A PRES que la Coutume a fait connoître dans les trois Chapitres immediatement précédens, les différences des successions à l’égard des lignes directes & collatérales, à l’égard des personnes mâles ou femelles, à l’égard des biens, soit à raison de leur qualité, comme Fiefs ou Rotures, propres ou acquêts & conquêts, soit à raison de leur situation, comme dépendans de la Coutume générale, ou de la Coutume de Caux, ou étant en bourgage : elle fait un quatrieme Chapitre, qui est celui-ci, dans lequel elle propose des choses communes à toutes ces diffé rentes matieres.1 On le peut diviser en quatre parties. La première, contient l’inégalité dos partages, tant par l’option des préciputs, que par les autres avantages qu’ont ies ainés : elle est comprise dans dix-ncuf Articles ; sçavoir, dans les dix-sepe premiers & les CCCLV & CCCLVI. La seconde, prescrit ce qu’on doit observer pour faire les partages ; elle se traite en trois Articles, qui sont le CCCLII & les deux suivans. La troisième partie reprend ce qui est de partieulier pour les filles, soit qu’elles soient leules héritiers, soit qu’elles soient reçues à partager avec leurs freres, soit qu’elles ayent un mariage avenant : cette partie est renfermée dans l’Article CCCLVII & les sept suivans. Quant à la quatrieme, elle est des dots des femmes, en tant qu’elles doivent être

reprises sur les biens propres des maris, sans diminution du droit qu’ont les femmes aux partages des acquêts & des meubles, ce qui se fait en vertu de la consignation qui en a été faite, & est contenue dans les deux derniers Articles de ce Chapître.

La premiere partie, qui est subdivisée par la confidération des préciputs, & par la déclaration des autres avantages qui sont attribués aux ainés, peut être expliquée suivant l’ordre de la Coutume ; c’est-à-dire, en commençant par les préciputs. Ils ont été introduits pour maintenir les familles, principalement les Nobles, dans leur éclat & leur dignité : ( Dat census honores, cen-sus amicitias, pauper ubique jacel, ) en empechant que les principaux biens ne soient dissipes par le partage des cohéritiers, & en les tenant toujours réunis en la personne des ainés. C’est pourquoi les préciputs ne sont pas des avantparts ou hors parts, comme ils sont par la notion qu’en donne le Droit civil, ou par les autres Coûtumes, dans lesquelles les ainés qui ont un préciput, partagent les autres biens de la succession avec leurs cohéritiers, sans être tenus de contribuer aux dettes à raison de la valeur de leur préciput, qui est comme une portion privilégiée par la Loi, exempte du partage & de la contribution des charges communes à tout le reste des biens de la succession Coutume de Paris, Articles CCCXXXIV,Louet , D. 16. C’est pourquoi ce préciput étant attribué à l’ainé d’une maison, il n’y en a qu’un seul dans toute une succession, & il n’y en a point que dans les successions directes ; Loüer, E. 7 & son Commentateur, Coûtume de Paris, Articles CCCxxVII & CCexXXI.

Mais tout le contraire se remarque en Normandie, où les préciputs sont toute la part héréditaire de ceux à qui ils sont déférés par droit d’option car ils excluent de prendre part aux autres biens immeubles de la succession commune, par l’Article CCexXXVIII, ils obligent au payement des dettes & aux charges de cette succession, à proportion de leur valeur, & de Pavantage qu’ils donnent à ceux qui les ont optés par l’Article CCCLXIV. Il y en peut avoir plusieurs dans une méme succession, tant en ligne directe qu’en la collatérale, par les Articles CCCXVIII & CCCXXII, & ensin ils sont accordés non-seulement aux ainés ou à ceux qui les représentent, mais même aux plus âgés des puinés, suvant leur ainesse ; c’est-à-dire, en leur rang, qui est suivant l’âge, par l’Article CCCxxXXIX.

De plus, s’il n’y a qu’un Fief pour tout en une succession sans autres biens, il appartient à l’ainé, & tous les puinés ne peuvent en ce cas, avoir qu’un usufruit du tiers du Fief, les chrges de la succession déduites, par l’Article CCCXLVI. Aprés ces observations générales faites sur les préciputs, il en faut considérer les usages & les exceptions, suivant qu’elles se rapportent aux Articles de ce Chapitre.

CCCXXXV.

En Normandie il y a Héritage partable, & Héritage non partable.

CCCXXXVI.

Tous Fiefs nobles sont impartables & individus ; néanmoins quand il n’y a que des Filles héritieres, le Fief de Haubert peut être divisé jusqu’en huit parties, chacune desquelles huit parties peut avoir droit de Cour & Usage, Jurisdiction & Gage-Plege.

Quand la Coutume déclare que les Fiefs sont impartables, ce n’est qu’afin que les préciputs qu’elle attribue aux ainés des familles, soient de plus grande valeur, & les principaux biens des successions, car les Fiefs ne sont pas impartables de leur nature, puisqu’ils se peuvent partager entre les filles, lorsqu’elles sont seules héritieres, & jusqu’en huit portions, dont chacune peut avoit Cour & Usage, Jurisdiction & Gage-Plege, par les Article CCCXXXVI & CCCLx, ce qui est le fondement de la tenure par parage, par l’Art. CXXVII.

De plus, les Fiefs se peuvent partager entre les mâles cohéritiers, quand auc un d’eux ne les veut opter par préciput, comme il s’infère de l’Art. CCCXIII.

Le fisc même, ou les créanciers n’ayant pas l’option des préciputs, à la représentation des confisqués ou des debiteurs, aux droits desquels ils sont subro-gés, doivent partager également avec les héritiers, par l’Article CCCXLV.

Le qui fait conclure qu’en ce cas les Fiefs ne sont pas absolument impartables ; car quoique l’essentiel des Fiefs, qui consiste dans la Seigneurie & la Justice ne se partage point, sinon entre filles lorsqu’elles sont seules héritieres : néanmoins ce qui est le matériel & l’accident des Fiefs se peut partager, c’est-à-sçavoir, le domaine non-fieffé & les redevances annuelles, de la même manière que le propriétaire du Fief le peut desunir & comme dêmembrer, par l’Article CCIV. Ce nonobstant, il faut tenir que suivant l’intention de la Coutume, les Fiefs ne doivent pas être partagés, mais être maintenus dans leur intégrité, comme il paroit par les Articles DLXVII & DLXVIII, & les remarques qui y ont été faites ; & sur l’Article CCCXCIx, à l’égard du tiers légal, qui ne peut être prétendu en essence, quand toute la succession ne consiste qu’en un Fief.2

CCCXXXVII.

Le Fils aîné, au droit de son aînesse, peut prendre & choisir par préciput, tel Fief ou Terre noble que bon lui semble, en chacune des successions, tant paternelle que maternelle.

Ce droit de prendre un préciput dans chacune des successions, tant paternelle que maternelle, a été étendu au-delâ de ce qu’on pourroit juger par les termes de cet Article : car il sembleroit qu’un ainé ne pourroit prendre qu’un préciput en chacune de ces successions, d’autant plus que ce même droit se trouve limité par l’Article CCCXLVII, qui établit une confusion des fuccessions paternelles & maternelles, dans un certain cas qui est proposé, expresse-ment pour empécher que l’ainé n’ait l’avantage de prendre deux préciputs ; c’esta-sçavoir, un en chacune desdites successions : ce qui sera plus amplement ex-pliqué sur ledit Article. Mais il est d’un usage certain, qu’un ainé peut prendre deux préciputs dans une seule succession, soit paternelle, soit maternelle, lorsque cette succession est composée de biens situés hors Caux & en Caux : car ces biens qui font partie d’une même hérédité, sont néanmoins réputés provenir comme de deux successions, en tant qu’on en fait les partaoes séparément, de maniere que les ainés peuvent prendre deux préciputs, l’un sur les biens hors Caux, & l’autre sur les biens de Caux, comme si c’étoient deux successions distinctes & séparées : ce qui se pratique tant en ligne directe qu’en la collatérale, & tant à l’avantage de l’ainé, que de quelques-uns des puinés qui ont un droit d’ainesse, suivant l’expression dudit Article CCCXXXIX.

Or ce droit d’opter des préciputs, appartient de telle manière aux ainés, que quoique les pores & meres puissent en quelque-temps que ce soit, changer la qualité & la situation de leurs biens, a dessein de priver leurs enfans des preciputs qu’ils auroient droit de prendre, en vertu de cet Article CCCXXXVII, parce que la cause qui oblige les peres & meres à faire ces changemens, n’est pas imputée à une haine injuste, mais plutôt à un amour égal envers tous leurs enfans, & à un desir de légalité qui convient à l’équité, que les particuliers, aussi-bien que les Législateurs doivent rechercher ; ) ils ne peuvent néanmoins, par dons ou avancemens qu’ils fassent de leurs biens à quel-ques-uns de leurs enfans, priver leurs ainés de ce droit de préciput : ils ne peuvent pas même y faire renoncer valablement les ainés, parce que quelque renonciation ou cession qu’ils eussent faites, leur pere vivant, ils pourroient aprés la succession échue, opter les préciputs qui leur sont accordés par la Coutume.3

Il a même été jugé qu’un pere s’étant démis de ses biens sur ses enfans qui ensuite en avoient fait partage de son vivant, l’ainé pouvoit nonobstant ce partage demander à en faire un nouveau aprés la mort du pere ; tout ce qui s’étoit fait auparavant n’étant réputé que provisoire, & les droits fucs cessifs ne devant pas être réglés suivant l’état où les biens étoient lors de l’avancement, mais suivant leur condition lors de l’échéance incommutable de la succession. Le changement qui étoit arrivé dans l’espèce de cet Arrêt, ( qui est rapporté par Basnage sans l’avoir daté, mais lui étant l’Avocat de l’ainé, ) est qu’il étoit mort des frères de la succession desquels l’ainé se voyoit exclu par l’option qu’il avoit faite d’un préciput, en conséquence dudit avan-cement : La question étoit fort douteuse vu la démission faite par le pere ; parce qu’elle l’avoit dessaisi de tous ses biens, pour en revétir ses enfans ; de forte qu’ils avoient pu en faire des partages irrévocables. Ce qu’on ne peut pas dire au cas d’un simple avancement, qui n’étant qu’une anticipation de la future succession, n’est pas permanent ni immuable ; parce que ceux qui ont été avancés peuvent en rapportant leur don, demander le partage de la succession, lorsque la mort du donateur a changé leur qualité de donataires’en celle d’héritiers.

Aprés l’échéance de la succession, il n’y a pas de doute que l’ainé peut valablement renoncer au préciput qu’il avoit droit d’opter ; mais on demande, si sa renonciation peut donner ouverture au droit de préciput, à l’avantage du frere qui est le plus âgé apres lui. Pour réfoudre cette question, on distingue trois cas : le premier quand le frère ainé renonce absolument à la suc-cession échue : le lecond, quand acceptant la succession, il ne veut point opter le préciput pour sa part héréditaire ; & cette espèce se divise en deux au-tres ; c’est-à-sçavoir, si dans la succession il n’y a qu’un Fief, ou s’il y en a plusieurs. Au premier cas, il est indubitable, que le second frère devient par la renonciation absolue de son ainé, le plus âgé des cohéritiers, & qu’en cette qualité il a le droit de choisir un préciput, parce que ce droit n’est pas un privilége personnel, attaché uniquement & nécessairement à la personne de l’ainé, mais est communiqué aux autres freres, lorsqu’ils sont les plus âgés, sinvant l’Article CCCXXXI, qui autorise les autres freres chacun en leur rang à prendre des préciputs, s’il y en a plusieurs dans la succession : mais au second cas, quand le fils ainé étant héritier, veut partager la succession sans vouloir prendre le préciput, il n’exelut pas le second frère de prendre préciput dans cette méme succession, pourvu qu’en icelle il y ait plusieurs Fiefs, parce que le droit de ce second frère, ne dépend point de la volonté & de la résolution de son ainé, mais lui appartient par la disposition dudit Article CCCXXXIX & du CCCXI, qui attribuent aux frères le droit d’opter des préciputs, suivant leur ainesse & leur rang, quand il y a plusieurs Fiefs dans la succession : il faut donc dire qu’en ce cas, le Fief que le frère ainé auroit pu prendre par préciput, sera mis en partage, & que le second frère demeurera réservé à prendre tel autre Fief qu’il voudra choisir, pour lui tenir lieu de sa portion héréditaire. Dont resulte la résolution du troisieme cas, quand il n’y a qu’un seul Fief dans la succession, que le frère ainé n’a point voulu choisir, parce que l’ainé en ce cas, peut vouloir efficacement, que ce seul Fief soit mis en partage, le second frère ne le pouvant empécher ; parce qu’il ne peut forcer son frère à prendre un préciput, qui dépend absolument de son option, & que d’ailleurs il n’a aucun droit de prendre un préciput, sinon lorsqu’il y a plusieurs Fiefs, ou que son ainé a absolument renoncé à la succession.4

On a de plus demandé, si les Fiefs dépendans du Domaine du Roi, dont Paliénation renferme une faculté perpétuelle de rachat, ayant été pris par préciput, & depuis retirés par le Roi, les freres ainés qui les auroient optés, seroient obligés de rapporter le prix, pour être partagé également entr’eux & leurs freres cohéritiers : on a jugé au Parlement de Paris, que les deniers de ce, rachat devoient être rapportés comme prix d’un immeuble, dont le pere n’avoit jamais été propriétaire incommutable, le titre en vertu duquel il avoit possédé étant résolu par une cause nécessaire, inhérente au contrat d’engagement, comme Louet & son Commentateur l’enseignent, D. 30.5

Mais on oppose à cette décision une maxime qui y est contraire ; fçavoir, que quand il s’agit de partager une succession, on ne considère les biens que selon l’état où ils se trouvent au temps de l’addition de l’hérédité, & que les changemens qui arrivent à ces mêmes biens apres le partage quoique par une cause, par quelque rapport & égard nécessaire, mais contingente d’ailleurs, ne doivent point changer le droit qui a été acquis aux héritiers par le partage. Ce qui se développe & confirme par deux exemples : le premier, est des rentes constituées, qui quoique perpétuellement rachétables, se partagent comme des propres, & qui étant amorties depuis le partage, n’obligent pas celui qui en est devenu propriétaire à en rapporter le prix, comme étant un meuble également partable entre les cohéritiers : l’autre exemple est des ventes faites avec condition de reméré ; car quoique ces. Contrats se puissent réfoudre par une cause nécessaire, inhérente au Contrat, c’est-à-sçavoir, la condition de rachat qui y est insérée, néanmoins l’exécution de cette clause dépendant de la volonté du vendeur ( ce qui est une seconde cause, mais contingente, la vente subsiste toujours & emporte son effet, qui est de rendre l’acheteur & ses héritiers propriétaires & possesseurs de la chose venduë, tant qu’ils n’en sont point dépossédés, en exécution de la condition retenue par le vendeur.6

Basnage a remarqué, sur cet Article, que dans les successions collatérales qui se, partagent par, souches, les puinés. d’une souche, ne peuvent, pas empecher que leur ainé ne, choisisse un des lots, dans lequel il y aura un Fief, dans le dossuin, de leuprendre par préciput, encore que-ce lot consiste uniquement en ce FiefaDe sorte qu’en ce. cas, quoique tous les freres ayent également la qualité d’héritiers, le choix d’un lot ne se fait point à la pluralité des voix des c0x-héritiers, mais la volonté de l’ainé prévaut à celle de tous les puinés : ce qui aété jugé par un Arrêt du 15-de Iuin. 1595, rapporté par ce même Auteur.

CCCXXXVIII.

Et au cas que l’Aîné choisisse ledit Fief Noble par préciput, il laisse le reste de toute la succession à ses puînés.

Il ne s’entend que des immeubles ; car pour les meubles, ceux qui ont opté des préciputs, ne sont pas exclus d’en prendre leur part : les rentes & les Offices sont réputés immeublés à cet égard, ce qui a été long-temps doûteux pour les Offices : mâis enfin cela a ête décidé par un Arrêt du 9 d’Août 1680, donné sur’-un partage de la Grand Chambre, rapporté parBasnage .7

CCCXXXIX.

Et si en chacune desdites successions il y a encore autres Fiefs nobles, les autres Freres les peuvent choisir par préciput, selon leur aînesse, chacun en leur rang.

Il prouve qu’il peut y avoir plusieurs préciputs dans une seule succession & de plus, que non-seulement l’ainé d’une maison ou ses représentans, mais même les plus âgés des puinés, peuvent opter des préciputs en ce cas qu’il y a plusieurs Fiefs, comme il a été remarqué en la Préface ou Discours général.8

CCCXL.

Après le choix fait du Fief ou Fiefs nobles par l’aîné ou par les aînés à droit de préciput, les puînés partageront entr’eux tout le reste de la succession.

C’est au cas de cet Article, encore plus qu’en tout autre, qu’à lieu l’Article XLVII du Réglement de 168d, qui atteste que les freres ne peuvent obli-ger leurs seurs de venir en partage au lieu de mariage avenant, & on a jugé que l’offre des puinés de recevoir leurs seurs à partager également avec eux les biens qui leur avoient été laissés par l’ainé ayant pris un préciput, n’étoit pas valable, & ne pouvoit décharger l’ainé de la contribution au mariage avenant des seurs : ce qu’il faut entendre, quand les filles n’ont pas été réservées à partage ; car quand elles sont reservecs, elles doivent s’arrêter à l’option qui est faite par leurs freres puinés, suivant ce qui est remarqué sur l’Article CCCLXI.

CCCXLI.

L’Aîné, ou autre ayant pris préciput, avenant la mort de l’un des puînés, ne lui peut succéder en chose que ce soit de la succession, ains lui succederont les autres Freres puînés ayant partagé avec lui, & leurs descendans, au devant de l’Aîné.

Par cet Article, les ainés qui par l’option des préciputs ont laissé tous les autres biens immeubles de la succession à leurs cohéritiers, se sont non-seulement privés de prendre aucune part à tous ces autres immeubles, parce que le préciput est toute leur part hérdditaire, comme il a été dit : mais ce qui est étrange ils se sont de plus exclus de succéder à tous ces biens par Cux abandonnés à leurs cohéritiers, que la Coûtume semble substituer les uns àix autres à cet égard, à l’exclusion des ainés. Ce qui fait naître une question, sçavoir, si cette exclusion a son effet, non-seulement à l’égard de l’ainé, mais même de ses descendans, ou si elle se termine précisément à la personne ce lainé : il femble par les termes de cet Article, qu’elle n’a lieu qu’à l’égaid de la succession des puinés, qui ont partagé entr eux, & non à l’égard des successions dans les degrés plus éloignés ; & que même elle ne doit pas s’étendre hors de la personne de l’ainé, parce que la Coûtume ne parle que de la suecession des puinés qui ont partagé entr’eux, & de la personne de l’ainé qui a pris le préciput : de sorte que la substitution que la Coûtume autorise à l’égard des descendans des puinés, paroit ne devoir être entenduë que lorsqu’il s’agit de la succession d’un puiné à qui l’ainé soit survivant, parce que les substitutions étant contraires à l’ordre de succéder établi par la Loi, se doivent restreindre uniquement au cas qui est exprimé dans la disposition qui les autorise. On peut dire au contraire, que la représentation ayant lieu jusqu’au septieme degré à l’égard des propres, les puinés & leurs descendans jus-qu’audit degré, ont droit d’exclure l’ainé & ses descendans, des biens faisant partie de la succession, dans laquslle l’ainé a pris préciput ; parce qu’à l’égard de ces biens, la Coûtume a introduit un ordre particulier d’y succeder, non par la voie de substitution, mais de repirésentation. Ce qui se doit inferer de cet’Article CCCXII, par lequel non-seulement les puinés doivent succeder les uns aux autres à l’exclusion de l’ainé, mais même leurs descendans, qui est un terme indéfini, qui se doit entendre de tous les degrés de la ligne descendante. Cela se peut confirmer par l’exception apportée par l’Article sui-vant, dans laquelle non-seulement l’ainé, mais ses descendans, sont expressement compris, ce qui doit faire juger que par l’intention de la Coutume, ces descendans étoient compris dans la même exclusion que leur prédécesseur. Mais on peut proposer une troisieme opinion qui semble plus probable ; sçavoir, que tant qu’il s’agit de la succession d’un puiné, l’ainé qui a pris le préciput & ses descendans, en sont exclus par les autres puinés copartageans, & par leurs descendans ; mais que cette exclusion ou substitution ne subsiste pas hors de ce cas, & quand il s’agit de la succession d’un descendant ou héritier d’un des puinés.9

CCCXLII.

Néanmoins, s’il y avoit aucun Fief partagé avec les autres biens de la succession, sans avoir été choisi par préciput, avenant la mort sans enfans de celui au lot duquel il est échu, l’aîné ou ses représentans succedent en ce qui est Noble, & peut prendre ledit Fief par préciput.

Cet Article est une exception du précédent : on y propose cette question, sçavoir, si l’un des puinés ayant changé la qualité des biens de son partage, en les ayant remplacés, ou en d’autres lieux non sujets à la Coutume de Normandie, où en Terres nobles, l’ainé & ses descendans n’y pourront pas succé der, nonobstant l’exclusion portée par ledit Article précédent ; On répond, que c’est une Jurisprudence certaine, que les successions, tant directes que colle térales, se partagent suivant l’étatitauquel elles se trouvent lors de leur échéance : éc qui a été attesté par l’Article LXVII dudit Réglement, à l’égard de la situation des biens ; & ce qui est conforme au Droit Romain, par lequel la succession se considère par le temps de la mort de celui à qui on succede : Esit enim jus, in id quod defunctus hubuit tempore mortis, l. si alienam, & in extraneis, ff. De horedibus instituendis, l. in quantitate, ssi Ad legem falcidiam. Il faut donc dire sur la question proposée, r que l’ainé ou ses représentans suecéderont non en vertu de l’Article COCXLII, mais par le droit conimun, d’autant qu’ils ne sont point dans l’exclufion déclarée par l’Article CCCXII, laquelle n’est qu’à l’egard des biens faisant partie de la suc-cession dans laquelle l’aiué a pris préciput.10

CCCXLIII.

Avenant le décès du Fils aîné avant les partages faits de la succession qui leur est échue, le plus aîné des Freres survivans, peut choisir tel Fief qu’il lui plaît à la représentation, & comme héritier de son Frere aîné, sans préjudice du droit de préciput qu’il a de son chef, & n’y peuvent les autres Freres prétendre aucune part, légitime, provision ou récompense sur ledit Fief.

CCCXLIV.

Pareillement avenant la mort du second Fils avant les partages faits de la succession, l’aîné peut prendre par préciput, comme héritier de son Frere, le Fief qu’il eût pu choisir de son chef, & ainsi consécutivément des autres, tant qu’il y a Fief en la succession.

La raison de douter contre ce qui est décidé par ces deux Articles, est que la déclaration d’option paroissant nécessaire par lostermes de l’Art. CCCXXXVII ce qui est confirmé par les Articles CCexLVII, CCexLVIII & CCexLI les freres semblent n’être pas recevables à demander un préciput au droit de leur frere décédé, sans avoir fait aucune déclaration, ni de l’addition de l’hérédité, ni d’option de préciput : mais la raison de décider est prise de la ma-xime, le mort saisit le vif, en vertu de laquelle les freres ont leur droit acquis sur les successions de leurs pere & mere, dés le moment de la mort desdits pere & mere ; & ainfi un des freres venant à mourir, sa succession n’est plus la succession de son pere ni de sa mère, mais une succession collatérale, qui doit être partagée comme telle, sans distinguer s’il y avoit des partages ou des options faites a l’égard des successions du pere ou de la mère, dans lesquelles la Coûtume a bien admis une confusion dans le cas de l’Article CCCXLVII mais qui ne peut être reconnue dans toute autre succession, non seulement en ligne collatérale, mais même en la directe, comme il sera remarqué fux dedit Article CCCXLVII.11

CCCXLV.

Le Fisc on autre créancier subrogé au droit de l’aîné avant le partage fait, n’a le privilége de prendre le préciput appartenant à l’aîné, à cause de sa primogéniture ; mais aura seulemeut part égale avec ses autres Freres.

Il a pour fondement la même raison sur laquelle est appuyé l’Article CCLXIII, touchant le droit qu’ont les filles sur les successions deleurs pere & & mére.

Quand il est dit avant le partage fait, on a voulu signifier que l’acte du partage doit être pleinement consommé, ce qui ne peut être qu’apres la choisie faite : il ne suffit donc pas que le partage ait été gagé ; c’est-à-dire demandé, ou les lots faits & présentés comme au cas de l’Article CCCXLVII. Par créancier subrogé, on entend tous les créanciers généralement, parce qu’ils sont réputés subrogés par une raison générale qui les autorise d’exéecer les actions. de lears débiteurs, suivant ce qui a été remarqué sur ledit Art. CCLXIII.12

CCCXLVI.

Quand il n’y a qu’un Fief pour tout en une succession sans autres biens, tous les Puînés ensemble ne peuvent prendre que provision du tiers à vie sur ledit Fief, les rentes & charges de la succession déduites.

Il faut juger la même chose, quand toute une fuccession consiste en plusieurs Fiefs, qui sont pris par préciput par les ainés, suivant le rang de leurs ainesses en la ligne directe : car en ce cas, tous les puinés, qui n’ont rien eu aux immeubles de la succession, doivent avoir leur provision à vie, comme elle est réglée par cet Article : mais on a demandé s’ils auront cette provi-sion ou usufruit sur tous les Fiefs, ou seulement sur celui qui aura été opté par le puiné ; Il semble qu’ils la doivent avoir sur tous les préciputs, parce que cette provision est une charge de tous les biens de la succession, dont les héritiers détenteurs doivent porter leur part pro modo emolumenti.13

CCCXLVII.

Les successions paternelles & maternelles étant échues auparavant que l’Aîné ait judiciairement déclaré qu’il opte par préciput un Fief, ou gagé partage à ses Freres en celle qui premierement étoit échue, elles sont confuses & réputées pour une seule succession ; tellement que l’Aîné n’a qu’un préciput en toutes les deux.

CCCXLVIII.

Mais si l’Aîné a fait judiciairement déclaration du Fief qu’il prend par préciput, ou gagé partage à ses puînés avant l’échéance de la seconde succession, il aura préciput en chacune des deux, encore que le partage n’ait été actuellement fait ; & par le moyen de ladite déclatation judiciaire, les deux successions sont tenues pour distinctes & sé-parées pour le regard des Freres puînés.

Ces deux Articles, représentent un cas, qui, au moyen de la confusion des successions paternelles & maternelles, peut donner une ouverture à une exception de l’Article CCCXXXVII, par lequel le fils ainé peut prendre un préciput en chacune de ces successions. Mais la confusion qui sert de fundez ment à cette exception, n’est précisément que pour empecher que l’ainé neprenne deux préciputs nobles, & n’est point à l’égard des autres appar-enan-ces de ces successions, comme sont les partages & le payement des dettes. : c’est pourquoi elle n’a lieu que quand il y a des Fiefs dans chacune des successions du pere & de la mère ; car si une de ces successions ne consiste qu’en rotures & biens partables, il n’y a aucune confusion, & l’ainé pourra prendre le Fief par préciput, & partager l’autre succession où il n’y aura point de Fiefs, avec ses freres, dans laquelle même il pourra prendre, ile préciput roturier de l’Article CCCLVI, comme il a été jugé par un Arrêt du 16 de Jan-vier 1649, rapporté parBasnage .

De plus, il n’y a point de confusion au préjudice du préciput de Caux, parce qu’il appartient à l’ainé ipso jure, sans qu’il soit requis aucune déclaration ouoption de sa part : ce qui n’est pas à l’égard des preciputs nobles, ou du rotu-rier de l’Article CCCLVI, qui ne sont acquis pleinement que par un choix fait par l’ainé.14

Il faut en outre remarquer, que cette confusion n’est admife que dans la concurrence des successions du pere & de-la nièro, mais ne s’étend pas au cas de toutes les autres successions, même en la ligne directe, comme de celle diipere & ifle l’aictilipatepnet, tou-de, lgy imonze & sde : l’aitulePmiaiernelle : car il a été jugé, qu’un pûtirefils ; à : la représentation ide son pere ou de sa mere3 pouvoit prendre un préciput en la succession de son aieul ou de-son aieule, Echue depuis le déces de son perc ou de sa mere, & un autre préciput en la succession de son pere ou de sa mère, encore qu’il n’eût fait aucune déelaration d’opter un préciput sur la prémière succession, avant l’échéance de la seconde, par deux Arrêts, l’un du 15 de Janvier 16o4, rapporté par Bérault ; & l’autre du 26 d’Avril 1652 rapporté parBasnage . Mais la decision de ces Arrêts se doit limiter au cas que les deux Fiefs, qui se rencontrent dans ces suecessions distinctes, ne proviennent pas de la même personne ou souche, com-me de l’aieul ou de l’aicule : car si l’aieul ou l’aicule avoient donné à un de leurs fils un Fief par avancement de leur succession, il n’y aura pas de raison à dire, que leur petit-fils sorti de ce fils donataire, pourroit prendre par préciput cet avancement dans la succession de son pere prédécédé, & prendre encore un autre préciput en la succession depuis Cchue de l’aieul ou de l’aiculequi seroient les donateurs.

CCCXLIX.

Si l’Aîné est mineur, son Tuteur doit faire ledit choix ; & à faute de le faire dans le temps dû, doit répondre de tous dommages & intérêts de son Pupille.

Il contient une décifion remarquable, que le Tuteur peut préjudicier irrévocablement par sa négligence au droit de son mineur, qui n’a point d’autre recours que contre son luteur, pour le faire condamner à ses intéréts. Il en est statué de même, tant à l’égard des retraits, par l’Article CCCCLVII, qu’à légard des décrets qui se font des biens des mineurs, par les Articles DXCE & DCXCII, ausquels on peut ajouter les Articles DLIx & DLXXII15 .

On infère de cette décision que l’absent, pour quelque cause que ce puisse être, n’est point restituable conre l’omission spécifiée en cet Article, parce que l’absent est beaucoup moins excusable que ie mineur, qui est dans une impuissance d’agir ; mais un absent peut user de prévoyance, & choisir un Procureur pour suppléer à tout ce qu’il pourroit faire, s’il étoit présent. On peut demander ce que la Coutume entend par le temps dif en cet Article à On répond, que c’est le temps dans lequel le Tuteur à accepté ou dû accepter la succession au nom de ses mineurs.16

CCCL.

L’aîné Fils, par la mort de ses Pere & Mere, est saisi de leur totale succession, & doivent les Puînés lui en demander partage.

CCCLI.

Il doit aussi avoir la saisine des lettres, meubles & écritures, avant qu’en faire le partage aux autres Puînés, à la charge d’en faire bon & loyal Inventaire incontinent après le décès, appellés ses Freres ; & s’ils sont mineurs ou absens, deux des prochains Parens ou deux des Voisins, un Sergent, un Tabellion ou autre personne publique, qui seront tenus signer ledit Inventaire.

CCCLV.

Les lots & partages des Puînés, qui ne sont présens lors desdits partages, demeurent en la garde & saisine de l’Aîné, jusqu’à ce que es Puînés le requierent.

CCCLVI.

S’il n’y a qu’un Manoir roturier aux Champs, anciennement appelle Hébergement & Chef d’Héritage, en toute la succession, l’Aîné peut avant faire lots & partages, déclarer en Justice qu’il le retient avec la Cour, Clos & Jardin, en baillant récompense à ses Puînés des Héritages de la même succession ; en quoi faisant, le surplus sera entr’eux également partagé : & où ils ne pourroient s’accorder, l’estimation dudit Manoir, Cour & Jardin, sera faite sur la valeur du revenu de la terre & louage des Maisons.

On joint ces quatre Articles, parce qu’ils contiennent les autres avantages qu’ont les ainés dans les successions, outre les préciputs nobles. Le premier de ces avantages est, que l’ainé aprés le décës de celui & qui on succede, est saiside la totale succession, jusqu’à ce que le partage lui en soit demandé par ses frères, suivant-l’Article CCCI., qui paroit être une répétition de l’Article CCXXXVII. Voyez ce qui est remarqué sur l’Article CCCLXXX. Mais il a reçu une interprétation plus étenduë d’une part, & restreinte d’autre part ; en ce qu’on a jugé, que cet avantage de l’ainé avoit lieu, tant dans les successions directes que dans les collatérales, soit pour le propre, soit pour l’ac-quet, par un Arrêt du 14 de Février 1503, rapporté parBérault . Mais il est d’autre part certain, que l’ainé ne fait les fruits siens que dans les successions directes, qui sont les cas desdits Articles CCXXXVII & CCXXXVIII.

Un autre avantagé de l’ainé est, qu’il doit avoir la saisine ( c’est le terme dont la Coûtume s’est servie des lettres, meubles & écritures de la succession mais à la charge d’en faire un bon & loyal Inventaire suivant qu’il est prescrit par l’Article CCCII, que si l’ainé manque à faire cet Inventaire, comme il lui est ordonné, il sera condamnable aux dommages & intérêts de ses cohéritiers, suivant l’estimation qui en pourra être faite suivant la commune re-nommée, ou par le serment desdits cohéritiers, jurejurando in litem, suivant LaLoi 3. ff. De administratione & periculo Tutorum.17

L’ainé, de plus, à l’avantage de choisir, aprés que les lots ont égté faits & présentés dans toutes sortes de successions : outre qu’il demeure saisi du partage de ses puinés, qui ne sont pas présens à la choisie des-lots ; mais c’est à la charge de les garder, par l’Article CCCLV.

Mais un autre avantage plus utile pour l’airé, & qui mérite plus d’explication, est celui du préciput roturier que l’ainc peut prendre, tant dans la suc-cession de son peté, qu’en celle de sa mére. Il est proposé dans l’Article CCCLVI, qu’on peut ( pour l’expliquer plus nettement ) diviser en trois parties, dont la première est de la consistance & dépondance de ce préciput ; la seconde fait connoître ce qui en exclut l’aine, & la tr-, neme est de la récompense qui en est due aux puinés.

Quant à la première partie, la Coûtume semble l’avoir assez éclaircie, en disant, qu’il faut que ce préciput soit un Mianoir roturier, appellé anciennement Hcbergement & CheE-d’héritage : l’Article CCLXI dit en outre, que la Coutume l’appelloit ancienement Ménage ; ce qui fait entendre que ce doit être un logement destiné & propre pour l’habitation d’une famille ; on y ajoûte la cour, clos & jardin, comme des dépendances requises pour rendre une habitation commode :. & on a jugé par un Arrêt du 13 d’Auril rStay rapporté parBérault , que les brimens contenus dans la cour C l’enclos, quoique manifesiement destinésa un autre usuge que le domestique, comme les moulins à bled, hui-le oi papier, faisoient partie de ce préciput, pour éviter apparemment qu’il ne fut incommodé par les servitudes qu’il y faudroit établir, si des étrangers étoient propriétaires, de ces moulins. La regle, générale qu’on doit suivre pour juger quelles doivent être les appartenances de ce préciput, est la destination & l’usage qu’en a fait le pere de famille, pour rendre son habitation plus utile, plus commode & plus agréable.18

La seconde partie de l’Article, laquelle défigne les causes qui excluent l’ainé de ce préciput, s’examine par trois considérations : s’il y a un lieu propre pour l’habitation d’un pere de famille ; S’il n’y en a qu’un dans la succession, & s’il est véritablement roturier & aux champs. Pour les deux premieres considérations, elles dépendent d’un même principe, qui est, qu’il est nécessaire que le Manoir ou Chef-d’héritage qui est prétendu tel par l’ainé pour le pouvoir choisir, ou par les puinés pour empecher que l’ainé n’ait un préciput ro-turier, puisse servir d’habitation & de logement à un pere de famille. Ce prinEcipe a été éclairci par plusieurs Arrêts, qui ont jugé qu’il suffisoit pour exclu-re l’ainé de ce préciput, qu’il y eût quelque logement propre & suffifant pour l’habitation de ceux qui cultivent les terres.

Et quant à la troisieme considération non-seulement les maisons qui sont dans les Villes ne peuvent pas être un préciput ; mais on a même jugé, que les logemens qui sont dans l’etenduë des bourgages, encore qu’éloignés des Bourgs, & placés au milieu des terres de la Campagne, ne peuvent être prétendus par l’ainé comme un préciput, par un Arrêt du 22 de Juin 1622 ; rapû porté parBasnage . Les raisons sur lesquelles on a fondé cet Arrêt, sont que le partage des biens qui sont en bourgage, se fait par d’autres regles que celles qui s’observent au partage des biens des champs ; ceux-ci se partageant inégalement entre les freres & les seurs, & entre ies frères mêmes, au moyen des préciputs & de la situation en Caux ; mais les biens de bourgage se partagent également, même entre les frères & les seurs, ce qui exclut le préciput roturier, comme il paroit par l’Article CCLXXI, qui exclut les filles du précipat roturier, & les reserve néannioins à prendé part dux niaisons assises aux Villes & Bourgages.

Reste à expliquer là ttoisieme partie de cet Artiele CCCt-VI, touchant la récompense que doit l’ainé à les frer-s : elie dui ître Saiilée en héritage dépen-dant de la même succession, sinoa, en rents tenantes nature de fonds, ause quelles le préciput & la part de l’ainé deinc irent specialement affectés : Miiy pour esti, ner cett : récompense, on a égard seulemeeit au revenu que peut produire le préciput, tant par les fruits naturels que par les civil, comme sont l’usage ou le louaae des batimens, en quoi l’avantâge de l’ainé est important parce que dans l’eitimation qui se fait de la valeur du préciput, pour liquider la récompense qui en est due, on n’a point d’égard’à la valeur, qu’on appelle intrinseque ; c’est à-dire, qu’on n’estimé puint ce que les batimens & les bois de haute fût aie peuvent valoir par leur propre substance, Il ne faut pas ome-tre que l’ainé, pour avoir ce préciput, doit l’opter devant le partage fait ; c’est à-dire, devant la choisie des luts, suivant cet Articee CCCLVI, & que même il ne le peut vendre ni-eéder-avant que de lavoit opté : ce qui a été jugé par un Arrêt du mois de Juin 16z5, rapporté parBasnage , pir lequel Arrêt, un ainé ayant cédé à un de ses freres son droit suo-cessif, nommément avec celui de pouvoir prendre le préciput roturier ; le cessio naire fut déelaré non recevable à prendre ce préciput, & fut conda nné à le mettre dans les partages. Il faut voir ce qui a été remirqué sur l’Ar-ticle CCLXXI, touchant les ivlisures & Manoirs logés aux champs, que la Coûtume attribue aux freres à l’exclusion des seurs.

CCCLII.

Les Lettres, Titres & Enseignemens de la Succession, doivent être mis par l’aîné entre les mains du dernier des Freres, pour en faire lors & partages.

CCCLIII.

Le Puîné faisant les lots, doit avoir égard à la commodité de chacun desdits lots, sans démembrer ne diviser les Pieces d’Héritage, sil n’est nécessaire, & qu’autrement les partages ne puissent être également faits, sans séparer aussi les Rentes seigneuriales & foncieres, & autres charges réelles, d’avec le fonds qui y est sujet, & faire enforte que le fonds de chacun lot porte sa charge.

CCCLIV.

Aprés les lots faits & présentés par le Puîné, chacun des Freres en son rang, est reçu a les blâmer avant qu’être contraint de choisir.

Apres avoir discouru des avantages des ainés, il faut passer à déclarer. ce qu’ii faut observer dans les lots & partages : ce qui est la seconde partie de la division proposée des maticres de ce Chapitre, & qui est comprise dans ées trois Articles. Premièreinent, le frère ainé qui doit avoir été laisi des lettres, titres & enseignemens de la succession, par l’Article CCCLI, les doit remettre entre les mains du dernier des freres, que la Coûtume appelle le puiné, afin qu’il puisse prendre connoissance des biens qui composent la succession parce que c’est lui qui les doit distinguer en portions, suiyant le nombre de ses cohcritiers & la qualité & situation des immeubles : c’est cé qu’on appelle lots. En les faisant, le puiné doit avoif égard à la commodité de chacun d’iceux ; c’est-à-dire, qu’il ne doit point démembrer ni diviser les pièces d’héri-tages, s’il n’est nécessaire, pour rendre les partages égaux : il ne doit pas non plus séparer les rentes seigneuriales & foncieres d’avec les héritages qui y sont ujets, de-manière que le fonds de chaque lot porte sa charge ; c’est ce qui est prescrit par l’Article CCCLIil ; & faute d’avoir observé ce qui y. est ordonné les lots faits & présentés par le puiné, peuvent être blamés, & lui condamné à les réformer.19

Il y a plusieurs remarques à faire sur cet Article CCCIII. Bremièrement, l’égalité doit être gardée dans les lots : car ce n’est pas bienraisonner, que de comparer les héritiers partageans leur succession, aux vendeurs & aux acheteurs, sous prêtexte qu’il est dit dans quelque Loi, que le partage tient lieu de vente & d’échange : car il est requis une bonne foi-beaucoup plus exadte entre les cohcritiers, de maniere qu’une inégalité modique suffit, pour faire juger la rescision des partages : & d’ailleurs, celui qui a un lot trop avantageux, ne peut pas se défendre en offrant un supplément de prix, parce que chaque cohcritier doit avoir sa part en essence. Ce qu’on ne peut pas appliquer au vendeur, qui n’a pas droit de demander, à raison de la déception d’outre-moitié du juste prix dont il se plaint, la chose qu’il a vonduë, parce qu’il a voulu & choisi d’avoir le prix au lieu de cette-même chose qu’il aalienées Quand le demandeur en restitution contre les partages a mis hors de ses mains une partie de son lot, il semble qu’il en doit être évincé par une fin de non-recevoir, qui provient de son fait, les choses n’étant plus éntieres, & ne pouvant être remises au premier état, à cause des alienations qu’il afaites : ce qui est néanmoins requis dans les restitutions, l. quod si minor, 8. restitutio, ff. De minoribus, & I. unica, C. De reputationibus que fiunt, &c.

Mais il faut distinguer si les aliénations qu’il a faites, sont de la meilleureou d’une plus grande partie de son lot, auquel cas il seroit non-recevable ; mâis si les aliénations étoient peu importantes, il devroit être admis à les suppléer des autres biens de son partage.20

L’inégalité qui suffit pour donner ouverture à la rescision. des partages, est du quart au quint ; ( c’est-à-dire, un peu aurdesious de la cinquième partie ) par l’usage de Normandie. La bonne foi qu’on-rcquiert, eftre les cohéritiers est telle, que l’erreur en drois,, qui, régulièrement n’est pas. excusable, peut sorvir. de fondement auvrelevement pris, contre iles, partaggeé. ; comme si celui qui n’étoit héritier qu’aibapropre, avoit été, admis au partage des, meubles & acquêts avec les véritables héritiers de cette. sorte de biens : & qui a été jugé par un Arrêt du 18 de Juillet, 16i8, rapporté parBasnage . En second lieu cette, restitution contre les partages à raison de leur inégalité, se doit poursuivre dans les dix tans, ecomme, toutes les autres rescisions des Contrats. En troisieme liou, les partageans sont obligés à une garantie les, uns envers les autres, à l’égard des biens qu’ils ont partagés, & cette garantie ne se prescrit que par quarante ans.21 Il ne faut pas omettre, que quand les lots ont été faits & présentés par le puiné, chacun des freres peut les blamer en son rang, par l’Article CCCLIV, ce qui doit faire juger qu’un chacun des freres peut demander la communication des lettres & écritures mises par l’ainé aux mains du puiné. De plus, cet ordre établi par les l’Articles CCCLI & CCCLII, de mettre les titres & enseignemens de la succession aux mains de l’ainé, & consécutivement en celles du puiné, peut n’être pas exécuté, si cet ainé ou puiné étoient d’une mauvaise conduite, dissipateurs ou insolvables, comme étant séparés de biens d’avec leurs femmes, ou ayant été décretés ; ce qui dépend de l’arbitration & prudence du Juge, comme il a été jugé par plusieurs Arrêts rapportés parBasnage . sur ledit Artiele CCCLII.

Quand les lots ont été communiqués à tous les cohéritiers, ils doivent être rebaillés au puiné qui les a faits, afin de les réformer en cas qu’ils ayent été blamés ; même pour y ajouter ou diminuer, en cas qu’il le juge convenable : à sesrintérets : ce qu’il peut faire ; mais il faut que ce soit avant qu’on fait procédé à la choisie : pour faire laquelle, le Juge ordonne un delai compétent : Que si Peiné ou quelqu’un des cohéritiers font trop de refuites, il peut ordonner que dles freres poursuivant la choisie, jouiront provisoirement un chacun d’un lots Or bien qu’il y ait des freres absens ou mineurs, cela n’empechera pas, qu’on ne fasse & qu’on ne choisisse des lots, par l’avis desparens de-l’absent ou du mineur, qui pourront faire les lors & les choisir sauf la restitutionen cas de lésion.

CCCLVII.

Les Soeurs ne peuvent demander partage ès successions du Pere ou de la Mere, ains seulement demander mariage : & pourront les Freres les marier de meuble sans terre, ou de terre sans meuble, pourvu que ce soit sans les déparager.

Cet Article & les sept suivans, font la troisieme partie de la division proposée, & sont une répétition de la plupart des Articles. mis fous le Chapitre de la Suecession au propre, touchant les droits qu’ont les fiiles sur les successions, prineipalement sur celles duepere ou de la mère : : c’est pourquoi n repasseras sur un hacun de ces huit Articles, pour y faire les observations qui nont pointi été faites sur ledit Chapitre de la Succession au propre. En commençant par le CCCLVII, on peut dire d’abord qu’il n’est qu’une répétition de ce qui a été déclaré par les Articles CexI. IX, CCLI & CCLII ; mais on peut ajouter & tout ce quija été dit sur tous ces Articles, deux maximes attestées par l’Article XIVII du Réglement de 1666. Par la première desquelles, les freres ne peuvent ebliger leurs seurs à prendre partage au lieu de-manage avenants. par la seconde, les freres peuvent s’acquitter de tout ce qui a été arbitré. pour le mari-ge avenant, en baillant des héritages ou rentes des lasuccession, sans qu’on puisse faire distinction entre la dot & le don mobil accordé lors du mariage, car-se don mobil peut être acquitté en baillant des héritages ; auffi-bien que, la dot, comme il a été jugé par un Arrêt du-8. de Mars 167s, rapporté parBasnage .22 Mais on a demandé de quel temps se doit faire l’estimation des biensuique les freres baillent pour s’acquitter du mariave avenant à’Sçavoir si om ddoit s’arrêter au temps de l’échéance de la succession, ou au temps éé là démande ou action des seurs. On jugea par ce meme Arrêt. s. que puisque dans l’arbitration du mariage avenant on considéroit le-temps. de : l’échéance poursesti-mer les biens herédlitaires, on devoit considérer ce même temps pour estimer oeux qui étoient baillés pour le payement du mariage avenant, Or cette seconde maxime n’a lieu que quand le mariage avenant a été ar-

bitré, soit par les pa ens, soit par le pere : car si la soeur a été mariée par le pere, là mere ou le fèré, & qu’il luj ait été promis de l’argent, où une constitution de rente au lieu de sa legitme ou mariage avenant, ou même si le frère s’est arcomnodé avec la soeur avant que deila marier, & qu’il ait promisdiela gent ou de lui payer une rentel, en tous ces cas, le Réglement n’a point licu, & les frères ne sont pas recevables à bailler des Héritages ; mâis ils doivent payer en a gent où en rente, conformément aux promesses ; ce qui a été jugé par plusieurs Arréts. Voyez ce qui a été remarqué à cet égard sur les Arucles CCL & CCEI.23

CCCLVIII.

La Fille réservée à partage, ne peut prétendre part qu’en la succession de celui qui l’a réservée.

IT renferme dans sa conception une exception de l’Article précédent, d’autant que la fille réservée à part ige peut deinander sa pirt en la succession du pere ou de la mre, aù partige de ja Juelle elle a été réservée ; mais comme le-titre qui contient cette réservation, est singuiier & contraire au Droit commun, il ne peut pas étendre son effe sur toutes sortes de successions mais il doit être limité sur les biens de la successiou de celui qui en est l’augeur ; ce qu’il ne faut pas néanmoins entendre précisément : car il est indu-bitalle, qu’un pere ayant réservé ses filles à partage, tant sur ses propres biens que sur ceux de sa femme ( comie il le peut par l’Article CCLVIII cet acte de derniere volonté du pere sera exécuté sur le, biens de la mere, quoiqu’elle n’ait point eu de part à cette réservation. Voyez ce qui a été romarqué sur ledit Article CCLVI. I.24

CCCLIX.

Fille mariée revenant à partage de succession de ses Pere ou Mere, doit rapporter ce qu’elle a eu de meuble & héritage de celui qui l’a réservée.

Il répete ce qui est dit par l’Article CCIx, on y peut rapporter l’Article LXVIII dudit Réglement, par lequel on voit que la question, sçavoir, si les seurs venant à succéder à leur frere, étoient obligées de rapporter ce qui leur aroit été donné pour leur mariage, a été décidée. Le Réglement a déclaré une distinction qui avoit été faite par les Arrêts ; c’est-à-sçavoir, si toutes les filles ont été mariées par les pere ou mere, & leur mariage acquitté ; en ce cas elles succedent à leur frère, sans être obligées de rapporter ce qui leur a été donné pour leur mariage, parce que la succession du frère en ce même cas est une succession collatérale, dans laquelle le rapport n’a point lieu. Mais quand il este quelqu’une des filles à marier aprés la mort du frere, ou dont le mariage n’a point été réglé, alors le rapport a lieu ; parce que la succession du frère en ce cas, est réputée être la même que la succession du pere. Cette décision n’est qu’à légard de-lal suécession d’un frère sentre les Durs : car dans un degré plus éloigné, comme s’il s’agissoit de la fuccession des enfans d’un frère, qui fût à partager entre les tantes du défunt, il est vrai sans distinction, que le rapport n’y peut avoir lieu : ce qui a été jugé par un Arrêt du premier Août 16y6, rappontéspar Hasnages éro

CCCLX.

Les Soeurs, quand elles sont héritieres, peuvent partager tous Fiefs de Haubert jusqu’à huit parties, si autrement les partages ne peuvent être faits.

Il est semblable aux Articles CeLXXII & CCexxXVI, & il ne differe que par la fin, qui semble signifier, que les Fiefs ne doivent être partagés entre filles, sinon lorsque les partages ne peuvent pas être faits autrement ; c’est-àdires, utilement & commodément pour les partageans.25

CCCLXI.

La Fille réservée à partage, aura sa part sur la Roture & autres biens, s’il y en a, sinon sur le Fief, lequel pour le regard de ladite Fille, est évalué en deniers pour ce qui lui peut appartenir, pour en avoir rente au denier vingt.

La réservation des filles à partage ne leur pouvant donner d’autre avantage, que de les rétablir dans le droit naturel, qui est de succéder également avec leurs freres ; il s’enfuit que pour sçavoir quel doit être le partage des seurs réservées, il faut considérer quel doit être le partage des freres qui n’ont point le droit d’ainesse ; c’est-à-dire, de ceux qui partagent également les biens héréditaires : car la condition des filles ne doit pas être meilleure que celle de ses puinés, suivant les Articles CCLXIX & & CCXCVIII, & partant si la succession consiste en des Fiefs & des Rotures, ou autres biens partables, si les Fiefs sont pris pour préciput par les ainés, les filles réservées n’y peuvent rien demander, mais partagent avec les puinés les Rotures & les autres biens partables ; ce qui a été jugé par un Arrêt du 29 d’Avril 1623, rapporté parBasnage . Ce qui fait connoître évidemment que la réservation à partage est queiquefois ordonnée contre l’intérét des filles, vu qu’elles ont moius d’avantage par la qualité d’héritieres, qu’elles n’en auroient par le mariage avenant, d’autant que le partage dans le cas proposé, se fait précisément sur une partie des biens, laquelle est divisée également entr’elles & leurs freres puinés, & que le mariage avenant au contraire, est arbitré suivant l’estimation de tous les biens de la succession ; c’est-à-dire, tant des Fiefs pris par préciput, que des autres immeubles délaissés par les ainés. Car quoique le mariage de chaque fille ne puisse être arbitré qu’à une valeur égale au partage du puiné, qui a la plus petite portion de l’hérédité, néanmoins étant pris proportionnément sur les préciputs des ainés, il est beaucoup plus ample, & conséquemment plus avantageux aux filles, que ne seroit le partage qui leur appartiendroit en vertu de leur réservation, qui diminueroit celui de leurs freres puinés. C’est pourquoi le Parlement a jugé ( comme il est attesté par l’Article XLVII dudit Re-glement, ) que les freres ne pouvoient pas obliger leurs soeurs de prendre partage au lieu de mariuge avenani, lorsqu’elles n’ont pas été réservées par le pgere où la mère : ce qui a ête remarqué sur l’Article CCCXI.

Il est vrai que si ces biens délaisses aux freres & aux seurs, par les ainés qui ont pris des préciputs, consistent en partie en quelques Fiefs qui ayent été mis en partage, suivant qu’il est proposé par l’Article CCCXIII ; en ce cas les soeurs ne pourront pas ob’iger les frères de partager avec elles ces Fiefs non pris par préciput ; mais en ce cas il faudroit qu’elles prissent pour leurs partages, des Rotures ou d’autres biens, s’il y en avoit ; sinon, une rente au denier vingt au lieu du Fief qui seroit évalué en deniers, suivant qu’il est déclaré par ledit Article CCLXIx, & par celui-ci encore plus expressément.

Mais en ces deux espèces ci-dessus représentées, les seurs ne peuvent pas faire une autre option, que celle que font les freres puinés ; c’est-à-dire, si les puinés ont accepté les Rotures & autres biens partables, au lieu de demander une provision à vie aux ainés, les soeurs ne peuvent pas renoncer à ces Rotures & autres biens abandonnés par les ainés, pour demander une rente sur l’évaluation des Fiefs pris par préciput, comme il a été jugé par l’Arrct du Vieux-pont, du 28 de Mars 164z, rapporté par Basnage sur l’Art. CCLXII, encore que les seurs allégassent, que l’option faite par les puinés n’avoit été faite que par collusion, pour favoriser l’ainé.

Reste le cas auquel il n’y à dans la succession que des Fiefs qui sont pris par préciput, sans d’autres biens, ou qui sont de si petite valeur, qu’il est plus avantageux aux puinés de demander une provision à vie. Sur cette espèce on a proposé deux opinions : la première, que les filles réservées à partage ont le tiers du Fief en propriété, mais qu’elles demeurent chargées de payer toute la provision à vie due à leurs freres puinés ; ce qui est conforme à l’ancienne Couûtume de Caux, par laquelle les filles réservées avoient le tiers en proprieté, mais étoient chargées de payer la provision des puinés, comme il a été remarqué sur les Articles CCXCVII, CCXCVIII & CCXCIN. L’autre opin’on est, que le tiers du Fier demeure en propriété aux siiles réservées, mais qu’elles ne sont obligées de payer que le tiers de la provilion, de sorte que les deux autres tiers doivent être payés par les ainés ayant pris préciput. Mais il peut y avoir une troisieme opinion plus convenable à l’esprit de la Coutume, qui ne souffre point ni que les Fiers soient divisés, sinon entre filles, ni que les seurs ayent plus d’avantage que les frères : suivant cette troisieme opinion, les a-nés ayant pris préciput, seroient quittes envers leurs freres & soeurs, en leur baillant une provision à vie du tiers de leurs Fiefs ; avec cette distinction toutefois, que la part qu’auroient les filles à cette provision, seroit évaluée en deniers, qui seroient constitués en rente au denier vingt, suivant les termes de cet Article.26

Au reste, quand on estime les Fiefs, soit pour régler le mariage avenant, soit pour donner partage aux filles, ils ne sont estimés que sur le pied du revenu, & non suivant leur valeur intrinseque, dans laquelle on considere les batimens & les bois de haute fûtaie & les autres ornemens, & d’ailleurs ce revenu n’est estimé qu’au denier vingt, comme il est attesté par l’Article du dit Réglement.

CCCLXII.

Filles mariées, encore qu’elles ne reviennent à partage, si elles n’y ont été expressément réservées, si est-ce qu’elles font part d’autant qu’il leur en appartiendroit au profit des héritiers, telle comme s’ils avoient eu partage au lieu de mariage.

Il répete, mais sous une autre figure de paroles, ce qui a été dit par l’Article COLVII, & le terme d’heritiers, qui y est employé, ne se doit entendre que des freres & leurs représentans, qui sont héritiers par un droit commun & public, & non des filles qui ne sont héritieres que par accident, & par un titre particulier de la réservation à partage.27

CCCLXIII.

Les Filles mariées par le pere ou la Mere, ne peuvent rien demander en leur succession ; & si elles ne font part au profit de l’Aîné, au préjudice du tiers que les Puînés ont par provision, ou en propriété en Caux.

Il est semblable en son commencement au commencement de l’Article CCIII, dont l’exception doit suppléer ce qui manque à celui-ci ; mais la fin est differente, en tant qu’il y est déclaré, que les filles mariées par le pere ou la mère, ne sont point de part au profit de l’ainé, au préjudice du tiers que les puinés ont par provision ou en propriété en Caux. Il est difficile de confeturer quelle est la raison de douter, qui a donné lieu 2 cette addition, vu que par la Coutume de Caux aussi bien que par la générale, les frerés doivent contribuer à la nourriture & au mariage des soeeurs, au prorata de ce qui leur vient de la totale succession, par l’Article CCLXXIx, & par le CCCLXIV. Mais néanmoins on peut découvrir cette raison de douter, dans le cas que le pere ou la mere auroient marié une ou plusieurs de leurs filles, en leur donnant pour leur mariage quelques héritages faisant partie de leurs biens de Caux : car il pouvoit sembler en ce cas, que le fils ainé auroit pu prétendre que le mariage des siurs ayant été acquitté au moyen des héritages de Caux, lesquels lui auroient appartenu, ou entierement, ou au moins pour les deux tiers, devroit diminuer la part que les puinés auroient pu demander ou en propriété ou par provision. Ce qui ne pourroit avoir effet, qu’en jugeant que les seurs ainsi mariées devroient faire part au profit de l’ainé, au préjudice & à la diminution du droit des puinés sur les biens de Caux : mais la Coûtume a rejetté ce prétexte, d’autant que les héritages donnés ne font plus partie des biens de la succession du donateur.28

CCCLXIV.

Les Freres contribuent à la nourriture, entretiennement & mariage de leurs soeurs, selon qu’ils prennent plus ou moins en la suc-cession de leur Pere & Mere, Aïeul ou Aïeule, en ligne directe, & pareillement aux autres charges & dettes de la succession.

Ce que cet Article ordonne, touchant la contribution que doivent les freres à l’entretien & mariage de leurs seurs, aussi-bien qu’à toutes les charges & dettes de la succession, s’observe à l’égard de toutes sortes d’héritiers, qui contribuent à l’acquit des dettes & charges à proportion de ce qu’ils amendent de la succession, pro modo emolumenti.29 Mais comme il y a des héritiers au propre, & des héritiers aux meubles & aux acquets, on distingue aussi les dettes immobiliaires d’avec les mobiliaires : celles-ci doivent être acquittées sur les meubles & acquêts, à proportion de la part qu’on y prend, & les immobiliaires se prennent sur les immeubles sçavoir, les anciennes dettes, sur les propres ; & les dettes contractées par le défunt, sur les acquêts ; & les héritiers contribuent au payement d’icelles à proportion du profit qu’ils ont fait de la succession immobiliaire, de telle maniere toutefois, que si les dettes mobiliaires excédoient la valeur des meubles, l’excédant de ces dettes seroit payé sur les immeubles, & les héritiers y contribueroient à proportion de leur émolument : cela a été jugé par un Arré du 12 d’Avril 1628, rapporté parBasnage . Ce qu’il faut entendre, quand il n’y a qu’une sorte d’héritiers, qui succedent aux meubles & aux immeubles d’une succession ; car quand il y a diversité d’héritiers, les uns aux meubles & acquêts, les autres aux propres, où les uns au paternel & les autres au maternel, chaque sorte d’héritiers sont obligés d’acquitter les dettes qui sont pro-pres de l’espece de leur succession, encore qu’elles excedent ce qu’ils en auroient amendé, sans en pouvoir prétendre aucune récompense ou recours sur les héritiers d’une différente espèce. Ce qui est contraire à ce qui se pratique dans la plûpart des autres Coûtumes, dans lesquelles la succession d’un défunt

est bien réputée composée comme de plusieurs hérédités, à l’égard des diverses sortes d’héritiers qui la partagent, mais est simple, & véritablement une à l’égard de l’obligation de payer les dettes : Unum est pairimonium, G una successio, parce que les dettes affectent généralement tous les biens d’une succession : Omnia bona deffunvi imminuunt non loci certi facultates, l. fideicom-missum, S. tradtatum, ff. De judiciis. C’est sur ce fondement que la Coûtume de Paris, en l’Article CCCXXxIV, à ordonné que les dettes d’un défunt doivent être payées, tant par ses héritiers, soit aux propres, soit aux acquêts & conquêts, que par les donataires ou légataires universels, par contribution qui se doit faire entr’eux proportionnément à ce qu’un chacun amende de la commune succession : ce qui a été étendu par les Arrêts du Parlement de Paris, à toutes les Coûtumes qui n’ont point de disposition contraire. VoyezLoüet , D. 13, 14 & 15, & P. 13, ou sont référés plusieurs cas ausquels la urisprudence déclarée dans ledit Article CCCXXXIV a été appliquée.30

CCCLXV.

Femme prenant part aux conquêts faits par son Mari, constant le mariage, demeure néanmoins entière à demander son dot sur les autres biens de son Mari, au cas qu’il y ait consignation actuelle du dot fait sur les biens du Mari ; & où il n’y aura point de consignation, le dot sera pris sur les meubles de la succession, & s’ils ne sont sussisans, sur les conquêts.

CCCLXVI.

Si le Mari reçoit, constant le mariage, le racquit des rentes qui lui ont été baillées pour le dot de sa Femme, le dot est tenu pour consigné, encore que par le Traité de Mariage, ladite consignation n’eût été stipulée.

Ces deux Articles font la quatrieme partie de la division proposée, & enseignent comment les dots doivent être reprises sur les biens des maris, pro-pres, acquêts & meubles. La Coutume fait cette distinction, ou il y a eu coniignation de la dot, ou il n’y en a point eu : Le terme de consignation est particulier en Normandie, quant à la signification qu’on lui donne à l’égard de la dot ; car on entend par la consignation de la dot, un remplacement d’icelle fait sur les biens du mari, qui par ce moyen demeurent engagés non-seulement à la restitution de la dot, mais au payement des intérêts ; comme si le mari, par la réception de la dot, avoit constitué une rente à laqueile ses biens fussent specialement & privilégiément hypothéqués, de sorte que l’effet de cette consignation est, que la femme doit être payée de sa dot en principal & intérets, sur les biens propres, c’est-à-dire, appartenans au mari lors du mariage, sans aucune dimmution des droits qui lui sont attribués sur les conquêts & meubles du mari.

Cêtte consignation que la Coutume appelle actuelle dans l’Article CCCLXV se fait, ou par une clause du contrat de mariage, par laquelle il est stipulé que la dot promise est dessors consignée, ou constituée, ou remplacée, ( ces trois termes sont équivalens ) sur les biens du futur époux, ou par la quittance que baille le mari des deniers dotaux, par laquelle il déclarc les consigner, ou remplacer, ou constituer sur ses biens.31 Il y a une consignation tacite, qui s’établit, quand le mari reçoit le racquit des rentes qui lui ont été baillées pour la dot : car par cette réception, la consignation est réputée faite de droit, & sans aucune convention stipulée lors du contrat de mariage, ou du racquit, par l’Article CCCLXVI, auquel il faut ajouter, que les biens échus à la femme pendant le mariage, par succession directe de ses ascendans, sont censés dotaux, & ont le même privilége que la dot, & sont partant tacitement consignés, au même cas que la dot est réputée consignée. Cela supposé, & reprenant la distinction faite par la Coutume en l’Article CCOLXV, quand il y a consignation actuelle, la reprise de la dot se fait sans aucune diminution des droits qui sont attribués à la femme sur les meubles & les conquêts : de sorte que la restitution de la dot se fait entièrement sur ce qui revient aux héritiers du mari, tant desdits mcubles & con-quets, que des autres biens propres du mari, même au-delâ de la valeur Mais quand il n’y a point de consignation de la dot, alors la reprise en doit être faite sur lesdits meubles & conquêts, dont partant la part qu’y auroit

eu la femme, est à proportion diminuée, que si lesdits meubles & conquêts ne sont suffisans pour porter le remplacement de la dot, l’excédent est repris sur les biens propres du mari, au préjudice de ses héritiers Il y a une clause qui a les effets semblables à ceux de la consignation actuelle, qui est, quand il est stipulé par le contrat de mariage, qu’en cas que la dot n’ait pas eté remplacée par le mari, elle sera reprise lans aucune diminution des droits que la Coutume attribue à la femme ;32 car en vertu de cet-te clause, la part seule des héritiers sur les meubles & conquêts, sera chargée de la restitution de la dot, qui n’aura pas été remplacée. Mais on peut dire que les effets de cette consignation & de cette clause, répugnent à l’intention de la Coutume, & à la raison : la Coûtume a privé les femmes des avantages qui viennent en conséquence de la communauté, & d’ailleurs elle a voulu conserver les propres dans les familles, ne voulant point qu’on puisse succéder aux meubles & acquets, que les propres ne soient remplacés, ou libérés des dettes nouvellement contractées. Ces deux principes sont renversés par les offets de la consignation : car en conséquence d’icelle, la femme a plus d’avantages qu’elle n’en pourroit avoir par la communauté, vû qu’elle reprend sa dot sur les biens propres de son mari, & que ce nonobstant elle la reprend une seconde fois, où si elle trouve les deniers de sa dot dans les coffres de son mari, quand il ne les a point consumés, ou en prenant part aux acquisitions que son mari aura faites de ces mêmes deniers : D’ailleurs, la consigna-tion qui se fait sur les biens propres du mari, les engageant & obligeant à larestitution de la dot, est une espèce d’alienation de ces mêmes biens, nonobs-tant laquelle, la femme prend part aux acquisitions & aux meubles, comme si les biens de son mari n’avoient point été chargés ni hypothéqués. Toutes ces conséquences sont contraires à la raison, qui ne veut pas que les femmes s’enrichis-sent des dépouilles de leurs maris, en se faisant payer deux fois d’une même. chose ; & d’ailleurs, n’ont pour fondement que le mot de consignation ; pluepropre à fournir la matière d’une vaine imagination, que celle d’aucun railon-nement solide. La regle qui s’observe dans les Coûtumes qui reconnoissent la communauté entre les mariés, est beaucoup plus équitable : car si le mari n’a point fait de remploi des deniers dotaux, ils sont repris sur les effets de la communanté, s’ils sont suffisans ; sinon, sur les biens propres du mari, c’est-àdire, qui lui appartenoient avant le mariage.

Or la consignation renferme comme une constitution de rente, à l’égard des deniers reçus par le mari comme il a été remarqué : c’est pourquoi incontinent aprés la dissolution du mariage, les arrérages commencent à courir, sans qu’il soit besoin de faire aucune interpellation au mari ou à ses héritiers ; méme quelque changement qui arrive aux constitutions de rente, par l’augmen-tation ou diminution du prix, il ne peut apporter aueun changement aux garrérages de la dot qui a été consignée : De maniere qu’on a jugé, que les antérêts d’une dot consignée, dans, le temps que les constitutions de rente se faisoient au denier dix, seroient toujours continués à raison dudit denier, nonobstant la réduction depuis faite du prix des constitutions au denier quatorte, par un Arrêt du 17 de Decembre 168s, rapporté parBasnage .

Ce n’est pas qu’on ne puisse stipuler utilement, qu’il sera en la liberté de la femme ou de ses héritiers, de pouvoir répêter la dot dans un certain temps. aprés la dissolution du mariage, ou de laisser continuer la rente, comme il a été jugé par un Arrêt du mois de Décembre 16z3, rapporté par Banasge.

Mais comme cette consignation ou constitution de la dot emporte l’enoagement des biens du mari, il a été jugé, qu’un homme qui étoit en curatelle, n’avoit pu sans l’avis de son Curateur faire cette consignation par son Contrat de mariage, par un Arrêt du 1s de Mai 167t, rapporté parBasnage .

On demande, si le mari s’étant obligé par la consignation au payement de la dot, ne pourra pas acquitter cette obligation, & décharger son bien, en faisant un remplacement des deniers dotaux en quelqu’acquisition, & en déclarant lors d’icelle, que le prix provient desdits deniers par lui recus Il, semble qu’il ne le peut, parce que ce remplacement étant fait par le contrat de mariage, ne peut être changé par le mari, qui ne peut pas faire un contrat, qui diminue les droits & les avantages de sa femme, établis par le contrat de mariage, la femme étant comme sous la tutelle du mari. On foutient le contraire, parce qu’il n’y a rien de si naturel ni de si équitable, qu’un obligé se puisse libérer ; & parce que de plus la consignation de la dot ne doit être réputée faite, qu’au cas qu’il ne s’en fasse point un remplacement suffisant, pour lequel il faudroit qu’il apparût que le prix de cette acquisition fût en effet provenu desdits deniers : Il est vrai que ce remplacement pourroit être refusé par la femme, si elle n’étoit pas intervenue dans le contrat d’acquisition ; mais tout au moins, cela l’exclueroit de prendre part à cet-te acquisition, comme ayant été faite des deniers de sa dot, qui par conséquent ne sera pas réputée un conquêt.33

Il est à propos de remarquer, que l’Article LXV, dudit Réglement paroit contraire à l’effet de la cons gnation tacite, qu’on croit égas à celui de l’actuelle par l’Article CCCLXVI, vù qu’il est déclaré par ledit Article LXV, que le remploi des immeubles que le mari ou la femme possédoient lors de leur mariage, doit être fait sur les immcubles qu’ils ont acquis depuis ; & que faute d’acquêts immeubles, il sera fait sur les meubles : & que de plus, la femme n’aura part ausdits meubles & acquets, qu’aprés que ledit remploi aura été fait. De sorte qu’il sembleroit, que par ce Réglement on auroit voulu faire entendre, que la consignation tacite, autorisée par l’Article CCCLXVI de la Coûtume, n’a pas l’effer qui paroit par l’Article précédent CCCLXV avoir été attribuée spécialement & uniqu-ment à la consignation actuelle ; sçavoir, de reprendre par la femme sa dut, sans diminution de ses droits, sur les meubles & sur les conquêts : D’autant qu’on peut conclure des termes de ce Réglement, que puisque les rentes dotales, c’est-à-dire, baillées pour la dot, sont évidemment partie des immeubles qui appartiennent à la femme lors de son mariage, elles doivent être rempiacées & reprises sur les conquêts & sur les meubles, auparavant q’e la femme y puisse prendre aucune part lorsqu’elles ont été acquittées aux mains du mari, ce qui paroit être foit équitable. Et partant l’effet de la consignation réputée faite, au cas & par la dis-position de l’Article CCCLXVI se trouveroit limité précisément au remplaces ment sur les biens du meri qui au moyen de cette consignation tacite, demeureroient engagés & obligés au payement des rentes dotales racquittées do-puis le mariage aux mains du mari. Mais Basnage rapporte sur ledit Article CCCLXVI, un Arrêt du 2 de Juillet 16yo, qui est contraire à cette interprétation, dont il conclut que par cet Article LXV du Réglement on ne doit point entendre la dot, ni les rentes ausquelles elle consiste, mais qu’on doit entendre seulement les ventes volontaires faites par le mari, des biens appartenans à sa femme : Cependant cette interprétation répugne aux termes du Ré-glement, & à l’équité qui y sert de fondement, & paroit n’avoir été proposée que pour colorer l’Arrét. On peut de plus remarquer, que cet Article LXV, sembie contraire à l’Article CCCLXV de la Coûtume, en ce qu’il déclare que le remploi des biens aliènés doit être fait sur les immeubles, & qu’il n’estpris sur les meubles, que lorsque les immeubles ne sont pas suffisans ; quoique par ledit Article CCCLXV, la reprise de la dot non remplacée, doive être faite sur les meubles, auparavant que d’être faite sur les conquets.34 Il faut en outre remarquer, que les rentes qui sont dues par le mari pour la dot, en vertu de la consignation ou autrement, sont de la même condition que les rentes constituées à prix d’argent, en tant qu’on n’en peut da-mander que cinq années d’arrérages, à moins qu’on n’ait fait des diligences valables, pour iterrompre la prescription, & en tant que la faculté de les racquitter est perpétuelle, & ne se peut preserire par aucun temps.