Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


DXLIX.

L’Huissier ou Sergent faisant la Saisie, doit lors d’icelle, établir Commissaires bons & solvables, pour régir & gouverner les Héritages saisis, insérer leur réponse en son Procès-verbal, & la leur faire signer.