DLXXVIII.

Décret ne peut être passé au préjudice des Rentes Seigneuriales ou foncieres & anciennes, pour faire perdre les Rentes à ceux à qui elles sont dûes, encore qu’ils ne soient opposans audit Décret ; mais perdent seulement les arrérages échus jusqu’au jour qu’ils les auront de-mandés, & sauf à l’Encherisseur à faire venir les derniers emportans deniers.

On voit par cet Article, que la Coutume donne le même privilége aux rentes foncieres qu’aux seigneuriales, en quoi elle differe de l’ulage de Paris, qui s’est conforme à l’Article XIII de l’Ordonnance des Criées, par lequel les propriétaires des rentes foncieres doivent s’opposer, autrement ils perdent leurs rentes ;Louet , C. 19. La raison de cette différence est, que les rentes foncieres ne sont dues que par un titre particulier, & qu’à l’opposite les rentes seigneuriales sont dues par un titre général & ordinaire, en vertu de la Goutume & de l’usage publie des Fiefs ; mais en Normandie, tous les droits fonciers, tant de propriété que d’usufruit, sont conservés sur l’héritage adjugé, encore qu’on ne se soit pas opposé au Décret, comme il a été remarqué sur l’Article DLXXVI. C’est pourquoi les rentes foncieres qui conservent au bailleur la Seigneurie directe, sont mises au même rang que les Seigneuriales. Les rentes même, qui ont été promises par les peres, meres ou freres, pour être la dot des filles ou des seurs, tenant lieu d’une légitime, sont réputées foncieres, & ne se perdent faute de s’être opposé au Décret, tant qu’elles sont en la main des filles ou seurs, ou de leurs descendans, & quoique même elles soient passées entre les mains d’étrangers, pourvu que la facuité de les racquitter eut été prescrite, comme elle le peut être par l’Article DXXIV, elles seront encore réputées foncieres, & c’est vraisemblablement ce que la Coûtume a voulu signifier par le mot d’anciennes.

On a remarqué sur l’Article DXLVI, qu’une rente assignée sur un fonds pour le titre d’un Prêtre, étoit réputée comme une charge foncière, de laquelle tout possesseur de cet héritage est tenu : c’est pourquoi il a été jugé, qu’elle ne se perdoit pas faute de s’être opposé au Décret. Il faut dire la même chose des servitudes & du tiers des enfans, qui ne sont point exclus par le Décret. Quant au douaire, il a été jugé par plusieurs Arrêts, que les femmes ne le perdent point faute de s’être présentées au Décret pour le demander & même aprés l’état tenu, elles ont été envoyées en possession avec restitution de fruits, depuis la demande qu’elles en avoient faite à l’adjudicataire, Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article CCCLXVIII, touchant la distraction du doüaire demandée par la femme au Décret des biens de son mari.

Quand la femme n’a point la distraction de son douaire, mais qu’il est estime en deniers, il est évalué à la raison du denier six, par rapport à ce que les biens sujets au douaire peuvent produire de revenu, les dettes ainées préalablement prises à proportion : & dans cette estimation le prix n’est considéré qu’en tant qu’il va au profit commun, & non en tant qu’il est adapté au profit partieulier de l’adjudicataire.

En tous ces cas, ausquels l’adjudicataire se trouve tenu de charges & de redevances, il n’est point condamnable pour les années échuës avant l’adjudication, parce que ceux à qui ces charges & redevances sont dues, perdent à l’égard de l’adjudicataire ce qui leur pouvoit être dû avant ce temps, faute de l’avoir demandé à l’état. Il a même été jugé, que l’adjudicataire ne devoit point être condamné au payement des arrérages des rentes ou redevances annuelles, pour lesquelles on ne s’étoit point opposé, échus depuis l’adjudica-tion, sinon du jour de l’action intentée contre lui pour l’y assujettir, par un Arrêt du 22 de Novembre 1634, cité parBasnage . Ce qui est conforme à ce qui est disposé par cet Article, que ceux à qui ces droits & rentes sont dus, perdent seulement les arrérages jusqu’au jour qu’ils les auront demandés & partant, quoique les Seigneurs de Fief ne soient point obligés de s’opposer pour la conservation de leurs droits Seigneuriaux, ni pour être payés du treizieme qui leur est dû de la vente faite par le Décret ; ils doivent néanmoins s’opposer pour tous les profits féodaux qui leur appartiennent, pour causes précédentes l’adjudication. Ce que leMaître , sur l’Article VII de l’Ordonnance des Criées explique en ces termes, au Chapitre 4r de sondit Traité : Le Seigneur feodal n’est tenu s’opposer pour son droit de tenue feodale, relief, rachar, quints & requinis, ou autres droits & devoirs feodaux qui pourroient lui cire dus par la vendition par Decret qui se fera ; car adjudicatons par Décret se doivent faire à cette charge : mais s’il prétend quelques arrérages desdits droits féodaux, ou quelques auires reliefs, rachais, quinis, requints, pourautres mutations précedentes, il faut qu’il s’oppose pour iceux. Ce qui aété suivi en la Cou-tume de Paris, aux Articles CCCLV & CCCILVIII ; mais cette Coûtume dispose audit Articles CCCLVIII, que lesdits Seigneurs, en s’opposant pour être payés de ces droits, qui leur sont dus pour les mutations précedentes le Décret sont préferes à tous créanciers : ce qui ne s’observe pas en Normandie à l’égard du treiieme, comme il est attesté par l’Article CLXIV du Réglement de 1666 & qu’il a été remarqué sur l’Article CLXXV.

On demande qui sont ceux qui ne peuvent appeller du Décret, & dans quel temps on en peut appeller 1 Pour la premiere question, on estimoit anciennement, que tous ceux qui avoient opposé pour être mis en ordre à l’état, étoient non-recevables à appeller du Decret : mais on a jugé depuis, par plusieurs Arrêts rapportés par Bérault sur l’Article DLIx, que ces opposans qui s’étoient présentés à l’état, n’étoient point exclus de la faculté d’appeller, à moins qu’ils n’eussent emporté des deniers. Les opposans aux fins de distraire, impugnent plutôt le Décret qu’ils ne le ratifient, c’est pourquoi ils ont toujours été jugés capables d’en appeller ; encore qu’ils eussent été presens à l’état.

Quant au temps dans lequel on peut appeller d’un Décret, il est de trente ans, aprés lesquels on n’y est plus recevable : de sorte que l’adjudicataire qui a joui trente ans de l’héritage décrété, ne peut plus en être dépossédé par la voie de la Loi apparente, nonobstant les Articles premiers des Titres de Loi apparente & des Prescriptions. Ce qui a lieu aussi-bien contre les mineurs que contre les majeurs, à moins que le Décret n’ait été fait des biens appartenans à un mineur indéfendu, parce qu’il n’y avoit point eu de tuteur établi car en ce cas, on a jugé que la prescription ne couroit que du jour de la majorité, par un Arrêt du ro d’Avril 1548, rapporté par Bérault sur ledit Article DI-lx.

Ce même Commentateur rapporte sur le même Article, un Arrét donné en forme de Reglement, le 21 de Janvier 1600, par lequel ceux qui par leurs oppositions ou appellations frivoles ont empèché le progrés d’un Décret, & ont par ces moyens fait faire des frais qui sont adjugés au décrétant en privilége comme les autres frais nécessaires des Décrets, doivent être condamnés & par corps, aux intérêts & dépens des créanciers, qui à cause desdits frais extraordinaires, n’ont pû être colloqués utilement à l’état sans que les condamnés puissent être admis au bénéfice de cession. Les femmes mariées ont été exceptées de la rigueur de cet Arrêt, à l’égard de la condamnation. par corps, par un autre du 6 Mai 1611, rapporté ensuite par le même Auteur : ce qui a été jugé par les mêmes raisons, pour lesquelles les femmes ma-riées ont été exemptes de la contrainte par corps, aprés les quatre mois, établie par l’Article XLVIII, de l’Ordonnance de Moulins, comme il se voit dans Louet & son Commentateur F. 11. Mais par l’Ordonnance de 166y, en l’Article VIII du Titre de la Décharge des Contraintes par corps, les filles ni les femmes ne peuvent être contraintes par corps, si elles ne sont Marchandes publiques, ou pour cause de stellionat procédant de leur fait.

Le remede que la Coutume donne à la fin de cet Article, de pouvoir faire condamner les derniers emportans deniers, de rapporter ce qu’ils ont re-çu jusqu’à la concurrence de ce qu’il faut pour indemniser les adjudicataires, qui se trouvent chargés de redevances & de droits qui n’avoient point été connus, ni lors de l’adjudication, ni lors de l’état, est tres-équitable : Les adju-dicataires qui ont contracté sous la foi publique des Jugemens, ne devant pas être trompes, & paroissant par l’événement, que le prix de la chose adjugée n’étoit pas suffisant pour payer les derniers créanciers, qui partant ayant recu ce qui ne leur étoit pas dù par l’adjudicataire, peuvent être poursuivis par-lui pour la répétition de ses deniers : Si falso exissimans debere, nummos solvero, qui pro parie alieni, pro parte mei fuerunt, ejus summe pariem dimidiam condicam, l. 19, 8. 2. ff. De condictione indehiti. Ainsi, sous ces termes de derniers emporsans denters, sont compris tous ceux qui n’auroient pas été payés, si le prix de l’adjudication avoit été réduit à la vraye valeur de l’héritage, les charges réclles déduites, ou qu’on eût payé les créanciers qui leur devoient être préférés, mais dont les droits n’étoient pas pas assez éelaircis.1

Quand il y a quelques protestations & réservations faites lors & de l’état par quelques opposans, qui ont des prétentions, ou sur la chose adjugée, ou sur le prix de l’adjudication ; l’on ordonne que les derniers emportans deniers bailleront caution de rapporter ce qui leur a été accordé : ces cautions doivent être reçues par ceux qui ont intérét de faire exécuter ce rapport, le cas échéant. C’est donc à l’adjudicataire à agréer les cautions, lorsque le rapport n’est ordonné que pour le rembourser d’une partie du prix de son adjudication, en conséquence de la défalcation ou diminution qui en est jugée : en quoi il a un double intérêt ; car non-seulement il doit veiller à établir la sureté de son remboursement, mais il doit contester cette défalcation, parce qu’en conséquence d’icelle, les héritages dont il devient propriétaire, demeurent char-gés de droits & de redevances, qui empirent beaucoup la valeur & la qualitéde ces mêmes héritages : Mais quand les cautions sont ordonnées pour assurer les deniers reçus à l’etat, soit qu’ils soient restituables à cause des protestations. faites par quelques opposans, soit qu’ils doivent être remplacés ( comme on l’ordonne à l’égard des deniers adjugés aux femmes mariées : ) alors l’adjudicataire peut se défendre d’agréer ces cautions, d’autant qu’il doit suffire qu’il ait garni le prix de son enchere, pour être possesseur à juste titre : ce prix, des le moment qu’il l’a consigné, n’étant plus à ses risques, mais des créanciers, qui partant ont seuls intérét de le faire payer avec sureté. Basnage rap-porte un Arrêt sans date, mais donné lui plaidant pour un adjudicataire, par icquel il a été jugé, que c’est aux derniers emportans deniers à recevoir ces cautions, à l’égard des remplacemens ordonnés pour les deniers adjugés aux femmes mariées, parce que ce seroient eux plutôt que les adjudicataires, qui pourroient être poursuivis au cas que le remplacement n’eût pas été valablement fait.