Les donations qui ont des motifs legitimes sont tres-favorables & elles ont été approuvées dans tous les temps ; mais d’Argentré , sur la Préface du Titre des Donations, observe que la plupart sont accompagnées de quelque vice qui les dégradent ; la plupart partent souvent d’une haine injuste ou d’un amour deréglé, d’une profusion naturelle ou d’un défaut de jugement, d’une fougue & d’un libertinage d’esprit qui ne permettent pas au Donateur de considérer ce qu’il doit ou peut donner, perdere multi fciunt, dunare ne, ciunt. M.

Laurière , surRagueau , ver8. Pauvreté jurée, nous représente les familles dépouillées, les enfans déshérités par des liberalités indiscretes fous la seconde Rstace de nos Rois ; pour remédier à cet abus, il n’étoit pas permis, au commencement de la troisieme Race, de donner, sans le consentement de son héritier présomptif, vidi ante 357 annos dit duMoulin , sur l’ancienne Coutume d’Artois, Article L vetera insiramenta donationum in quibus fieb it mentio uxoris, fratris, & siliorum donationi consentientium. Bien des Auteurs blimeit l’usage des donations universelles ; d’Argentré s’étonne que les Parisiens, avec autant d’esprit & de délicatesse, ayent pu l’adopter ; notre Coûtume a pris dans cette matière un juste tempérament.

Les donations que les femmes font de leurs biens, étant autorisées de leurs maris, sont valables dans la plupart des Coutumes, on n’en doute pas à Paris ; dés que la femme, suivant le droit commun peut s’obliger sous l’autorité de son mari, quand même le mari n’auroit pas de biens capables de pourvoir à son indemnité, on ne doit pas être si difficile a lui permettre de disposer avec la même précaution de son bien à titre gratuit. Les femmes sont rarement libérales, il est donc à présumer qu’elles ne voudront donner que quand elles y seront excitées par de puissans motifs. Cependant, lorsqu’on considère qu’en Normandie le bien des femmes est inaliénable, que si elles en disposent du consentement de leurs maris, elles ont une récompense non-seulement sur les biens des maris, mais subsidiairement sur les acquereurs & que l’interdiction d’une femme est telle, qu’elle ne peut rien faire qui tourne à son défavantage, on est foiblement affecté des raisons qui portent à approuver les donations que les femmes font de leur bien sous l’autorité de leur mariQuand je lis dans Bérault un Arrêt qui confirma une donation faite par la femme du tiers de ses acquêts, je ne sçai s’il n’étoit point alors plutôt question de conquêts ; dans ce cas, comme le mari avoit la liberté de les aliéner, en autorifant sa femme d’en donner une portion, il étoit censé donner lui-même. Basnage rapporte deux Arrêts des 30 Mai 1653 & 27 Juillet 188s, par lesquels des donations de propres faites par des femmes autorisées par leur mari ont été déclarées nulles. Cette Jurisprudence a varié, & par Arrêt du 18 Août 1S66, une donation dans cette espèce a été confirmée, on cite un autre Arrét semblable, rendu en 1700 & une Consultation de MM. Romy & Duval : on avoue que la femme ne peut aliéner sans remplacement ; mais on dit que comme la donation en est exempte, appliquer aux donations la Loi du remplacement, c’est en faire usage hors de son objet. Basnage rapporte même un Arrêt du 1i Juiller 165y, qui déclare valable une donation de propres, faite par la femme separée, conjointement avec son mati, pour une fondation : cet Arrêt n’a pas été suivi ; & par Arrét du premier Août 1730, il a été juge qu’une femme civilement séparée, n’avoit pu, de l’autorité & consentement de son mari, donner de ses propres entre-vifs.

L’homologation du Pape, dont Pesnelle fait mention, étoit ignorce dans les beaux siecles de l’Eglise ; chaque Evéque avoit sous l’autorité du Souverain une inspection immédiate sur les revenus de son Diocese. Cet Ordre, dit le célebre Fleuri, que discours sur l’Histoire Ecclesiastique subsista jusque dans ces temps malheureux où l’ignorance couvroit d’un voile épais la surface de l’Europe. Les exemptions de la Jurisdiction des Ordinairce, alors multipliées dans la vue d’étendre le pouvoir de la Cour Romaine, amenerent une Police inconque dans le régime Ecclesiastique. Cne Hiérarchie moderne, clevée sur les débris de la Hiérarchie primitive, courba sa tête sous le joug, reconnut l’autorité absolue des Papes, & les Papes lui accorderent pour retour des priviléges dont ils n’étoient pas en droit de difposer. La France, quoique réservée dans l’hommage qu’elle rend au Chef de l’Eglise, recut dans son sein une partie de ses nouveautes. L’Edit du mois d’Août 174y. a pris, plus que tout autre Loi, en considération, les intérêts du gouvernement ; nous n’avons plus à redouter les effets cruels d’une piété indiscrete ou séduite, & la donation d’héritage faite aux gens de main-morte n’est maintenant valable qu’aprés que le Monarque en a examiné le motif, & confirmé l’acte par des Lettres. Patentes qui doivent être sujvies d’un enregistrement dans le Parlement du Ressort, de sorte que les questions sur les homologations Ecclesiastiques sont devenues peu importantes.

Les donations se faisoient d’abord par écrit per Cancellarium, suivant la Loi Ripuaire, ou en présence de témoins sans aucun écrit : elles se firent ensuite per Epistolant, suivant les Formules deMarculphe . On trouve sur cela des détails dansBaluze , tom. 1 & 2. Chez quelques peuples du Nord on se servoit de simples signes symboliques. Diplomat. deMabillon , Chap. 5.

Basnage avoit atresté comme une Jurisprudence certaine que les donations devoient être recues par des Notaires ou Tabellions, & le motif de cette décision étoit l’irrévocabilité des donations qui fait leur caractere essentiel. L’Ordonnance du mois de Fevrier 173t, exige cette fornalité, & qu’il reste minute de l’acte de donation. La peine de nullité que la Loi impose, doit faire évanoair l’opinion deRicard , des Donat. Part. 1, n. 88y, qui pensoit que la donation, sous signature privée, engage le Donateur, quoiqu’elle puisse être artaquée par son héritier ou ses créanciers. PoyerFurgole . C’est une autre opinion erronée que la donation soit valable, si le Notaire remet au Donateur la minute de l’acte de donation, elle est combattue par la lettre & l’esprit de l’Ordonnance. Remarquez que l’Ordonnance vent encore que l’acte de donation soit passé en la forme des autres actes, d’où il suit que si les formalités prescrites par les Loix du Royaume à peine de nullité, pour la validité des actes passés devant Notaire, n’avoient pas été observées dans l’acte de donation, la donation seroit nulle.

Je n’ai garde de dissertet sur la capacité d’être Donateur entre viss ou Donataire, ni si la disposition gratuite entre-vifs est un Statut personnel réel ou mixte. Tai dit un mot de la derniere question sur l’Article CCCLxxxix de la Coutume, & l’une & l’autre question sont traitées par d’Argentré ,Ricard ,Basnage ,Froland ,Boullenois , & l’Auteur du Traité de la Mort civile.

Tai remarqué sur la Préface de ce Chapitre que les Parisiens ont voulu retenir la faculté de préferer les devoirs de la reconnoissance aux intérêts de la parente & du sang. Aussi cette Coutume, Art. CCLxxiI, vous permet de disposer à l’âge de vingt-cinq ans de tous vos biens par donation entre vifs ; les peres ont cependant entendu les cris de la nature justement alarmée sur les fuites d’une profusion sans bornes la querelle d’inofficiosité a été introduite en faveur des enfans, & on a fixé par l’Article CexeVIII leur légitime : cette légitime est la moitié de ce que l’enfant auroit eu, s’il n’y avoit eu ni donation ni tostament, sur le tout déduit les dettes & frais funéraires On ne sçauroit croire combien de proces occasionne la demande & la liquidation de la légitime ; les regles paroissent claires, mais l’application en est penible : on fait une masse de tous les biens demeurés ab intestat, de ceux donnés par Testament & par donation entre : vifs : quand la légitiine est déterminée, elle est prise premierement sur les biens qui restent ab intestit, les biens donnés par Testament viennent ensuste dans la contribution, & enfin au défaut des biens testamentaires, les donations entre-vifs, même les dots, sont sujets à la légitime ; n’ais on considère la date des donations entre-vifs, & elles ne doivent contribuer que subsidiairement c’est-à. dire, l’une au défaut de l’autre. Vover les Articles XXXIV, XXXV XXXVI, XXXVII & XXXVIII de l’Ordonnance de 1731 ; & les Commentateurs sur l’Article CoxeVIII de Paris. Mais quand le Donateur n’a que des collatéraux, plus de légitime, plus de retranchement dans les donations : & un pauvre parent a la douleur de voir, sans ressource, les biens du Donateur passer dans une famille étrangere, son indigence sert souvent de prétexte pour le dépouiller.

Notre Coutume réserve aux héritiers du sing les deux tiers des biens, & cette disposition est si strictement observée, qu’il a été jugé au Parlement de Normandie qu’un batard ne peut pas donner entre vifs au-dela du tiers de ses acquets. Nous n’avons pas de Loi qui défende au pere de donner le tiers de ses immeubles, on a dit que comme on avoit appliqué l’Article COcoxXII aux donations que le mari feroit à sa femme entre : vifs, il falloit faire aussi une décision de cet Article en faveur des enfans ; & en conclure que si le pere ne peut disposer de ses acquêts par Testament, au préjudice de ses enfans, il lui est pareillement interdit, en ce cas, de donner entre-vifs ; c’est l’opinion de Routier. Pour moi, je crois que si l’on n’a point porté de Loi prohibitive contre les peres, c’est qu’on n’a pas présumé qu’ils voulusient depouiller leurs enfans pour entichir des étrangers par des liberalités imprudentes.

Les donations ne s’étendent point par interprétation, on s’attache aux termes ; & dans le doute, sur le plus ou le moins, on présume que le Donateur a entendu doimer le moins, in dubio verba strictam interpretationem habent ut Donatur minimùm don-sse intelligaturDuaren . D. 37, de Collat. Sur ce principe on a jugé au Parlement de Bretagne, par Arrét dû S Juillet 1o8s, qu’une femme ayant doané, par Contrat de mariage à son mari, le tiers de ses héritages, cela ne se pouvoit pas étendre aux rentes constituées, dont la Donatrice étoit créancière. Cout. général. de Bretag. Tit. 12 Art. CXClX.

La donation de l’usufruit de la totalité des immeubles n’est tolérée qu’en Contrat de mariage en faveur du mari ; mais hors ce cas, la donation doit être réduite au tiers : il est vrai que le Donateur auroit pu disposer du tiers de son bien, tant en propriété qu’en ufufruit, s’il ne l’a pas fait, il ne s’enfuit pas qu’il ait pu gréver les deux autres tiers de la propriété d’un usufruit en faveur d’un étranger. Puyer la Nore sur l’Article CCCCV.

Les donations sont, de même que les autres Contrats, susceptibles de différentes clauses, il faut souvent beaucoup de pénétration pour distinguer les donations qui contiennent des charges à acquitter par les Donataires de celles qui renferment des conditions à remplir ; des notes ne sont pas suscepribles du détail qu’exigeroit cette matière. ConsultezBasnage , & sur-tontRicard , Traité des Donat. & des Dispositions condit. Ce dernier Auteur est sentré dans le véritable esprit du droit François.

Je me borne à observer que les donations qui contiennent des charges n’en sont pas moins pures & simples & qu’elles transferent la propriété aux Donataires des l’instant qu’elles sont parfaites, le Donateur ne peut plus la revendiquer, il lui reste seulement une action personnelle contre le Donataire pour l’obliger à l’exécution de ce qu’il a promis : le Donataire peut vendre & aliéner irrévocablement la chose donnée, & le Donateur ne peut inquiêter le tiers acquereur. Ricard pense cependant que le Donateur peut employer dans l’acte de donation, que par le défaut de l’accomplissement de la charge, il rentrera en la propriété & possession de ce qu’il aura donné : mais il dit que l’acquereur est recevable à acquitter la charge, ce qui doit s’entendre lorsque la charge ne conceme pas l’industrie ou le fait personnel du Donataire. Mais les donations conditionnelles dépendent de l’exécution de la condition, si elle n’est point exécutée, le Donateur a le droit d’enlever au Donataire l’objet de sa libéralité dont la condition étoit l’ame & le principe.

Genéraliter in donationibus definiendum est miltiim interesse an causa donandi fuerit, anconditio, si causa, cessure repetitionem, si conditio repétitioni locum fore. l. 3. D. de Donat.

Cujas , sur le Tit. du Code de Donat. explique la difficulté en peu de mots. Modus contrahit, conditio suspendit, modum autem non implente Donatatio vel competit condictio ob-rem dati, vel actio prescriptis verbis, non rei vindicatio quia desiit dominus esse reiNous avons des donations causées, d’où il ne réfulte pas d’action en faveur du Dona-teur, à cause du défaut d’accomplissement. Aussi les Docteurs distinguent des causes de deux especes : ils appellent les unes finales, & les autres impulsives ; : les causes finales affectent la donation, les autres sont présumées écrites, comme ditRicard , par forme d’avis, nudum praceptum ; & toutes causes sont réputées impulsives, à moins qu’elles ne concernent l’intérer du Donateur ou d’un tiers, suivant la doctrine deBarthole .

Les stioulations les plus ordinaires dans les donations sont la clause de retout en cas dedéces in Donataire sans enfans la défense d’aliéner la chose donnée, & la sibstitution.

Paî remarqué sous l’Artiele CoxI. Il la diversité des opinions sur les effets de la clausede retour ; la plus grand nombre. des. Auteurs qui ont écrit sur la Jurisprudence de Paris, ont tenu que par la clause de retour, le Donateur se mettoit à la place des héritiers du Donataire, & qu’il n’avoit pas plus de droit qu’eux ; de sorte que la chose donnée ne retournoit au Donateur que chargée des hypotheques aux quelles il avoit plu eu Donataire de l’affecter ; & Sil en avoit disposé pendant sa vie, le droit de retour cessoit absolument par l’aliénation. On prétend au contraire que la clause du retour imprime ce caractere à la chose donnée, que le Donateur ne peut y imposer aucune charge au préjudice du Donateur, & que le cas de réversion arrivant, elle doit se retrouver dans les mains du Donateur, telle qu’elle étoit au moment de la Donation. La clause de renere, dss un Contrat de vente, quoique moins favorable, ajoute-t. on, ne laisse pas d’avoir un parcil effet, & le Vendeur reprend ce qu’il a vendu, sitût qu’il lui plait d’user de cette faculté. Pourquoi le Donateur, dans le cas du retour, n’auroit-il pas le même avantage ) Nous avons sur cette question diversité d’Arréts. Les anciens Arrêts ont plus de conformité avce la Jurisprudence de Paris ; les modêrnes se rapprochent de la seconde opinion : ne serons, nous point assez heureux pour avoir un Réglement stable qui nous procure l’uniformité dans les Jugemens IN’étendez pas, au surplus, la clause de retour au-dela du terme circonserit par l’acte de donation : si j’ai stipule le retour, en cas de déces du Donstaire sans enfans, le retour s’évanouit quand il a laisse des enfans, quoique morts en minorité La défense d’aliéner est formelle ou implicite ; la défense formelle n’a pas besoin d’explication, un exemple fait connoître la défense implicite. Je donne un fonds à Titius pour en jouir sa vie durant & à ses enfans à naître par héritage : cette disposition annonce deux donations differentes, l’une de l’usufruit au profit de Titius, & l’autre de la propriété en faveur des enfans qui naitront de lui, ainsi Titius ne pourra pas aliéner le fonds que je lui ai donné. Quand la défense d’aliéner paroit concerner le Donateur, elle est le plus souvent supposée être accompagnée d’une clause de retour : s’il est évident que le Donateut n’y est point envisage, elle dégénere en substitution. La défense peut être concue en faveur du Donateur personnellement ou d’une manière indéfinie, dans ce dernier cas, les héritiers du Donateur peuvent opposer la clause prohibitive à l’Acquereur, quand même l’héritage. donné eût été possédé par la famille du Donataire pendant plusieurs générations : Arrét du a3 Ianvier 1623, rapporté parBasnage . On a jugé en plus foits termes par Arrét du premier Août 1758 en Grand Chambre à tour de grand Role. Dans le fait, le sieur de Campion avoit aumoné en 1826, au Prieuré de faint Fremont, la somme de treize cens livres pour retiter un Fief dépendant du Prieuré, précédemment vendu pour acquitter les subventions pour le besoin de l’Etat : il étoit dit, dans le Contrat d’Aumone, que le Fief qui seroit rétiré demeureroit uni à perpétuité au Prieuré de saint Fremont, & qu’il ne pourroit jameis en être separé par aucune espèce d’alienation, vente, fieffe, échange ou autrement pour quelque cause ou quelque occasion que ce fut. Le sieur de la Soudexterie avoit obtenu du Roi, au mois d’Août 1757, des Lettres Patentes, pour permettre au Prieur de saint Premont d’aliéner le Fief, & au sieur de la Soudexterie de l’acquetir. Le sieur d’Aubians s’op-posa à l’enregistrement des Lettres. Patentes, comme représentant le sieur de Campion son quatrieme aieul : par l’Arrêt, le sieur de la Soudexterie fut debouté de sa demande en enregistrement, avec dépens. Vous remarquerez qu’il n’y avoit aucune clause de retour dans l’acte de donation, ni expresse, ni sous-entenduë, & que le sieur de Cempion & le sieut d’Aubigny n’avoient pu avoir dans l’exécution de la défense d’aliéner, qu’un intérét que Ricard appelle un intéret d’affection.

On ne peut en Normandie instituer un héritier, ni substitues à la part que la Couta me donne aux héritiers ; mais le Donateur peut entre-vifs & par Testament ordonner que les choses par lui données passeront aprés la mort du Donataire, à celui ou à ceux qu’il aura nommés par la donation ou Testament, Article LIV & LV du itéglement de to86.

C’est une maxime que les enfans du Donataire qui ne sont point appellés expressément à la substitution, mais qui sont seulement mis dans la condition, sans être chargés de restituer à d’autres, ne sont en aucuns cas regardes comme étant dans la disposition, encore qu’ils soient dans la condition, en qualité de mâles ; que la condition soit redoublée, & que le Donataire soit obligé de porter le nom & armes de l’Auteur de la substitution, &c.

Article XIX de l’Ordonnance du mois d’Août 1747 concernant les substintions. Quand une fois la donation est parfaite & a eu son exécution, le Donateur n’a plus la liberté de substituer ; & dans le cas de déshérence, le Seigneur dont réléve les héritages donnés, a été jugé préférable à celui en faveur duquel une substitution de cette espèce avoit été faite : Arrêt du 14 Mai 1699. L’Article XIII de l’Ordonnance de 1747 est conforme à cet Arrêt, il porte que les biens qui auront été donnés par une donation entre-vifs, sans aucune charge de substitution, ne pourront en être grévés par une donation ou disposition postérieure ; mais l’Article XVI excepte le cas où le Donateur auroit fait une nouvelle libéralité au Donataire, à condition que les biens qui lui avoient été précédemment donnés, demeureroient chargés de substitution. Si le Donataire accepte la nouvelle libéralité faite sous cette condition, il ne lui est plus permis de diviser les deux donations faites à son profit, & de renon-cer à la seconde pour s’en tenir à la premiere, quand même il offriroit de rendre les biens compris dans la seconde disposition avec les fruits percus. Mais la substitution est-elle en Normandie sujette aux restrictions portées par les Ordonnances de Moulins & d’Orléans Nous n’avons pas sur ce point de Jurisprudence certaine : si vous interprétez séparément l’Article LV du Réglement de 16b8, vous n’y appercevez pas même le terme de substitution, il ne présente que l’idée d’une condition imposée au Donataire ; mais l’Article LIV, en defendant de substituer les successions, fait entendre le sens de l’Article qui suit. Les Ordonnances qui donnent des bornes à la substitution sont favorables au commerce ; la Jurisprudence qui étend au-dela l’effet de la substitution, tend à fixer les biens dans lesfamilles.

Dans l’espèce d’une donation universelle, faite au préfomptif héritier, par Arrét du ré Avril 160s, le Donataire fut condamné personnellement au paiement des dettes du Donateur antérieures à la donation ; mais il fut dit qu’il ne payeroit que jusqu’à la concurrence des choses données : sed teneretur solvere usque ad concurrentiam donationis tantum : duMoulin , sur l’Article CLxxxII d’Artois. Mais si la donation étoit justifiée frauduleuse, le donataire seroit tenu de toutes, les dettes du Donateur comme un héritier.

Je parle sur cet Article des donations faites à Phéritier présomptif en ligne collatérale ; l’Article suivant a plus particulierement pour objet les donations faites par les parens de la ligne ascendante à ceux qui en descendent. Notre Coutume défend d’avantager de ses héritages ou biens immeubles, l’un de ses héritiers plus que l’autre, nous nous éloignons de la surisprudence du Parlement de Paris, l’Article CCCl décide qu’on peut être Donataire entre-vifs & héritier en ligne collatérale ; cette décision fuit des principes généraux de cette Coutume ; on peut être donataire en collatérale de tous les biens du denateur sans être grévé ni de réserve ni de légitime. Il n’y a donc pas d’inconvénient de dispenser le donataire d’une partie des biens du rapport, qui suivant le droit commun n’a point lieu en ligne collatérale. Voyer Orléans, Article CCLXXXVIII ; Montargis, Chap. 15, Article XX.

Il en est autrement en Normandie, si le Donataire devient habile à succéder au Donateur, il est tenu de rapporter son don à ses cohéritiers, soit en essence ou par estimation, en cas d’aliénation.

Deux difficultés s’offrent sur l’explication de cet Article, 16 Si on peut donner de son propre maternel à son héritier au propre paternel ou des acquêts à l’héritier des propres & vice versd. 26. Si la donation faite au fils de l’héritier présomptif & immédiat est valable.

D’Argentré dit, sur la premiere question, qu’il suffit qu’il y ait une qualité d’héritier, dans quelque sorte de biens que ce soit, pour rendre non-valide la donation, & que l’heritier soit présomptif, indépendamment de ce qui peut lui venir de la succession. Nous avons suivi l’opinion contraire : il est permis de donner des propres à l’héritier des acquets & à P’héritier d’une ligne des biens d’une autre ligne. Bérault rapporte des Arrêts qui ont approuvé ces sortes de donations : Arrêts des premier Février 1520, premier Mais 1751, & AMars 161 3 ; Basnage en rapporte plusieurs autres que l’on peut y appliquer. le ne con nois qu’un seul Arrêt différent, qui est du 5 Février 1608 ; de la dérive l’Article XCIII du Réglement, qui porte qu’on peut donner partie des acquêts à celui qui est seulement héritier aux propres, & partie des propres à celui qui est seulement héritier aux acquêts 3 & il a été jugé, par Arrét du 7 Août 1755, à tour de grand Role que l’héritier au propre paternel & aux acquets, pouvoit être encore Donataire entre-vifs du tiers du propre maternel. M. le Comte d’Harcourt avoit donné à M. le Marquis d’Hlarcourt, son l’éritier présomptif au propre paternel & aux acquets, le tiers de ses propres maternels ; les sieuss de Draqueville & de Graffart contesterent la donation : elle fut confirmée par cet Arrêt.

On considere les différens biens dont une succession est composée & la disposition de la Loi qui appelle les héritiers à recueillir les biens d’une certaine nature, à l’exclusion les uns des autres, ce qui forme l’idée de plusieurs successions dans une feule, d’où l’on concelut que l’heritier, dans une sorte de biens, est comme un étranger par rapport aux biens dont il n’hérite point. Je conviens que quiconque s’arrêtera au texte de la Loi n’y trouvera aucun fondement, même apparent de cette distinction.

Les Jurisconsultes sont partagés sur la seconde question, les uns prétendent qu’il faut prendre les dispositions prohibitives dans le sens étroit, les autres disent que la donation faite à l’héritier de l’héritier est censée faite, en considération du plus proche, & que quand on donne par rapport à une personne & principalement à une personne prohibée, c’est à la personne proltibée qu’un est cense avoir donné. En Normandie il est permis de donner au fils de ion héritier en liune collatérale, & le Donateur n’est pas toujours assujetti. au rapport. Si l’oncle duune le tiers de ses propres à son neveu, du vivant du pere du Donataire, & que le pere hérite de l’oncle, le neveu ne sera tenu de rapporter ce tiers, ni dans la succession de son oncle ni dans celle de son pere : il ne le rapportera pas dans la succession de l’oncle, puisqu’il n’en a pas hérité ; il ne le rapportera pas dans la succession de son pere, puisque ce qui lui a été donné par son oncle n’a jamais fait partie de la succession paternelle.

La Coûtume proserit, au surplus, tous les actes ou traités frauduleux pour colorer les avantages faits à un héritier plus qu’à l’autre : cela a fait naître une question au Palais. Une femme âgée de soixante trois ans avoit vendu un héritage de valeur de 3oo livres à un de ses conéritiers collatéraux, par 157 livres de rente viagere, en outre la rétention de la jouissince du fonds : elle survéeut treize aus aprés le marché ; lautre cohéritier prétendit aprés sa mort que cette vente étoit un avantage indirect, & qu’il en étoit de même que si l’acquereur eût donné 150 livres de rente viagere à la venderesse, pour s’assurer à lui seul sa succession ; mais Pacquereur répondoit que la vente étoit réelle, & que le prix de la chose étant incertain, & dépendant de l’événement & de la durée de la vie de la venderesse, on ne pouvoit pas dire qu’il fût au dessous de sa valeur ; par Arrêt du 22 Avril 1750, à la petite Audience de la Grand Chambre, on ordonna l’exécution du Contrat.

La décision de cet Article est d’un droit ancien. Voyer dansBaluze , tome 1, les Loix Ripuaires, Chap. 59, Article XIx. Sed dare potest pater, estil écrit dans la Loi Regiam Majestatem, Liv. 2, Chap. 21. Tantum cuilibet filiorum suorum de Lbero soccagio in vitâ sud quantum jure successionis idem filius esset consequuturus de eadem hereditate. Cet usage avoit lieu à Paris dans l’ancienne Coûtume, nous l’apprenons de duMoulin , S. 17, n. 1 & 2 : il dit que les enfans doivent rapporter dans les successions de pere ou de mere ce qu’ils en ont recu, quand même ils renonceroient ; car celui des enfans qui avoit recu, devoit, selon lui, être héritier ou rendre ce qu’il avoit recu, s’il ne vouloit pas l’être : Non licet igitur hoc casu filio se tenere ad dunationent sibi fadant abstinendo à successione, sed nécesse haber vel adire, vel rem donatam restituere. Les subtilites n’étoient pas encore nées ; & il n’étoit pas alors plus permis de s’arrêter à son don, que de renfermer en soi, par rupport à une méme succession, les qualités incompatibles d’héritier & de renoncant.

Les temps sont changés, & l’Article CCCVI de la Coutume de Paris réformée a détruit un si bel ordre, en offrant aux parens un moyen de se placer au-dessus de la Loi, & de gratifier à leur gré, le fils de la prédilection : c’est ce que d’Argentré , Glos. s, Article CéXVIil de l’anc. Cout. de Bret. dit, qu’il ne pouvoit pas suivre. Quod ego de jure consuetudinario non sequar, proptereâ quod nulla ratione facere potest pater, ut inqqualiter succedant liberi vis Contradtus desinit mortuo testatore, incipit esse hareditas. Nous suivons ce principe, & plusieurs Coutumes sont conformes à la nôtre. Voyes Tours 30o ; Lodunois, Chap. 29, Article Xl ; Anjou, Article CCCXXXIV ; Maine, Artiele CCeXIVI.

Le pere peut cependant renoncer à une succession échue, afin que l’ainé la partage & ait néanmoins aprés son déces un préciput dans ses terres nobles : Arrêt du 19 Juillet 168s.

Il peut faire la réunion de plusieurs Fiefs au préjudice de ses puinés nés & à neître :Bardet , tome 3, Liv. 8, Chap. 20. On pratique encore de faire des acquêts sous sa mouvance par linterposition d’un tiers que l’on clame ensuite feodalement. M. Thouars ma répondu sur cette question qu’elle étoit d’une espèce délicate d’autant plus que souvent le vendeur n’est pas participant du Traité. Le pere peut encore céder à son fils la jouissance d’un fonds, oului donner une pension : mais comme les fruits échus, ou les arrérages de la pension, pour-roient former un capital qui absorberoit souvent une bonne partie de sa succession, ils ne sont pas exigibles aprés son déces à l’exception de la dernière année, quand même le fils avantagé renonceroit à sa succession-

Un pere peut vendre un héritage à un de ses enfans, pourvu que la vente soit sincere & sans fraude ; c’est-à-dire, qu’il y ait une proportion juste entre le prix & la valeur du fonds, avec emploi des deniers ; c’est sur ce principe qu’une Fieffe en cette espèce a été confirmée, par Arrét rapporté parBasnage , aprés une estimation de l’héritage.

L’on a déclaré nulles, par des Arrêts du Parlement de Paris, les obligations du pereu profit des enfans, sur des présomptions violentes de fraude. L’oy : :Charondas , sur Paris, Article CCCIII, leBrun , des Succ. Liv. 3, Chap. 3, Sect. 3, n. 13. Dans cette Province, la déclaration par laquelle un pere se reconnoit débiteur de son fils, doit être justifiée. On a jugé, par Arrét du 13 Mars 1752, au rapport de M. de Ranville, qu’une pareille déclaration, passée au profit d’un des enfans, devant Notaire, en présence des autres, & même répétée, ne suffisoit pas pour pouvoir exiger la somme sur la succession paternelle ; mais que celui, au profit de qui la reconnoissance avoit été faite, devoit en vérifier l’objer.

Si le pere transmet à les enfans ses héritages par donation, il ne peut les grever de substitution ; ils peuvent aliéner les biens substitués ; & dans les autres degrés, ceux qui ont inté. rét de vendre pourront opposer la nullité de la substitution, sans qu’on puisse se prévaloir du silence & de l’acquiescement même de leurs Auteurs. Consultation des anciens Avocats de Rouen de l’an 1710, rapportée parAugeard , de l’edition de 1756, tome 2.

Sur les Questions de rapport, consultez Basnage sous cet Article : Louet &Brodeau , Lett.

R, Som. 13 ; Arrêtés de Lamoignon, des Rapports ; & les Commentateurs de Paris, souel’Article CCCIII.

Comme j’ai promis, sous l’Article CCXLVII, de dire un mot des Offices de la Maison duRoi, observez que quoique ces Offices paroissent être dans la seule disposition du Roi ; ce-pendant le fils, pourvu d’un pareil Office des deniers de son pere, qui le possede encore au temps de son déces, & qui l’a pu vendre en doit tenir compte à ses cohéritiers, ainsi jugé par Arrêt du 2r Juillet 1o8â, contre le fils demandeur en tiers coutumier.Basnage .

Le motif qui donne lieu au rapport en faveur des enfans, ne peut pas être appliqué au profit des créanciers ; car cessant la Loi du rapport entre les enfans, un pere, par l’effet d’une passion aveugle & defordonnée, pourroit faire des avantages à l’un au préjudice des autres, & détruire le systême d’égalité entr’eux, conforme au voeu de la nature & de la Loi. Mais quand un pere, qui n’a qu’un enfant, lui fait une donation d’une partie de ses biens, ou s’il donne à tous également il n’agit pas en fraude des créanciers : car la donation précede leur créance, ou elle est postérieure. Dans le premier cas, le pere possedant librement ce qu’il donnoit il ne faisoit par la donation aucun tort à personne. Au second cas, les créanciers ne hafardent rien, car ils conservent leur hypotheque sur les héritages & immeubles donnés : c’est ce qu’expliqueChopin , sur Aniou, Liv. 3, Chap. 1.

Tit. 3, n. 4. Aut enim ante donatum fuit quam mutuunt à donatore acceptum, quo casu fraudandi aninis datum non videtur nec posterior creditoris obligatio retroducitur ud priorem liberi fundi largitionem. Quippe que vivus semel donatione transcripserit alicui, ea extrû e ausam bunorum defundi computantur, aut vero donationem precedunt obligatorie tubulies ereditarum pecuniurum ; ex tunc salvum creditori jus redditur lvpothecaria formula in fundum donatarii, cujus propterea fundi collationem vel restitutionem iniqué creditor desi-derarit.

D’Argentré , sur la foi d’un Arrét rapporté parTerrien , & désapprouvé parBérault , prétend que le consentement de Phéritier présomptif, qui accede à l’acte d’une donation excessive, la fait valider. DuMoulin , sur le Chap. 12 d’Auvergne, est d’un sentiment bien opposé à celui de M. d’ Argentré : amplia hune paragraphum, dit-il, etiam interveniente consensu haredis legitimi S successuri ab intestato vivo tesiatore quia videtur extortus ut arte 25 annos fuit judicatum in Senat. Paris. Ricard fuit l’opinion de du Moulin qu’on peut appliquer aux donations entre-vifs. Mais si l’héritier du Donateur a consenti apres sa mort l’exé-cution de la donation, il ne pourra l’impugner dans la suite, à moins qu’il n’y ait une incapacité de recevoir dans la personne du Donataire ; car alors la ratification ne pourroit pas être opposée à l’héritier.

On ne pourroit pas attaquer en Normandie une donation, sous prétexte qu’elle auroit été faite en haine ou en fraude de l’héritier. Perchambault, sur l’Article CXCIx de la Coutume de Bretagne, qui annulle les donations sur un pareil motif, dit que cette disposition occasionne une multitu le de Proces. Soefve rapporte un Arrêt du Parlement de Paris du 10 Juillet 1Say, rendu sur les Conclusions de M. l’Avocat Général Talon, qui est bien sage.

Il a été jugé par cet Arrêt, qu’en matière de donation entre-vifs, les faits de suggestion. de la part du Donataire envers le Donateur, & d’animosité de la part du Donateur contre ses héritiers collatéraux, n’étoient point recevables en la Bouche des héritiers pour deniander que la preuve en fût faite, à l’effet de faire casser la donation.

Nous avons un Arrét du Parlement de Roüen, rendu au Rapport de M. de Coltot, le 9 Janvier 1783, qui est dans les mêmes principes. Des héritiers coilatéraux atraquoient une donation e forme, faite à une proche parente de la Donatrice ils prétendoient qu’elle étoit le fruit de la subornation, qu’ils induisoient de l’âge avancé de la Donatrice, de son imhécillité, occasionnée par de fréquentes artaques d’épilepsie qui étoient constantes ; ils em-ployoient enfin un grand nombre de faits graves, dont ils demandoient la preuve par témoins. Par l’Arrêt, sans s’arrêter à la preuve conclue par les héritiers, on erdonna l’exé-cution de la donation. Dans le fait, la Donatrice avoit survéeu à l’acte pendant trois ans : on opposoit aux héritiers qu’ils auroient du constater l’état de la Donatrice avant sa n’ort que le moyen unique de prévenir la disposition dont ils se plaignoient eût été de provoquer son interdiction : que la donation étoit tres-raisonnabie, puisqu’elle étoit faite à une seur exclue de la succession de la donatrice par son frere, qui en étoit un des cohcritiers & qu’on ne pouvoit détruire par une preuve vocale, un acte de donation passé devart Notaire & revétu de toutes les formalirés de l’Ordonnance.

D’Argentré a établi un sentiment singulier sur la manière de considérer les biens du Donateur ; s’il a, dit-il, donné un corps certain, pour sçavoir quelle est sa valeur, & s’il excede le tiers de ses biens, il faut regarder le temps de la donation ; mais si la donation est par quotité ce sera le temps de la mort qui fera la regle, d’autant que la prohibition de donner a été introduite en faveur de l’héritier. Id tempus spectandum est quu nunten, jus S actiones haredum in actum exeunt, cum habitus tantum in prasumpto sit. On perse autrement en Normandie, & la donation du tiers des biens, même par quotité se regle sur le tetal des biens que le Donateur possédoit au temps de l’acte. Nous n’admettons, en ce cas, ni l’accroissement, ni le décroissement dont parle d’Argentré .

C’est une maxime, que dans le cas de plusieurs donations qui, étant réunies, excedent le tiers des biens du Donateur, ses héritiers doivent suivre l’ordre des donations dans leur action révocatoire : s’il en étoit autrement, le Donateur auroit la liberté de révoquer, oudu moins d’altérer les premieres donations, en en faisant de nouvelles, ce qui feroit per-dre à toutes les donations leur caractere d’irrévocabilité.

Les donations de la totalité de l’usufruit, ne sont tolérées que quand elles ont été faites. en Contrat de mariage par la femme, au profit du mari ; & les héritiers de la femme ont la liberté de les réduire au tiers en propriété des biens de la Donatrice. Voyes ma Note. sur l’Article CCCCV de la Coutume : la donation de la totalité de l’usufruit est donc, hors ce cas, réductible au tiers. On convient que le Donateur auroit pu disposer, & de l’usufruit & de la propriété du tiers ; mais il ne peut pas gréver la propriété des deux autres tiers qui appartiennent à ses héritiers d’un usufruit au profit d’un étranger.

Le temps, pour révoquer les donations, qui a couru contre l’héritier majeur, est imputé à son héritier mineur, de sorte qu’aprés l’àge de vingt ans il n’aura que le résidu pour intenter son action.

Les donations contraires au droit public ne se soutiennent point par la prescrition de dix ans, diversa est ratio earum t donationum ) quibus perpetua prohibitionis causa cum publicumscilicet primario S principaliter respicit.,, : : adus in totum cortuit, & impeditur potentia &. ideo nil agitur & titulus non tribuitur : d’Argentré , Art. CCXVIII, Gl. 1.

Pesnelle se trompe dans l’interprétation de cet Article. L’avancement, dit hérault, n’est pas une donation : car s’il étoit tel celui qui auroit fait avancement du-tiers de son bien ne pourroit plus rien donner. Terrien s’étoit expliqué encore plus alairement : Voici ses propres termes, n & celui qui a fait un tel don de ses héritages. 7 par forme d’avancement de succession, n’est privé de donner le tiers du reste de ses hé ritages à personne étrange. n.

Les donations directes & indirectes, qui ont pour principe un commerce illégitime, nedoivent point être tolérées ainsi que je l’ai observé sous le Titre des Testamens, car le crime ne peut être une voie d’acquérir protégée par les Loix, ainsi non seulement les donations, mais les constitutions de rentes, les ventes d’immeubles entre personnes qui vivoient dans le défordre, ont été déclarées nulles par les Arrêts. Voyez le Journal des Audiences, tom, 3 & 4 Arrêtés de Lamoignon, des Donations, 32.

On ne peut régulièrement artaquer une donation, sous prêtexte que la Donataire, femme mariée, a vécu dans le libertinage avec le Donateur, lorsque le mari de cette Donataire ne se plaint point de sa conduite ; & la preuve n’en est pas admissible, parce qu’elle irtéresse un tiers qui est le mari : Arrêt du 28 Mars 1706.Augeard , tom. 1 : Arrêt 68. CependantSoefve , tom. 2, Cent. 1, Chap. 25, rapporte un Arrêt du 6 Avril 1656, qui admet les héritiers d’une femme à la preuve de sa débauche avec son Donataire, quoique le mari ne se fût pas plaint pendant la vie de sa femme séparée. Par autre Arrêt rendu sur les Conclusions de M. l’Avocat-Général Chauvelin, le 17 Mai 1736, les héritiers du sieur le Fo-restier ont été admis à prouver que Françoise la Gogue avoit vécu en mauvais commerce avec le sieur le Forestier qui l’avoit instituée sa Légataire universelle, quoique Jean Thiboult, son mari, ne se fût jamais plaint. Françoise la Gogue étoit connue au Palais, elle avoit été décrétée de prise de corps, & les héritiers du sieur Forestier offroient de prouver qu’elle étoit logée au premier avec le sieur le Forestier, avec lequel elle mangeoit, tandis que le mari habitoit un Grenier de la même Maison, & mangeoit avec les do-mestiques.

La preuve du concubinage est admissible, principalement quand il y a commencement de preuve par écrit ou notoriété publique ; mais une fiile d’une naissance honnête se retire, quoique jeune, aupres d’un vieillard ; les offices qu’elle lui rend exigent certaines familiarités qui ne sont cependant pas incompatibles avec la pureté des moeurs : ce vieillard lui fait un don, les héritiers ne sont pas en droit de l’attaquer sous prêtexte de libertinage, & à moins forte raison, s’il se trouve entre celui qui donne & la personne qui recoit des rapports de parenté : c’est l’espèce d’un Arrét célèbre du Parlement de Rouen, tendu depuis peu en faveur de la Demoiselle Martainville, contre les héritiers de M. de la Motelicre, Conseiller en la Cour.

Le tres-ancien Droit Romain, ditBrodeau , & l’ancien Droit François, ne mettoient point de différence entre les enfans legitimes & les Bâtards ; les Formules de Mareulfe nous inprennent que le pere pouvoit faire une donation universelle a son fils naturel, on lit dans le Traité de la Souverainete de leBret , Liv. 2, Chap. 12, qu’au Parlement de Paris ces sortes de donations étoient autrefois permises quand le pere n’avoit point d’enfans legitimes ; quoique du Moulin ait dit, sur la Coutume d’Auvergne, Chap. 14, Art. XXXIII, que de son temps cet usage avoit cessé. AnneRobert , Liv. 2, Chap. 14, rapporte un Arrét de ce Parlement du 15 Mai 1584, qui confirma contre des collatéraux une donation universelle faite par le mere an profit de son fils illégirime, nam si quod crimen natalibus heret, dit l’Auteur, id non filio obpici, sed parentum libidini imputari debet ; Ricard observe que cet Arrêt n’est point suivi.

Notre ancienne Coûtume rédigée, selon les confectures deBasnage , sous Philippes le Hardi, contient une disposition toute semblable à celle de la Coutume réformée & le Jurisprudence étend la prohibition au don des rentes constituées : Arrét du Parlement de Roüen du 15 Juillet 1671.

Comme nôtre Jurisprudence ne défend pas de donner à son fils naturel une rente viagere pour lui tenir lieu d’alimens, il est assez difficile de décider sur le nombre des arrérages. que le Donataire peut exiger de Phéritier du Donateur : il sembleroit que quand le Bâtard s’est procuré d’ailleurs sa subsistance, le motif de la donation ayant cesse il suffiroit de lui payer.-l’année d’atrérage échue avant sa demande ; mais la donation est une charge de la succession, & des qu’elle est autorisée, le Bâtard doit être, en ce cas, considéré comme tout autre citoyen. Par Arret rendu en Grand Chambre, au Rapport de M. d’Ectot, le 22 Juin 1754, il fut accordé au Batard cinq années d’arrérages auparavant sa demande ; cenendant cette rente viagere diffère des rentes constituées à prix d’argent.

On a jugé, par Arrêt du 17 Mai 1754, en Grand Chambre qu’une fille naturelle qui avoit recu le renboursement d’une rente viagere des mains de l’héritier de son pere ne nouvoit plus former contre lui aucune demande : cet Arrét peut avoir des conséquences facheuses pour les moeurs. le crois aussi qu’il en seroit autrement si le pere du Bâtard, condamné de lui payer une pension, prétendoit s’en exempter sous prétexte qu’il se seroit affrinchi du capital entre les mains du Bâatard qui l’auroit follement dissipé.

Le legs universel d’un frère Bâtard, fait à son frère Bâtard, a été déclaré valable, par Arrét du Parlement de Paris du 6 Août 1677, rapporté par l’Auteur du Journal du Palais : on opposoit au Légataire que c’est faire fraude à la Loi prohibitive de la succession que d’autoriser de pareils legs. Si le droit de succéder est un effet civil, fondé sur la Loi, & que la Loi ne défere qu’a ceux qui sont nés en légitime mariage, l’honnéteté publique exige que la disposition de la Loi s’étende aux legs testamentaires ; mais on répondoit qu’il suffit d’être libre pour donner ou recevoir, soit entre vifs ou par Testament ; & que pour être libre, il suffit d’être Citoyen, d’être François, d’être né Sujet du Roi, sans considération de la naissance : parmi nous le legs universel des acquets auroit été réduit au tiers, comme je l’ai observé.

Cet Article est tiré de l’Article CXxxi de l’Ordonnance de François les de l’an 1539, & de la Décclaration de Henri Il, de l’an 1549, qui en ajoutant aux défenses générales, portées par la précédente Ordonnance déclare nulles les donations qui seront faites frrud ileusemest durant le temps de l’administration à des personnes interposées, directement ou indirectement. Bérault dit que l’on comprend, sous le nom de dispositions gratuites, la quittance qui seroit expédiée par le pupille à son tuteur.

Auparavat le compte rendu, le mineur ne peut donner à l’héritier de son tuteur.

La pohibition de la Loi ne s’étend pas aux ascendans, la Coutume de Paris, Artiele CCLXaVI les en excepte formellement, & les Auteurs rapportent différens Arrêts qui prouvent la certitude de cette Jurisprudence. Voyer le Journal du Palais, Henrys & Bretonnier, Tom. 1, Liv. 5, quest. 38.

L’esprit de la Coutume est de déclarer incapables d’être donataires les personnes qui peuvent abuser de leur pouvoir pour extorquer des donations ; l’autorité du Maître sur sont Apprentif, la soumission aveugle du Novice aux volontés de son Supérieur l’ascendant du Confesseur sur son Pénitent, peuvent provoquer des dispositions que la Loi annulle, parce qu’elle y présume un défaut de liberté.

M.Auzanet , sous l’Article CCLxxVI de Paris, dit qu’il a été jugé que les Avocats & Procureurs ne peuvent recevoir de donations entre vifs de leurs cliens, tandis qu’ils travaillent on occupent pour eux : le motif est tiré de la crainte qu’ils peuvent avoir que les Avo-cats n’abandonnent leurs intéréts ou que les Procureurs ne mettent leurs Titres en peril Plusieurs Arrêts ont confirmé des donations faites aux Avocats :Erard , de Plaidoyer. On a aussi confirmé des donations faites aux Procureurs, soit à cause de la parenté ou de leur probité, & de leur désivtéressement reconnus. VuyerSoefve , Cent. 1, Chap. 8, & le Journal du Palais.

Mais on rejette les legs faits aux Médecins & Appothicaires na-int la dernière maladie du Testateur, si des circonstances n’écartent le soupeon de la suggestion.

Ricard , dans son Traité des Donat. Part. 1, Chap. 3. Sect.,, développe tres-clairement tes differentes sortes d’incapacités relatives, & il faut le consulter.

D’Argentré dit que quand il y a des biens de différentes lignes & qui doivent passer à divers héritiers, le Donateur ne peut pas disposer de tous les biens d’une ligne, quoique les objets qu’il donne n’excedent pas le tiers de tout le patrimoire, & il discute la question en Jurisconsulte éclairé. On peut opposer que tous les biens du Donateur ne composent qu’un seul patrimoine dont il suffit de n’avoir pas donné au-dela du tiers ; qu’il ne faut point diviser ce qui est un, & que cependant il le faudroit faire, si la donation étoit reductible, & que c’est aux héritiers de la ligne grévée à former leur demande en récompense. D’Argentré répond que tous les biens faisoient un seul patrimoine dans la main du Donateur, quant a l’usage, aux dispositions onéreuses & aux droits des Créanciers ; mais il foutient que quant aux dispositions lucratives on ne pouvoit ôter que le tiers de chadre hérédité : que la pronioition de donner au-dela du tiers étant en contemplation des heritiers, & pour conserver les biens dans la famille, cela doit avoir lieu par rapport à chaque ligue ; & que dans le cas proposé, il faut considerer autant d’héréditée diverses d’origine, de sang & de familles qu’il y a de lignes ; il lui paroit plus de regle de moderer l’exces, que d’établir en faveur de la donation un recours qui ne rétablira pas le véritable patrimoine de la ligne grévée. DuMoulin , S. 93, n. 3 & 4, est de l’avis de d’Argentré , aliquis carens liberis, S Rabens bona paterna, & materna, legat domum maternant que excedit quintum maternorum, sed nun excedit quintum omnium bonorum, res-pondi nihil petere posse Legatarium preter quintum maternorum.Renusson , des Propres, Chap. 3, Sect. 3, s’exprime à peu pres comme le Commentateur Breton, des qu’en matière de succession distingue l’une & l’autre ligne, dit, Renusson doit suivre la mé-me regle dans la disposition ; & comme dans l’une & l’autre ligne chaque patrimoine est separé, quand la Coûtume limite la disposition du propre, cette limitation doit s’appliquer diviément à chaque ligne. L’Anteur cite en preuve la Coutume du Maine, Art. CCCxxxix & celle d’Anjou, Article CCCXXIV.

Notre Jurisprudence a varié : tous ceux qui ont lu nos Commentateurs sont instruits de l’Arrêt de Cesne, ranporté parBérault . Charles Richer avoit donné au sieur de Cesne tous les biens qu’il avoit cus de sa mere ; cette donation n’excedoit pas le tiers des autres biens qu’il possedoit : par l’Arrêt la donation fet confirmée ; mais les héritiers maternels obtinrent un recours contre les héritiers au propre paternel & les héritiers aux acquêts ; cette ré-compense à paru embarrassante dans la suite, on a cru pouvoir la refuser aux hétitiers de la ligne grévée, & la question a été jugée contr’eux, par Arrêts des ayJuillet ro8s & ay Ianvier 1O85, rapportés par Basnage : on aura refusé la récompense sur les propres, parce qu’une ligne n’a pas d’action contre une autre ligne : on l’aura refusée sur les acquets, parce qu’en matière de donation il n’y a point de remplacement.

Si le Donateur a fait don d’un corps certain, d’un héritage ou d’une maison, le Donataire n’est pas obligé d’en faire des lors, si elle excede de quelque chose le tiers ; la donation doit être exécutée, & il suffit au Donataire de rapporter l’estimation de ce qui excede. On a ainsi jugé par plusieurs Arrêts : mais aussi il y a des cas où l’héritier du Donateur n’est pas tenu de souffrir des lots, comme si le Donateur avoit disposé au profit du Donataire du tiers d’un Fief : le bien de cette nature étant indivisible, il faut que le Donataire s’arrête au Domaine non fieffé que l’héritier du Donateur lui cédera, jusqu’à la concurrence de la donation, ou à une rente sur le Fief.

Le donataire supporte non-seulement les arrérages des rentes foncieres échues de son temps, mais ceux même tombés avant l’acte de donation, sauf son recours de droit à l’égard des arrérages antérieurs : Godefroy dit que le Donateur, par une stipulation expresse, ne peut pas même décharger le donataire des charges foncieres, à cause, sans doute, des contestations que cette exemption pourroit occasionner, & qu’il ne peut préjudicier le Créancier.

Pour expliquer cet Article, supposez une donation des biens présens, & distinguez la donation d’un corps certain de la donation par quotité : liquidez d’abord dans la premiere espèce les dettes du Donateur, déduisez les dettes mobiliaires sur les menbles autant qu’ils en pourront supporter, estimez ensuite les fonds dont jouissoit le Donateur au temps de l’acte de donation, ycompris celui dont il s’est ainsi dessaisi, si le tiers des dettes du Donateur, joint à la valeur de l’héritage donné, n’excede point la tierce partie de tous ses immeubles, le donataire sera déchargé des dettes personnelles & hypothécaires ; mais si aprés votre opération il se trouve un exeédent dans le tiers, le donataire sera tenu de l’acquitter, & ce sera par rapport à lui le tiers des dettes dont il est susceprible. Dans la donation par quotité, comme du quart des biens du Donateur, le donataire doit contribuer d’un quart à ses dettes ; car sans cela il auroit plus que le quart contre l’intention de celui qui donne.

La tradition réelle dans l’ancien droit François, comme dans l’ancien droit Romain, devoit nécessairement suivre la donation ; elle se faisoit per ostiun de iesû cas vel per herbam G cespitem,, : : vel per feffucam atque Adelangum. Voyer les Formules de Marculfe & de Lindenb. dansBaluze , tome 2, & le Glossaire de duCange , cela étoit accompagné de certaines paroles que l’on a long-temps conservées : Du Moulin en parle dans son Commentaire sur Paris, 8. 22, Gl. 1, n. 30, comme de la chose la plus solemnelle.

D’Ordonnance de 1731 a terminé les plus grandes difficultés sur l’interprétation de ces Articles. Auparavant cette Ordonnance, les donations des biens présens & à venir étoient valables dans presque tous les Tribunaux du Royaume. M. Talon a dit que la maxime donner & retenir ne vaut, n’a pas lieu dans les donations universelles de tous biens présens & à venir ; qu’il falloit faire différence entre les donations d’une chose particulière & les donations universelles ; que par rapport aux premières, la maxime donner & retenir étoit indubitable, lorsque le Donateur ne se dessaisissoit pas de la chose donnée, ou qu’il se réservoit la faculté d’en pouvoir disposer ; mais qu’à l’égard des autres il n’en étoit pas ainsi, & qu’un homme pouvoit donner tous ses biens, présens & à venir, & en vendre, engager & hypothéquer telle partie que bon lui semble, aprés la donation ainsi faite. On ne peut pas mieux faire l’apologie des donations des biens présens & à venir, & Basnage a été du même sentiment. L’Article XV de l’Ordonnance dispofe qu’aucune donation ne pourra comprendre d’autres biens que ceux qui appartiendront au Donateur, au temps de la Donation. Comment, en effet, concilier cette espèce de donation avec la nature du Contrat 1 Celui qui donne des biens à venir conservant la liberté d’aliéner, suivant M. Talon, peut rendre illusoire la donation des biens même présens. Ricard avoit pensé que la donation des biens presens & à venir étoit valable pour les biens présens : M. le Chancelier a répondu au Parlement de Toulouse sur cette question, que la séparation de biens que ce Parlement vouloit autoriser étoit contraire aux vrais principes, qui ne veulent pas qu’on puisse diviser un acte originairement un dans l’esprit des contractans : Boutaric. La prévoyance du Législateur s’étend sur les dons de meubles, dont le Donateur ne se dessaisit pas actuellement, il doit en être fait un état qui demeurera annexé à la minute, & par le défaut d’un état, le Donataire ne peut prétendre aucuns des meubles & effets mobiliers compris dans la donation, contre le Donateur ou ses héritiers.

Ricard , Part. 1, n. 1027, dit que la question de sçavoir, si la clause de paver les dettes qui se trouveroient dues au temps du déces du Donateur rend la donation nulle, a été fort agitée par les Auteurs & differemment jugée par les Arrêts. L’objet de la nouvelle Ordonnance étant de bannir des donations toutes les conditions qui dépendroient de la vo-lonté du Donateur & rendroient leur effet incertain, porte, Article XVI, que les donations même des Biens présens seront déclarées nulles, lorsqu’elles seront faites à condition. de payer les dettes & charges de la succession du Donateur, ou toutes autres dettes & charges que celles qui existoient lors de la donation.

Bérault avoit pensé que si le Donateur s’étoit réservé la liberté de disposer d’une partie de la chose donnée, la donation étoit nulle à l’égard de cette partie, parce que la transsation de la propriété étoit incompatible avec cette réserve.Ricard , Part. 1, n. so1x & suivant, croyoit que la chose réservée passoit au Donataire, si le Donateur avoit slipulédans l’acte de donation qu’elle appartiendroit à ce Donataire s’il n’en avoit pas disposé-L’Ordonnance rejette cette distinction, elle applique la prohibition de donner & retenir à tous les cas où le Donateur ne cesse point d’être le maître de ce qu’il paroit donner.

L’Ordonnance, pour se conformer au droit commun, déroge en faveur du Contrat de mariage aux dispositions dont je viens de rendre compte : la donation des biens présens & à venir est permise par Contrat de mariage, pourvu qu’elle regarde les conjoints ou leurs enfans à naître : les donations mobiliaires y sont valides, sans qu’il en soit fait un état : le Donataire a la liberté qu’on avoit accordée par les derniers Arrêts du Parlement de Paris, à tout Donataire de diviser la donation ; s’il prend les biens comme du jour du déces du Donateur, en faisant inventaire, il ne sera tenu de ses dettes que jusqu’à la concurrence de leur va-leur, & il pourra même abandonner la donation ; s’il s’en tient aux biens qui existoient lors dela donation, il ne paiera les dettes que du jour qu’elle a été faite ; & pour distinguer les-dettes passives & les effets mobiliers du Donateur, alors en nature, il seroit bon que le Donataire en fit, au temps de l’acte, une description. La Loi veut encore que l’effer dont le Donateur s’étoit réservé la disposition, appartienne au Donataire par Contrat de mariage, à l’exclusion de l’héritier du Donateur qui n’en a point disposé pendant sa vie. Des Arrêts des Parlemens ont confirmé quelques unes de ces exceptions. On a jugé au Parlement de Paris, par Arrêt du 16 Mars 1745, au rapport de M. Chauvelin, qu’une do-nation de biens meubles & immeubles par Contrat de mariage, est valable pour les meibles quoiqu’il n’y en ait point eu d’état annexé au Contrat, & que c’est au Donataire à faire preuve de la quantité des meublos qui existoient lors de la donation, lorsqu’il Sy arrête : on a jugé par Arrét du Parlement de Normandie du 28 Juin 1752, qu’une donation faite par un parent, par Contrat de mariage sous seing privé, en faveur d’un des conjoints, d’une somme fixe si mieux le Donataire n’aimoit prendre tous les meubles qui se trouveroient aprés le déces du Donateur, étoit valable, quoiqu’il n’y eût point eu d’état fait ; mais confirmer une donation de meubles, hors Contrat de mariage, sans un état annexé, c’est s’écarter de la Lettre de l’Ordonnance

La donation, des rentes & autres droits semblables, recoit sa perfection contre toute personne par la signification de l’acte aux débiteurs :Ricard , des Donations, Chap. 4. Mais Cochin prétend que la donation est accomplie par la tradition des Titres constitutifs des rentes ; & que si le Donateur peut disposer au préjudice du donataire, c’est une puissance de fait qui l’oblige à un desintéressement à l’égard du donataire, s’il en use, & que l’on ne considere point en droit ; mais comme il avoue qu’il y a diversité d’Arrêts sur cette question, je crois que l’on peut suivre l’opinion deRicard , adoptée par d’habiles gens qui ont écrit depuis lui. loyerCochin , Consultation 57 tome 3. On cite deux Arrêts du Parlement de Paris, conformes à l’opinion deRicard , des 11 Février 1732, au Rapport de M. l’Abbé Loranchet, & 25 dû même mois 1755 ; mais on cite un autre Arrét du même Parlement, rendu en Grand’Chambre sur les Conclusions de M. l’Avocat. Général Séguier, le 25 Mai 1762, dans lequel on a suivi le sentiment deCochin .

Auparavant l’Ordonnance de 1731, on pouvoit donner de ses biens en trois manieres : par donation entre-vifs, par donation à cause de mort, & par testament ; quoique la donation à cause de mort fût concuë à peu prés dans les formes de la donation entre-vifs, la donation à cause de mort étoit restreinte aux effets du Testament Il y a toujours eu de la difficulté à distinguer la donation à cause de mort de la donation entre-vifs ; l’Ordonnance s’est propose de réfoudre les questions les plus importantes : en établissant que P’irrévocabilité omnimodale est le caractere des donations entre-vifs, elle a fait entendre que toutes les fois que ce caractere ne se remarque point dans une donation, cette donation est à cause de mort ; ainsi la donation faite par un Novice ou celui qui se dispose à entrer dans un Monastere, est une donation à cause de mort, parce qu’elle est faite en contemplatien de la mort civile qui sera la suite de la profession Religieuse ; c’est la décision de duMoulin , sur l’Authentid. Ingressi cod. Liv. 2, Tit. 2, potest libere alienare bona sua in tessamento, non quatenus inter vivos. Arrêt du Parlement de Paris du a2 lanvier 1Sûy, qui déclarc, à cause de mort, une donation faite par deux soeurs six mois avant que d’entrer en Religion : Iournal du Palais. Ainsi la donation d’une somme à prendre sur la succession du Donateur, est une donation à cause de mort : Arrêts du même Parlement des 21 Mai 1737, & E Juillet 1730 ; cette donation ne contient en effet aucune tradition, & elle dépend de la volonté du donateur ; mais la donation est entre-vifs, si le Donateur y affecte ses biens présens, & se retient la jouissance pendant sa vie de la somme qu’il donne. Rousseau, de la Combe, Conférence de M. d’Amour Boutaric &Furgole .

Les Coutumes se sont moins atrachées à la forme extérieure de l’acte de donation qu’au temps où il a été passé pour juger du mérite de l’acte ; la plupart portent que toutes donations, encore qu’elles soient concuës entre-v. fs, faites par personnes gisantes au lit malades, de la maladie dont ils décedent, sont réputées à cause de mort & testamentaires, & non entre vifs. Notre Coutume ajoute, si elles ne sont faites & passées devant Tabellions quarante jours avant la mort du Donateur, & insinuées dans lesdits quarante jours.

On ne sçauroit croire combien l’explication de cette disposition, qui est tres-sage, a Ricard causé d’embarras dans la France coutumiere, on en est surpris en lisant les Auteurs, particulierement lePrêtre ,Soefve , sticard,Henrys , les Journaux des Audiences & du Palais, & les Commentateurs sur l’Article CCLXXVII de Paris.

Mais la question la plus problématique a été de sçavoir si les donations faites en maladie, & qui sont réputées par les Coutumes à cause de mort, devoient, pour être valables en cette derniere qualité, être revétues des formalités des Testamens. On a dit qu’elles ne pouvoient valoir ni comme donations entre-vifs, ni comme donations testamentaires ; elles ne valoient pas comme donation entre-vifs, puisque les Coutumes s’y opposoient ; elles ne valoient pas comme donations testamentaires, n’étant point dans les formes des testamens. En effet, un homme malade à l’extrémité n’a point assez de tranquillité d’es-prit pour faire des réflexions sur un acte d’aussi grande importance comme est une donation : quoiqu’il déclare donner entre-vifs & irrévocablement, si on pénetre dans son intention, on verra que la mort est le seul motif de sa libéralité. Les Coûtumes ont voulu empéchet les suggestions, en prescrivant dans les Testamens des formalités propres à exciter la réflexion du Testateur, les donations n’exigent que le consentement du Donateur ; il seroit d’autant plus facile de l’extorquer d’un malade, que c’est un moyen de se delivrer des importunités des donataires, ainsi les formalités des Testamens deviendroient inutiles.

Brodeau , surLouet , D. n. 10, &Bouguier , D. n. 12, rapporte des Arrêts du Parlement de Paris qui ont décidé qu’une donation qui ne peut valoir comme donation entre-vifs, est valable comme donation testamentaire, quoiqu’on n’y ait pas observé les formes du Testament. MaisSoefve , Tom. 2, Cent. 4. Chap. 5, rapporte un Arrêt du 18 Janvier 1688, & l’Autour du Journal du Palais en rapporte un autre du S lanvier 1oya, qui annullent de semblables donations.

L’Ordonnance de 1731, Art. III, abroge les donations à cause de mort qui n’auront pas été faites dans la forme des Testamens ou Codicilles, à l’exception de celles qui se seront par Contrat de mariage ; & elle dispose par l’Art. IV que toutes donations entrevifs qui ne seroit valable en cette qualité ne pourra valoir comme donation à cause de mort ou testamentaire, de quelque formalité qu’elle soit revétue.

L’acceptation se pouvoit faire en droit, non-seulement en termes spécifiques, mais par des actes équivalens, suivant les Textes cités parRicard . On auroit pu douter en Normandie. avant l’Ordonnance de 173t sur la manière d’accepter, sur-tout à l’égard des donations onéreuses fouscrites par le donataire. Poyey un Arrêt du y Août 1684, rapporté parBasnage , dont on induit que l’acceptation explicite n’étoit point nécessaire. M. de Lamoisnon, Article NXIV des Donations, se contente aussi de la signature du Donataire. L’Article VI de l’Ordonnance veut que l’acceptation de la donation soit expresse, il défend aux Juges d’avoir égard aux circonstances dont on prétendroit induire une acceptation tacite ou présumée, & ce quand même le Donataire auroit été présent à l’acte de donation, & qu’il l’auroit signé, ou quand il seroit entré en possession de la chose donnée. Les donations entre-vifs, même celles qui seroient faites en faveur de l’Eglise, ne peuvent engager le Donateur niproduire aucun effet que du jour qu’elles auront été acceptées par le Donataire ; ainsi le Do-nateur peut les révoquer sans sa participation, Article V de l’Ordonnance.

La donation peut non-seulement être acceptée par le Donataire, mais par son Proeureurgénéral & special, dont la Procuration doit rester annexée à la minute de la donation abid, une Procuration en blanc ne suffit pas pour la validité de l’acceptation : Arrêt du 5 Mai 1733.

Quand la donation a été acceptée par une personne qui auroit déclaré se porter fort pour le Donataire absent la donation n’a effet que du jour de la ratification faite par le Donataire, par acte passé devant Notaire, dont il doit rester minute : on pense que cette rati-fication ne peut être faite par les héritiers du Donataire quoique du vivant du Donateur : du Rousseaud de la Combe, Gueret sur lePrêtre , Cent. 1, Chap. 43. Mais il n’est pas nécessaire que la ratification soit passée devant le Notaire qui a recu la donation, ni que la donation soit transcrite dans l’acte de ratification, il suffit de la rappeller en substance. Ibid.

L’acceptation d’une donation faite au mineur ou interdit, est valablement faite pour lui, soit par son tuteur ou curateur, soit par ses pere & mere ou autres ascendans, méme du vivant du pere & de la mere, & il n’est pas besoin d’aucun avis de parens. On avoit juge par Arrêt du 19 Juillet ISoû, rapporté dans le Journal des Audiences, que le curateur de l’émancipé, pour toutes ses affaires, avoit pu accepter une donation faite à l’éman-cipé ; mais la mère du vivant de son mari ne pourroit pas accepter pour ses enfans. Article VII de l’Ordonnance.

Les Administrateurs des Hôpitaux, Hôtels-Dieu ou autres établissemens de charité approuvés, les Curés & Marguilliers peuvent accepter les donations entre-vifs, faites pour le Service divin, pour Fondations particulietes, ou pour la subsistance & le soulagement de leur des pauvres Paroisse : Article VIII de l’Ordonnance, du Rousseaud de la Combe dit sur cet a rticle, que hors les trois cas énoncés dans l’Ordonnance, il faut un décret du Juge d’Eglise, homologué dans les Bailliages ou Senéchaussées. Voyer l’Edit de 1749, Louet D.

Som. 3 ;Ricard , Part. 1, n. 851.

Les femmes non communes en biens ou civilement separées, ne peuvent aecepter aucunes donations entre-vifs, sans être autorisées de leur mari ou par justice à leur refus, Article Ix : cet Article est une conséquence de l’Article CexxIII de la Coutume de Paris ; mais comme la femme civilement séparée ne peut en Normandie aliéner ses immeubles de l’autorité de son mari, je crois que tous ceux qui conviennent que le Donataire contracte des engagemens par la donation auxquels il affecte ses biens, croiront qu’il est beaucoup plus sur, pour la validité de l’acceptation, que la femme civilement séparée se fasse autoriser par Justice.

L’Ordonnance ne comprend point dans ses dispositions sur la nécessité & la forme de l’acceptation dans les donations entre-vifs, celles qui seroient faites par Contrat de mariage aux conjoints ou aux enfans à naître, soit par les conjoints même, ou par les ascen-dans ou pirens collatéraux, même par les étrangers : ces donations ne peuvent être attaquées ni déclarées nulles, sous prêtexte du défaut d’acceptation, Article X ; mais l’inten-tion de la Loi n’est pas d’en exempter les donations qui seroient faites par le Contrat de mariage à d’autres personnes.

La donation faite en faveur du Donataire & des enfans qui en naîtront, ou chargée de substitution au profit desdits enfans ou autres personnes nées ou à naître, vaut en faveur des enfans ou autres personnes par la seule acceptation du Donataire, quoiqu’elle ne soit pas faite par Contrat de mariage, & que les Donateurs soient des collatéraux ou des étrangers, Article Ml ; mais si la donation est faite au Donataire & à son fils majeur, l’accepta-tion personnelle du fils est nécessaire : Arrêt du 16 Mai 1680, Lournal du Palais ; & auparavant son acceptation la donation peut être révoquée pour moitié :Ricard , Part. 3, n. 476 & 480.

Quand une donation faite à des enfans nés & à naître a été acceptée par ceux qui étoient déja nés au temps de la donation, ou par leur tuteur, curateur, pere & mere, ou autres ascendans, elle vaut, même à l’égard des enfans qui naitront dans la suite, nonobstant le défaut d’acceptation faite de leur part ou pour eux encore qu’elle ne soit pas faite par Contrat de mariage & que les Donateurs soient des collatéraux ou des étrangets, Art. XII. Au reste, je crois que dans le cas de cet Article & de l’Article précédent de POrdonnance, le Donateur, de concert avec le premier Donataire ne peut révoquer la donation à l’égard des autres. Ricard est d’un sentiment contraire, & M.Furgole , n. 36, a suivi Ricard ; il n’a pas fait attention que la Loi donue un pouvoir suffisant au premier Donataire d’accepter pour tous ceux qui doivent profiter de la donation ; ainsi on ne peut pas opposer le défaut d’acceptation aux Donataires subordonnés. Conférence de M. d’Amour.

Les Mineurs, les Interdits l’Eglise & les Hopitaux, les Communautés, & autres qui jouissent des priviléges des Mineurs, ne peuvent être restitués contre le défaut de l’acceptation des donations entre-vifs, sans préjudice du recours tel que de droit des Mineurs & Interdits, contre leurs Tuteurs ou Curateurs ; & des Eglises Hopitaux & Communautés, ou autres jouissans des priviléges des Mineurs, contre les Administrateurs ; mais la donation ne peut être confirmée sous prêtexte de l’insolvabilité de ceux contre lesquels le recours pourra être exécuté, Art. XIV. Il n’y a donc aucun privilege qui puisse faire valider les donations entre-vifs hors Contrat de mariage sans acceptation, quand même elles seroient faites avec rétention d’usufruit.Ricard , Part. 1, n. 843. rapporte un Arrét célèbre du y Septembre 16oy, qui avoit fixé les doutes ; M. le Premier President du Harlai avertit, aprés l’Arrêt, les Avocats, que l’acceptation est tellement de l’essence de la donation, que les Mineurs même n’en peuvent être relevés.

Comme l’acceptation est de l’essence de la donation, le défaut d’acceptation opere à l’égard de la donation une nullité qui ne peut se couvrir que par la possession de quarante Sans : Arrêt du 27 Février 1782.

Constantin a introduit la nécessité de l’insinuation pour la Sûreté des créanciers du Donateur.

Dans le pays coutumier, tandis que la prise de possession ou saisine solemnelle a été pratiquée, & que l’on n’a point mis en usage la tradition fictive & civile deJustinien , l’insinuation étoit inutile : elle est prescrite par l’Article CXXXII de l’Ordonnance de 1539, annotée par duMoulin. Cette Ordonnance a été suivie de celle de Moulins de l’an 1568, qui comprend toute espèce de donation, & même celle faite en faveur de mariage ; aussi, suivant le texte de notre Coutume, la donation faite par un pere à son fils étoit sujette à insinuation ; mais l’Edit du mois de Décembre 1703, & la Déclaration du 2o Mars 17o8, ont exempté de cette formalité les donations faites par les ascendans à leur descendans par leur Contrat de mariage, & cette exemption est confirmée par l’Art. XIX de l’Ordonnance ; nais toutes donations, en ligne directe hors Contrat de mariage, doivent être insinuées.

La publicité du Contrat de mariage, la faveur qui lui est due & la raison d’équité, ont porté le législateur à déroger aux Loix générales.

Toutes autres donations, même les donations rénumératoires ou mutuelles, quand même elles seroient entièrement égales, ou celles qui seroient faites à la charge des services ou fondations, doivent être insinuées suivant la disposition des Ordonnances, à peine de nullité, Art. Xx ; ainsi le titre Clétical doit être insinué. VoyesLoüet , D. Som. 583Ricard , Part. 1, n. 1250 ; les services rendus, les charges imposées au Donataire, même pour cause pie, tout cela contre les anciens Arrêts ne fait point valoir une donation sans insinuation. Vuye ;Bérault ,Basnage , lePrêtre , Cent. 1, Chap. A43Ricard , Part. 1, n. 1097.

L’Ordonnance n’assujettit cependant pas à la peine de nullité les donations faites en Contrat de mariage par la femme, à son mari, elles sont seulement sujettes aux peines pécu-niaires portées par l’Edit de 17o3, & renouvellées par la Déclaration de 1vo8 conformément à la Déclaration du 25 suin 1729. La Loi se conforme à l’Article LXXIV du Réglement de 16bo, qui dispose que cette donation n’est pas sujette à insinuation, Art. XXI de l’Ordonnance. Il en est de même des donations mobiliaires quand il y a tradition réelle, ou qu’elles n’excedent pas la somme de mille livres, le défaut d’insinuation n’entraine pareillement que des peines pécuniaires, Art. XXII.

Dans tous les cas où l’insinuation est nécessaire à peine de nullité, les donations d’immeubles récls, ou de ceux qui sans être réels ont une assiette selon les Loix, Coutumes ou Usages des lieux & ne suivent pas la personne du Donateur, doivent être insinuées, sous la peine de nullité, aux Greffes des Bailliages ou Senéchaussées royales ou autre Siége royal ressortissant nuement aux Cours de Parlement, tant du domicile du Donateur, que des lieux où les biens donnés sont situés ou ont leur assiette ; & à l’égard des choses mobiliaires ou même immobiliaires qui n’ont point d’assiette & suivent la personne, l’insinuation doit en être faite seulement au Greffe des Bailliages ou Senéchaussées royales res-sortissantes immédiatement au Parlement du domicile du Donateur ; & en cas que le domicile du Donateur, ou que les biens donnés soient situés dans une Justice seigneuriale, ou dans une Jurisdiction royale inférieure, l’insinuation doit être faite au Greffe du Siége qui a la connoissance des cas royaux dans le lieu du domicile du Donateur, ou de la situation des biens donnés à peine de nullité, Art. XXIII. Le défaut d’insinuation, au domi-cile du Donateur rend toutes les donations nulles ; mais quand l’insinuation a été faite à domicile, la donation n’est nulle que par rapport aux biens en l’assiette desquels l’insinuation n’a pas été faite au Greffe designé par l’Ordonnance.Renusson , des Propres, Chap. 3, Sect. 4, n. 55, estime que les Offices domaniaux ont leur assietre dans le lieu de leur exercice. VoyerAuzanet , sur l’Art. XCV de Paris. Il y a plus de difficulté pour les Offices de judicature : du Rousseaud de la Combe conseille d’en faire insinuer la donation, tant au lieu de l’exercice qu’à celui du domicile de l’Officier. Comme nos rentes constituées se partagent suivant la nature des hiens du débiteur, tant que cette singuliere Juris-prudence subsistera, on demandera s’il faut insinuer la donation des rentes constituées dans tous les Greffes des Bailliages royaux où l’obligé a ses biens ; Si cela est, quel embarras Il semble que par argument de l’Art. CxxXIX du Réglement de 16b6, qui porte que la saisie, & criées des rentes constituées, doit être faite en la Paroisse en laquelle l’obligé est domicilié, il suffit de faire insinuer la donation des rentes constituées, tant au Greffe du domicile du Donateur qu’à celui du domicile de l’Oblige.

Furgole prétend que l’insinuation doit être faite aux Bureaux, suivant la Déclaration du mois de Fevrier 1731, & en même-temps au Greffe des Bailliages, suivant l’Article XXIII de l’Ordonnance. Je crois que l’insinuation aux Bureaux suffit genéralement. Mais renoncerons-nous à notre Jurisprudence, qui veut que la donation soit lue & publiée les Assises tenantes ; & que si avant le jour des Assises les quatre mois étoient prêts d’expirer il faut faire la publication à l’Audience ordinaire, à la charge de la réitérer aux prochaines Assises TC’est l’esprit de l’Ordonnance d’observer dans les donations entre-vifs les formalités qui y avoient lieu auparavant suivant les differentes Loix, Coûtumes & usages des Pays.

Quand l’insinuation a été faite dans les délais portés par les Ordonnances, même apres le décés du Donateur ou du Donataite, la donation a son effet du jour de sa date à l’égard de toutes sortes de personnes. Il est vrai que la donation peut être insinuée aprés les délais, même aprés le déces du Donataire, pourvu que le Donateur soit encore vivant mais elle n’a effet que du jour de Pinsinuation : Article XXVI. Le délai d’insinuer une donation conditionnelle, court du jour de la donation.Ricard , Part. 1, n. 1255. Le délai de faire insinuer une donation acceptée par une personne se portant fort pour le Donataire absent, ne court que du jour de la ratification qu’a fait le Donataire de l’acceptation.

Ricard , n. 1278, estimoit que l’insinuation ne pouvoit être faite, aprés les quatre mois, que du vivant du Donataire, mais l’Ordonnance y déroge.

Le défaut d’insinuation des donations qui y sont sujettes à peine de nullité peut être opposé, tant par les tiers : acquereurs & créanciers du Donateur, que par ses héritiers, Donataires postérieurs, ou Légataires, & généralement par tous ceux qui y auront intétét, autres néanmoins que le Donateur ; & cela a lieu quand même le Donateur se seroit chargé de faire insinuer la donation à peine de tous dépens, dommages & intéréts, laquelle clause l’Ordonnance déclare nulle Article XXVII. Des que l’insinuation se peut faire pendant la vie du Donateur, il est juste qu’il ne puisse pas en opposer le défaut ; & si la clause dont je viens de parler avoit lieu, ce seroit un moyen sur pour éluder la nécessité de Pinsinuation.

On peut pareillement opposer le défaut d’insinuation à la femme commune en biens ou séparée d’avec son mari & à ses héritiers, pour toutes les donations faites à son profit, même à titre de dot, dans tous les cas où l’insinuation est nécessaire, à peine de nullité, mais la femme ou ses héritiers ont leurs recours, s’il y échoit, contre le mari ou ses héritiers. La donation ne peut cependant être confirmée dans aucun cas, nonoustant le défaut d’insinuation, & sous prétexte d’insolvabilité du mari, Article XXVIII. Ricard dit, n. 1243, que le mari, en refusant d’accepter la donation se décharge de tout le peril qui peut en résulter ; & que si la femme est civilement séparée, ayant alors la direction de ses affaires, c’est à elle à y veiller.

Le mari ni ses héritiers ou ayans-cause, ne peuvent en aucun cas & quand même il g’agiroit de donation faite par d’autres que par le mari, opposer le défaut d’insinuation à la femme ni à ses héritiers, Article Xxx.Ricard , n. 1228, avoit pensé que les heritiers du mari ne pouvoient opposer à la femme le défaut d’insinnation des donations que le mari lui avoit faites : l’Ordonnance étend l’opinion de Ricard à toutes les donations faites à la femme, la maxime ne peut s’appliquer en Normandie, qu’aux donations d’immeubles faites à la femme par autre que le mari-Les Tuteurs, Curateurs, Administrateurs ou autres, qui par leur qualité sont tenus de faire insinuer les donations faites par eux ou par d’autres personnes aux Mlineurs ou autres, étant sous leur autorité, ne peuvent pareillement ni leurs héritiers ou ayans-cause, opposer le défaut d’insiuation aux Mineurs ou autres Donataires dont ils ont eu l’administration, ni à leurs héritiers ou leurs représentans, même à titre particulier, Article XXXI.

Qu’est la Maxime quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit exceptio.

Les Mineurs, l’Eglise, les Hopitaux, les Communantés ou autres qui jouissent du privilége des Mineurs, ne peuvent être restitués contre le défaut d’insinuation : ils ont leur ecours contre leurs Tuteurs ou Administrateurs ; mais la restitution n’a pas même lieuorsque ces Tuteurs ou Administrateurs se trouvent insolvables, Article XXXII. Quelques anciens Arrêts ont dispensé les Mineurs de l’insinuation ; mais VoyexRicard , n. 1176, & Basnage sur nôtre Couûtume, Article CCCCXLVIII.

On demande si on peut opposer le défaut d’insinuation aprés trente ans Bérault estime que la prescription trentenaire met le Donataire à couvert, & il cite un Arrét de notre Parlement qui l’a ainsi jugé. Mais si la donation est du nombre de celles qui sont nulles par le défaut d’insinuation quoique l’on dife que l’insinuation n’est qu’une formalité extrinseque, il paroit qu’il n’y a que la possession de quarante ans qui puisse couvrir la nullité-du titre.

L’interprétation de la Loi si unquant, cod. de Revoc. Donat., a été l’écueil de presque tous les Auteurs ; & auparavant l’Ordonnance de 1731, il n’y avoit aucune uniformité de Jurisprudence dans les differens Tribunaux du Royaume.

L’Ordonnance décide, Article XXXIX, que toutes donations entre-vifs, faites par personnes qui n’avoient point d’enfans ou de descendans actuellement vivans, au temps de la donation, de quelque valeur que les donations puissent être, & à quelque titre qu’elles ayent été faites, & encore qu’elles fusient mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auroient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints & les ascendans, demeurent révoquées de plein droit par la survenance d’un enfant légitime du Donateur, même d’un posthuine, ou par la légitimation d’un enfant naturel par mariage subséquent, & non par aucune autre sorte de légitimation.

Tiraqueau avoit pensé, dans son Traité éélebre sur la Loi si unquam, n. 110, que la donation mutuelle, faite entre deux particuliers, ne tomboit point sous sa disposition, censetur enint potius quedum permutatio quam donatio.Ricard , aprés avoir beaucoup douté, croyoit que les donations rémunératoires qui n’excédoient pas les services rendus, & dont il résultoit une action contre le Donateur n’étoient point révoquées par la survenance d’enfans. La faveur de la cause pie balancoit, dans l’esprit de certains Auteurs, celle des enfans : voyerTiraqueau , n. 79 & 82. D’autres distinguoient les donations particulières des donations uni-verselles.Mainard , Liv. 5, Chap. 41 : l’Ordonnance a fixé toutes ces irresolutions.

Bérault étoit d’avis que la donation n’étoit pas révoquée de droit par la survenance d’enfans ; il argumentoit du Texte de notre Coutume, & il y avoit de la difficulté dans le temps que cet Auteur écrivoit.Ricard , des Donat., Part. 3, n. 6a8 avoit la même opinion que Bérault ; mais il avoit été jugé, par Arrét du Pariement de Rouen du s Juillet 167a, rapporté dans le Journal du Palais, que la révocation se faisoit de plein droit, & c’est la décision de l’Ordonnance.

Il y avoit plus de difficulté, par rapport aux effets de la legitimation par le mariage subséquent. Bérault entrainé par la force d’un raisonnement simple, avoit refusé à cette légitimation l’effet de révoquer la donation. Godefroy avoit contredit Bérauit : l’Ordonnance accorde à la legitimation la faveur qu’elle donne au cas de survenance d’enfans.

La révocation a lieu, encore que l’enfant du Donateur ou de la Donatrice fût concuu temps de la donation, Article XI. Quoi de plus équitable I La révocation des donations. par survenance d’enfans n’est ordonnée que parce qu’il est à presumer qu’un pere ne se seroit pas dépouillé de ses biens, au profit d’un étranger, s’il avoit eu des enfans. Or, cette affection paternelle ne se forme véritablement dans le coeur d’un pere, qu’apres la neissance de ses enfans : sil sent quelque tendresse pour un posthume, c’est une tendresse imparfaite, & comme dans cet état il ne connoit pas encore ce qu’il doit aimer, il ne peut jamais aimer autant qu’il le devroit.

La donation demeure pareillement révoquée quand même le Donataire seroit entré en possession des biens donnés, & qu’il y auroit été laissé par le Donateur depais la survenance de l’enfant ; mais le Donataire n’est tenu de restituer les fruits par lui percus, de quelque nature qu’ils soient, que du jour que la naissance de l’enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notrfié par exploit ou autre acte en bonne forme ; & depuis cet acte, la restitution sera due, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n’auroit été formée que postérieurement à la notification, Article XLI. Berault estimoit, aprés duMoulin , de donat. in contrad. matrim. 5. 3 & suivant, que la res-titution des fruits n’étoit due que jour de la demande en révocation de la donation, cuit restitutione fructuum à die litis contestate.

Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit, rentrent dans le patrimoine du Donateur, libres de toutes charges & hypotheques du chef du Donataire, sans qu’ils puissent demeurer affectés même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme du Donataire reprises, douaire ou autres conventions matrimoniales ; ce oui a lieu, quand même la donation auroit été faite en faveur du mariage du Donataire & insèrée dans le Contrat, & que le Donateur se seroit obligé, comme caution, par la donation, à l’exécution du Contrat de mariage, Article XIII. Cette disposition déroge à notre Coûtume, qui ne révoquoit la donation faite à la femme pour sa dot que quant à la propriété, & qui donnoit à la femme douaire sur la donation faite au mari en faveur de mariage. Du Moulin loco cit. avoit en quelque sorte préjugé l’Ordonnance, il dit que l’Arrét qui déclara dans l’espece de cet Article, les biens par lui donnés à Ferry du Moulin son frère, hypothéqués au douaire de la Dame Maillard sa femme, passa de son consentement expres. LePrêtre , Cent 2, Chap. 15, n. 36, assure qu’il a vérifié l’Arrêt au Greffe, & qu’il n’y est point fait mention du consentement de du ; mais ce que du Moulin Moulin ajoute, n. 88, ne permet pas d’en douter esset enim contra jus & concordem omnium sententiam qui tenent pure resulvi per pradicta. Ricard vouloit que quand le Donateur s’étoit rendu caution pour l’exécution du Contrat de mariage, les biens donnés nonobstant la survenance d’enfans, y demeurassent subsidiairement hypothéqués, non pas en vertu de la donation, mais du cautionnement. M. d’Amout a fort bien remarqué que quoique la donation n’eût pas un principe gratuit, à l’égard de la femme, elle n’étoit pas moins gratuite à l’égard du mari Donataire ; & que si le cautionnement avoit pu mettre la donation à l’abri de la révocation par survenance d’enfans, le cautionnement seroit devenu de style.

Les donations révoquées par survenance d’enfant, ne peuvent revivre ni avoir de nouveau leur effet, ni par la mort de l’enfant du Donateur, ni par aucun acte confirmatif ; & si le Donateur veut donner les mêmes biens, soit avant ou apres la mort de l’enfant, par la naissance duquel la donation avoit été révoquée il ne le peut faire que par une nouvelle disposition, Article XLIII. Tiraqueau avoit décidé de même, standum est regula communt que dicit contractum, c aliam quanilibet dispositionem semel extinctam non reviviscere, sublatd etiam extinctionis causâ. MaisRicard , des Donat. Part. 3, n. 683 & suivant, en-trainé par certains Arrêts, a soutenu que le Donateur ne pouvoit plus révoquer la donation, quand il ne l’avoit point révoquée du vivant des enfans, & que leur déces l’avoit fait revivre. Un grand nombre d’Auteurs, parmi lesquels étoit duMoulin , ne desiroient qu’une approbation expresse ou présumée d’une volonté persévérante dans la personne du Donateur, aprés la naissance des enfans ; ainsi le moindre acte confirmatif auroit sussi, suivant leur opinion.

Toute clause ou convention, par laquelle le Donateur auroit renoncé à la révocation de la donation par survenance d’enfans, doit être régardée comme nulle & ne produire aucun effet, Article XLIV. Il est étonnant que les Auteurs ayent été partagés sur cette question.

VoverCharondas ,Bouguier , Montholon : il me semble que la raison devoit dicter que cette renonciation n’est pas dans la puissance du Donateur, parce qu’elle concerne principalement l’intéret de ses enfans à naître : Godefroy avoit fait cette observation.

Le Donataire, ses héritiers ou ayans-cause, ou autre détenteur des choses données, ne peuvent opposer la prescription pour faire valoir la donation révoquée par survenance d’enfans qu’apres la possession de trente années, qui ne peuvent commencer à courir que du jour de la naissance du dernier enfant du Donateur même posthume, sans préjudice néanmoins des interruptions, telles que de droit, Article XLV. Cette disposition porte directement contre l’avis de duMoulin , de donat. in contr. matrim. fad. & deRicard , Part. 3, n. G5y, qui admettoient en faveur des tiers-détenteurs la prescription de dix ans & vingt ans ; elle condamne encore une autre opinion de ce dernier Auteur qui vouloit, n. 660, que l’on commençât à compter pour la prescription du jour de la naissance du premier enfant, parce que c’étoit de ce jour que le pere pouvoit agir pour revendiquer les biens donnés. Qu’il me soit permis de dire mon fentiment particulier : comme notre Jurisprudence est différente de celle de Paris, je crois que l’on ne peut opposer aux enfans que la prescription de quarante ans, à commencer du jour de la naissance du dernier enfant du Donateur.

L’ingratitude doit être un titre, pour révoquer les donations aussi ancien que l’usage des donations mêmes. Voyer les Capitulaires, Liv. 7, Article CCexxx, tome ; deBaluze .

C’est être ingrat, selon les Loix, que d’attenter à la vie de son bienfaiteur & a son honneur, ou de lui causer une perte considérable dans fa fortune, en un mot, que de blesser l’état de l’homme : les Loix ne punissent point l’indifference, qui est le supplice le plus cruel pour un coeur sensible.

L’accusation d’ingratitude est réservée individuellement au Donateur outragé, elle ne passe donc point à ses héritiers, si elle n’a été préparée avant son déces ; l’héritier du donataire est aussi à couvert de la demande en révocation, il n’est obligé qu’à réparer civilement le dommage causé par son Auteur, & le tombeau de lingrat est le terme de la juste vengeance du Donateur.

L’effet ordinaire de cette action est que le Donateur rentre en possession & propriété des héritages dont il s’étoit dépouillé en faveur du donataire : Grivel, Decis. Dolan. Decis. S6, n. 21, prétend que le donataire doit restituer les fruits du jour de l’ingratitude qu’il a commise. Per ingratitudinem donatarii, dit cet Auteur, tenetur donatarius ad restitutionem fructuunt non tantum à tempore petitionis aut litis mote & contestate, sed à tempore ingratitudinis commisse ; maisRicard , n. 731, dit que la restitution des fruits n’est due que du jour de la demande en révocation. Les héritages demeurent affectés aux dettes du donataire, & s’il les a aliénés auparavant, le Donateur ne peut troubler celui qui les a acquis ; mais Bérault observe aprés du Moulin que le donataire doit être contraint de les décharger des hypotheques, ou en cas de vente d’en payer l’estimatson.

La Loi derniere, au Code de donat. que sub modo, permet au Donateur, dans le cas d’une donation faite à charge d’alimens, de dépouiller le Donataire de tout ce qu’il a recu de lui, par le défaut d’exécuter les charges de la donation.Soefve , Tom. 1, Cent.

Chap. 30, dit que ces donations sont de la nature des Contrats sonnallagmatiques, il faut que ce qui a été convenu entre le Donateur & le Donataire soit fidelement accompli ; & si le Donataire veut obliger le Donateur à entrerenir la donation, il doit aussi s’acquitter de la charge qui lui est imposée.

Les héritiers présomptifs du Donateur tenteroient inutilement de se mettre à la place du Donataire par la voie du retrait ; la prétention n’est pas raisonnable, le choix spécial du Donateur doit prépondérer, & cela est équitable, dit du Moulin sur Bourbonnois, Art.

COOCLxix, ut facilius inveniat cui victum S alimentum committat ; aussi la Cour condamna cette prétention par Arrét du s Août 1Sro, rapporté parBérault . VoyesGrimaudet , du Retrait, Liv. 5, Chan. 15, Coutume de Vitri, Art. XXXIX.

Mais les héritiers du Donateur ont aprés son déces la liberté d’agir en réduction de la donation : car quelque favorable que soit la donation à charge d’alimens, en quelque forme qu’elle soit concue, même par démission, fut-elle de tous les biens, elle n’est valable.