmes n’ont pas cette moitié, & que pour faire ce dilcernement, il faut avoir recours au Proces-verbal de la réformation de la Coûtume, dont on a extrait des Usages Locaux Mais comme il y a des biens qui ne sont pas proprement immeubles, & qui par conséquent ne sont pas contenus dans un certain licu, on a douté s’ils devoient être estimés comme biens de bourgage. Tels sont les Offices & les Rentes constituées à prix d’argent, qu’on appelle hypotheques.

Quant aux Offices, on faisoit autrefois distinction entre les domaniaux & héréditaires, & entre ceux de judicature & non vénaux : mais à present la valeur de toutes sortes d’Offices les ayant fait réputer les principaux biens des successions, on leur a donné la propriété des véritables immeubles, en les distinquant en propres & en acquets, & pour être partagés comme s’ils avoient réellement ces qualités. De sorte que, comme on a attribué aux femmes un douaire sur les Offices dont les maris étoient pourvus lors de leur mariage lequel douaire consiste au tiers de l’usufruit du prix ou du revenu de l’Office ainsi on leur a attribué un droit de conquêt sur les Offices acquis par leurs maris depuis le mariage, & ce droit de conquêt est réglé indistinctement autiers en usufruit, comme le doüaire, comme il est certihié par l’Article LXXII dudit Réglement. Ce qui a lieu non-seulement à l’égard du titre des Offices, mais même à l’égard de tous les droits qui en dépendent, & qui y ont été attribués par des Edits & Déclarations postérieurs à la création des Offices 3 quoique même ces droits se possedent séparément par d’autres que les Titulaires : car en tous ces cas on a jugé que les veuves ne pouvoient avoir aucun droit de propriété, mais seulement un tiers en usufruit, l’accesioire étant estimé devoir avoir les mêmes qualités, conditions & effets, que le principal suivant plusieurs Arrêts rapportés sur cet Article CCCXXIXx.

Quant aux rentes constituées, on les répute en Normandie avoir comme leur situation sur les biens des obligés & des débiteurs, de maniere que quand il s’agit de les partager entre des cohéritiers, ou de régler le conquêt des femmes, on regle ces partages & ce droit de conquêt, par rapport à la qualité & à la situation des biens des débiteurs, & proportionnément à l’estination. de tous & un chacun leurs biens immeubles, au nombre desquels entrent les Offices : & pour établir cette proportion suivant la qualité & la nature des biens des obligés, on a recours à la déclaration ou certificat qu’ils en baillent ; contre lequel certificat on n’est pas recu à faire preuve du contraire, ces obligés ne pouvant être contraints de produire les titres & enseignemens de leurs biens : ainsi il suffit au débiteur de la rente de déclarer en général, par exemple, que la troisieme partie de ses biens est en Caux ou en Bourgage sans qu’il soit obligé de spécifier ce qu’il y possede, pourvu qu’il soit prét de jurer & certifier que sa déclaration est véritable.23

C’est ce qui s’observe à l’égard des rentes constituées sur les particuliers, mais à l’égard de celles qui sont dues par le Roi, on considère le lieu où le Bureau est établi, pour faire le payement des arrérages de ces rentes, qui par conséquent sont réputées avoir leur situation en ces Bureaux, où le fonds destiné pour le payement est déposé.24.

Il est à propos de remarquer que les femmes ne peuvent prendre part aux conquêts, sans être réputées héritières de leurs maris, & partant qu’en prenant cette part, elles s’obligent au payement des dettes de la succession per-sonnellement & solidairement ; mais les héritiers des femmes, qui ont prédécede leurs maris, prenant part ausdits conquêts sans être censés héritiers du mari, ne s’obligent pas au payement de ses dettes, sinon à proportion de la valeur de la part qu’ils ont cue ausdits conquêts, lesquels rapportant ou abandonnant, ils ne peuvent être poursuivis en plus outre comme il a été jugé par un Arrêt donné en Février 16oy rapporté parBasnage 25. Il semble qu’il faudroit juger la même chose à l’égard d’une femme à qui on auroit délivre ses droits lur les meubles & conquêts, apres la séparation de corps & de biens

jugée à cause des mauvais traitemens de son mari ; & qu’en ce cas ne possedant point ces biens comme héritière, & de plus ne s’étant fait aucun mélange ni confusion, elle ne pourroit pas être tenue de payer les dettes de son mari, en plus avant que la valeur des choses qui lui auroient été adjugées en con-séquence du divorce.

Il faut encore remarquer, que quand il faut régler le droit de conquêt de la femme, sur les meubles & ies immeubles, qui se partagent suivant la Coutume du domicile, on ne le regle pas suivant la Loi du domicile qu’avoit la femme lors de la céicbration du mariage, mais suivant la Loi du domicile qu’ont eu depuis les conjoints : car des le temps que la femme est passée en la maison du mari, elle n’a plus d’autre domicile que celui de son mari, & elle est soumise à en suivre les Loix, comme dit Chassanée au Titre des droils appartenans à gens maries, S. 2 : ce qui est conforme à la Loi Exigere, ff. De udiciis, qui déclarc, que la femme pour la répétition de ses droits, doit agir au domicile de son mari : Nec enim id genus contradus esit, ut eum locum potiùs spectari oporieat in quo instrumentum factum est, quûm eum in cujus domi-ciliun ipsa mulier per conditionem mairimonii erût reditura : ce qui a été jugé contre une veuve née & mariée à Valenciennes, qui prétendoit tous les meubles de la succession de son mari, en vertu d’une clause de son contrat de mariage qui les lui attribuoit, & qui est autorisée par la Coutume de Valenciennes : l’Arrêt qui fut donné en l’Audience de la Grand Chambre, le 14 d’Août 16a6, rapporté parBasnage , sur l’Article CCCxxx, ordonna que les meubles seroient partagés suivant la Coutume de Normandie, où étoit le domicile des mariés Il faut enfin observer, que quand il est disposé par cet Article, de la part qu’ont les femmes aux conquêts du Bailliage de Caux, il le faut entendre comme on l’entend, du droit de succéder à ces sortes de biens ; lequel droit n’est pas limité par le district ou l’etenduë précise du Bailliage de Caux, mais à son extension dans les lieux qui tiennent la nature des biens de ce Bailliage, sçavoir en trois Sergenteries de la Vicomté de Rouen comme il est expliqué dans l’Article CCCXVIII : ce qui a été jugé par un Arrêt donné en Juillet 1630, rapporté parBérault , & qui réfout la difficulté qui pouvoit naître des dernieres paroles de cet Article CCCXXIx, qui sfont entendre que les femmes n’ont que le tiers en usufruit aux autres Bailliages ou Vicomtés, que de Gisors & de Caux.26

CCCXXX.

Quelqu’accord ou convenant qui ait été fait par Contrat de mariage, & en faveur d’icelui, les Femmes ne peuvent avoir plus gran-de part aux Conquêts faits par le Mari, que ce qui leur appartient par la Coutume, à laquelle les Contractans ne peuvent déroger.

Puisque par cet Article il n’est pas au pouvoir des contractans de déroger. aux dispositions de la Coûtume, on ne doit pas s’étonner qu’on n’ait eu aucun égard aux clauses dérogatoires employées dans les contrats de mariage, afin d’établir la communauté, & donner à la femme des droits de doüaire & de conquêt prohibés par la Coûtume.

Mais les Auteurs qui ont écrit sur le Droit coutumier, foutiennent que la Coûtume de Normandie n’a pu imposer de loi qu’aux personnes qui sont domiciliées dans son district, & non à ceux qui habitent hors de l’étenduë de la Province, à qui on ne peut ôter la liberté qu’ils ont de contracter suivant l’usage de leur Pays, à l’égard des choses qui ne sont pas purement réelles, mais qui doivent être réputées personnelles ; comme sont les Sociétés qui s’éteblissent entre particuliers, avec les conditions dont ils sont convenus, entre les-quelles Sociétés, la plus fréquente & la plus importante est celle du Mariage.

Comme donc le partage des biens d’une Société ne se regle pas par une Loi générale, ni par la Coûtume des lieux où ces biens sont situes, mais se fait suivant la convention des Associés, ainsi le partage de la communauté qui est autorisée par la plûpart des Coutumes, doit être indépendant de la Loi qui est par-ticulière aux lieux dans lesquels sont les biens acquis par les mariés, parce que ce partage dépend d’un Contrat, & ne doit pas être réputé réel, comme celui d’une hérédité, qui est ordonnée par une regle générale, indépendamment de la volonté des particuliers27. Or la part que la femme a en Normandie, sur les acquets faits pendant le Mariage ; est un droit d’hérédité, vu qu’elle ne la peut avoir que comme héritière, & lans s’obliger solidairement à toutes les dettes de la succession, de la même maniere que les autres héritiers de son mari y sont obligés ; étant même obligée en cas qu’elle ne veuille pas accepter cette succession, d’y renoncer par un Acte solemnel fait en Justice, & dans les délais qui lur sont prescrits par l’Article CCCXCIV. Mais les Coutumes dans lesquelles la communauté est recue, les femmes partagent les biens de la communauté, non comme héritières, mais en vertu du Contrat de leur mariage, par lequel ce partage est réglé, non fuivant le plus commun usage du Pays, mais suivant la paction faite entre les futurs époux, qui ont pu stipuler valablement que leur part aux biens de la communauté seroit plus grande ou moindre que la moitié. Par la même raison que cela est permis dans les contrats des autres Sociétés, suivant la Loi si non fuerint ff. Pro socio, & qu’ilest expliqué dans les Institutes au S. De illa du Titre De societale, Outre qu’ils ont pu convenir, qu’ils ne seroient tenus des dettes l’un de l’autre, contractées avant le Mariage, comme il se doit conclure de l’Article CCXXII de la Coutume de Paris : ce qui ne préjudicie point au partage des biens de la Communauté, qui partant se fait, sans attribuer la qualité d’héritier. Mais en Normandie la veuve ne pouvant prendre part aux conquêts que comme héritière ce partage est absolument réel, & conséquemment doit être fait suivant qu’il est limité par la Coûtume du lieu, comme se font tous les partages des successions entre les héritiers.

Ce n’est pas déroger à la Coutume, que de stipuler que la femme aura moins de part aux conquêts ou aux meubles de son mari, que la Coûtume ne dui en attribue. De la même maniere qu’on peut stipuler utilement, que la femme n’aura point de doüaire, ou l’aura moindre que le tiers, qui est le douaire coutumier ; parce qu’en tous ces cas, la Coûtume n’a pas défendu le moins, mais seulement le plus, & ainsi on ne peut pas dire qu’en stipulant le moins, on déroge à la Coutume : dont on infere, que les conventions des particuliers peuvent empécher l’effet de la disposition ordinaire de la Loi, dans les choses qui dépendent du consentement des Contractans, pourvu que leurs stipulations ne soient point contraires aux loix de l’honnêteté, ou à celles qui sont faites par une cause publique, ou à ce qui est expressément défendu par la Loi municipale.28

Une femme peut valablement stipuler, que les meubles qu’elle apporte à son mari, seront remplacés en une certaine qualité de biens, ausquels elle aura un droit de conquêt le plus avantageux, parce qu’elie peut imposer telle condition qu’il lut plait à la chose par elle donnée. Mais la clause par laquelle une femme auroit stipulé généralement, que son mari seroit tenu de faire toutes ses acquisitions en bourgage, ou en un certain lieu, seroit réputée incivi-le, comme privant le mari de la liberté qu’il doit avoir de dispuser de son bien indépendamment de la volonté de sa femme.

CCCXXXI.

Le Mari doit jouir par usufruit sa vie durant, de la part que sa Femme a eue en propriété aux Conquêts par lui faits constant le Mariage, encore qu’il se remarie.

CCCXXXII.

Le Mari & ses héritiers peuvent retirer la part des Conquêts ayant appartenu en propriété à sa Femme, en rendant le prix de ce qu’elle à couté, ensemble des augmentations, dans trois ans du jour du décès de ladite Femme.

Ces deux Articles font connoître, que la propriété que la femme a sur les conquêts, n’est pas pleine ni irrévocable, puisqu’elle cit sujette à l’usufruit du mari survivant, & que d’ailleurs elle est retrayall. par le mari & ses héritiers.29 On a demandé si l’Article CCCXXXII, qui semble proposer le cas du prédéces de la femme, se doit étendre au cas contraire du prédéces du mari ; c’est-à-dire, si la femme survivante peut être dépossédée du conquêt pendant savie, par le retrait qu’en feroient les héritiers du mari, dans les trois ans ensuivans la dissolution du mariage. Cette question peut être faite & en faveur de la femme & contre son intérêt, parce que la femme peut prétendr & que son droit de conquêt lui étant attribué comme un effet de la société conjugale, elle ne doit pas être frustrée pendant sa vie de la jouissance de ce qui doit être présumé acquis par la contribution de son industrie & de son bon ménage : Par-la même raison que le mari a cette jouissance à titre d’ufufruit, par l’Article CCCXXXI, dont on concluroit, que les héritiers du mari ne pourroient exercer la faculté qu’ils ont de retirer la part de la femme, qu’aprés son déces. Mais d’ailleurs, si l’on dit que ces héritiers peuvent absolument & sans distinction user de ce droit de retrait, trois ans aprés le décés de la femme il s’enfuit que pendant tout le temps de la vie de la femme ( qui peut être longy & même trois ans aprés ce temps, la propriété de la femme demeure incertaine & en suspens : de sorte qu’elle ni ses héritiers ne pourront non-seulement vendre ni engager le fonds, mais même y faire tous les changemens qu’ils pourroient désirer pour leur utilité, ou pour leur divertissement : ce qui est fort répugnant au droit de propriété que la Coûtume donne à la femme.

Pour concilier ces difficultés, il semble qu’on pourroit répondre que la femme ne doit point être dépossédée, contre sa volonté, des conquêts, & qu’elle en doit jouir pendant sa vic ; mais que si elle veut s’assurer irrévocablement la propriété, elle doit sommer les héritiers de son mari, & faire juger, que faute par eux de mêttre à exécution leur droit de retrait dans les trois ans prochainement venant, ils n’y seront plus recevables. Mais on peut dire, avec une raison plus vraisemblable, que le retrait accordé aux héritiers du mari, de la part des conquêts appartenans à la femme, n’est qu’au cas de prédéces de la femme ; car quand elle survit à son mari, la propriété de sa part est pleinnement confirmée, de forte qu’elle n’en peut être privée de la jouissance, ni ses héritiers aprés sa mort. Ce qui paroit plus équitable, & plus conforme à l’Article de la Coûtume, qui n’attribue ce retrait au mari & à ses heritiers, que dans le cas de la femme prédécédée.30 Au reste, le mari ou ses héritiers usant de cette faculté, doivent retirer étoute la part des conquêts échue à la femme ou à ses héritiers, & ne peuvent pas en retirer une partie & laisser l’autre ; ce qui a été jugé par s Arrêt du 19 de Juillet 1652.

Le mari retirant doit rendre tout le prix qu’à couté la part de l’héritage qu’il retire, sans pouvoir en faire aucune diminution, sous prétexte de l’usufruit qui lur en appartient, comme il a été jugé par plusieurs Arrêts : il doit même rendre ce prix dans le délai de trois ans, & il ne suffit pas qu’il ait intenté son action dans les trois ans, par un Arrêt du 26 de Février 1819.

Tous ces Arrêts sont rapportés parBasnage .31 Il en rapporte un autre du 3 d’Avril 1635, par lequel il a été jugé que ce droit de retrait se transféroit à tous les représentans les héritiers du mari, en quelque degré qu’ils soient parens, sans considérer l’ordre de succeder qui s’obferve aux retraits lignagers : de sorte que les descendans de ces héritiers, quoiqué plus éloignés, & du sexe. féminin, concurrent avec les héritiers mâles à faire ce retrait, qui n’est pas accordé par le droit de lignage, mais par un droit particulier & propre des conquêts : car il ne suffit pour faire le rétrait, d’être parent du mari, il faut être son héritier, de sorte que les parens n’ont

pas un droit semblable à celui qui leur est attribué par l’Article CCCCLXXIII pour le retrait de lettre-lue ; il faut qu’ils soient héritiers, & partant que la succession du mari leur soit échue : Quod videri potesi male judicatum ; parce que ce que le mari retire à droit de conquêt, les héritiers ou leurs représentans, ne le retirent que comme une dépendance de sa succession, en laquelle conséquemment on doit observer l’ordre établi par la Coutume, pour les retraits lignagers & pour les successions.

Sed quid ; Siil y a divers héritiers, les uns au propre, & les autres aux accquets, pourront-ils concurrer à ce rétrait : Videlur quod non, & que les héritiers aux acquêts y doivent être préférés, parce que ce droit de conquêt est une dépendance de la succession aux acquêts : car même quand le mari use de ce retrait, l’héritage qu’il retire est un acquet à l’égard de ses héritiers, non toutefois à l’égard de la femme qu’il auroit épousée en secondes nôces, parce que cette acquisition doit être considérée comme faite ex aniecedente causa, de ce second mariage ; & partant il sembleroit, que cette femme ne pourroit avoir aucun droit propriétaire ou foncier sur l’héritage ainsi retiré, mais seulement une action pour répêter la moitié du prix. Ce nonobstant, Basnage rapporte un Arrêt du 22 de Février 16yd, qui adjugea à la femme, droit de conquêt sur l’héritage.

Mais quand les héritiers du mari retirent la part du conquêt de la femme estce un propre, comme censé faire une part de la succession du mari, & être déféré aux héritiers par un droit successif : Il y a raison de douter, d’autant que ces héritiers, à parler proprement ne posséderoient pas ces conquêts par droit successif, aux termes de l’Article CCCXXXIV ; mais par droit de l’acquisition qu’ils en auroient faite, sans y être engagés par l’addition de l’hérédité : mais on dit au contraire, que retirant comme héritiers, & par con-séquent à droit de lignage, l’héritage retiré est réputé un propre, par l’Article CCCCLXXXIII.32

CCCXXXIII.

Avenant que le Mari confisque, la Femme ne laisse d’avoir sa part aux meubles & conquêts, telle que la Coutume lui donne, comme si le Mari n’avoit confisqué.

La femme est préférée au fise pour ses droits de conquêt, comme les enfans le sont pour leur légitime. Ce qui a été jugé en la Coutume de Paris, conformément à l’avis & aux raisons de duMoulin , qui se donne la gloire d’avoir fait autoriser cette décision : Injustum est ut mulier perdat mediam partem mobilium & conquestum, quam extraneus socius non perderet,Louet , C. 35 & S2 ; mais cela ne se doit entendre, qu’au cas de la confiscation générale jugée pour crime, lorsque le mari est devenu esclave de la peine, & est privé des effets de la société civil & conjugale. Car si les héritages du mari étoient réunis au Fief du Seigneur, pour commise, en ce cas, la part qu’auroit pu prétendre la femme en ces héritages, seroit perdue pour elle, parce que le mari peut, par sa mauvaise conduite & son imprudence, perdre tous ses meubles & toutes ses acquisitions : cûm hoc procedat magis ex natura & conditione rei huic oneri affecle quûm ex punitione delicti, du Moulin sur l’Article XLIII de la Coutume de Paris, nomb. 88.33

CCCXXXIV.

Tous Acquêts sont faits propres à la personne de l’Héritier qui premier les possede à droit successif.

C’est une répétition de l’Article CCXLVII.