CCCCVIII.

Les remplois de deniers provenus de la vente des propres, ne sont censés conquêts, sinon d’autant qu’il en est accrû au Mari, outre ce qu’il en avoit lors des épousailles ; comme aussi, les acquisitions faites par le Mari, ne sont réputées conquêts, si pendant le mariage il a aliéné de son propre, jusqu’à ce que ledit propre soit remplacé.

Cet Article & les trois suivans sont pour empécher les avantages que le maei & la femme pourroient se faire l’un à l’autre, au préjudice de leurs héri-tlers : c’est pourquoi l’ordre méthodique requeroit, que l’Article CCCCX précédat celui-ci & les deux autres ; parce qu’il contient la regle générale, dont dépendent les particulières, & les exceptions qui sont proposées dans les trois autres Articles. Cette regle est, que les gens mariés ne peuvent faire aucuns contrats ni reconnoissances, par lesquels les biens de l’un viennent à l’autre directement ou indirectement : Or c’est en conséquence de cette maxime, que si le mari pendant le mariage a aliéné les biens qui lui appartenoient lors des épousailles, la femme ne peut prendre aucun droit de conquêt sur les acquisitiont faites depuis le mariage, si elles n’excedent la valeur des biens qu’il a aliénés & engagés : parce que les biens propres du mari ; c’estàdire, qui lui appartenoient lors des épousailles, ( comme il a été dit ailleurs ) doivent être remplacés sur ces acquisitions, qui partant ne sont pas réputées conquêts, aux termes de cet Article. Par la même conséquence, les deniers provenus de la vente des biens propres du mari, ou du racquit des rentes qui lui étoient propres, n’ayant été remployés lors de son déces, ne sont pas réputés meubles, mais immeubles, parce que si le remplacement des propres du mari ne se peut pas prendre sur les conquêts, il doit être pris sur les meubles, comme on ie peut inférer de l’Article CCCCIx, & qu’il a été attesté par l’Article LXV. dudit Réglement Sur quoi il est important de remarquer, que quoique cet Article CCCCVIII semble n’avoir ordonné le remplacement des propres, que pour empecher les avantages indirects que les maris peuvent faire à leurs femmes, il est nécessaire d’en étendre la disposition, & de dire que le remplacement des véritables propres, c’est-à-dire, qu’on a possédés à droit successif, doit être fait sur les acquêts, & au défaut d’acquêt, sur les meubles : de sorte que les héritiers aux acquets & meubles ne peuvent rien prétendre en leur succession, que le propre n’ait été remplacé au profit de ceux qui en sont héritiers, comme il a été expliqué par l’Article CVII dudit Réglement, qui ajoute, que le remploi se doit faire au marc la livre sur tous les acquêts immeubles, & à faute d’acquêts, sur les meubles. Par cette dernière clause on a jugé deux grandes questions : La première, sur quels acquêts ce remplacement devoit être pris, ayant été déclaré qu’il doit être pris sur tous, soit qu’ils soient les premiers ou les derniers en bourgage ou hors bourgage : La seconde, que ce même remploi se fait quelquefois’au préjudice des légataires des meubles, tant universels que singuliers, quand les acquêts ne sont pas suffisans de le porter.

Il ne faut pas omettre que ledit Article CVII ne se doit pas entendre des aliénations faites à titre de donation, ce qui a été donné n’étant point sujet. à remplacement, comme il a été jugé par plusieurs Arrêts.

Mais il faut de plus remarquer, qu’il ne se fait point de remplacement à l’avantage ni au préjudice des héritiers aux propres ; c’est-à-dire, que les heri-tiers paternels ou maternels ne se peuvent pas demander les uns aux autres le remploi de ce qui a été vendu par le défunt, provenant de leur côté & ligne : de sorte qu’ils prennent les biens en l’état qu’ils se trouvent dans la succession, au temps de son échéance, sans récompense ni répétition l’un sur l’autre de ce qui a été aliéné : Que si le défunt a contracté des dettes, qui ne puissent pas être payées, ni sur ses acquêts, ni sur ses meubles ; en ce cas, les héritiers paternels & maternels contribuent au payement de ces dettes par proportion, pro modo emolumentâ, comme il a été remarqué sur l’Article CCeLXIV.

Les Offices aussi-bien que les rentes hypotheques, étant réputés immeubles, la qualité de propre leur peut convenir ; c’est pourquoi le remplacement endoit être repris non-seulement quand ils ont été aliénés par contrats volontai-res, mais quand ils ont été perdus par la faute du défunt ; comme fi pour n’avoir pas payé le Droit annuel, l’Office est tombé dans les Parties casuelles, ou s’il a mal & inconsidérément remplacé les deniers de la vente d’icelui, ou du racquit des rentes qui lui étoient propres : Car en ces cas, comme on a jugé que la veuve pouvoit demander la récompense de son Douaire sur les autres biens de son mari, de même on a jugé, que les héritiers des propres pou-voient demander la récompense de l’Office perdu par la négligence du défunt, sur les acquêts & les meubles, par deux Arrêts, l’un du y de Juillet 166 4 & l’autre du 22 de Juin 1673, rapportés parBasnage .

Les termes donc de vente & d’aliénation employés dans cet Art. CCCCVIII ne s’entendent pas dans leur étroite & propre signification, mais s’étendent à la perte des propres, arrivée par le défaut de bonne conduite du mati ; & à plus forte raison, à l’engagement ou hypotheque des propres, que les héritiers aux acquêts doivent liberer ou décharger ; & partant la confignation de la dot sur les biens du mari, est une espèce d’aliénation de ses propres : mais d’autant que l’effet de cette consignation consiste à pouvoir demander la dot, sans aucune diminution des droits attribués aux femmes sur les conquôts & meubles, par l’Article CCCLXV, la vouve n’est point obligée à fournir le remploi de cêtte consignation, à moins qu’elle ne soit legataire des meubless au-quel cas, si les héritiers présomptifs des acquôts, lui abandonnent lesdits acquêts, elle seroit condamnée de porter ce remplacement, même au-dela de la valeur des meubles qu’elle avoit eus en vortu de son legs, si elle n’en avoit pas fait faire un bon Inventaire, d’où il s’ensuit, qu’elle pourroit perdre sa dot par cette imprudence : car il a été jugé par plusieurs Arrées, que les héritiers aux acquêts sont tenus de payer le remploi, encore qu’il excede la valeur de leur suocession : ce qui a été pareillement jugé contre les légataires universels des meu-bles, quand ils n’en ont pas fait un bon Inventaire.

Il ne faut pas oublier ce qui a été dit, que par le mot de propres, on n’entond pas seulement les immeubles que les mariés possedent par droit d’hérédi-té, mais généralement tous ceux qui leur appartiennent avant le mariage, quocumque tatulo, parce que ces biens, quoiqu’ils soient de véritables acquêts à l’égard des héritiers, sont censés propres à l’égard des conjoints, pour empecher qu’ils ne passent de l’un à l’autre, & partant doivent être remplacés.

On a même jugé, qu’un mari ayant donné ses meubles au fils de sa femme, en cas qu’elle prédécedât, ce fils étant devenu donataire desdits meubles par l’événement de la condition, devoit porter le remplacement des acquisitions fai-tes par le donateur avant le mariage, mais qui avoient été aliénées pendant icelui, en cas que les conquêts ne fussent pas suffisans de fournir ce remploi, par n Arrêt du 4 de Janvier 168s, rapporté parBasnage .

Sed quid : Si le mari avant le mariage avoit vendu ou engagé ses propres, la femme sera-t’elle obligée d’en porter le remploi sur les conquêts & sur les meubles : Videtur quod non, par un argument qu’on peut prendre de l’Article LXV dudit Réglement, qui n’oblige les mariés qu’au remplacement des immeubles qu’ils possédoient lors des épousailles. Or cet argument, que les Au-teurs Latins nomment à contrario sensu, & les Grées iE arridiaconne, pour signifier qu’il procede de différence & de distinction, a une tres-grande force, quand le cas énoncé dans une Loi ou dans un contrat, est tout à fait opposé à un autre cas qui n’y est point exprimé : Car on doit juger que l’intention du Legislateur & des contractans n’a été que de régler la chole qu’ils ont spéciale-ment déclarée, & que partant les choses qui different beaucoup, doivent être réglées autrement : Voyez Cujas in lib. 4. Responsorum Papiniani, sur le S. cûm inter, de la Loi Inter socerum, ff. De pactis dotalibus. Mais on dit u contraire, que cet argument à contrario sensu, n’a sa force que quand le cas exprimé dans la Loi, est une exception au droit commun sous la disposition duquel les cas non exprimés demeurent compris, principalement quand il y a une notable différence entre le cas exprimé & ceux qui ne le sont pas, d’autant que c’est une maxime, que l’exception confirme la regle dans les cas non exceptés. Or le cas exprimé dans ledit Article du Réglement n’est pas une exception ; mais plutôt une confirmation du droit commun, par lequel les acquets sont sujets au remplacement des propres : Dont on peut conclure, que la femme prenant part aux conquêts & meubles comme héritière, doit contribuer aussi-bien que les autres héritiers de son mari aux meubles & acquets audit remplacement, pour conserver à l’héritier des propres ses droits succesfifs. Il semble qu’on doit réfoudre cette question par une distinction qui appor-te un tempérament aux deux opinions ; car si d’une part le propre doit être conservé, quand il se peut reprendre sur les acquêts & sur les meubles, il n’est pas juste d’autre part, que le droit que la Coûtume attribue à la femme sur les conquêts & les meubles, en confidération de la société conjugale, & pour la récompenser de la collaboration qu’elle est présumée avoir faite, soit diminué par le mauvais ménage de son mari, qui a précédé leur mariage. On peut donc répondre en baiançant ces deux raisons, que la femme ne doit pas contribuer au remplacement dont il est question, s’il peut être fait sur la part des conquêts & des meubles appartenante aux héritiers ; mais si cette part n’est pas suffisante pour porter ce remplacement, alors la femme a qui l’autre part des conquêts & meubles est déférée, doit acquitter l’excédent de ce qui n’a pû être porté sur la part des héritiers, ou contribuer à proportion à tout le remplacement, s’il égale ou surpasse la valeur des acquets qui le doivent porter : car par cette résolution, le propre est conservé dans la famille du mari, & d’ailleurs la femme n’est pas privée de ses droits de conquêts & de meubles.

On peut de plus demander, si les héritiers aux acquêts sont obligés de souffrir le remplacement sur les acquisitions qui ont été faites, & s’ils ne sont pas recevables à offrir de payer en deniers la juste valeur des propres aliénés : il semble, suivant les termes de l’Article CCCCVIII, & du Réglement aux Articles LXV & CVII, que le remplacement doit être réputé fait sur les immeu-bles qui ont été acquis ; puisqu’il est déclaré par ledit Article CCCCVIII, qu’il n’y a point de conquêts que le propre ne soit remplacé, & que d’ailleurs par lesdits Articles LXy & CVII du Réglement, il est attesté que le remplacement ne doit être fait sur les meubles, que quand il ne peut être fait sur les acquêts : VoyezLouet , R. 30.1

Mais quoique l’action qu’a l’héritier au propre pour demander le remploi, ne tendit qu’a se faire payer du prix, cette action seroit toujours immobiliaire, parce que sa fin est de conserver un propre, qui ne peut appartenir qu’à un heritier du propre, qui est toujours réputé immeuble ; en quoi l’usage de Normandie. différe de celui de Paris, où l’action aux fins du remploi, est tantôt mobiliaire & tantot immobiliaire, suivant ce qui en peut provenir ; car si on ne demande que le rapport des deniers du prix de l’aliénation, l’action est mobiliaire, & fait partie de la succession mobiliaire, que si on demande un héritage acquis, comme étant un véritable & effectif remplacement l’action est immobiliaire, & est censée une dependance de la suocession immobiliaire. Voyez le Commentaire deLouet , au lieu cité, in fine.

Il faut enfin remarquer que c’est une maxime, qu’il n’y a point de remplacement de Coutume à Coûtume ; c’est-à-dire, que les heritiers des propres situës hors l’etenduë de la Coutume de Normandie, ne peuvent pas demander le remplacement de ces propres aliénés, sur les acquets faits en Nor-mandie.