CCCXCIX.

La propriété du tiers de l’immeuble destiné par la Coutume pour le Douaire de la Femme, est acquise aux Enfans du jour des épousailles ; & ce, pour les Contrats de Mariage qui se passeront par ci-aprés : & néanmoins la jouissance en demeure au Mari sa vie durant, sans toutefois qu’il le puisse vendre, engager ne hypothéquer ; comme en pareil cas, les Enfans ne pourront vendre, hypothéquer ou disposer dudit tiers avant la mort du Pere, & qu’ils ayent tous renoncé à sa succession.

Dans cet Article & les cinq suivans, il est disposé de la legitime que-la Coûtume a réservée aux enfans sur les biens des peres & des meres : Elle est appellée Douaire ou tiers légal, par le rapport qu’elle a au Doüaire des femmes, ou à la quantité des biens ausquels elle consiste : C’est une introduetion faite par la Coûtume réformée ; c’est pourquoi comme cette matière n’e-toit pas bien éclaircie par l’usage, il paroit qu’elle n’a été que comme cbauchée lors de cette réformation, ayant été nécessaire de la retoucher pour lui donner une forme plus complete qu’elle n’avoit, dans les principales expressions qui la représentent dans quelques-uns de ces Articles : Car il y est énon-cé que la propriété de ce tiers est acquise aux enfans du jour des epousailles, que la jouissance en appartient au pere pendant sa vie, que les enfans n’en ont la délivrance qu’aprés la mort du pere, & leur renonciation à sa succession, & que de plus, cette renonciation doit être faite par tous les en-sans ensemble : ce qui étant entendu suivant la signification littérale & ordinaire des paroles, causeroit de grandes erreurs dans l’esprit de ceux qui les lisent, & de grandes absurdités dans la pratique. Ce qui sera mis en évidence par les remarques qui seront faites sur un chacun de ces Articles.

Mais auparavant, il ne sera pas inutile de donner une notion générale de cette legitime coutumière : elle est bien différente de la legitime du Droit Romain, qui n’avoit été autorisée que pour limiter la puissance des testateurs, & pour conserver aux enfans héritiers par le droit naturel, quelque portion de biens dans les successions de leurs peres & meres, par préférence à des étrangers, ou institués héritiers ou légataires : de manière que par cette Jurisprudence, la liberté de disposer de ses biens par contrats faits entre per-sonnes vivantes, n’étoit point diminuée, ni le commerce, qui est si nécesfaire dans la vie civile, & qui se fait principalement par la vente & l’achat, par le pret, & par toutes les autres conventions qui emportent l’engagement ou l’aliénation des biens, n’étoit point rendu difficile, captieux & incertain.

Mais les Coutumes ne se sont pas contentées de donner des bornes tres-resserrées aux testamens, elles ont voulu restreindre le pouvoir de disposer des biens par les contrats entre vifs, & pour prévenir que les enfans ne tombassent dans la pauvreté, par la mauvaise conduite de leurs ascendans, elles ont privé les peres & les mères de la liberté de disposer de leurs biens, & ont si fort embarrassé le commerce, qu’on a raison de dire, qu’il est plus de faux acheteurs que de faux vendeurs : Outre que cette legitime coutumière a donté occasion à la tromperie & à la mauvaise foi des débiteurs, qui sous le prétexte du droit qu’ont leurs enfans sur leurs biens, font revivre leurs ancien-nes dettes, & reprennent la possession des biens qu’ils avoient vendus, cont ils jouissent impunément, apres en avoir dépouillé les possesseurs legitimes, qui en outre, par d’autres accidens, sont quelquefois dépossédés aprés une possession de plus de quarante années.1

Donc la légitime coutumiere ou le tiers légal consiste au tiers des biens que les peres & meres possedent lors de leurs épousailles, & qui leur échéent en ligne directe, & c’est la convenance qu’a ce droit avec le Doüaire coûtumier des femmes : Il a plus d’étenduë sur les biens des méres ; car il se prend généralement sur tous les biens qui leur échéent pendant leur mariage, sans distine-tion, si c’est par succession directe ou collatérale, ou par donation, ou par droit de conquêt.2

Ca ne peut pas dire, en parlant proprement, que la propriété de ce tiers soit acquile aux enfans absolument, car il faut qu’ils survivent à leurs peres & meres ; & s’ils prédécedent, le Douaire est aussi-bien éteint pour eux, que pour la mère mourante avant son mari, aux termes d’une apostille de duMoulin . De sorte que les contrats, par lesquels les peres & meres ont aliéné tous leurs biens, subfistent au cas de ce prédéces des enfans. On peut ajouter que ces mêmes contrats sont valables, au cas même que les enfans survivent, puisque les acquereurs sont maintenus en la propriéte & en la possession des biens faisant partie du tiers légal, qui leur ont été vendus par les peres & meres, en payant l’estimation des biens qu’ils ont acquis, suivant qu’il est expliqué par l’Article CCCCIII.

Ce droit donc des enfans ne consiste pas dans une propriété, mais plutôt dans un engagement, par lequel le tiers des biens des peres & des meres est tellement hypothéqué, que les peres & les mèrcs ne les peuvent aliéner franc. & quittes de cette légitime coutumière, même du consentement de leurs enfans.

Mais comme il n’y a qu’une quotité de biens, c’est-àdire, un tiers qui doive porter cette charge, si les peres & meres n’ont aliéné que les deux tiers, les enfans ne peuvent pas prétendre leur droit sur ces biens aliénés, il faut qu’ils le prennent lur l’autre tiers qui est resté aux mains de leurs peres & meres : dont il s’ensuit, que si les peres & meres ont aliéné plus que les deux tiers, il n’y a que les dernieres aliénations qui soient révocables par les enfans, jusqu’à la concurrence de ce qu’il faut pour le parfournissement de leur Douaire, par l’Article CCCCIII.

Les enfans de leur part ne peuvent vendre ni engager leur tiers pendant que leurs peres & meres vivent : de sorte que tous les contrats qu’ils peuvent faire pour cette vente ou engagement, pendant la vie de leurs peres & méres méme conjointement avec eux, ne peuvent jamais être exécutés, ni sur les biens qui composent cette legitime, en quelques mains qu’ils soient passés ni même sur les personnes, bien que ces mêmes contrats soient exécutoires sur les autres biens desdits enfans, comme il est attesté par l’Article LXXXV dudit Réglement.3

Ce qui a été dit, que le Douaire des enfans consiste au tiers des biens que le pere possede lors de son mariage, doit être expliqué, car quand le pere a marié plusieurs fois, le tiers des enfans n’est pas limité sur les biens que possédoit le pere nors de la célébration du mariage dont ils sont sortis ; car il est à l’option des enfans de prendre leur Douaire, cu égard aux biens que possédoit le pere, ou lors des premieres noces, ou lors des subséquentes, suivant ce qui sera remarqué plus au long sur l’Article CCCC.

Il faut de plus sçavoir que le tiers legal, lorsqu’il se prend en essence, est partagé entre les freres, suivant la qualité & la situation des héritages qui y sont compris ; mais que s’il se prend par estimation, il se partage également, & qu’en ces deux cas, les filles ordinairement ne peuvent prétendre que mariage avenant par l’Article CCCCII.

Aprés une représentation sommaire de la consistance & des dépendances du tiers légal, il faut reprendre les Articles qui en disposent, suivant l’ordre de la Coûtume. On peut dire sur le CCOxOIx, qu’il n’y en a point dans la Coûtume où il se rencontre tant de paroles qui ayent besoin d’être interprétées.

Car premierement, le terme de propriété ne se doit pas entendre absolument, comme il a été prouvé, mais avec la condition de survie des enfans, non puré sed limirativé, si liberi supervixerini patri, parce que si les enfans meurent avant le perc, ils ne transmettent point à leurs héritiers collatéraux cette imaginaire propriété, encore même qu’ils eussent eu la délivrance de leurs tiers, aux cas qui seront spécifiés ci-aprés : de sorte que le prédéces des enfans confirme pleinement la véritable propriété du pere, puisque les créanciers du pere, & le fisc même, seroient préférés tant aux créanciers qu’aux héritiers collatéraux des enfans4. Mais il faut remarquer que par les héritiers collatéraux, on ne dait pas entendre en cette occasion les freres ni les seurs, sinon ceux qui ne sont pas procreés d’un même pere ou d’une même mère, d’autant quo les biens ne peuvent passer d’une ligne à l’autre : car quand ils sont freres ou seurs du défunt, le tiers leur appartient à l’égard des biens ausquels ils auroient droit de succéder, ou par représentation de leurs frères & seurs prédécédes sans avoir renoncé ni fait option, ou par un droit d’accroissement, comme il a été jugé par deux Arrêts des 9 d’Août 1és8, & 15 de Décembre 16yo, rapportés par Basnage sur cet Article.5 Secondement, quoique sous le mot d’immeubles, les rentes, tant foncieres qu’hypotheques, & même les Offices, y soient compris ; néanmoins la propriété qui est atcribuée par cet Article, ne s’étend point sur ces sortes d’immeubles, que quand ils sont encore en la possession du pere lors de son dé-ces : Carsil a reçu le racquit des rentes, même des Seigneuriales, & s’il a disposde son Office, les enfans n’ont aucune action contre les debiteurs qui se sonc acquittés, ni contre les nouveaux titulaires de l’Office, & ils perdent leur Douaire, à moins qu’il n’y ait d’autres biens dans la succession, sur lesquels ils puissent avoir leur récompense : de la même manière, que la veuve a son Douaire & sa récompense en ces mêmes cas, suivant qu’il est attesté par l’Article LXXVI dudit Réglement de 1606.6

De plus, bien qu’il soit évident que les Fiefs sont des immeubles : néanmoins quand tout le bien de la succession ne consiste qu’en un Fief la pro-priété du tiers n’appartient pas aux enfans pour leur Douaire : car les Fiefs ne fe pouvant partager sans en diminuer la valeur, & les créanciers d’ailleurs étant réputés comme des ainés, il a été convenable de juger, que les enfans ne peuvent demander leur tiers en essence, mais seulement en deniers, ou suivant l’estimation qui doit être faite par Experts du Fief en son intégrité, ou suivant l’adjudication qui en aura été faite par décret : auquel cas de décret les enfans ont leur tiers en exemption des frais, du treizieme & du droit de consignation ; mais ils sont tenus de payer le tiers des dettes antérieures à leur legitime ; avec cette condition, que si les deux autres tiers de ces dettes anciennes ne peuvent être payées sur les deux autres tiers du prix de l’adjudication s ce qui peut arriver, quand le prix de l’adjudication est moindre que l’estimation faite par Experts, ou que ces dettes se trouvent plus grandes qu’elles n’avoient paru ; ) en ce cas, le reste desdites dettes antérieures sera payé sur le tiers pris par lesdits enfans, qui contribueront aux frais du decret & au trcizième, comme il a été jugé par un Arrêt donné par rapport le y d’Août 1675, rapporté parBasnage . La difficulté est semblable, quand tout le bien consiste uniquement dans une chose qui ne se peut partager sans une grande vincommodité, comme en une maison, c’est pourquoi il seroit à propos de la liciter entre les créanciers & les enfans.7 En troisieme lieu, par enfans, on entend les descendans en quelque degré qu’ils soient.

En quatrieme lieu, la propriété étant déclarée acquise du jour des épousailles, il sembleroit que pour esumer le tiers, il faudroit avoir égard à l’état auquel les biens étoient en ce temps-là, & supposer en faisant l’estimation pour la liquidation. & délivrance du tiers, qu’ils seroient au même état, & partant, que les augmentations faites sur ces mêmes biens depuis le mariage, par le travail ou dépense des pere & mere, devroient être déduites en faisant ladite estimation ; & qu’au contraire, la diminution de la valeur desdits biens arrivée, ou par mauvais ménage, ou par la vente des bâtimens & des bois de haute-fûtaie, devroit être estimée pour en donner récompense aux enfans : mais par les Arrêts on a jugé différemment des améliorations & des dégrademens ; parce qu’on a déclaré, que les améliorations étoient au prosit des enfans, comme faisant partie du bien sur lequel leur Douaire se doit prendre ; & qu’au contraire, les dégrademens & détériorations ne pouvoient y apporter de la diminution : ce qui ne paroit paséquitable à l’égard des améliorations, qui devroient être déduites quand elles augmentent confidérablement la valeur & le revenu des biens ; car il semble qu’il auroit été juste d’avoir au moins égard aux distinctions référées dans le Titre

De impensis in res doiales fadis, au Digeste, & à ce qui est décidé par les Loix 5, 8, 15 & 16 de ce même Titre : d’autant plus que le tiers légal n’est pas assigné sur de certains héritages sur lesquels les améliorations peuvent avoir été faites, de maniere que ces héritages ayant été aliènés, ne sont point affectés au tiers, qui se doit prendre sur les biens non aliénés, s’ils sont suffisans de le porter, sinon sur les dernieres aliénations, dans lesquelles même les acquereurs se peuvent maintenir, en payant le prix de l’estimation réglée par l’Ar-ticle CCCCIII.8 En cinquième lieu, quand il est dit que la jouissance du tiers appartient au mari sa vie durant, il le faut interprêter & entendre, que quand le mari ou pere est mort civilement ou que quand même il est dépossédé de ses hiens par le décret, en ces cas, les enfans doivent avoir la jouissance du Douaire, sive consentiente, sive repugnante paire ; parce que cette légitime étant donnée par la providence de la Loi, afin d’empécher que les enfans ne soient pas privés des moyens de subsister, par le mauvais ménage de leur pere, & par la dissipation qu’il aura faite de ses biens ; cette précaution seroit inutile, si les créanciers comme subrogés au droit du pere, jouissoient à l’exclusion des enfans, sur quoi on peut rapporter ce qu’à dit duMoulin , sur l’Article VIII de l’ancienne Coutume de Paris, Glose 4, que quand de la signification ordinaire des paroles d’une Loi sc’est ce que cet Auteur appelle corticem verborum ) il s’ensuit quelque absurdité, il faut dans l’interprétation de cette Loi, s’éloigner de ces paroles, & s’attacher à l’intention de cette même Loi, suivant la raison & l’équité naturelle, qu’on doit estimer être la Loi vivante.9

Basnage a remarqué, que quand les enfans jouissent de ce tiers, ils sont obligés de donner une partie de cette jouissance à leur pere pour sa nourriture, ce qui se doit estimer arbitrio boni viri, selon la valeur du Douaire & la qualité de la personne : de maniere toutefois ( ajoute ce même Auteur que si ce revenu étoit si modique, qu’à peine il pût suffire au pere pour lui subvenir, il seroit convenable de le lui donner tout entier, s’il étoit dans l’impuissan-ce de gagner sa vie, suivant qu’il a été jugé par un Arrêt du 1o Octobre 1660.

Mlais ne seroit-il point plus convenable de dire, que les enfans qui jouissent du tiers, en conséquence de ce que leur pere en est dépossédé, ou prût d’en être dépossédé par les créanciers, sont tenus de fournir les alimens à leur pere, parce qu’ils y sont obligés absolument par un devoir naturel & de piété, quand ils ont des biens, de quelque cause que proviennent ces biens ; C’est pourquoi ils y doivent être condamnés officio Judicis : ce qui a fait dire à Ulpien dans la Lois, ff. De agnoscendis & alendis liberis, vel parentibus, &c. Iniquissimum quis méritâ dixerit pairem egere, cûm silius sit in faculiatibus, que de dire que les enfans doivent laisser le tout ou partie du tiers à leur pere pour sa subsistance : car ce tiers n’a pas été réservé par la providence de la Couûtume, pour remédier à la pauvreté en laquelle le pere de famille peut tomber par son imprudence, mais uniquement pour empécher que les enfans procréés en legitime mariage ne fussent réduits dans un état misérable, en se trouvant dénuës de tous les biens ausquels ils avoient dû prétendre par leur naissance, & la condition de leurs pere & mère : de manière que quand la Coûtume a déClaré en cet Article, que la jouissance doit demeurer au pere sa vie durant, ce n’a été que pour expliquer, que la propriété qu’elle attribuoit aux enfans, ne leur appartenoit pas pleinement pendant la vie de leur pere : mais ce n’a pas été pour signifier que la jouissance de quelque partie de ces biens devoit être réservée au pere de famille, quand il les avoit engagés ou dissipés entierement, vu qu’il est certain, que quand il n’y a point d’enfans rien ne peut empécher que les créanciers n’exéeutent leurs contrats contre leur débiteur, & ne le dépouillent non-seulement de la propriété, mais de la possession & jouissance de tous les biens qui lui appartenoient lors de son mariage, & qu’il a depuis hypothéqués.

En sixieme lieu, si la jouissance que doit avoir le pere pendant sa vie, 2 été interprétée par une fiction, qui fait réputer que le pere ne vit plus, quand Il est depossédé de ses biens, ou par des condamnations capitales, ou par un décret ; on ne peut pas étendre cette fiction à l’égard de la clause de cet Article, par laquelle il est déclaré que les enfans ne peuvent vendre ni hypothe-quer leur tiers qu’aprés la mort de leur pere : car à cet égard le terme de mort ne s’entend que de la naturelle, étant certain qu’il n’y a aucun cas ausquels les enfans puissent aliéner ni engager leur douaire, pendant que leur pere est in rerum natura, parce que pendant ce temps ce n’est pas leur bien, comme il a été remarqué, dont il résulte que le manque de pouvoir de vendre ou d’engager, ne procede pas de l’inhabileté des enfans, puisqu’ils peu-vent obliger valablement leurs autres biens, même en cautionnant leur pere mais provient de la chose que la Coutume a voulu être inaliénable : que si l’obligation des enfans, par laquelle ils ont vendu ou engagé nommément & généralement leur tiers, ou particulièrement, en désignant quelques biens sur Esquels le tiers étoit assigné, est valable & exécutoire sur leurs autres biens elle ne peut néanmoins être executée sur leur personne, quoiqu’elle contienre la clause de la soumission par corps, elle ne peut pas même être exécutée sur les héritiers desdits enfans, quand ils n’ont point eu d’autres biens de la succession de leur prédécesseur que ceux du Douaire, suivant qu’il est attesté par l’Article LXXXV dudit Réglement.

Il faut enfin observer, que ce qui a été dit, que les enfans doivent contribuer au payement des dettes anciennes, qui sont des charges de droit, il faut distinguer entre les dettes mobiliaires & les immobiliaires : car quant à celles-ci, le Douaire y doit absolument contribuer ; mais pour les mobiliaires dont les arrérages des rentes antérieures au mariage, échus pendant la jouissance du pere, font partie, le tiers n’en est pas chargé, pourvu qu’elles puissent être acquittées sur les deux autres tiers du bien : car si ces deux tierne sont pas suffisans, les créanciers doivent être payés sur le tiers délaissé par non choix aux enfans.

CCCC.

S’il y a Enfans de divers lits, tous ensemble n’auront qu’un tiers, demeurant à leur option de le prendre au regard des biens que leur Pere possédoit lors des premieres, secondes ou autres nôces ; & sans que ledit tiers diminue le Douaire de la seconde, tierce ou autre Femme, lesquelles auront plein Douaire sur le total bien que le Mari avoit lors de ses époufailles, si autrement n’est convenu.

Il fait connoître que le commencement de l’Article précédent, qui regle le Douaire des enfans par le Douaire coutumier de la femme, se doit entendre suivant le cas le plus ordinaire, qui est, quand le pere n’a marié qu’une fois : car alors le Douaire de la femme & celui des enfans, sont relatifs l’urs à l’autre, & consistent aux mêmes biens ; mais quand le pere a matié piusicer : fois, le Douaire & le tiers légal peuvent être fort différens, tarce que le ti-rdes enfans se peut prendre, eu égard aux biens que le pere possedoit au tenn. ou des premieres, ou des secondes & autres nôces, selon que les enfans jugei.

qu’il leur est plus avantageux ; mais le Doüaire de la femme ne se regle que par rapport aux biens que le mari possédoit lors de son mariage avec la Douairiere, lors duquel il fe peut faire que le mari aura plus ou moins de biens qu’il n’en avoit lors de les précédens mariages.10

L’Article LXXXVI dudit Réglement atteste qu’afin que les enfans puissent oprer leur tiers, par rapport aux premieres & aux subséquentes nôces de leur pere, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des enfans vivans de tous les mariages, au temps de cette option ( ce que la Coûtume semble requérir par cet Artiele ) mais qu’il suffit que les enfans qui ont droit de demander le tiers, soient nés avant la mort des enfans des mariages précédens : encore qu’il n’en fût resté aucuns vivans ; on a même jugé par un Arrêt rendu en l’Audience de la Grand Chambre, le ro de Mars 1673, rapporté parBasnage , qu’il susfisoit que les enfans des dernieres noces fussent conçus avant la mort des enfans des précédens mariages, pour avoir acquis ce droit d’option ; ce qui fait entendre que ce droit d’option, quoiqu’il n’ait eû aucune existence, est transmiilible aux enfans des dernieres nôces, soit qu’ils soient nés, ou seulement conçus lors du décés des enfans nés des précédentes, quod mirandum : Il semble qu’il faudroit juger la même chose en faveur des enfans des premieres noces, si les enfans des mariages subséquens étoient décédés avant la mort du pere, dont la fortune auroit été plus opulente au temps de ses derniers mariages qu’au temps des premiers, vu que la raison est semblable, & que les premiers nés ne sont pas moins favorables que les puinés, à moins qu’on ne veuille dire, que ce qui a été jugé contre les regles, ne doit point être tiré à conséquence.

Ce qui est attesté par l’Articie LXXXVII dudit Réglement, a semblablement éclairci ce qui est mis à la fin de cet Article, sçavoir, que le tiers des enfans ne diminue point le Douaire de la femme qui doit avoir plein Douaire sur tout le bien que le mari avoit lors des épousailles ; en ajoutant, que la derniere femme ne peut avoir Douaire que sur les biens dont elle a trouvé son mari faisi lors de leur mariage, ou qui lui est depuis échu en ligne directe. Il faut voir les Articles CCLIII & CCLIV de la Coutume de Paris, qui sont contraires à la Coutume de Normandie, en tant que les enfans de divers lits ne peuvent avoir le Douaire que suivant celui de leurs meres.11

CCCCI.

Et ne pourront les Enfans accepter ledit tiers, si tous ensemble ne renoncent à la succession paternelle, & rapportent toutes donations & autres avantages qu’ils pourroient avoir de lui.

Cet Article est une continuation de ce que la Coutume a ordonné touchant la légitime des enfans, qui est appellée le Tiers legal, ou le Douaire coûtumier des enfans. Et quoique les paroles dont cet Article est composé, paroissent claires & sans aucune ambiguité, on a cru qu’il les falloir interpréter contre leur propre signification, afin de leur donner un sens qui ne répugne point à la pensée de justice & d’équité, dont on est prévenu.

Les Commentateurs & les Juges ont eu en vue deux cas, qui peuvent vraisemblablement arriver. Le premier est de plusieurs enfans, dont quelques-uns voudront accepter la succession de leur pere, que les autres voudront répudier. Le second cas est d’un ou de plusieurs enfans avancés par leur pere, qui pour n’être point obligés de rapporter les dons qui leur auroient été faits, renonceroient à la succession de leur donateur.

Dans ces cas, on ne pouvoit comprendre comment il étoit possible d’accorder le Douaire aux enfans, si pour l’obtenir il étoit nécessaire que tous les enfans ensemble renonçassent à la succession, & de plus rapportasient toutes les donations & les avantages qui leur auroient été faits, comme il est pre-cisément & absolument prescrit par cet Article CCCCI, vu que dans le premier cas, quelques-uns des enfans voudroient être héritiers, & partant ne re-noncer point ; & que dans l’autre on voudroit renoncer, pour n’être pas tenu au rapport.

Ce qui semble ne pouvoir être empèché raisonnablement ni équitablement, soit par les enfans, soit par les créanciers, d’autant que la faculté d’accepter une succession ou de la répudier, est donnée à un chacun des heritiers présomprifs, & ne doit point dépendre de la volonté d’un autre, de sorte qu’on ne peut point dire sans absurdité, qu’un frere foit obligé d’accepter ou de répudier la succession de son pere, parce que son frère la veut accepter ou ré-pudier : d’ailleurs, on a supposé comme un principe indubitable, qu’un enfant ayant été avancé par son pere, pouvoit renoncer en retenant l’avancement. qui lui avoit été fait, parce que cela se pouvoit faire en conservant l’hypotheque des éréanciers, & la légitime des autres enfans. Ce qui est expressément diéclaré par la Coutume de Paris, en l’Article CCCVII en ces termes : Neanmoins où celui auquel on auroit donné, se voudroit tenirà son don, faire le peut, en s’absienant de l’hérédité, la legitime réservée aux auires enfans. a quoi sont conformes plusieurs Coûtumes, comme il paroit par la conférence qui en est faite sur ledit Article CCCVII, ce qui semble être fondé en trés-honne raison, vu que suivant l’Article CCCXVI de ladite Coutume de Paris, ne se porte. héritier qui ne veut ; c’est-à-dire, que l’addition d’une hérédité doit être purement volontaire ; & que d’autre part, celui qui n’est point héritier, n’est point obligé de rapporter : Non tenetur ad collationem.

Ces considérations ont fait juger que les enfans pouvoient demander la délivrance du tiers coûtumier, encore qu’ils n’eussent pas tous ensemble renoncé à la succession de l’ascendant ; & qu’en ce cas, ils ne pouvoient pas prétendre tout le tiers, par un Droit d’accroissement ; mais seulement la part qui leur pouvoit appartenir dans le cas opposé, qui est quand tous les freres ayant renoncé, se sont fait adjuger le tiers dans son intégrite, conformément à l’intention de la Coûtume qui ordonne que le tiers soit partagé entre les enfans, par les Articles CCCCII & CCCCIII.

C’est pourquoi le Parlement, pour empécher que les particuliers & les Juges, étant prevenus par les termes dudit Article CCCCI, ne tombassent dans des erreurs qui seroient contraires à la justice & à l’équité, a déclaré, conformément à ses anciens Arrêts, par l’Article LXXXIx de son Réglement de 1666, que les enfans n’auront pas le tiers entier, si tous n’ont renoncé, mais que celui qui aura renoncé aura la part audit tiers qu’il auroit cue, si tous avoient renoncé.

Il est manifeste que dans cet Article LXXXIx du Réglement, on a affecté une circonlocution, afin que biaisant ssi on le peut ainsi dire ) la contravention qui étoit faite à la Coutume, fût moins apparente. Car y ayant une contradiction évidente entre dire, que les enfans ne pourront accepter le tiers, si tous ensemble ne renoncent ; & entre dire, que les enfans pourront accepter le tiers, quoique tous ne renoncent point : on a évité. d’opposer l’affir-mation à la négation ( ce qui feroit une contradiction incompatinle : ) Et au lieu de s’expliquer généralement par ledit Article LXXXIx, en disant que les enfans peuvent demander leur tiers, quoiqu’ils n’ayent pas tous renoncé, on a restreint l’interprétation de la Coûtume par une préposition négative, qui se rapporte à un cas particulier, en énonçant que les enfans n’auront pas le tiers, entier, si tous n’ont renoncé.

Mais cette figure artificieuse de paroles ne fait qu’éblouir, & ne peut pas. faire perdre entièrement la vue de la contrariété qui se rencontre dans le sens naturel de cet Article CCCCI de la Coutume, & l’interprétation que le Réglement de 16b0 en a fait. Car il est évident, que la Coûtume a voulu faire entendre absolument & généralement que les descondans ne pouvoient demander le tiers coutumier, s’ils n’avoient tous renoncé à la succession, sur laquelle ils vouloient avoir la délivrance de leur légitime. Le terme ne pourront, qui fait le commencement de cet Article CCCCI, contient une négation qui exelut toute puissance de droit & de fait : Verbum potest, negative appositui importai necessitaiem ceu vim precisam, que excludit omnem poterasiem juris & fadi, comme enseigne duMoulin .

On ne peut pas aliéguer, que cette forme de parler soit échappée aux Députés qui travaillerent a rédiger la Coûtume, sans en avoir assez considéré la propre signification & les conséquences : car ils s’en sont servis deux fois sur le même sujet. On-voit par l’Article CCCXCIx, qu’il est semblablement déclaré, que les enfans ne pourront vendre, hypothéquer, ni disposer dudit tiers, ayant la mort du pere, & qu’ils ayent tous renoncé à sa succession.

Cette répétition fait connoître, que l’intention de ces Députés a été, que le tiers légal ne puisse être demandé, si tous ceux qui y ont droit ne renoncent à la succession, sur laquelle il doit être défalqué. Et comme il est contre toute la vraisemblance, que ces personnes qui étoient l’elite des pluexpérimentés, & des plus habiles hommes de la Province, soient convenus pour autoriser une Loi, qui fût répugnante au bon sens & à la justice ; il faut faire voir, s’il est possible, que les fondemens sur lesquels cette Los cit établie, sont solides, & qu’elle-même est tellement juste & équitable, qu’il iaut plutôt louer les Législateurs de leur prudence, que de les blamer d’inconsidera. & de peu de prévoyance.

Pour cot effet, il est nécessaire de se souvenir des principes qu’il faut surposer, pour bien entendre le sujet de la legitime réservée par la Coûtume aux enfans, sur les biens des ascendans. Il est incontestable, que par le droit naturel un chacun peut disposer de tous les biens qui lui appartiennent, par contrass entre-vifs, parce que c’est un effet inséparable d’un véritable domainc, qui attribue une puissance absolue sur ce qu’on possede comme propriétaire : mais comme ce domaine ne subsiste que dans la personne vivante, parce que celui qui ne vit plus, ne peut pas être possesseur ni propriétaire d’aucune chose ; il est encore certain, que la faculté de disposer de ses biens apres sa mort est un droit civil ; c’est-à-dire, introduit dans quelques contrées, par une Loi établie par le consentement de ceux qui ont le gouvernement en main.

Cette faculté a paru tres-favorable aux Romains, chez qui les donations à cause de mort ont été autorisées, autant & même plus que les donations entrevifs comme il est prouvé par ces paroles des Loix des douze Tables : Ue quisque de re sua legussit, ila jus esto. Mais comme c’étoit abuser de cette paiiIance, quand les pere excluoient leurs enfans de leur succession, qui leur étoit dûe par un droit qu’on peut appeller naturel, parce qu’il est observé par toutes les nations ; on la restreignit par la plainte d’inofficiolité, à laquelle les enfans étoient reçus, quand ils avoient été injustement deshérités o oabliés par le testament de leurs ascendans. On réserva donc aux enfans une certaine portion des biens de l’hérédité, qui fut appellée Legitime, parce qu’elle étoit réglée par la LoiMais le Droit coutumier a non-seulement abrogé cette paissance d’instituer des hêritiers, il a voulu de plus conserver aux enfans partie des biens que les peres & les meres possédoient lors de leur mariage, de sorte que les genis mariés & qui ont des enfans, ne peuvent faire de contrats, par lesques ils vendent, donnent ou engagent tous leurs biens : il faut qu’il y en ait une partie réservée pour les enfans, & cette partie est ce qu’on appelle en Normandie, la Legitime ou le Tiers coûtumier, parce que les enfans par la providence de la Loi, doivent avoir le tiers des biens dont les peres & les meres étoient possesseurs quand ils se marierent.

Il est évident que le Droit coutumier en cette partie répugne au Droit naturel, par lequel, comme il a été remarqué, un chacun peut disposer de ce qui lui appartient, comme l’occurrence des affaires le requiert, ou suivant son bon plailir. C’est pourquoi il le faut restreindre précisément dans les cas & les bornes que la Loi municipale a prescrits. Car on ne peut nier que ce Droit particulier à quelques Provinces, & qui déroge en quelque manicre au droit des gens, a été établi plutôt par des sentimens de compassion, que par des raisons de Justice ; ayant semblé qu’il étoit tres-pitoyable, que des enfans qui étoient nés & élevés dans des Maisons où il y avoit des biens pour vivre commodément, s’en trouvassent dénués par la mauvaise conduite de leurs ascendans. C’est pourquoi, pour donner quelque soulagement à cet état misérable, on a rétranché aux peres de famille la puissance de disposer de tous leurs biens, & on a ordonné, qu’une partie de ces biens seroit inaliénable, & réservée apres leur mort pour la subsistance de leurs enfans.

Cela met en évidence les conditions, sans lesquelles ce Douaire des enfans n’est point admissible : il faut qu’il y ait des biens dans la possession des peres & des meres lors de leur mariage ; il faut qu’il y ait des descendans survivans3 & il faut enfin que ces enfans renoncent à la qualité d’héritiers, pour faire connoître que leurs prédécesseurs ont aliéné ou engagé des biens en plus avant qu’il ne leur étoit permis par la Coûtume. Ainsi si les ascendans n’avoient point de biens immeubles quand ils se sont mariés, ils peuvent dissiper & perdre toutes les acquisitions qu’ils auroient faites pendant leur mariage, sans que les enfans y puissent prétendre aucune legitime. La seconde condition requise pour le tiers coûtumier, est qu’il faut qu’il y ait des enfans survivans ; car si les enfans meurent avant leurs ascendans, le Douaire est éteint à leur égard, comme il l’est à l’égard de la femme prémourante, comme l’a dit élegamment duMoulin .

La troisieme condition est aussi nécessairement requise que les deux préeddentes. Les enfans doivent faire entendre, que leurs ascendans les ont comme deshérités par leur mauvais aménagement, ou par leur infortune : il faut qu’ils renoncent à leur succession. C’est pourquoi il est dit par plusieurs Coutumes, que nul ne peut être heritier & doüairier ensemble. Dont s’ensuit une autre condition dépendante de celle-ci ; c’est-à-sçavoir, que les enfans demandans leur Douaire, sont tenus de rapporter les dons & les autres avantages qu’ils ont reçus, aux termes de l’Article CCCCI. Ce qui est une conséquence de la maxime bien déclarée par l’Article CCCCXXXIV, que toutes donations faites par les peres & les meres, sont réputées comme avancement d’hoirie. Dont il faut conclure nécessairement, qu’on ne peut retenir ces donations, sans s’attribuer la qualité d’héritier, puisqu’elles font partie de l’hérédité, il les faut donc rapporter, quand on renonce à la succession, pour être partagées entre les héritiers, ou pour être délaissées aux éréanciers.

Basnage a fort bien remarqué, que la Coutume de Normandie a plus solidement établi l’égalité qui doit être observée entre les enfans, que queique ; Coutumes, & entr’autres celle de Paris ; qui aprés avoir ordonné, que les ascendans ne peuvent en maniere quelconque avancer leurs eufans l’un plus que l’autre, ont ajouté une limitation, en déclarant que l’enfant qui a été avancé, peut se tenir à son don, en s’abstenant de l’hérédité. Car cette limitation donne un moyen de contrevenir à l’égalité, qui est si fort recomman-dée par des raisons d’équité & de bonne police, pour entretenir la concorde qui doit être entre les freres, en éloignant les causes d’envie & de jaloulie, qui produisent des haines implacables.

Que sert-il d’avoir si expressément ôté aux peres & aux meres, le pouvoir d’avantager leurs enfans l’un plus que l’autre, par l’Article CCVIII de la Coûtume de Paris, si par l’Article CCCVRelle maintient ces avantages, par un effet dependant de la volonté de ceux à qui ils ont été faits ; c’est-à-dire, s’ils s’abstien-nent de l’hérédité dont ils auront en main les dépouilles ; Un pere & une nierec pourront enrichir un de leurs enfans, & réduire les autres dans la nécessité de renoncer à leur succession, afin de pouvoir avoir une petite portion des biens, qui à peine peut les exempter des incommodités de la pauvreté, pendant que le bien-aimé des freres est dans l’abondance. Peut-on penser une plus grande & pluodieuse inégalité On doit donc conclure que la Coutume de Paris, & les autres qui l’ont suivie, ne sont pas louables d’avoir donné un moyen facile de contrevenir à une regle qu’elles avoient tant recommandée, n’y ayant rien de plus blamible d’inune Loi, que de détruire ses propres principes, par une exception qu’elle y apporte.

Mais la Coutume de Normandie a pourvu tres-sagement, à ce que les ascendans ne pussent pas transgresser l’égalité qu’elle commande, quand elle a déclarc que toutes les donations faites par les ascendans, soit de meubles, soit d’lseritages, sont réputées des avancemens d’hoirie : car en conséquence les dona-taires sont obligés ou de se porter héritiers du donateur, ou de rapporter leurs dons, quand ils veulent renoncer. Dont il résulte qu’en ce cas d’avancement seit par l’ascendant, ou il y a une renonciation faite par tous les enfans à la succession du donateur, ou une acceptation de l’héredité faite par quelqu’un des enfans. Si tous les enfans renoncent, & rapportent les dons qui leur ont été faits, il est manifeste qu’ils doivent avoir la délivrance du tiers coutumier, parce qu’ils accomplissent les deux conditions qui sont prescrites par l’Article CCCCI, par leur renonciation & par le rapport : si au contraire, quelques-uns des enfans veulent être héritiers, soit pour ne rapporter point les avantages qu’ils ont eus, soit parce qu’ils jugent que la succession leur sera profitable, il est évident, qu’en cet autre cas la demande du tiers coutumier ne peut être valablement faite, parce qu’il n’appartient dans son intégrité qu’à tous les enfans, & que d’ailleurs les qualités de douairier & d’héritier sont incompatibles.

Or quand la Coutume dans les Articles CCCXCIx & CCCCI, a nomné lo-tiers, elle a signifié l’in égrité du tiers ; car le tiers n’est pas un mot équivoque, & qui doive être diversement interprété, il fait entendre le tout & non une partie du tiers coûtumier. La Coutume donc s’est expliquée nettement, quand par lesdits Articles elle a déclaré, que l’acceptation du tiers ne pourrs être faite par les enfans, si tous ne renoncent & ne rapportent.

Mais on objecte qu’un chacun des enfans a sa part dans le tiers coutumier, & qu’il doit avoir cette part indépendamment de la volonté des autres : de sorte que si un enfant veut se porter héritier cela ne doit pas empécher son frère de renoncer, pour avoir la délivrance de sa legitime. Quoique les propositions de cette objection soient certaines, eiles n’ont pas dû obliger à ren-verser les termes dont la Coûtume s’est servie, en leur donnant un sens contraire à leur fignification naturelle. Car on peut répondre, que fi un chacun des enfans peut demander sa legitime en renonçant séparément, & sans avoir besoin du consentement des autres, il ne s’ensuit pas que les enfans puissent aecepter le tiers, encore qu’ils n’ayent pas tous renoncé, y ayant une distinction. apparente entre le tiers, & une partie du tiers, de maniere qu’on doit conclure que le tiers ne peut être demandé que par tous les enfans conjointement, mais qu’une partie du tiers peut être demandépar un chacun des enfans diviément.

On réfutera donc l’objection, en disant que quand tout le tiers est demandé, il faut que tous les enfans renoncent ensemble ; mais que quand il n’y a qu’une partie du tiers qui est demandée, il suffit que ceux qui la demandent, renoncent séparément. Ce qui est facile & équitable de distinguer vu que la legitime peut être demandée ou contre les créanciers de la succession, ou contre les héritiers. a l’égard des créanciers, la demande est de tout le tiers : le partage qui s’en doit faire entre les enfans ne régarde point les créanciers, dont la fin & l’intérêt est d’être payés de leurs dettes, ou de se maintenir dans les acquisitions qu’ils ont faites : ce qui les oblige à veiller, pour découvrir Sil y a des héritiers, & si tous les enfans ont renoncé, & ont eu des avancemens qu’ils soient obligés de rapporter. Car tant qu’il y a des héritiers, ou des enfans qui peuvent être réputés héritiers, les créanciers peuvent s’opposer à la delivrance du Douaire, qui ne leur peut être valablement demandé, que quand on a absolument & communément renoncé à la succession, & quand on rapporte tout ce qui est réputé par la Coutume faire partie des biens de Phérédité.

Mais à l’égard des héritiers, ils sont les véritables parties ausquelles les autres enfans doivent s’adresser, pour se faire adjuger leur légitime, dont les heritiers sont débiteurs, parce que la légitime est une charge de droit, comme le mariage. avenant des seurs, à laquelle on s’oblige par l’addition de l’herédité.

Or quand la demande du tiers coutumier est inten’ée contre les héritiers, il est manifeste, que ce n’est que pour faire des partages entre les descendans, le droit d’accroissement n’ayant point de lieu pour attribuer tout le tiers à ceux qui ont renoncé, qui ne peuvent prétendre autre chose qu’une part, telle qu’ils auroient, si tous ceux qui y ont droit avoient renoncé. Mais ces partages ne se doivent faire qu’entre les partageans, c’est-à-dire entre les héritiers & ceux qui ont renoncé, sans que les créanciers y interviennent ; parce que leurs droits sont assurés, tant par l’action personnelle qu’ils ont contre l’heritier, que par l’hypotheque qu’ils ont sur tous les biens qui font partie de la succession de leur debiteur, au nombre desquels sont les dons & les avancemens qui ont été faits par les ascendans, Paroissant donc clairement, que la Coutume dans les Articles CCCXCIX & CCCCI, n’a disposé du tiers coutumier que dans son intégrité, & en tant que la délivrance en doit être jugée avec les créanciers, on doit conclure qu’elle s’est expliquée nettement, & sans qu’on la puisse blamer d’ambiguité ou d’inconsidération, quand elle a ordonné que les enfans demandant ledit tiers, doi-vent renoncer conjointement, & rapporter toutes les donations & autres avantages qui leur ont été faits.

Ce rapport auquel la Coutume oblige les douairiers, fait la seconde partie de l’Artiele CCCCI, sur laquelle on a proposé deux questions fort importantes : La première, si les enfans renonçant, sont tenus de rapporter les meubles qui leur ont été donnés : La seconde, si les freres qui demandent le tiers coutumier, sont obligés de rapporter ce qui a été donné à leurs seurs pour leur mariage.

Quant à la premiere question, on a soutenu que le rapport auquel les douairiers sont tenus, se doit limiter aux immeubles qui leur ont été donnés, parce que les meubles ne font point partie des biens sur lesquels le douaire est assigné, qui sont les immeubles dont les ascendans sont en possession lors de leurs epoufailles, ou qui leur sont échus depuis par succession en la ligne direde : à quoi on a ajouté, que si on étoit oblige de rapporter les meubles dont on auroit été avancé, il s’ensuivroit que les enfans pourroient aliener leur tiers coûtumier, pendant la vie de leurs peres & méres, ce que la Coûtume a bien expressement défendu par l’Article CCCXXCIN.

On oppose à ce raisonnement, qu’on ne doit pas avoir tant d’égard aux biens sur lesquels le tiers coutumier doit être pris ; mais qu’on doit plutôt envisager le cas auquel ce tiers peut être prétendu : ce qu’on ne peut juger que par la fin que la Coûtume s’est proposée, quand elle l’a autorisé, quoiqu’il paroisse être une contravention au droit naturel. Or cette intention, comme il a été remarqué, n’est qu’afin que les enfans qui suivant le dire deJustinien , aux Ins-titutes, sont estimés être en quelque façon les maîtres lquodammodo Domini des biens des peres & meres, ne s’en trouvent pas tout-à-fait dépourvus, par la mauvaise administration de leurs ascendans. Quand donc les enfans ne sont point dépouillés, & que leurs parens ont pourvu à leur subsistance, par les avancemens qu’ils leur ont faits, la fin de la Loi est accomplie ; & l’Ordonnance qui a été faite pour parvenir à cette fin, ne s’étend point au-dela. Quand done les enfans ont la quantité des biens que la Coûtume leur a voulu réserver, ils ne doivent pas être réputés dépourvus, & il suffit qu’ils ayent cette mésure sans considérer si les biens dont ils ont été avancés sont meubles ou immeubles.

Ce que la Coutume a assez fait entendre, quand aprés avoir déclaré que les enfans demandans leur légitime, doivent rapporter ies donations qui leur ont été faites, elle a ajouté qu’ils doivent aussi rapporter tous les autres avantages. qu’ils pourroient avoir recus. Ce qui ne se peut interprêter que de ces biens dont la pleine propriété est transférée par une simple tradition ; c’està dire, des meubles. Ce qu’on peut confirmer par ce qui est décide par l’Article CCCCIII, qui dans le cas que l’ascendant a aliéné tous les immeubles, ou en partie, ausquels le tiers coutumier devoit consister ne permet pas que les enfans puissert révoquer ces aliénations ; mais veut qu’ils se contentent du prix que ces biens aliénés peuvent être raisonnablement estimés, & même que ce prix soit partagé. également entre les douairiers. C’est ce qui fait voir clairement, que la propriété qui est artribuée aux enfans sur les immeubles par l’Article CCCXGIx n’est point effective, puisqu’ils ne peuvent prétendre qu’une estimation, qui quoique dépendante de la qualité & situation des biens, doit néanmoins être partagée également, & sans aucune prérogative d’ainesse.

Il suffit donc que les enfans ayent eu par la bénéficence de leurs ascendans, la valeur des immeubles dont il leur auroit fallu adjuger la délivrance, s’ils n’avoient pas été aliénés, & en ce cas, ils doivent être réputés avoir été saisis. de leur légitime. C’est pourquoi c’est mal raisonner, que de conclure que les enfans qui demandent leur douaire, ne doivent point rapporter les meubles qui leur ont été donnés, parce qu’ils ne font point partie des biens sur lesquels il femble avoir été remplacé par la Loi. Car la Coûtume a voulu pourvoir à ce que les enfans ne fussent pas dénués, mais elle n’a pas voulu donner un prétexte à la tromperie des ascendans, qui auroient accumulé leurs dettes, pour faire des avancemens à leurs enfans, qui quoique bien revétus par une perverse libéralité de leurs pere & mere, pourroient dépouiller les légitimes créanciers, en se prévalant de la providence de la Loi, si elle pouvoit être favorablement expliquée par l’injustice qu’ils voudroient commettre, en s’emparant des biens qui ne leur appartiendroient point.

Car n’arrive-t il pas fouvent que l’amour déréglé des ascendans leur fait mépriser les devoirs de la bonne-foi, pour pouvoir rendre plus heureuse la con-dition de leurs enfans ; Ne voit-on pas chaque jour des exemples de ces peres qui engagent tous leurs biens au-delà de ce qu’ils peuvent valoir, pour employer l’argent qu’ils ont emprunté, à l’établissement de leurs enfans, qui des deniers d’au-trui sont mis à leur aise, ou par la marchandise, ou par les emplois & les Offices dont ils ont été avancés, & néanmoins ne laissent pas de demander leur légitime sur les biens de leurs donateurs, pour faire perdre aux légitimes créanciers leurs dettes, & pour déposséder les acquereurs de bonne-soi Mais on objecte qu’il peut arriver que des enfans ainsi avancés auront fait un mauvais usage des meubles qui leur auront été donnés, & les auront perdus, ou par leur mauvaise conduite, ou par quelque accident fortuit, & qu’ainsi ils se trouveront sans biens aprés le déces de leurs peres & mères ; ce que la Coûtume a vonlu prévenir, en ordonnant que le tiers légal est inaliénable : Dont on conclut, que les avancemens faits en meubles ne sont point sujets au rapport.

Il peut sembler d’abord, que quand la Coutume en l’Article CCCXCIx, a ordonné que les enfans ne pourroient vendre hypothéquer le tiers, ni endisposer avant la mort de leurs ascendans ; elle a fait entendre que ce droit fon-cier, dont elle attribue la propriété étoit inaliénable par contrat fait par les enfans, ne voulant pas permettre que ce qu’elle avoit statué pour remédier à la mauvaise administration des peres, pût être rendu inutile, par l’imprudence ou la complaisance des enfans, qui comme mauvais économes, ou ne voulant pa résister à la volonté de leurs ascendans seroient facilement induits à faire. des actes, qui les priveroient de profiter du préservatif qui leur avoit été. préparé. Mais la Coûtume n’a pas voulu que les enfans ne pussent pas s’exclure absolument par aucunes actions faites du vivant de leurs peres, de la demandedu Douaire.

Car outre qu’il est incontestable qu’ils peuvent être privés de cette legitime par leurs crimes, ils peuvent être rendus incapables de rien prétendre aux biens de leurs ascendans, il semble qu’il est certain, que par l’acceptation qu’ils auront faite des donations d’immeubles, excédans la valeur de leur Douaire, ils se sont rendus inhabiles de le demander, si-les choses qui leur ont été données sont péries par leur faute, ou par des accidens irremédiables, tels que sont ceux qu’on signifie par force majeure. Si, par exemple, un père a donné a un de ses fils une maison de grand prix, & que cette maison prérisse par un ineendie arrivé par la faute de ce donataire, ou par un fen du Ciel, pourra-t’on soutenir que cet enfant pourra demander son tiers, parce qu’il a fait cette perte avant le déces de son pere à On peut apporter un autre exemple d’un pere qui a avancé son fils d’un Office, d’un prix excédant la valeur de la légitime, si cet Office est perdu par une suppression, ou faute d’avoir payé le Droit Annuel, ce fils ou ses enfans pourront-ils demander un Doüaire sur les biens du donateur Ces exemples ne découvrent-ils pas des cas dans lesquels les enfans peuvent être exclus du tiers coutumier, par leur propre fait, consommé avant la mort du pere àEt partant la prohibition de la Coûtume de vendre, d’hypothiéquer ou de disposer, ne se doit entendre qu’à l’égard des contrits faits par les enfans, & qui contiennent directement & ouvertement une alienation volontaire de leur Douaire ; mais ne se doit pas étendre aux fautes ou aux cas fortuits, d’où peut provenir indirectement & conséquemment l’exclusion de la demande du tiers coûtumier.

On peut ajouter, pour donner à la décision un plus grand éclaircissement, qu’un pere ayant plusieurs fils, peut donner à l’un d’eux une somme d’argent, pour l’employer en marchandise ; cet argent étant dissipé par le mauvais usage que le donataire en aura fait produira sans doute l’exclusion du Douaire.

Car on ne pourra pas dire que ce fils dissipateur puisse demander à ses freres, qui seront héritiers de leur commun pere une portion des biens pour sa legitime ; puisque par l’Article CCCCXXXIV de la Coutume, tous les dons faits par les peres & meres à leurs enfans, soit de meubles ( quod notandum ) soit d’héritages, sont réputés un avancement d’hoirie, qui partant attribuent le nom d’héritier, à moins qu’on ne les rapporte pour renoncer ; & conséquemment empûche qu’on ne soit Douairier.

Mais quand il n’y auroit aucun cas, auquel les enfans qui auroient été avancés de meubles qu’ils auroient dissipés, fussent exclus du Douaire ; il ne s’en ensuivroit pas que les enfans qui sont possesseurs lors du déces de leurs peres & meres, de biens exeédans ou équivelens le prix du tiers coutumier, & qui seroient provenus de la bonéficence de ces ascendans, pussent retenir ces avancemens, & répudier l’hérédité, pour demander à leurs freres ou aux créanciers, la délivrance d’une légitime, qui n’a été octroyée par la providence de la Loi, qu’aux enfans malheureux, & qui se trouvent dénuës par la mauvaise économe de leurs prédécesseurs ; & non à ceux qui sont revétus & qui jouis-sent de ces biens, que le Droit Romain a appellés profeditia, & le Coûtumier, auancemens, pour marquer leur origine, & la source dont ils sont écoulés ; ce qui comprend tant les meubles que les immeubles.

Quand donc les enfans, bien loin de se pouvoir plaindre du peu d’attention qu’ont eu leurs aseendans à leur conserver les biens ausquels ils devoient espérer de succéder, sont obligés de louer la libéralité & la bénéficence de ces aseendans, par laquelle ils ont été mis à couvert des incommodités de la pauvreté, peut-on dire sans absurdité, que ces enfans ainsi avancés, ayent droit de diffamer la mémoire de leurs bienfaicteurs, pour avoir un prétexte de frustrer des créanciors legitimes, & de dépouiller des acquereurs de bonne-foi ; Peuton penser que la Coutume, en voulant conserver aux enfans quelques débris de la fortuno de leurs peres n’ait point voulu préserver le principal appui de la société civile, qui ne fe peut maintenir, si on néglige de faire observer la boone-soi des contrats ; Peut-on croire qu’une Loi soit sage & prévoyante, si pour éviter un moindre désordre, elle donne ouverture à en commettre un beaucoup plus grand Or on ne peut nier, qu’il y a beaucoup plus d’inconvénient à n’empécher pas les tromperies & les perfidies des débiteurs, qu’à ne remédier pas à l’indigence qui peut arriver à quelques enfans, par la mauvaise conduite de leurs peres, parce que ce dernier défordre est une conséquence de la dépendance naturelle de la condition des enfans, d’avec celle de leurs peres, de sor-te que comme les enfans peuvent être élevés par industrie ou la bonne fortune de leurs ascendans, ils peuvent être abaisses par l’imprudence ou le malheur de ces prédécesseurs. Mais le premier inconvénient detruit le fondement de la société, & qui ne se peut maintenir sans la justice, qui consiste principalement dans l’exécution des promesses faites par ceux qui ont contracté ensemble.

C’est pourquoi les Républiques les mieux policées ont pris un soin tres-exact de faire observer la foi des contrats, maximé in pecunie muiualive usit alque commercio. On voit que par les Loix des douze Tables, qui étoient une compilation faite de ce qui étoit de plus excellent dans les Loix des plus renom-mées Villes de la Grece, les débiteurs qui s’étoient réduits dans l’impuissance de payer leurs dettes, étoient adjugés à leurs créanciers, pour s’en servir comme de leurs esclaves, in nervo & compedibus, suivant l’expression d’un ancien & célèbre Auteur, qui ajoute : Adimi enim putaverunt majores nostri. subsidium hoc inaepiae temporarie, quo communis hominum viia indiges, si persidia debitorum sine gravi pona eluderes.

On doit donc avoir une extiême aversion pour les fraudes méditées par les peres, qui par la passion qu’ils ont pour l’établissement de leurs enfans, empruntent de l’argent pour les avancer ; de sorte qu’ils obligent tous leurs biens, par une hypotheque qui est renduë illusoire, parce que les enfans revétus des dépouilles des créanciers, renoncent à la succession de leurs bienfaicteurs, pour demander leur Douaire, qui est préféré à toutes les dettes créées depuis le mariage dont ils sont sortis, qui est une perfidie qu’on ne sçauroit assez blamer néanmoins. le relachement dans les bonnes moeurs est si grand, qu’elle passe pour une habileté en plusieurs, qui sont dans l’eclat des richesses & des honneurs, par des moyens si infames.

Le remede qu’on pourroit apporter à une imposture si ordinaire & si pernicieuse, seroit de n’accorder point aux enfans le tiers coutumier, quand on les verroit riches, par rapport à leur condition, à moins qu’ils ne fissent apparoître indubitablement & avec évidence, que le bon état de leur fortune ne fût provenu par un autre moyen, que par les avancemens qui pourroient leur avoit été faits par leurs ascendans.

Quant à la seconde question, qui est touchant le mariage des filles, qui a été acquitté des deniers payés par les peres & les meres, quelques Auteurs sont d’avis, que cela ne doit point diminuer le Douaire demandé par les freres, qui partant ne seroient point tenus de rapporter, ni le tout, ni partie de ces mariages ainsi acquittés. Cette opinion est fondée presque sur les mêmes raisons par lesquelles ont veut prouver, que les meubles donnés ne sont point sujets. au rapport. Car on dit, que la dot payée en deniers par les ascendans, n’a point de suite. par hypotheque ; & que de plus, elle ne fait point partie des biens sur lesquels le Douaire est constitué par la Coûtume.

Mais on dit au contraire, ce qu’on a répondu sur la premiere question, que l’hypotheque ni la qualité des biens ne peuvent point servir à la décision, mais qu’il faut précisément confidérer la nature du Douaire, & les personnes à qui il a été artribué. On doit donc penser, que le Douaire est une légitime réservée à tous les enfans, & que partant il est aussi-bien octroyé aux filles qu’aux mâles, parce qu’elles sont comprises dans la dénomination d’enfans.

De sorte que comme ce qui a été avancé par les peres & meres à leurs fils fait partie du tiers, & y doit être imputé, ainsi ce qui a été donné aux filles pour leur mariage, comprend tout le droit qu’elles pouvoient prétendre audit tiers.

Deux qui soutiennent la premiere opinon, reconnoissent que quand les peres & les meres ont emprunté de l’argent, avec une clause par laquelle ils ont subrogé le créancier au droit de la fille qui a été mariée ; en ce cas, la dot de la fille fait partie du Douaire, & doit être rapportée par les freres, jusqu’à la concurrence de la part que leur seur pourroit avoir au tiers légal. On convient donc que les filles ont part à ce tiers : On ne peut donc nier, que cette part étant défalquée du tout, ne le diminue, & que partant les freres ne le peuvent retenir ; y ayant de l’absurdité à proposer que l’argent payé pour la dot des filles, ne soit pas semblablement leur légitime, soit qu’il v fait eu une subrogation à leur droit, ou qu’il n’y en ait point eu ; parce qu’il n’y a rien de plus contraire à la raison ni à la justice, que de foutenir, que les peres & meres peuvent augmenter ou diminuer par leurs stipulations, le Douaire de leurs enfans. Il faut donc conclure, qu’il répugne à l’équité & à la honne-soi qu’on doit garder pour l’exécution des contrats, que la part des filles qui a été payée des deniers donnés lors de leur mariage, ne diminue point celle de leurs freres, parce qu’elle leur appartient par un droit d’accroissement, au préjudice de tous les créanciers legitimes.

Pour servir encore à l’éclaircissement de cet Article, il ne le faut pas entendre suivant la propre signification de quelques paroles qui en font partie mais il faut dire ( ce qui paroit contraire au texte ) qu’il n’est pas nécessaire que tous les enfans renoncent ensemble, pour demander le tiers coutumier parce que pouvant arriver que quelques-uns d’eux soient héritiers, il ne seroit pas juste que les autres fussent privés de leur legitime lorsqu’ils juge-roient à propos de renoncer : C’est pourquoi l’Article LXXXIX dudit Reglement a expliqué, que les enfans n’auront pas le tiers entier, fi tous n’ont renoncé ; mais que celui qui aura renoncé, aura la part au tiers qu’il autroit cue, fi tous avoient renoncé. Il faut étendre cette interprétation, qui a été faite pour donner un bon sens à cet Article, au cas que queiques-uns des enfans renoncent, pour se tenir à l’avancement qui leur a été fait, & qu’ils ne veuillent pas rapporter ; ( ce qu’ils peuvent faire, pourvû que la légitime des autres enfans soit conservée, sans préjudice néanmoins de l’hypotheque des éréanciers ) car ils n’ont aucune part au tiers ; & leurs freres qui auront renoneé, ou en rapportant, ou n’ayant aucun don rapportable, n’auront pas tous le tiers, mais seulement la part qui leur appartiendroit, si tous les freres étoient admis à le partager. Voyez Louet & son Commentaire, D. 44.

Mais on peut dire, que pour donner à cet Article CCCCI un bon sens, Il n’étoit point nécessaire de contrevenir aux termes qui y sont employes, qui sont clairs & signifient une décifion fort juste, & qui est convenable aux autres principes de la Coutume, qui n’a autorisé la legitime des enfans, que pour remédier à l’état misérable auquel ils pourroient être réduits, par la mauvaise conduite de leurs peres & meres, qui auroient dissipé ou hypothéqué les biens ausquels les enfans nés de leur mariage auroient dû succéder. C’est pourquoi il faut supposer que la demande du tiers coûtumier ne se doit & ne se peut faire, que les enfans ne se plaignent de ce que leurs ascendans ne leur ont pas conservé une portion de leurs biens, ce qui les oblige à renoncer à leur succession. Dont il résulte, que cette demande ne se fait le plus souvent que contre ceux qui ont contracté avec les peres & meres, ou pour acquerir les biens dont ils étoient possesseurs lors de leur mariage, ou pour devenir leurs créanciers : de sorte que quand il y a des enfans héritiers, ou réputés tels par les avancemens qui leur ont été faits, les acquereurs ou créanciers sont à couvert de cette demande du tiers coutumier, qui ne leur peut être faite, que quand tous les enfans se plaignent & renoncent à la succession.

Que si l’on objecte, qu’il peut arriver que quelques-uns des enfans soient héritiers, & que quelques autres ne le veuillent pas être ; & qu’en ce cas, il ne seroit pas juste que l’acceptation de la succession faite par les premiers, ni privât leurs frères de la faculté qu’ils doivent avoir de renoncer, laquelle doit être libre à un chacun des présomptifs héritiers, ni les exclut de la demande de leur légitime : il est aisé de répondre, que les enfans héritiers étant obligés. d’acquitter toutes les dettes & charges de la succession, dont une des principales est la légitime des autres enfans ; c’est contr’eux que l’action, pour faire Juger & liquider cette légitime, doit être poursuivie par les autres enfans non heritiers, qui en ce même cas, ne peuvent pas s’adresser directement aux acquereurs ni aux créanciers, qui doivent être garantis de cette action par les héritiers. C’est donc aux enfans heritiers, que les autres enfans doivent demander leur légitime ; mais ils ne peuvent pas demander le tiers coutumier, parce qu’il ne leur en appartient qu’une partie l’autre partie appartenant à leurs freres, en tant qu’ils sont héritiers ; le droit d’accroissement n’ayant point lieu au Douaire des enfans, comme l’enseignent Louet &Brodeau , D. 44, & qu’il est expliqué par ledit Article LXXXIX du Réglement. Dont il faut conclure, que la Coutume a dû ordonner dans lesdits Articles CCexCIx & CCCCI, que les enfans avant que d’accepter le tiers, doivent tous renoncer ; parce qu’elle a voulu régler le cas le plus ordinaire, qui est quand tous les enfans demandent le tiers entier, qui ne peut être demandé qu’aux acquereurs ou aux créanciers, auquel cas il est incontestable, que tous ceux qui prétendent part à ce tiers, doivent renoncer & rapporter les avantages qu’ils ont eus, suivant qu’il est clairement & nettement énoncé dans lesdits Articles CCCXCIX & CCCCI, pour plus grand éclaircissement desquels, il faut supposer que ce qui a été dit, que les enfans peuvent retenir les avancemens qui leur ont été faits, & renoncer à la succession, n’est vrai que dans les Coûtumes, où les avancemens ne sont pas réputés faire partie des biens de la succession du donateur ; mais non dans les Coutumes où ces avancemens sont déclarés être d’hoirie ; c’est-à-dire, de la succession future, comme est celle de Normandie, suivant la disposition expresse de l’Article CCCCXXXII.

Quant au rapport que doivent faire les douairiers de toutes les donations qui leur ont été faites, on l’a limité aux immeubles ; car pour les meubles, les douairiers ne sont point obligés de les rapporter, parce que les meubles ne font point partie des biens sur lesquels le douaire se doit prendre ; & d’ailleurs, il s’ensuivroit de l’obligation de ce rapport, l’aliénation du douaire, vivente paire, ce que l’on n’admet en aucun cas, suivant la Coûtume. Mais on peut dire, que cette décision doit être limitée, au cas qu’il n’apparoisse pas que les enfans ont fait un bon emploi des deniers dont ils ont été avancés ; car quand on voit que les enfans jouissent de ces avancemens sque le Droit appelle bona profedtiliz au moyen du bon usage qu’ils en ont fait, il semble qu’il n’est pas équitable de leur accorder le tiers coutumier, sinon à la charge de rapporter ce qu’ils ont amendé des biens de leur donateur ; parce que les donations des ascendans, soit d’immeubles, soit de meubles, sont réputées des avancemens de leur succession, par l’Artiele CCCCXXXIV, & partant doivent être estimées faire partie des biens d’icelle : dont on devroit conclure, qu’elles consument ou diminuent le tiers coutumier, qui n’a été autorisé que pour conserver aux descendans une portion des biens de leurs ascendans. Quand donc ils possedent cette portion par une anticipation de succession, ils ne doivent pas être admis à en demander une autre aprés l’échéance de la succession, au préjudice & à l’exclusion des légitimes créanciers. C’est ce que la Coûtume semble avoir assez signifié, en déclarant dans cet Article, que les douairiers doivent non-seulement rapporter les donations, mais tous les autres avantages qu’ils ont pû avoir.

On peut ajouter pour approfondir cette question, que les deux raisons sur lesquelles on fonde la consequence, que les enfans demandant leur légitime, ne sont point obligés de rapporter les meubles qui leur ont été donnés, ne sont point valables. Car quant à la premiere, qui est que les meubles ne font point partie des biens sur lesquels le Douaire est assigné, & qui d’ailleurs n’ont point de suite par hypotheque, on n’en peut rien conclure, parce que le tiers coutumier n’a aucune assignation fixe ni certaine, ne devant pas être pris absolument & nécessairement sur les biens dont les peres & meres sont saisis lors de leurs épousailles, suivant l’expression de l’Article CCCLXVII de la Coûtume. Car il est incontestable, que ce tiers peut être pris sur les remplacemens qui ont été faits des propres, soit par échange, soit par acquisitione. faites depuis le mariage ; & que même il est certain, que s’il se trouvoit demeubles dans la succession des peres & des meres, qui égalassent la valeur des simmeubles qui pourroient être prétendus pour le Douaire, les enfans seroient obligés de s’en contenter, & ne pourroient pas déposséder les acquéreurs, ni eontester l’hyothéque des créanciers ; comme il se prouve évidemment par l’Article CCCCIII de la Coûtume. Dont la raison est, qu’il suffit pour exelure la demande du Doüaire des enfans, qu’il y ait dans la succession des ascendans, le vaillant du tiers des immeubles qu’ils possédoient lors de leur meriage, sans qu’on doive faire aucune considération de la nature & qualite des biens qui se trouvent aprés le déces, ni de la suite par hypotheque, puisqu’il n’y a rien à demander ni à révoquer. a l’égard de la seconde raison, qui consiste à dire, que les enfans ne peuvent aliéner par aucune manière leur ners, du vivant de leurs ascendans, elle n’est appuyée que sur une mauvaise interprétation qu’on donne à ces paroles de l’Article CCCXCIx. Les enfans ne pourront vendre, hyprhequer ou disposer du tiers, auparavant la miort du pere : car au lieu de les entendre suivant leur naturelle signification, qui est que les enfans ne peuvent vendre ni hypothéquer expressément & nommément le tiers, parce qu’il ne leur appartient point propriétairement, sinon en cas qu’ils survivent à leurs ascendans, qui ne peuvent être privés de la véritable propriété de leurs biens, par aucuns Ades ou Contrats faits par leurs descendans ; on les a interpretés, comme si les enfans ne pouvoient absolument ni en aucuns cas s’exclure de la propriété, de la tierce partie des biens possédés par leurs peres & meres lors de leur mariage. Ce qui est une tres-grande erreur, qui procede de ne penser pas que la Coûtume n’a pas eu intention, quand elle introdait le tiers legal, d’empécher que les enfans ne pussent perdre leurs biens par leur mauvaise fortune, ou par le défaut de leur conduite ; mais précisément pour remédier à la misère dans laquelle ils pourroient tomber, par la prodigalité & l’imprudence de leurs ascendans. Ce qu’on rend comme palpable par deux exemples : le premier, si un enfant est avancé par son pere, d’un héritage valant plus que le tiers des immeubles qu’il avoit lors de lon mariage, pourra-t’on dire que ce fils donataire ne pourra vendre ni hypothéquer cet héritage, & qu’il pourra, nonobstant l’aliénation qu’il en aura faite, renoncer à la succession de son donateur, & demander sa légitime : Le second exemple est semblable, mais touchant un immeuble d’une qualité plus sujette à changement & plus périssable. Un pere donne à son fils un Office de grand prix, & excédant la valeur à quoi pourroit monter le tiers coutumier. La diminution ou la suppression, ou la perte de cet Office, qui arriveroit ou par le malheur du temps, ou par la volonté du Roi, ou par la faute du fils titulaire, seront-elles au dommage des acquéreurs & des créanciers, & des autres. enfans du donateur ; Et n’est-il pas certain au contraire, que ces accidens exclueront le donataire de sa légitime, & de la part qu’il auroit pu avoir, soit en la succession, soit au tiers legal ; Et partant ne le déchargeront pas de l’obligation de rapporter le prix dudit Office, comme étant un avancement d’hoirie, aux termes de l’Article CCCCXXXIV. Il paroit donc clairement par ces exemples, qu’un enfant peut perdre du vivant de son père, sa légitime, non par voie de vente ou d’hypotheque, ni d’autre disposition qu’il auroit faite nommément du tiers Coutumier ; mais en vendant, en hypothequant, ou même perdant par malheur ou par sa faute, l’avancement qui lui aura été fait. Ce qui met en évidence, que la prohibition de l’Article CCCXCIX, de ne pouvoir vendre ni hypothéquer, ni disposer, ne se doit pas entendre des Contrats ni de tous autres Actes que les enfans majeurs ont pouvoir de faire ; mais se doit limiter précisément à la vente, hypothéque & disposition expresse du tiers, que les enfans ne peuvent faire pendant la vie des peres & meres ; parce qu’en ce temps-là le tiers n’est pas leur bien, & qu’on ne peut vendre ni engager les biens d’une succession qui n’est point échue ; toutes les pactions qui se font nommément pour l’aliénation ou l’engagement de ces biens, étant réputées nulles par le Droit Romain & par le Coûtumier, comme faites contre les bonnes moeurs.

Basnage estime, que le mariage des filles ayant été payé en deniers par le pere, ne diminue point le Douaire demandé par les freres, à moins que ces deniers n’ayent été empruntés pour payer le mariage des filles, avec une clause de subrogation au droit de la légitime des filles : auquel cas il convient que le Douaire prétendu par les freres, doit être diminué à proportion : il fonde son avis & sur l’autorité de deux Arrêts qu’il rapporte, l’un du 14 d’Avril 1644, & l’autre du 13 de Février 16yS & sur la raison que les deniers payés pour le mariage sont meubles, & n’ont point de suite par hypotheque, & que ne faisant point partie des biens sujets au tiers coutumier, ils ne le peuvent diminuer. Mais il semble qu’il n’est pas équitable, que puisque le tiers coutumier a été introduit contre le droit naturel, par lequel un chacun peut disposer de tous fes biens à sa volonté il ne doit pas être étendu au-dels de l’intention de la Coutume, qui l’a autorisé, qui est que ce tiers soit la legitime de tous les enfans, tant filles que mâles, & que les enfans qui sont revétus des biens que leurs ascendans leur ont donnés, ne puissent pas demander de part à cette legitime sans rapporter les avancemens qui leur ont été faits, ni accroître la portion que leurs frères & seurs peuvent avoir à ce tiers légal, comme il vient d’être discouru à l’égard des avancemens faits en deniers ou choses mobiliaires. Or on ne peut nier, que les deniers donnés aux filles pour leur mariage, ne leur tiennent lieu de légitime, aussi-bien quand ils ont été payés sans aucune stipulation, qu’avec une clause de subrogation pour la sureté du créancier qui les a prêtés : paroissant qu’il y a de l’absudité à dire, que les ascendans puissent augmenter ou diminuer par leurs stipulations le tiers légal, soit en général, soit à l’égard des portions qui en peuvent appartenir divisément à un chacun de leurs descendans : dont on peu conclure, que puisque le Douaire comprend la légitime de tous les enfans, au nombre desquels les filles sont comprises ; il répugne à l’équité que la legitime des filles qui a été acquittée par les deniers qui leur ont été donnés pour leur mariage, ne diminue pas la part que les freres doivent avoir proportionnément audit Douaire ou tiers légal.

a l’égard des immeubles, le Douairier est toujours obligé de les rapporter, de sorte que les petits-enfans, qui ayant renoncé à la succession de leur pere viennent à la succession de leur ayeul ou d’un autre ascendant, sont obligés de rapporter ce que leurdit aieul avoit donné à leur pere, & même ce qu’il avoit payé pour lui, suivant ce qui est attesté par l’Article LXXXVIII dudit.

Réglement, qui se doit adaprer aussi-bien à la demande du tiers coutumier faire par les petits-fils, qu’à celui de l’addition de la succession de l’aieul faite par eux, à l’égard du rapport des immeubles dont leur a été avancé.

Quant à la nécessité de rapporter les avancemens faits par les ascendans, il faut distinguer entre les créanciers & les cohéritiers : car à l’égard des créanoiers, les enfans qui ont été avancés peuvent se tenir à leur don ; ( c’est-à-dire, dans les Coutumes où il n’est pas réputé avancement d’hoirie, comme en celle de Normandie, en l’Artiele CCCCXXXIV, ) & renoncer à la succession de celui qui leur a fait l’avancement, sans être tenus de le rappor-ter, & en ce cas, ils sont exclus de prendre part au Douairc, & la portion qu’ils y eussent pû prendre, demeure en la succession affectée aux dettes des éréanciers : mais à l’égard des cohéritiers, les enfans ne peuvent pas renoncer & retenir les avancemens qui leur ont été faits ; ils sont obligés de les rapporter en renonçant, parce que ces avancemens sont réputés faire partie de la succession à laquelle ils renoncent, & partant attribuent la qualité d’heritier, à moins qu’on ne les abandonne ; ce qui a été établi pour garder l’éga-lité entre les enfans. Voyez la Coutume de Paris, depuis l’Article CCCIII jusqu’au CCCVIII, &Louet , R. 13, avec le Commentaire.12

CCCCII.

Les Enfans partageront ledit tiers selon la Coutume des lieux où les héritages sont assis, à laquelle n’est en rien dérogé pour le regard des partages, & sans préjudicier au droit des Aînés, & n’y pourront avoir les Filles que mariage avenant.

Il est contraire à la Coutume de Paris, en l’Article CCL, qui dispofe que le Douaire se partage entre les enfans sans droit d’ainesse ou prerogative. Ce qui est fondé en bonne raison, puisque le Douaire n’a été accorde aux enfans, que pour leur réserver des alimens, qui sont dus à tous les enfans également.Louet , D. 44, outre que l’inégalité qui a été établie au partage des biens d’une succession, n’est que pour ceux qui sont héritiers, & non à l’égard de ceux qui renoncent, & qui n’ont part à ces biens que par un droit particulier : Jure contradtus, non lanquam heredes, sed tanquam liberi, ob causant alimentorum ;Louet , D. 44, &Brodeau .13 Il paroit par la fin de cet Article, que les filles ne sont jamais rocues à partager le tiers coutumier avec leurs freres, & partant que la réservation faite par les pere & mere, n’auroit point d’effet à cet égard : ce qu’on doit concluré de ces termes ne pourront, qui excluent toute puissance de droit & de fait, comme il a été remarqué sur l’Article CCCXCIV, outre qu’il n’est pas raisonnable que les peres & meres qui par leur peu de conduite, ont exclu leurs enfans du droit d’hérédité, puissent leur imposer une loi pour le partage. des biens, qui ne leur appartiennent point en qualité d’héritiers : ce nonobltant, les filles peuvent être admises au partage du Douaire, au cas de l’Arti-cle CCLXIV, en haine & pour peine de la négligence, ou du refus injuste de leurs freres.14

CCCCIII.

Et où le Pere auroit fait telle aliénation de ses biens, que ledit tiers ne se pourroit prendre en essence, ses Enfans pourront révoquer les dernieres aliénations, jusqu’à la concurrence dudit tiers, si mieux les Acquéreurs ne veulent payer l’estimation du fonds dudit tiers en roture au denier vingt, & en Fief Noble, au denier vingt-cinq : laquelle estimation sera partagée également entre lesdits Enfans.

L’estimation des biens aliénés par les peres & meres, se doit faire par rapport au temps auquel le Douaire peut être demandé par les enfans ; c’est-a-dire, au temps de la mort naturelle ou civile du pere & de la mere : ayant néanmoins égard à l’existence & à l’état auquel ils étoient lors du mariage, comme il a été remarqué sur l’Article CCCXCIX. Ce qui reçoit une exception, qui est lorsque les acquereurs ont tenu les enfans en proces sur la déli-vrance de leur légitime, car en ce cas, il est à l’option des Douairiers deprendre cette estimation, eu égard ou au temps de la mort, ou de la con damnation qu’ils ont obtenue, suivant qu’il est attesté par l’Article XC dudit Réglement.

On auroit lieu de juger par le texte de la Coutume, que cotte estimation se devroit faire précisément, eu égard au revenu des héritages alidnés, sans considérer la valeur intrinseque, suivant laquelle on estime les batimens & les bois de haute-fûtaie, & autres ornemens, puisque le denier vingt ou vingecind, ne peuvent avoir leur rapport qu’au revenu : néanmoins Basnage atteste que l’usage est certain au Palais, de faire cette estimation, par rapport au revenu & à la valeur intrinseque, ce qui a été établi, en conséquence des Ar-rêts qui ont jugé, que l’estimation du tiers légal ne se pouvoit faire autrement que le fait l’estimation de tous les biens, qui étoient en la possession du pere ou de la mère ; laquelle estimation doit être faite non-seulement par rapport u revenu, mais eu egard à la propre substance des biens, en quoi consiste cette valeur intrinseque.15

Les preneurs à fieffe n’ont pas le privilége accordé aux acquéreurs, de pouvoir payer en deniers, il faut qu’ils continuent de payer la rente, ou qu’ils abandonnent le fonds : mais d’ailleurs les Douairiers ne peuvent pas déposséder les preneurs à fieffe, parce que le pere a pû faire ce changement en son bien, aussi-bien qu’échanger, suivant l’Arrêt donné en l’Audence de la GrandeChambre, le 15 de Janvier ré88, rapporté par Basnage : ce qui semble devoit être limité aux cas qu’il n’y ait point une grande inégalité de la valeur de la rendre fieffale, ou du contr’échange, avec la valeur de l’héritage baillé à fiesse ou permuté.

Il a de plus été jugé, que les Adjudicataires par décret n’ont pas cette même faculté ; mais qu’ils sont tenus de bailler le tiers en essence, par un Arrêt donné par Rapport, le 16 de Mai 1637, rapporté par Basnage : ce qu’il faut entendre d’un décret auquel les enfans se sont opposés, pour avoir distraction de leur tiers en essence, & non d’un décret, en vertu duquel les adjudicataires auroient joui paisiblement pendant quelques années, des héritages sur lesquels le Douaire pourroit avoir lieu : car la possession acquise en conséquence d’une vente faite en Justice, est aussi favorable que celle qui est provenue d’une vente volontaire.

Au reste, ce privilége des acquereurs n’est qu’à l’égard du Douaire des enfans & non du Douaire de la femme, qui doit jouir de son usufruit, qui lui est acquis absolument par la Coûtume.

CCCCIV.

Pareillement, la propriété du tiers des biens que la Femme a lors du mariage, ou qui lui écherront constant le mariage, ou lui appartiendront à droit de conquêt, appartiendra à ses enfans, aux mé-mes charges & conditions que le tiers du Mari.

Cela est singulier en la Coutume de Normandie ; aux autres, les enfans n’ont point de légitime sur les biens des meres : mais par cet Article ils l’ont encore plus avantageusement que sur les biens du pere, parce qu’ils l’ont nonseulement sur les biens que possédoit la mere lors des épousailles, mais encore sur tous les biens qui sont échus à la mere constant le mariage, quocumque titulo, même à droit de conquet.16

Huitième Partie, des Donations des Femmes à leurs seconds Maris,

CCCCV.

La Femme convolant en secondes nôces ne peut donner de ses biens à son Mari, en plus avant que ce qui en peut écheoir à celui de ses enfans qui en aura le moins.

Cet Article est pris de l’Ordonnance de François Il, de 1560, qu’on appelle l’Edit des secondes nôces, & qui a autorisé dans le Droit coutumier, ce qui avoit été ordonné, par la Loi Hac Edictali, C. De secundis nupliis. Il s’entend, tant des meubles que des immeubles ; c’est pourquoi, c’est une précaution nécessaire de faire faire un Inventaire par personnes publiques, des meubles appartenans à une veuve, qui se remarie ayant des enfans.

La donation faite par une femme à un second ou autre subséquent mari, fe regle par le nombre des enfans qui la survivent, & non par ceux qu’elle avoit lors de la donation, comme il est atcesté par l’Article XCl dudit Réglement. Mais on pourroit douter, si par ces enfans survivans, on doit en-tendre tous les enfans, ou seulement ceux que la donatrice avoit de son premier mariage, parce que ladite Loi & ladite Ordonnance ne se doivent en-tendre que des enfans des précédentes noces,Louet , N. 2, outre qu’il semble qu’il y a de l’absurdité à dire, que la donation faite à un second mari, doit être réglée, non-seulement par le nombre des enfans que la donatrice pourra laisser d’un premier mari, & d’un second son donataire ; mais môme par le nombre des enfans qu’elle pourra avoir d’un troisieme mariage. Or comme le nombre des enfans ne se confidére que du jour du décés de la mere, ainsi la valeur des biens de la donatrice ne s’estime que de ce même jour, & non de celui de la donation.

Sous le nom des enfans, les filles y sont comprises, quoiqu’elles ne soient pas héritières : mais pour régler la donation faite par la femme au cas de cet Article, on n’a pas égard à l’arbitration du mariage avenant des filles, mais seulement à leur nombre : de sorte qu’on estime la part de chacune d’elles, comme celle d’un frere qui a eu le moins en la succession de la mère.

Le mari donataire est obligé de faire les lots, & n’a son partage que par non choix, par un Arrét du 23 d’Avril 16z5, rapporté parBasnage .17

Quand une femme a donné à un premier mari le tiers ou plus grande part de son mariage, elle ne peut plus rien donner de son propre à ses autres maris, parce que la faculté qu’elle avoir de donner est épuisée : Néanmoins, si c’est son pere qui a donné, elle n’est pas privée de doner en faveur d’un second ou autre mariage, une portion de sa dot, suivant la limitation de cet Article, parce que la donation faite par le pere en faveur de mariage de sa fille n’est immeuble qu’à l’égard de ce qui est constitué pour la dor, le don mobil étant réputé un meuble, qui ne prive pas la fille de pouvoir donner un tiers de son immeuble.

Par un Arrêt donné en la Grand’Chambre, en forme de Réglement, au Rapport de M d’Aube, il a été jugé qu’une femme qui avoit donné à deux maris, tout ce qu’elle leur pouvoit donner, n’étoit pas privée de donner le diers de ce qui lui étoit resté de propre, & que cette donation du tiers en général auroit lieu sur les immeubles, en quelques lieux qu’ils fussent situés, encore qu’elle n’eût été insinuée qu’au lieu du domicile de la donatrice. Les Parties étoient la Demoiselle du Meslay, nièce de la donatrice, & les Sieurs Guerard de la Vigne héritiers.18 Au reste, les donations excessives faites par les femmes, ne peuvent être réduites dix ans aprés la mort de la donatrice, où de la majorité de ses enfans : ce qui est général pour toutes les donations, par l’Article CCCCXXXV. VoyezLouet , M. 1, 2, 3 & 8, où il traite plusieurs questions touchant l’Edit des secondes Noces.

Neuvieme Partie, des Contrats que les Gens mariés ne peuvent faire l’un pour l’autre.

CCCCVIII.

Les remplois de deniers provenus de la vente des propres, ne sont censés conquêts, sinon d’autant qu’il en est accrû au Mari, outre ce qu’il en avoit lors des épousailles ; comme aussi, les acquisitions faites par le Mari, ne sont réputées conquêts, si pendant le mariage il a aliéné de son propre, jusqu’à ce que ledit propre soit remplacé.

Cet Article & les trois suivans sont pour empécher les avantages que le maei & la femme pourroient se faire l’un à l’autre, au préjudice de leurs héri-tlers : c’est pourquoi l’ordre méthodique requeroit, que l’Article CCCCX précédat celui-ci & les deux autres ; parce qu’il contient la regle générale, dont dépendent les particulières, & les exceptions qui sont proposées dans les trois autres Articles. Cette regle est, que les gens mariés ne peuvent faire aucuns contrats ni reconnoissances, par lesquels les biens de l’un viennent à l’autre directement ou indirectement : Or c’est en conséquence de cette maxime, que si le mari pendant le mariage a aliéné les biens qui lui appartenoient lors des épousailles, la femme ne peut prendre aucun droit de conquêt sur les acquisitiont faites depuis le mariage, si elles n’excedent la valeur des biens qu’il a aliénés & engagés : parce que les biens propres du mari ; c’estàdire, qui lui appartenoient lors des épousailles, ( comme il a été dit ailleurs ) doivent être remplacés sur ces acquisitions, qui partant ne sont pas réputées conquêts, aux termes de cet Article. Par la même conséquence, les deniers provenus de la vente des biens propres du mari, ou du racquit des rentes qui lui étoient propres, n’ayant été remployés lors de son déces, ne sont pas réputés meubles, mais immeubles, parce que si le remplacement des propres du mari ne se peut pas prendre sur les conquêts, il doit être pris sur les meubles, comme on ie peut inférer de l’Article CCCCIx, & qu’il a été attesté par l’Article LXV. dudit Réglement Sur quoi il est important de remarquer, que quoique cet Article CCCCVIII semble n’avoir ordonné le remplacement des propres, que pour empecher les avantages indirects que les maris peuvent faire à leurs femmes, il est nécessaire d’en étendre la disposition, & de dire que le remplacement des véritables propres, c’est-à-dire, qu’on a possédés à droit successif, doit être fait sur les acquêts, & au défaut d’acquêt, sur les meubles : de sorte que les héritiers aux acquets & meubles ne peuvent rien prétendre en leur succession, que le propre n’ait été remplacé au profit de ceux qui en sont héritiers, comme il a été expliqué par l’Article CVII dudit Réglement, qui ajoute, que le remploi se doit faire au marc la livre sur tous les acquêts immeubles, & à faute d’acquêts, sur les meubles. Par cette dernière clause on a jugé deux grandes questions : La première, sur quels acquêts ce remplacement devoit être pris, ayant été déclaré qu’il doit être pris sur tous, soit qu’ils soient les premiers ou les derniers en bourgage ou hors bourgage : La seconde, que ce même remploi se fait quelquefois’au préjudice des légataires des meubles, tant universels que singuliers, quand les acquêts ne sont pas suffisans de le porter.

Il ne faut pas omettre que ledit Article CVII ne se doit pas entendre des aliénations faites à titre de donation, ce qui a été donné n’étant point sujet. à remplacement, comme il a été jugé par plusieurs Arrêts.

Mais il faut de plus remarquer, qu’il ne se fait point de remplacement à l’avantage ni au préjudice des héritiers aux propres ; c’est-à-dire, que les heri-tiers paternels ou maternels ne se peuvent pas demander les uns aux autres le remploi de ce qui a été vendu par le défunt, provenant de leur côté & ligne : de sorte qu’ils prennent les biens en l’état qu’ils se trouvent dans la succession, au temps de son échéance, sans récompense ni répétition l’un sur l’autre de ce qui a été aliéné : Que si le défunt a contracté des dettes, qui ne puissent pas être payées, ni sur ses acquêts, ni sur ses meubles ; en ce cas, les héritiers paternels & maternels contribuent au payement de ces dettes par proportion, pro modo emolumentâ, comme il a été remarqué sur l’Article CCeLXIV.

Les Offices aussi-bien que les rentes hypotheques, étant réputés immeubles, la qualité de propre leur peut convenir ; c’est pourquoi le remplacement endoit être repris non-seulement quand ils ont été aliénés par contrats volontai-res, mais quand ils ont été perdus par la faute du défunt ; comme fi pour n’avoir pas payé le Droit annuel, l’Office est tombé dans les Parties casuelles, ou s’il a mal & inconsidérément remplacé les deniers de la vente d’icelui, ou du racquit des rentes qui lui étoient propres : Car en ces cas, comme on a jugé que la veuve pouvoit demander la récompense de son Douaire sur les autres biens de son mari, de même on a jugé, que les héritiers des propres pou-voient demander la récompense de l’Office perdu par la négligence du défunt, sur les acquêts & les meubles, par deux Arrêts, l’un du y de Juillet 166 4 & l’autre du 22 de Juin 1673, rapportés parBasnage .

Les termes donc de vente & d’aliénation employés dans cet Art. CCCCVIII ne s’entendent pas dans leur étroite & propre signification, mais s’étendent à la perte des propres, arrivée par le défaut de bonne conduite du mati ; & à plus forte raison, à l’engagement ou hypotheque des propres, que les héritiers aux acquêts doivent liberer ou décharger ; & partant la confignation de la dot sur les biens du mari, est une espèce d’aliénation de ses propres : mais d’autant que l’effet de cette consignation consiste à pouvoir demander la dot, sans aucune diminution des droits attribués aux femmes sur les conquôts & meubles, par l’Article CCCLXV, la vouve n’est point obligée à fournir le remploi de cêtte consignation, à moins qu’elle ne soit legataire des meubless au-quel cas, si les héritiers présomptifs des acquôts, lui abandonnent lesdits acquêts, elle seroit condamnée de porter ce remplacement, même au-dela de la valeur des meubles qu’elle avoit eus en vortu de son legs, si elle n’en avoit pas fait faire un bon Inventaire, d’où il s’ensuit, qu’elle pourroit perdre sa dot par cette imprudence : car il a été jugé par plusieurs Arrées, que les héritiers aux acquêts sont tenus de payer le remploi, encore qu’il excede la valeur de leur suocession : ce qui a été pareillement jugé contre les légataires universels des meu-bles, quand ils n’en ont pas fait un bon Inventaire.

Il ne faut pas oublier ce qui a été dit, que par le mot de propres, on n’entond pas seulement les immeubles que les mariés possedent par droit d’hérédi-té, mais généralement tous ceux qui leur appartiennent avant le mariage, quocumque tatulo, parce que ces biens, quoiqu’ils soient de véritables acquêts à l’égard des héritiers, sont censés propres à l’égard des conjoints, pour empecher qu’ils ne passent de l’un à l’autre, & partant doivent être remplacés.

On a même jugé, qu’un mari ayant donné ses meubles au fils de sa femme, en cas qu’elle prédécedât, ce fils étant devenu donataire desdits meubles par l’événement de la condition, devoit porter le remplacement des acquisitions fai-tes par le donateur avant le mariage, mais qui avoient été aliénées pendant icelui, en cas que les conquêts ne fussent pas suffisans de fournir ce remploi, par n Arrêt du 4 de Janvier 168s, rapporté parBasnage .

Sed quid : Si le mari avant le mariage avoit vendu ou engagé ses propres, la femme sera-t’elle obligée d’en porter le remploi sur les conquêts & sur les meubles : Videtur quod non, par un argument qu’on peut prendre de l’Article LXV dudit Réglement, qui n’oblige les mariés qu’au remplacement des immeubles qu’ils possédoient lors des épousailles. Or cet argument, que les Au-teurs Latins nomment à contrario sensu, & les Grées iE arridiaconne, pour signifier qu’il procede de différence & de distinction, a une tres-grande force, quand le cas énoncé dans une Loi ou dans un contrat, est tout à fait opposé à un autre cas qui n’y est point exprimé : Car on doit juger que l’intention du Legislateur & des contractans n’a été que de régler la chole qu’ils ont spéciale-ment déclarée, & que partant les choses qui different beaucoup, doivent être réglées autrement : Voyez Cujas in lib. 4. Responsorum Papiniani, sur le S. cûm inter, de la Loi Inter socerum, ff. De pactis dotalibus. Mais on dit u contraire, que cet argument à contrario sensu, n’a sa force que quand le cas exprimé dans la Loi, est une exception au droit commun sous la disposition duquel les cas non exprimés demeurent compris, principalement quand il y a une notable différence entre le cas exprimé & ceux qui ne le sont pas, d’autant que c’est une maxime, que l’exception confirme la regle dans les cas non exceptés. Or le cas exprimé dans ledit Article du Réglement n’est pas une exception ; mais plutôt une confirmation du droit commun, par lequel les acquets sont sujets au remplacement des propres : Dont on peut conclure, que la femme prenant part aux conquêts & meubles comme héritière, doit contribuer aussi-bien que les autres héritiers de son mari aux meubles & acquets audit remplacement, pour conserver à l’héritier des propres ses droits succesfifs. Il semble qu’on doit réfoudre cette question par une distinction qui appor-te un tempérament aux deux opinions ; car si d’une part le propre doit être conservé, quand il se peut reprendre sur les acquêts & sur les meubles, il n’est pas juste d’autre part, que le droit que la Coûtume attribue à la femme sur les conquêts & les meubles, en confidération de la société conjugale, & pour la récompenser de la collaboration qu’elle est présumée avoir faite, soit diminué par le mauvais ménage de son mari, qui a précédé leur mariage. On peut donc répondre en baiançant ces deux raisons, que la femme ne doit pas contribuer au remplacement dont il est question, s’il peut être fait sur la part des conquêts & des meubles appartenante aux héritiers ; mais si cette part n’est pas suffisante pour porter ce remplacement, alors la femme a qui l’autre part des conquêts & meubles est déférée, doit acquitter l’excédent de ce qui n’a pû être porté sur la part des héritiers, ou contribuer à proportion à tout le remplacement, s’il égale ou surpasse la valeur des acquets qui le doivent porter : car par cette résolution, le propre est conservé dans la famille du mari, & d’ailleurs la femme n’est pas privée de ses droits de conquêts & de meubles.

On peut de plus demander, si les héritiers aux acquêts sont obligés de souffrir le remplacement sur les acquisitions qui ont été faites, & s’ils ne sont pas recevables à offrir de payer en deniers la juste valeur des propres aliénés : il semble, suivant les termes de l’Article CCCCVIII, & du Réglement aux Articles LXV & CVII, que le remplacement doit être réputé fait sur les immeu-bles qui ont été acquis ; puisqu’il est déclaré par ledit Article CCCCVIII, qu’il n’y a point de conquêts que le propre ne soit remplacé, & que d’ailleurs par lesdits Articles LXy & CVII du Réglement, il est attesté que le remplacement ne doit être fait sur les meubles, que quand il ne peut être fait sur les acquêts : VoyezLouet , R. 30.19

Mais quoique l’action qu’a l’héritier au propre pour demander le remploi, ne tendit qu’a se faire payer du prix, cette action seroit toujours immobiliaire, parce que sa fin est de conserver un propre, qui ne peut appartenir qu’à un heritier du propre, qui est toujours réputé immeuble ; en quoi l’usage de Normandie. différe de celui de Paris, où l’action aux fins du remploi, est tantôt mobiliaire & tantot immobiliaire, suivant ce qui en peut provenir ; car si on ne demande que le rapport des deniers du prix de l’aliénation, l’action est mobiliaire, & fait partie de la succession mobiliaire, que si on demande un héritage acquis, comme étant un véritable & effectif remplacement l’action est immobiliaire, & est censée une dependance de la suocession immobiliaire. Voyez le Commentaire deLouet , au lieu cité, in fine.

Il faut enfin remarquer que c’est une maxime, qu’il n’y a point de remplacement de Coutume à Coûtume ; c’est-à-dire, que les heritiers des propres situës hors l’etenduë de la Coutume de Normandie, ne peuvent pas demander le remplacement de ces propres aliénés, sur les acquets faits en Nor-mandie.

CCCCIX.

Et où les deniers provenans du racquit desdites rentes n’auront été remployés lors du décès, ils ne sont censés meubles, mais immeubles, jusqu’à la concurrence des propres, qui appartenoient au Mari lors du mariage.

Par un Arrêt donné en la Grand Chambre, sur un partage des Enquêtes, l’11 d’Août 1685, rapporté parBasnage , les deniers provenus du racquit d’une rent, propre au mari, fait en ses mains quelques jours avant son déces, ont été declarés meubles, & appartenir à la veuve legataire des meubles, parce que le remplos de la rente pouvoit être pris sur les acquêts : de sorte que suivant cet Arrêt, on doit entendre que les deniers ne sont censés immeubles par la disposition de cet Article, que lorsque le remploi n’en peut être porté sur les acquêts, la fiction. de la Coutume ne devant avoir lieu que pour assurer le remploi des propres. Ce qui paroit contraire aux termes de cet Articie, qui signifient que les deniers qui n’ont point été effectivement remployés, ne sont pas réputes meubles, mais immeubles.

Cela de plus répugne à ce qui est ordonné par l’Article CCCLXV, qui déelare, que la dot non remplacée ne sera prise sur les acquêts, que quand elle n’aura pû être prise sur les meubles. Dont il paroit qu’on n’a point du juger que le remploi d’une rente racquittée au mari dont elle étoit un propre, nedevoit pas être fait sur les meubles, parce qu’il pouvoit être fait sur les acquets.

Outre que ce même Article qui a sa dépendance & connexité avec les Articles CCCCVI & CCCCVII, plutot qu’avec l’Article CCCCVIII, ne se de-vroit interprêter que par rapport au Douairc, & que pour estimer ce qui en appartient à la femme, à raison des rentes qui ont été racquittées constant le mariage, & non par rapport aux remplacemens des propres sur les acquêts, pour trouver un moyen d’autoriser un avantage fait directement à la personne de la femme, & contraire a l’Article CCCex, qui dispose, que les gens mariés ne peuvent faire aucuns actes, par lesquels quelque chose que ce soit desbiens de l’un, vienne à l’autre, en tout où partie, directement ou indirectement.20

CCCCX.

Gens mariés ne se peuvent céder, donner ou transporter l’un à l’autre quelque chose que ce soit ; ni faire Contrats ou Concessions, par lesquels les biens de l’un viennent à l’autre, en tout ou partie, directement ou indirectement.

Les donations mutuelles ne sont pas permises entre les mariés, par la raison de cet-Article, non plus que les donations testamentaires à l’égard des immeubles, qui sont prohibées. par l’Article CCCCXXII, qui est contraire u Droit Romain, qui quoiqu’il rejette les donations entre-vifs, permet les testamentaires entre ie mari & la femme, il n’est pas même permis de donner entre-vifs aux parens de sa femme, ni à la femme aux parens du mari, quoique ces parens ne soient pas les présomptifs héritiers de celui des conjoints, en faveur duquel la donation peut être préfumée avoir été faite, comme il a été jugé par plusieurs Arrêts, ce qui se doit entendre, tant que le mariage subsiste : car si un de ces conjoints est décédé, le survivant peut donner aux parens du défunt, & par conséquent confirmer la donation qu’il avoit faite dans le temps prohibé.21

Le mari peut décharger les héritages de sa femme des charges & dettes réciles ausquels ils sont obliges : ( ce qu’il ne faut pas entendre des hypothécaires, qifaut distinguer des rcelles, comme, il se vuit par les Articles CCCCXIII ée

CCCCXIIII ) & lui ni ses héritiers n’en peuvent prétendre récompense, comme d’un avantage indirect, pourvu que le mari n’ait pas aliéné ni hvpothéqué son propre, pour parvenir à cette libération, dont il prorte assez par la jouissance qu’il a des biens de sa femme, quand cette augmentation n’est censée procéder que du bon ménage des mariés.

Le mari peut de plus réparer & batir sur les héritages de sa femme, & ces impenses ne sont pas réputées un avantage indirect, non plus que les frais faits pour les proces concernans les biens de sa femme : si néanmoins il avoit été obligé de payer quelque supplément pour conserver la propriété, cela pourroit être répété, jugé par un Arrêt du 27 Mars 1630, rapporté parBasnage .

Le mari peut en outre, nonobstant la prohibition portée par cet Article ; reconnoître avoir recu en exécution de son contrat de mariage, des sommes considérables pour la dot ou pour le don mobil, & on ne reçoit point à faire preuve du contraire, comme il a été jugé par plusieurs Arrêts, pourvu que le contrat de mariage ait été fait en présence des parens, où reconnu avant la célébration du mariage : ce qui ne seroit pas requis à l’égard des donations. que la femme peut faire par son contrat de mariage, lesquelles subsisteroient, nonobstant que ce contrat n’eût été reconnu que depuis la célébration. Le mari peut encore faire un autre avantage, en convenant que la femme puisse remporter, en cas qu’elle survive, une somme d’argent pour ses bagues & joyaux, ou pour la récompenser des meubles qu’elle lui apportés, encore que cette somme soit excessive, & qu’il n’y ait eu aucuns joyaux ni meubles apportés par la femme ; car ce remport, au cas qu’il puisse être pris sur les meubles délaissés par le mari, ou saisis en ses mains, ne peut être contesté : mais il ne peut être prétendu sur les immeubles, que jusqu’à la concurrence du don mobil fait au mari : ce qui a été jugé par un Arrêt du 27 de Janvier 16yy, rapporté parBasnage .22

CCCCXI.

Toutefois le Mari ayant aliené l’héritage de sa Femme, lui peut transporter du sien pour récompense, pourvu que ce soit sans fraude ou déguisement, & que la valeur des héritages soit pareille, & qu’il apparoisse de l’aliénation du Mari par Contrat authentique.

La fraude ou le déguisement énoncés dans cet Article, peuvent être opposés non-seulement par les héritiers du mari ou ses créanciers antérieurs, mais même par les créanciers postérieurs au contrat fait pour récompenser la femme parce que ce contrat est nul, & de plus demeure inconnu, d’autant que le mari demeure toujours en possession des héritages ou des immeubles qu’il aura transportés ; ce qui peut tromper ceux qui contractent depuis avec lui : cela a été jugé par plusieurs Arrêts.23