C E Chapître fut réglé définitivement comme les autres, ( excepté celui de la Succession des biens de Caux ) en 1583 ; mais depuis, en l’année 16o0, il fut réformé pour les causes & par les Députés des Etats de la Province autorisés par Lettres Patentes du Roi, qui se voyent par le Procés-verbal : il est intitulé des Eaécutions par Décret. Ce mot de Decret est transféré de la Langue Latine, dans laquelle il étoit attribué aux Ordonnances des Magistrats, mais par la Coutume, il est approprié aux ventes des immeubles, qui sont faites sur les poursuites des créanciers, d’autant que ces ventes se font en la présence des Juges, & en exécution de plusieurs de leurs Ordonnances. Dans quelques Coûtumes, ce que celle de Normandie appelle Decret, est signifié par le mot de Criées ; parce que les proclamations qui se doivent faire, pour rendre notoires les diligences qui sont requises pour parvenir à l’adjudication des biens de l’obligé, sont les solemnités les plus nécessaires. On y a de plus prescrit quantité d’autres formalités, l’omission desquelles rend le Décret nul, sous le prêtexte que la vente des immeubles est de grande conséquence, tant pour la réputation du débiteur, que pour sa fortune. Mais il lemble qu’on devoit encore avoir plus d’égard au lien de la société civile & à la bonne-foi, qui ne peuvent être conservées, si on néglige de faire exécuter les choses promises ou jugées, & si on ne contraint les obligés par toutes sortes de moyens les plus rigoureux, à s’acquitter de ce qu’ils doivent : tant s’en faut que leur cause soit favorable, lorsque ne pouvant contester leurs obligations, ils alléguent des nullités, qui ne sont fondées que sur des defauts de formalités omi-ses ou mal faites par les Officiers, par le ministere desquels les actes nécessaires pour la perfection du Décret ont été faits. Il n’auroit pas été difficile de trouver des moyens faciles & de peu de frais, par lesquels les défenses & oppositions des saisies seroient bien & sommairement jugées : & par lesquels d’ailleurs, les créanciers & autres intéressés auroient é-é suffisamment avertis, afin de se présenter pour la conservation de leurs droits ou de leurs créances.

Mais le File, les Juges & les Ministres de Justice, ont considéré les Décrets comme une proie, & veulent avoir chacun leur part au débris qui arrive par le Décret ; & sans avoir égard ni à la misérable fortune des Décretés, ni à la perte que souffrent les légitimes créanciers, on a accumulé les droits fiscaux, les formalités, les actes judiciaires, les vacations & salaires des Juges, de telle manière, que dans les Décrets des biens de petite ou de médiocre valeur le prix n’est pas suffisant pour payer tous ces frais ; & que dans les autres Decrets, une partie trés-considérable du prix se trouve consumée, parce qu’à proportion de la valeur des biens décretés, les frais sont augmentés par l’avarice des Juges, qui taxent leurs épices par Rapport, non à leur travail & vacations, mais au prix de la vente & de l’adjudication.

Comme tous les Articles de ce Chapitre ne sont presque qu’une déclaration de toutes les folemnités requises pour un Décret, on le peut diviser en quatre parties, pour en faire l’explication avec quelque méthode. La premiere est, de ce qui est nécessaire avant la saisie : la seconde est, de ce qu’il convient faire lors de la saisie, & apres, jusqu’à l’adjudication : la troisieme est de l’adjudication : & la quatrieme est, de la Sentence d’Ordre, que l’on appelle l’Etat en cette Province. Pour donner donc une connnoissance claire de tous les actes nécessaires pour la perfection d’un Décret, il est à propos de reprendre ces quatre parties, & de représenter par un discours fommaire & général, l’ordre & la connexité qui est entr’elles.

PRE MIERE PARTIE.

Q Uant à la premiere, il est requis que le saisissant ait des pieces d’écriture, qui ayent une exécution, que les Auteurs sur le Droit coutumier appellent parée, parce qu’elle n’a plus de besoin d’aucune Ordonnance du Juge ; mais requiert seulement le ministere des Huissiers ou Sergens, qui sont des Officiers établis pour être exécuteurs. Or ces pieces sont des actes de Jurisdiction, qui est ou volontaire ou contentieuse. La Jurisdiction volontaire est celle des Tabellions ou Notaires, parce que les contractans qui comparoissent volontaire-ment devant les Tabellions ou Notaires, pour avoir une attestation valable. & probante des conventions, promesses ou reconnoissance qu’ils font devant ces personnes publiques, semblent se soumettre à un Juoement, d’autant que confessi pro iudicatis habentur, l. 2 & 3. ff. De confessis. La Jurisdiction contentieuse est celle des Juges, qui ont pouvoir de juger les différents qui arrivent entre les particuliers qui sont dépendans du Gouvernement d’un Etat politique.

Les actes de la volontaire, sont les contrats : ceux de la contentieuse, sont les Sentences & Arréts. Toutes ces pieces, pour être exécutoires, doivent avoir la marque de l’autorité publique, qui est le Sceau, lequel est ou Royal, ou des Seigneurs de Fief : ce dernier, que les Ordonnances appellent authentique, pour le distinguer du Royal, encore que l’un & l’autre, à proprement parler, soient authentiques, authoritatem ex se habens, derivatoez Juris fontibus nomine ( comme a ditBourdin , dans son Commentaire sur l’Ordonnance de 1539. ) n’est exécutoire, tant pour les Contrats que pour les Sentences, que dans l’etenduë des Justices Seigneuriales dont il dépend : c’est pourquoi hors ce district, il faut une permission du Juge du lieu dans lequel on fait l’exécution, ou des Lettres de Chancellerie qu’on appelle Artache. Mais le Sceau Royal apposé aux Contrats, est exécutoire dans tout le Royaume, par l’Article LXV de l’Ordonnance de 1539. Il est néanmoins de l’usage, que quand on veut excéeuter en vertu d’un Contrat hors des limites du Tabellionnage. où il a été passé, on prend un Visé ; c’est à-dire une permission du Juge du lieu où l’exécution se doit faire. Mais quant aux Sentences & Jugemens des Juges Royaux, lorsqu’on les met à exécution hors le district du Juge qui les a rendus, il faut prendre un Visit du Iuge du lieu où l’on veut exécuter, ou les Lettres de Chancellerie, qu’on appelle Artache ou Parealis : il faut voit l’Ordonnance de 1667, au Titre de l’Exécution des Jugemens, Article VI, à l’égard des Arrêts. VoyezLoyseau , Livre 2. des Offices, Chapitre, où il a fort bien expliqué l’origine, la cause & l’effet des Sceaux, & le Livre premier du même Traité, Chapitre VI, touchant le ministere & le pouvoir de Tabellions & Notaires, tant Royaux que subalternes.

Il faut remarquer deux Usages de la Province de Normandie, & qui sont attestes par les Articles CxxI & & Cxxx du Réglement de 1688, en ces termes : Le Jugement ou Contrat qui étoit exécutoire contre le défunt, l’est aussi contre T’héritier, tant sur les biens de la succession, que sur ceux dudit heritier, suns qu’il soit besoin d’agir contre lui, pour faire déclarer lesdits Contrais E Jugemens exécutoires. L’Article CXxx, qui devoit être mis avant le CXXIx, parce qu’il en est le principe, porte : Les héritiers sont obligés solidairement & per sonnellement aux destes du défunt, sauf leur recours contre leurs cohtritiers, pour la part qu’un chacun d’eux a en la succession.

Aprés ces remarques, il faut venir à l’explication du premier acte d’un Décret, & qui doit être fait en vertu des pieces exécutoires ; c’est le comman-dement de payer, qu’on doit faire à celui qu’on entreprend de décreter : ce commandement est ce qu’on appelle la Sommalion en décret. Trois clauses y sont nécessaires : la première est la demande d’une chose certaine & liquide, comme d’une somme d’argent, ou d’une quantité précise de grains, ou d’autres especes, dont l’appréciation se peut faire aussi-bien aprés la saisie qu’au-paravant, par l’Article LXXVI de ladite Ordonnance de 1539. La seconde est l’interpellation de bailler ou indiquer des biens-meubles exploitables, suffisans pour le payement de ce qui est demandé : cela a été retenu de l’ancien-ne pratique observée dans le Pays coutumier, par laquelle on suivoit l’ordre des exécutions, déclaré dans la Loi à divo Pio, S. in vendilione, ff. De re Judicala, qui est tel, qu’il faut discuter les meubles auparavant que de saisir les immeubles. Mais quoique par cette même Ordonnance, en l’Art. LXXIV. cet ordre ait été abrogé, & qu’on puisse directement saisir les immeubles, sans faire aucune perquisition des meubles, la Coutume ordonne qu’on somme l’obligé ou ses représentans, de bailler des meubles exploitables : cette sommation non-seulement n’engage pas à faire aucune saisie des meubles, mais non pas même à différer long-temps la saisie des immeubles. C’est ce qu’on signifie par la troisieme ciause, qui contient que faute de payement ou de bailler des meubles exploitables & suffisans l’intention du requérant est de faire procéder à la saisie des immeubles appartenans ou ayant appartenu au débiteur, ou à ceux qui le représentent. Il faut de plus observer dans cet exploit plusieurs formalités, qu’il soit fait à personne ou au domicile, que le véritable domicile du requérant non-seulement y soit exprimé mais qu’il soit de plus déclaré un domicile par lui élu dans le lieu où se doit faire le Décret, quand il n’y demeure pas ; que cet Exploit soit fait en présence de deux témoins, ce qui a été ordonné par deux Arrêts donnés en forme de Réglement rapportés parBasnage , l’un du premier de Juillet 16ys, & l’autre du zL6 de Juin 1678 ; ces témoins doivent souserire, ou au moins y appo-ser leurs marques ; ce qui suffit au cas qu’ils ne puissent écrire, suivant qu’il a été jugé par un Arrêt donné sur un partage de la Grand Chambre le 23 de Juillet 1é8y, rapporté par ce même Commentateur : & il faut enfin qu’il soit baillé copie des pieces obligatoires, en vertu desquelles le Décret doit être poursuivi.

Or il n’est pas nécessaire que cette fommation soit faite à tous les héritiers de l’obligé, parce qu’étant tous obligés personnellement & solidairement, suivant ledit Article CXxx du Réglement, sunt corret debendi, in quibus unius conventio & inierpellalio, est conventio C interpellatio omnium : il n’est pas de plus nécessaire, que cette sommation soit faite à l’acquereur ou tiers détenteur de l’héritage ayant appartenu à l’obligé, par l’Article DXLVI, que si cette sommation a été faite à un obligé, & qu’il décede dans l’an, avant que la saisie ait été faite, il n’est pas nécessaire d’en faire une autre à son héritier, comme il est attesté par l’Article CXXXIII dudit Réglement.

Il faut enfin ajouter, que quoique les mineurs n’ayent pas été compris dans la disposition dudit Artiele LXXIV de l’Ordonnance de 1539, & que partant il faille à leur égard suivre l’ordre ancien, & discuter leurs meubles auparavant que de pouvoir saisir leurs immeubles, comme Bourdin l’a remarqué dans son Commentaire sur cette Ordonnance ; néanmoins la Coûtume n’ordonne pas que les meubles des mineurs soient discutés auparavant qu’on saisisse leurs immeubles ; mais elle requiert seulement, que les Tuteurs soient sommés de bailler des meubles exploitables & soient assignés pour bailler un compte sommaire dans la quinzaine, & au cas qu’ils ne baillent point ce compte dans ledit délai, ou que l’ayant baillé, il paroisse qu’ils n’ont point de deniers en leurs mains, ou même si ayant des deniers, ils ne les payent pas dans un autre délai qui n’est que d’une quinzaine ; en tous ces cas, le créancier peut passer outre à la saisie en décret, sauf le recours des mineurs contre leurs Tuteurs, suivant qu’il est expliqué par les Articles DXCI & DXCII. Aux autres Coutumes où il faut discuter les meubles du mineur auparavant que de décreter leurs immeubles, les Tuteurs ne peuvent se dispenser de bailler devant le Juge compétent du Décret, un compte, ou plutot un bref état de leur administration, & il ne leur suffiroit pas de déclarer, qu’ils n’auroient ni deniers ni meubles appartenans à leurs pupilles,Louet , M. 15.

SECONDE PARTIE.

I.

a seconde partie de la division, qui comprend la saisie & tout ce qui se fait jusqu’à l’adjudication, est composée de la saisie, des criées, du record, de la certification, de l’interposition, qu’on appelle aux autres Coûtumes, le congé d’adjuger.

a l’égard de la saisie, il faut distinguer les biens nobles d’avec les non nobles, & commencer par les formalités qui sont communes à ces deux sortes de biens, auparavant que d’exposer celles qui leur sont particuliers. Premierement, il est nécessaire que la saisie soit faite dans l’an & jour de la somma-tion, par l’Article DXLVII. Secondement, il faut qu’elle soit faite à l’issuc de la Messe Paroissiale du lieu ou sont situés les héritages qu’on saisit, à moins que cette Eglise ne soit hors le ressort de Normandie, auquel cas il faut faire la saisie au jour ordinaire du plus prochain Marché étant dans ledit ressort, par les Articles DLIV & DLV. Troisiemement, il faut faire la lecture de toutes les piecees obligatoires, en vertu desquelles la saisie est faite, ensemble de la déclaration des choses saisies, & du prix que le saisissant est obligé d’en offrir, par les Articles DXLVIII, DLVI & DLXIII. Quatriemement, il faut mettre par placard aux portes de l’Eglise ou aux pôteaux du Marché, une copie de la saisie, qui contienne ladite declaration des choses saisies, par l’Article

DLVIII. Cinquiemement, la saisie doit être faite en présence de trois témoins pour le moins, autres que les Records ordinaires, de l’Huissier ou Sergent, par l’Article DLIV, le domicile desquels témoins doit être déclaré, & ces mêmes témoins doivent signer ; c’est-à-dire, souscrire l’original & la copie de la saisie. Sixiemement, le véritable domicile du saisissant doit être déclaré ; & en cas qu’il soit resséant hors la Vicomté, Bailliage, ou autre Justice où les héritages faifis sont situés, il faut de plus déclarer l’élection d’un domicile qu’il fait dans l’etenduë de la Jurisdiction où le Décret doit être poursuivi. Septiemement, il faut que le saisi soit actuellement dépossédé de la chose saisie, ce qui se fait par l’établissement des Commissaires, qui sont mis en possession pour la conservation de la chose, & pour l’aménagement des fruits, afin que l’héritage ne dépérisse point, & que les revenus puissent être utilement employés au payement des créanciers, & à l’acquit du débiteur. Cette dépossession est nécessaire afin que le véritable propriétaire ne puisse pas prétendre cause d’ignorance du Décret, comme l’enseigne le Maître en son Traité des Criées, Chapitre 17, elle se devoit faire par le Sergent ou Huissier en faisant la saisie, parce que la Coutume leur enjoint par l’Article DXLIX, d’établir lors des Commissaires bons & solvables : Mais depuis la création des Offices de Commissaires aux Saisies réelles, ce sont ces Officiers qui font cette dépossession, par les baux judiciaires qu’ils font faire devant le Juge du Décret.

Aprés avoir parcouru les formalités qui sont communes aux biens nobles & non nobles, il faut considérer celles qui leur sont particulières. Chaque piece des héritages non nobles, doit être distinouée & désignée dans l’exploit de saisie, par tenans & aboutissans ( ce sont les bouts & côtés, ) on doit mettre un prix certain & distinct sur chacune de ces pieces, & il est requis que la saisie en soit faite en toutes les Paroisses où il y a de ces héritages, par les Ar-ticles DXLVII, DXL. VIII & DLIV. Mais pour les terres nobles, il n’est pas nécessaire de faire une distinction de toutes les pieces d’héritages qui composent le Fief, il suffit de le saisir en général, en toutes ses circonstances & dé-pendances ; car on a suppléé à ce défaut d’instruction, par la déclaration que le saisissant est obligé de mettre au Greffe incontinent aprés la saisie : la forme, les suites, & les effets de cette déclaration, sont expliqués dans les Articles DLXIV, DLXV, DLXVI, DLXVII & DLXVIII. De plus, il suffit de mettre un prix par une feule somme, sur tout le Fief & toutes les parties d’icelui, suivant les termes de l’Article DLXIII. Enfin, il n’est pas nécessaire de faire la saisie en toutes les Paroisses où s’étend le Fief, mais il suffit de la faire en la Paroisse où le Manoir Seigneurial du Fief est placé, & dont il porte le nom ; car s’il est assis en une autre Paroisse que celle dont il porte le nomil faut faire la saisie en deux Paroisses ; sçavoir en celle où est le Manoir, & en l’autre dont le Fief porte le nom, par l’Article DLXIx, qui ne parle que des criées, & non de la saisie, à l’égard de laquelle l’Article DLXII semble requérir qu’elle soit faite seulement en la Paroisse où le Manoir est situé. Que si les deux Paroisses sont si éloignées l’une de l’autre, qu’un Sergent ne puisse pas en un même jour faire les saisies à l’issue des deux Messes Paroissiales, on pourra se servir de deux Sergens ; & celui qui fera la saisie en la Paroisse du principal Manoir, fera la lecture des pieces obligatoires sur les originaux d’icelles ; mais celui qui la fera en l’autre Paroisse dont le Fief porte le nom, fera ladite lecture sur des copies collationnées par un Notaire,

Tabellion ou Greffier, suivant l’Article DLXX. On appelle ces collations, des Vidimus.

Aprés la saisie faite, il faut faire les criées, non incontinent mais quarante jours apres, si les héritages saisis sont non nobles, ou trois mois aprés, si les héritages sont nobles. Ces criées doivent être continuées par trois Dimanches consécutifs, aux Paroisses ou aux jours de Marché où la saisie a été faite, & il y faut observer les mêmes solemnités ; car il faut faire la lecture de toutes les pieces obligatoires, de la déclaration des choses saisies, des prix que le saisissant y a mis, en présence de trois témoins, autres que les Records, qui doivent signer, il faut de plus afficher le Proces-verbal contenant toutes ces circonstances, à la porte des Eglises ou des pôteaux des Marchés. Ce qui aété dit que les criées devoient être faites quarante jours ou trois mois aprés la saisie, se doit entendre qu’elles ne doivent pas être faites plutôt, & non pas qu’elles ne se puissent faire plûtard, pourvû que ce soit dans l’an & jour de la saisie, qui ne dure que ce temps-là, à moins qu’il n’y ait des poursuites qui en prorogent l’effet ; car toute saisie est annale, comme il a été re-marqué sur l’Article CXI. Neanmoins si le saisissant néglige de faire faire les criées aprés le temps requis de nécessité par la Coutume, les autres créanciers pourront le poursuivre, & demander d’être subrogés en son licu & place, pour continuer les diligences du Décret : Ce qui est pratiqué pour remédier a la collusion d’un créancier avec le commun debiteur, & s’observe de plus, en cas que le saisissant ait transigé avec le saisi, ou soit payé, car les autres créanciers pourront se servir des diligences qui auront éte faites, & les continuer jusqu’à l’entiere perfection du Décret, suivant les paroles de la Loi Cûm unus, S. alier, ff. De rebus authoritate Iudicis possidendis : Si créditer, cui permissum est bona possidère, posseâ recepit debiium suum, coeteri poserunt peragere bonorum venditionem : Mais ils ne pourront pas recommencer par une nouvelle saisie des mêmes héritages, car saisie sur saisie ne vaut rien, comme eil sera expliqué sur l’Article DLXXVI.

Les criées ayant été faites, l’Officier qui les a faites, doit comparoître aux prochains Pleds ou à la prochaine Assise ( en matière de Décret, les Pleds sont toujours pour les biens non nobles, comme les Assises sont pour les biens nobles ; ) & attester en l’Auditoire, non en la Chambre du Conseil, la vérité de ses Exploits de saisie & de criées : c’est ce qu’on appelle Record, & qui est demeuré de l’ancien usage, à cause de l’importance de ces Exploits, car anciennement les Sergens étoient tenus de venir aux Pleds & aux Assises, pour recorder les Exploits qu’ils avoient faits, par une Ordonnance de l’Echiquier, rapportée parTerrien , au Chapitre de l’uffice du Sergent : Or ces attestations. doivent être signées par lesdits Officiers, & les Greffiers qui sont obligés de delivrer les actes de record séparément, doivent y faire mention de ladite signature.

Aprés le record, le Juge peut procéder dans les mêmes Pleus ou dans la même Assise, à la certification, qui est un Jugement, par lequel les diligences sont déclarées bien faites : mais il faut que ce Jugement soit rendu par l’avis de sept, le Juge compris, lesquels doivent signer, sous peine de nullité, la Sentence de certification ; de laquelle signature sera fait mention dans la grosse qui sera délivrée au décrétant. Que si les héritages sont dependans d’une HauteJustice, où il n’y ait assistance suffisante ; c’est-à-dire, de sept Avocats ou Gra-dués, le Juge compris, le décrétant peut faire certifier les diligences aux prochains Pleds ou à la prochaine Assise, en l’un des autres Siéges de la Haute-Justice, ou Siége Royal de la Vicomté ou du Bailliage, dans l’etenduë desquels la Haute-Justice est exercée, par les Articles DLVIII & DLXXI.

Sur quoi il ne sera pas inutile de remarquer, que cette Sentence de certification a été réputée être fort importante, puisqu’on y a requis tant de circonstances si onéreuses, & néanmoins si nécessaires à observer ; vû qu’il faut que cette Sentence soit renduë à l’Audience, par sepr Juges qui en signent la minute, comme s’il s’agissoit de la vie d’un homme. Ce qui a été ordonné, à peine de nullité, parce que cet Acte a été estimé être le fondement de l’interposition, qu’on appelle dans les autres Couûtumes, le congé d’adjuger : & que d’ailleurs il doit donner assurance au décrétant, aux autres créanciers & à l’adjudicataire, que les diligences ont été bien faites, de sorte qu’on ne pourra plus impugner le Décret pour raison de nullité. Mais on auroit dû se souvenir de la premiere cause pour laquelle la certification a été éta-blie, & des effets qu’elle produisoit, dans les temps de son ancienne institution, & on auroit reconnu qu’elle est présentement de peu ou même de nulle conséquence importante. Car la certification a été introduite dans le temps. que les formalites de la sommation, de saisie, des criées & du record, étoient incertaines & différentes, y ayant autant de divers Usages & Styles, à l’égard de chacun de ces actes, qu’il y avoit de Siéges de Jurisdiction. C’est pourquoiil étoit nécessaire, avant que de prononcer que ces diligences avoient été bien faites, qu’il y eût une attestation ( c’est à proprement parler un certificat ) faite par des Experts du Siége où l’on poursuivoit le Décret. Ces Experts étoient des Praticiens, c’est-à sçavoir, des Avocats, des Procureurs des Greffiers, des Notaires, des Sergens ; de sorte qu’on ne pouvoit contester la vérité de leurs attestations, que vraie semblablement ils étoient obligés de signer, pour rendre leur nombre & leur qualité, & ensemble la forme de leur témoignage, constantes & autthentiques, vû qu’elles étoient faites par plusieurs personnes bien expérimentées, publiquement & devant leur Juge.

Le Maître en son Traité des Criées, chap. 25, en décrivant la forme de la certification des Criées, enseigne, qu’il faut qu’elle porte, qu’à jours de Pleds, iceux tenans, lecture a été faite du Procés-verbal des Criées d’un tel héritage, en présence de tels G tels Avocais, Procureurs, Sergens, & autres gens de Pratique, qui ont tout dit & rapporté, qu’elles étoient bien & duement faites, sui-vant les Us o Coûtumes du lieu, Bailliage é Senéchaussée, & à cette cause ouis leurs avis, le Juge les certisie duement failes ( rapportées. Il ajoute ensuite, que le plus grand nombre des Praticiens est le meilleur, pour le moins jusquau nombre de six ou huit. Dont on peut conclure évidemment, que la certification n’est pas maintenant comparable à celle de l’antiquité, vû qu’elle n’est plus fondée sur une attestation d’Etperts, qu’on ne pouvoit contester ; mais est une Sentence de Juges qui déclarent que les formalités qui ont été exactement prescrites par la Coûtume, & qui partant ne dépendent point d’aucun usage particulier, mais d’un général & uniforme, ont été bien observées. Cette Sentence n’a pas plus d’autorité que les autres, puisqu’elle ne rend pas la chose jugée plus assurée, d’autant qu’on en peut appeller trente ans apres ; & que de plus, les Juges qui l’ont donnée, ne sont point obligés de la défendre ni de la garantir.

a quoi bon donc un si grand nombre de Juges, cette prononciation faite comme en plein théatre, & cette signature de ceux qui ont opiné : Ne paroit-il pas que toute cette folemnité n’est plus qu’une illusion, & n’a été maintenue que par l’artifice de ceux qui en profitoient, quoique non-seulement elle soit inutile aux véritables intéressés, mais qu’elle leur soit dommageable, tant par l’augmentation des frais qui en rendent les Décrets plus longs & plus difficiles, par le nombre & les salaires des Juges, qu’il faut convoquer, quand il ne s’en trouve pas assez dans la Jurisdiction où se poursuit le Décret : On peut ajouter, que la certification n’a pas été jugée nécessaire pour toutes les autres ventes qui se font en Jugement, quoique tres-importantes, & pour des biens qu’on reconnoit mériter une protection privilégiée, comme sont ceux appartenans à l’Eglise ou à des mineurs ; n’ayant été ordonné par aucune Loi, que les solemnités qui se doivent pratiquer dans la vente de ces sortes de biens, soient certifiées auparavant que d’en faire l’adjudication. l’Aux prochains Pleds, apres la certification, ou à la prochaine Assise, on procede au passement & interposition du Décret ; c’est-à-dire, qu’on ordonne que les choles faisies seront venduës : en la même Assise où cette interposition a été faite, on passe outre, tant à la réception des encheres, qu’au premier acte de l’adjudication, pour ce qui est des héritages nobles ; mais quant aux héritages non nobles, on ne fait ce premier acte d’adjudication qu’aux prochains Pleds ensuivans l’interposition, par les Articles DLIx & DLXXII.

TROISIEME PARTIE.

C Ette Sentence, qu’on appelle la premiere adjudication, n’est qu’un acte qu’accorde le Juge, des encheres qui ont été faites sans pouvoir adjuger définitivement. Pour mieux entendre cela, il est à propos de remarquer, qu’avant la réformation du Chapitre des Decrets, faite en 16o0, cette premiere adjudication étoit ordinairement la finale, d’autant que le décrétant ni les autres créanciers n’en pouvoient empécher l’exécution, sinon en obtenant des Lettres en la Chancellerie, par lesquelles il leur étoit permis de mettre de nouvelles encheres, tant au profit commun qu’au particulier : ce qu’ils pouvoient faire jusqu’à ce que l’ordre, que la Coutume appelle Etat, fut parfait & confommé. Mais cet usage a été aboli par le changement fait aux Art. DLXXXII, DLXXXIII & DLXXXIV, lors de ladite réformation, de sorte que depuis on ne peut plus prendre de Lettres pour avoir la permission d’enchérir aprés cette premiere adjudication ; mais les créanciers peuvent aux prochains Pleds ou à la prochaine Assise, coucher, c’est-à-dire, faire enrégistrer au Greffe, des encheres à leur profit particulier ; ( on expliquera peu aprés ce que c’est que l’enchere au profit particulier ) au moyen de quoi ladite première adjudication ne subsiste point, & il doit être différé à en faire une autre absolue & finale, jusqu’aux seconds Pleds ou à la seconde Assise, qui se doivent tenit aprés ceux où s’étoit fait cette première adjudication. Mais comme par l’ancien usage, ladite première adjudication étoit finale & exécutoire, si les créan-ciers nobtenoient pas des Lettres pour être permis d’enchérir, nonobstant icelle, ainsi par la réformation faite à cet égard, cette première adjudication. subsiste, si le décrétant ou quelqu’autre creancier ne couche pas au Greffe Ic’est le terme dont se sert la Coûtume en l’Article DLXXXII, des encheres au profit particulier, dans les Pleds ou dans l’Assise, qui sont tenus immédiatement aprés cette premiere adjudication : car s’il n’y a point eu d’encheres enregistrées avant ou lors desdits Pleds ou de ladite Assise, le Juge doit necessairement & indispensablement prononcer la confirmation de ladite premie-re adjudication, & ordonner que l’état sera tenu sur le prix d’icelle, aux prochains Pleds ou à la prochaine Assise, suns que le décreté ni les éréanciers puissent faire rétracter l’adjudication, à raison de la vilité du prix, quand il seroit de plus de la moitié de la juste valeur : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts rapportés sur ledit Article DLXXXII.

Ce qui peut être cause d’une grande surprise au dommage du décreté & des cré anciers, quand par négligence des créanciers ou par l’artifice d’un enchérisseur, on a omis d’enchérir au profit particulier : ce qu’on pourroit éviter & prévenir, en recevant de nouvelles encheres indistinctement, aux prochains Pleds ou à la prochaine Assise, où se doit faire nécessairement la véritable & finale adjudication, lorsqu’il n’y a point eu d’enchere couchée au Greffe, pour le profit particulier.

L’enchere au profit particulier, est une invention particulière à la Coutume de Normandie, par laquelle on a voulu faire éviter ou diminuer la perte d’un créancier, qui a une dette créée & reconnue avant. la saifie, en lui donnant le privilége de payer une partie du prix de l’adjudication qui lui est faite des biens décretés, en consignant au lieu d’argent, le contrat qui renferme sa créance, quoique posterieure à toutes celles qui sont colloquées utilement à l’état : ce qui se doit inférer des Articles DLXXVII & DLXXXV. Le profit que le créancier peut recevoir de l’enchère à son profit particulier, est qu’en cas de retrait il en est payé en argent comptant, & partant il sauve sa créance, qu’il auroit perdue par l’insolvabilité de son débiteur. Cette renchere donc au profit particulier doit être couchée au Greffe, suivant l’expression de l’Article DLXXXII ; c’est-àdire, doit être enrégistrée à la diligence du créancier enchérisseur dans les prochains Pleds ou dans la prochaine Assise, aprés ledit premier acte d’adjudication ; ausquels prochains Plaids ou prochaine Assise, la lecture doit être faite de ladite encherc ; ce qui fait différer l’adjudication finale qusqu’aux autres Pleds ou Assises ensuivans : lors desquels, au cas qu’il ne se présente personne qui veuille augmenter l’enchere au profit commun, mise par le créancier qui a enchéri à lon profit particulier ( car afin que l’enchere u profit particulier ait effet, il est nécessaire que celui qui l’a couchée, enchérisse par le même moyen, de telle sorte au profit commun, que les autres créanciers puissent profiter de l’adjudication qui lui sera faite ) on fait derechef la lecture de ladite enchere au profit particulier ; & aprés avoir interpellé l’enchérisseur de déclarer s’il y persiste, ( parce qu’il peut s’en départir entiérement, l’augmenter, la diminuer & l’adapter ) on fait l’adjudication finale : aprés laquelle prononcée par le Juge, nul n’est recevable, pour quelque caufe que ce soit, à mettre une nouvelle enchere, à moins qu’à l’instant & avant que le Juge soit descendu de son siége ou suivant l’expression de la Coutume, en l’Article DLXXXIII, avant la levée de la Jurisdiction, il ne se pré-sente quelqu’un, qui déclare qu’il convertit l’enchere au profit particulier en profit commun ; c’est-à-dire, qu’il n’augmente Tenchere au profit commun, de toute la quantité & valeur de l’enchere au profit particulier ; car en ce cas feul, l’adjudication qui avoit été prononcée, peut être rétractée, pour en faire à l’instant une nouvelle à ce dernier enchérisseur.

QUATRIEME PARTIE.

R Este donc la quatrieme partie de la division proposée ; car l’adjudication. étant faite, l’état doit être tenu dans les prochains Pleds ou dans la prochaine Assise, sans aucune prorogation de delai, & nonobsiant quelques Lettres qu’on pourroit obtenir, dit l’Article DLXXXIII ; & partant, quand l’Article DLXXIV déclare, que l’adjudicataire doit tenir état dans la seconde Assise ou dans les seconds Pleds ensuivans l’adjudication, cela se doit entendre quand ce premier acte d’adjudication, qui se fait immédiatement apres l’interposition, a été suivi de l’adjudication finale faite en l’Assise ou aux Pleds ensuivans, parce qu’il n’y a point eu de rencheres au profit particulier ; mais ne se doit pas entendre de la véritable & finale adjudication, aprés laquelle il est manifeste qu’on doit procéder à tenir l’état, dans la prochaine Assise ou dans les prochains Pleds ensuivans.

La tenue de l’état est la distribution du prix des biens adjugés ; elle est appellée dans les autres Provinces la Sentence d’ordre, parce que le Juge ordon-ne, que les opposans seront payés suivant l’ordre légitime de leurs créances.

Pour faire cette distribution, il est nécessaire que le prix soit représenté par l’adjudicataire c’est pourquoi le premier acte de l’état, est de voir si les deniers dudit prix sont représentés : car quand ils ne le sont pas, le Juge doit condamner l’adjudicataire, & par corps, aux intérêts & dépens de tous les opposans, & à la folle enchere, pour la liquidation de laquelle, une nouvelle adjudication doit être faite aux Pleds ou à l’Assise, aprés une proclamation faite à l’issue des Messes Paroissiales, ou au plus prochain Marché, par laquelle proclamation on fait sçavoir, qu’on procédera à un certain jour prefix, à une nouvelle adjudication, qui se fera dans ledit jour préfix, sans qu’on la puisse différer ni recevoir aucun à enchérir au profit particulier : & partant l’ancien usage est abrogé, par lequel, quand l’adjudicataire étoit défaillant d’exhi-ber les deniers qu’il devoit pour son adjudication, on avoit recours sur celui qui avoit mis l’enchere, laquelle avoit été couverte immédiatement par l’enchere sur laquelle l’adjudication avoit été faite, & on le condamnoit à payer le prix de sadite enchère.

Donc la folle enchère à laquelle est condamné l’adjudicataire, est un supplément de ce qui manque au prix de l’adjudication devenue nulle faute de payement, en tant que le prix de cette même adjudication étoit plus grand que celui de l’autre adjudication, qui est faite pour réparer l’inexécution de la première.

Or tout le prix de l’adjudication n’est pas employé au payement des créanciers ; car il est diminué par les frais privilégies, & par les défalcations qu’il faut faire à l’adjudicataire. Les frais privilegiés sont tout ce qui a été dépense pour parvenir à la vente des biens du commun débiteur : Quidquid explicandarum venditionum causd impenditur, suivant les termes de la Loi Quantifas, ff. Ad legem faleidiam, & le S. in computatione, C. De Jure deliberandi.

C’est pourquoi toutes les diligences du Décret, les Sentences de record, de certification, d’interposition, de reception des encheres, & de tous les actes d’ad-judication, sont partie de ces frais, n’y ayant que la Sentence d’ordre ou le cahier de l’état, qui soit levé aux dépens de l’adjudicataire, parce qu’il lus tient lieu de titre & de quittance. Ces frais étant nécessaires, & faits pour une fin commune à tous les créanciers, eorum causa semper precedit, l. 8. ff. Depositt.

On met au nombre de ces frais, les poursuites faites par le décrétant pour faire juger les oppositions ou appellations qui sont formées, pour empécher & interrompre la continuation du Décret, & en outre les vacations & salaires des Juges qui tiennent l’état.

Quant aux défalcations, ce sont des diminutions du prix de l’adjudication qu’il faut accorder à l’adjudicataire, parce que les héritages qui lui ont été adjugés, se trouvent obligés à des redevances annuelles, soit seigneuriales, soit foncieres ; ou à des charges réelles, comme sont les servitudes, qui n’avoient point été déclarées par la saisie ni lors de l’adjudication : ces liquidations de frais & défaleations sont partie de la tenue de l’état ; mais la principale est la distribution qui se fait du reste du prix aux créanciers opposans.

La Coûtume avoit prudemment pourvû à ce que cette distribution se fît sommairement & sans frais, en ordonnant par les Articles DLIX, DLXXIV. & DLXXVII, que les créanciers & les adjudicataires, qui prétendroient se faire colloquer à l’état, pour être payés ou pour être tenus quittes du prix de l’adjudication, seroient tenus de mettre leurs oppositions au Greffe quinze jours avant l’ouverture de l’état, sur peine d’éviction, afin d’être communiquées aux opposans, & d’être colloquées par le Greffier, selon l’ordre de priorité & postériorité : elle avoit de plus ordonné, que les deniers du prix de l’adjudication fussent representés sur le Bureau, au jour de l’ouverture de l’état, pour être distribués aux opposans : le Juge non-seulement n’en pouvant pas dispenser l’adjudicataire, mais étant obligé à l’évincer de son adjudication, & de le condamner par corps aux dépens, dommages & intérêts, même à la folle enchère, tant envers le décreté que les opposans, par les Art. DLXXIV & DLXXXIV, comte il a été remarqué. Or ces deux regles étant exactement observées, la distribution fe pouvoit faire aisément, & s’il faut ainsi dire, sur le champ : car les opposans étant suffisamment instruits par la communication qu’ils auroient cue des pieces obligatoires produites au Greffe par les opposans, pour faire valoir leurs demandes, pouvoient convenir entr’eux de ceux qui devoient avoir part à la distribution des deniers : & d’ailleurs, le Greffier ayant rangé les oppositions suivant l’ordre des hypotheques, il paroitroit évidemment aux yeux du Juge & des intéressés, quels créanciers devroient être payés, & quels ne le pourroient être faute de deniers, ce qui poutroit être jugé & exécuté à l’instant : que s’il se rencontroit quelque difficulté touchant les hypotheques, qui requit quelqu’instruction plus ample, on pourroit régler les parties contendantes, ou en les renvoyant à l’Audience, ou à écnire & produire, en laissant néanmoins la somme débattue en surséance, de sorte que cela ne différeroit point le progrés de l’état, ni n’en augmenteroit point les frais au préjudice du décreté ni des autres créanciers, parce que les dépens seroient prenables uniquement sur ceux qui auroient contesté entr’eux : ce qui est un bon remede, autorisé par la Coutume de Paris, en l’Article CCCLXII.

Mais quant aux frais privilegiés, la déclaration en pouvant & cevant être faite avant l’état, la taxe en pourroit être faite en si peu de temps, que cela ne pourroit pas retarder l’affinement de l’état : & à l’égard des défalcations, il étoit aisé de prévenir, que la liquidation qui s’en doit faire, n’apportât aucun retardement, en ordonnant une somme en surséance, laquelle pourroit être augmentée ou diminuée, quand il paroitroit par l’événement qu’elle ne seroit pas suffisante ou qu’elle seroit excessive, pour lequel effet, ou les derniers emportans deniers seroient depuis colloqués pour une plus grande somme que celle qu’ils auroient recue, ou rapporteroient le tout ou partie du payement qui leur auroit été fait, en exécution de la caution qu’ils auroient été condamnés de bailler.

Mais tout ce bel ordre a été renversé, car au lieu de représenter les deniers sur le Bureau de Justice, on n’y représente plus que du papier, d’autant que depuis l’établissement des Receveurs des Consignations, on tient l’état sur la foi de leurs récépissés, qu’ils donnent facilement, mais qu’ils n’acquittent que lentement, & avec beaucoup de précautions. Plusieurs séances de l’état le passent en Actes préparatoires, à ordonner que le récépissé du Receveur sera représenté, à envoyer l’adjudicataire en possession, à appeller les opposans, à ordonner qu’ils se communiqueront les uns aux autres leurs pieces obligatoires : car on s’est dispensé de l’observation dudit Article DLIx, qui ordonne aux opposans, sous peine d’éviction, de mettre leurs oppositions au Greffe, quinze jours avant l’état, afin qu’ils en puissent prendre communication les uns les autres, de sorte qu’on peut s’opposer jusqu’à ce que l’état soit elos, c’est-à-dire, fini, & conséquemment, le Greffier ne prend plus le soin de ranger en aucun ordre les oppositions qui sont mises à son Greffe ; mais le Rapporteur de l’état fait lecture de toutes les oppositions, en présence des autres Juges & des opposans, sans y observer aucun ordre, parce qu’il fait donner Jugement sur toutes, aussi-bien sur celles qui ne peuvent être colloquées faute de deniers, que sur celles qui le sont utilement, d’autant que les Juges voulant avoir quelque prétexte de faire de grandes taxes pour leurs salaires, font plusieurs vacations en Actes préparatoires & en Jugemens inutiles, de manière que ce qui pourroit être terminé en deux ou trois séances, ne l’est pas en vingt.

Mais pour reprendre ce qui se doit faire à l’état, aprés que le prix a été distribué au payement des choses privilégiéas & des créanciers, le Juge doit prendre soin, que les pieces obligatoires qui ont été acquittées, soient dossées du payement ; c’est-àdire, que le payement qui a été fait de tout ou partie des obligations contenues aux contrats ou pieces obligatoires, y soit déclaré & certifié par la signature du Juge, & ordonner que les minutes en foient émargées. afin qu’elles n’ayent plus d’effet, & que par collusion on ne les puisse pas faire revivre pour en demander le payement une seconde fois. Auparavant l’établissement des Recettes des Consignations, ces obligations endossées ou émar-gées, étoient mises aux mains des adjudicataires, aussi-bien que les originaux des diligences du Décret, parce que toutes ces écritures confirment son titre qui est l’adjudication, en faisant connoître que le Decret a été bien fait, & que le prix en a été utilement & légitimement employé. Mais depuis cet établissement, ce sont les Receveurs des Consignations qui retiennent en leurs Greffes lesdites pieces obligatoires acquittées, pour faire voir qu’ils ont payé les deniers consignés en leurs mains bien que les quittances qu’ils prennent devant Notaires suffiroient pour leur décharge.1

DXLVI.

En vertu d’Obligation reconnue, Sentence de Justice portant exécution, Contrat passé devant Tabellions ou Notaires, ou autres Let-tres exécutoires, les héritages, rentes & choses immeubles appartenans ou ayant appartenu au débiteur, peuvent être saisis en la main de Justice, pour être décretés, après sommation faite à la personne ou domicile de l’obligé, ou de ses hoirs, ou l’un d’eux, de payer la somme demandée, & pour laquelle on prétend faire décreter l’héritage, sans qu’il soit besoin de faire sommer le tiers-possesseur : & ou l’obligé ou ses hoirs seroient demeurans hors de la Province de Normandie, suffira de faire ladite sommation à l’issue de la Messe paroissiale du lieu où l’héritage que l’on veut décreter est assis.

On a rapporté dans le Discours général, les Articles CxxIx & Cxxx du Réglement de 168d, qui attestent deux usages particuliers de la Coûtume, & qui servent à l’explication de cet Article, auxquels il faut ajouter les Articles CXXXI & CXXXVIII dudit Reglement, qui en confirmant la regle, que le créancier n’est point obligé de discuter les biens du débiteur, ni de ses cautions, auparavant que de pouvoir saisir les biens de l’acquereur ou tiers-pos-sesseur, font connoître néanmoins qu’on a eu quelqu’égard à l’équité des Authentiques, Hoc si debitor, De pignoribus & hypoilecis, & Sed hodie, De oblipationibus & actionibus, au Code, qui sont contraires à cette regle. Le Parlement ayant par ses anciens Arrêts, dont lesdits Articles CXXXI & CXXXVIIIont eté formés, donné deux moyens aux acquereurs de conserver la possession de leurs acquêts, nonobstant le droit d’indivis, que l’hypotheque attribue aux créanciers, sur tous les biens appartenans ou ayant appartenu à leurs obli-gés : car en baillant une déclaration par tenans & aboutissans, des héritages qui sont encore en la main de leur auteur, ou de ceux qui ont été aliénés par lui depuis leur acquisition, pour être décretés à leurs périls ; ils peuvent empécher la décrétation des biens par eux acquis, & obliger le créancier à faire le Decret des héritages dont ils auront baillé la déclaration : mais il faut qu’en même-temps. ils baillent une bonne caution, que le créancier, au moyen du Décret qu’il fera, sera pavé de sa dette, en exemption des frais du Déeret & du treizieme.

Voila quel est le moyen expliqué par ledit Article CXXXI. L’autre moyen est déclaré par ledit Article CXXXVIII, en ces termes : Celut qui a acquis les héritages avant qu’ils fussent saisis par Decret, peut demander le payement des dettes par lui acquittées, anterieures de celle pour laquelle la suisie est requise, ou obliger le saisissant de bailler caution de les faire porter en exemption de treivieme & frais du Décret.

Le Maître en son Traité des Criées, au commencement du Chapitre 32, rapporte un Arrêt donné au Parlement de Paris, par lequel il a été juge, qu’un créancier qui a une hypotheque spéciale, que ies autres créanciers soutiennent être suffisante pour le payement de sa dette, la doit diseuter auparavant que de pouvoir rien prétendre sur les autres biens appartenans au commun débiteur, quoiqu’ils lui fussent engagés par une générale hypotheque ; ce qui est conforme à la décision de la Loi Quamvis 2. C. De pignoribus. Mais ce même Auteur enseigne, que cette Loi se doit entendre entre des créanciers, & non à l’égard du débiteur, dont on peut sans aucune distinction, saisir & faire vendre tous les biens, & même arrêter la personne, quand l’obligation est par corps, le concours d’exécution ayant lieu en France, par l’Ordonnance de 1539, en l’Article LXXIV.

Il y a encore plusieurs remarques à faire, pour plus grand éclaircissement de cet Article DXI. VI. Premièrement, s’il ne se présente point d’héritiers de l’obligé qui est décédé, il faut faire une perquisition à son domicile, & faire les sommations & ajournemens aux héritiers en général, suivant la forme prescrite en l’Article DLXXXVII, c’est ce qu’on appelle contumacer les héritiers en général. On a expliqué sur l’Article LXXXVI, le lieu qui doit être réputé le domicile d’un défunt. Secondement, si on décrete les biens d’une femme mariée, il faut que la sommation, la saisie & les autres diligences, soient faitos contre le mari & la femme conjointement : parce que la femme mariée étant sous la puissance d’un mari, ne peut contracter ni se présenter en Jugement, sans être par lui autorisée : & d’ailleurs le mari, quand il s’agit de la propriété des biens de sa femme, ne peut pas faire de contrats, ni de demandes ou défenses en Justice, sans l’intervention de sa femme comme il a été remarqué sur l’Article DXXXVIII. Troisiemement, on ne peut pas décreter pour une petite somme, quand le revenu d’une année du fonds qu’on faisit, est plus que suffisant d’acquitter la dette : ce qui a été jugé par un Arrêt du 4 d’Août 1631. Quatriemement, on n’estimoit pas autrefois, qu’un Seigneur de Fief pût faire décreter pour ses rentes seigneuriales ni pour le treizieme, parce qu’il peut se faire payer sur les fruits, de sorte qu’il lemble qu’il ne prend la voie du Décret, que par un esprit de vengeance & de vexation : mais on a jugé le contraire en un cas où il étoit dû plusieurs années d’arrérages, par un Arrêt du 20 de Mai 16ys, & à l’égard du treizieme par un Arrêt du 23 de Janvier 1661. Cinquiemement, on a de plus jugé contre l’ancienne Jurisprudence, que la plus-pétition n’étoit point un vice suffisant, pour faire casser un Décret, quand la meilleure partie de la dette que l’on avoit demandée étoit due, par un Arrêt du 22 de Décembre 1670. Sixiemement, n’y ayant que le revenu assigné pour le Titre d’un Prêtre, qui soit déclaré inaliénable, par l’Article XII de l’Ordonnance d’Orléans ; on a jugé, que le fonds baillé à un Prêtre pour son Titre, pouvoit être décreté, à la charge que le Prêtre en auroit l’usufruit, ou que l’adjudicataire lui en payeroit un revenu annuel, de quartier en quartier par avance, par un Arrêt du 10 de Juillet 1676. De plus, le Titre d’un Prêtre n’est pas inaliénable, que quand il n’a point d’autres biens pour subsister : ce qui a fait juger, qu’un Prêtre qui avoit été titulaire & possesseur d’un Bénéfice qu’il avoit résigné, à la charge d’une pension modique de cent quarante livres, ne pouvoit empécher le Decret de l’héritage affecté à son Titre : on a en outre jugé que le Titre d’un Prêtre étoit une charge semblable à la rente foncière, de laquelle tout possesseur est tenu, de sorte qu’on n’est point obligé à décreter : car le Prêtre, comme le Rentier foncier, peut saisir les fruits & les meubles qui sont sur ledit héritage. Les Arrêts sont du 11 de Juin 1625 & du 21 de Février 1664. Septiemement, bien qu’un fonds ait été confacré pour l’édification & bénédiction d’un Temple, il peut être décreté, parce qu’on ne peut valablement dévouer au culte divin le bien d’autrui : ce qui a été jugé par un Arrêt de la Grand Chambre du Parlement de Paris, du 25 de Février 1630. Huitiemement, les créanciers peuvent faire condamner le saisissant, de comprendre dans le Décret les autres biens du débiteur, pour éviter la multiplicité de frais ; parce qu’un décrétant est comme Procureur de tous les autres créanciers, au benéfice desquels le Décret est censé devoir être fait, suivant la Loi Cûm unus, ff. De rebus authoritate Judicis. possidendis. Ce qu’il faut entendre, pourvu que les créanciers baillent une déclaration par tenans & aboutissans des héritaves qu’ils veulent être compris dans le Décret, dont ils sont garans ; & que d’ailleurs, ces héritages soient dans le ressort de la Province : car s’ils étoient ailleurs, le saisissant ne pourroit pas être tenu de les décreter, parce que ce seroit deux Décrets à cause de la diversité des formalités : ce qui a été jugé par un Arrêt du 17 Juillet 16yo, dont la décision doit être appliquée au cas dudit Article CXxxI dudit Réglement. Neuvie-mement, on a jugé par plusieurs anciens Arrêts, qu’un Décret ayant été cassé le décreté devoit rembourser dans un certain délai, les deniers qui avoient été payés à son acquit, du prix de l’adjudication : autrement, quand ces deniers égalent à peu pres la valeur de l’héritage, le Décret devoit être confirmé. Tous les Arrêts cidessus datés, sont référés parBasnage .2

DXLVII.

L’Exploit de la Saisie, doit être fait dans l’an & jour de la sommation de payer, & contenir les bouts & côtés des héritages sai-sis, s’ils sont Roturiers & non Nobles, & doivent iceux héritages être tenus en la main de Justice par quarante jours, à compter du jour de la Saisie.

La saisie étant annale, à moins qu’il n’y ait eu des diligences pour en pro-

Tonger la durée ; on a jugé que tous actes, quoiqu’ils ne servissent pas à l’avancement du Décret, étoient valables pour empécher cette prescription, par un Arrêt du 14 de Mars 16713 Tels sont les actes exercés entre le Fermier judiciaire & le Commissaire. On a de plus jugé, que les Jugemens définitifs, comme sont ceux qui confirment la cause du Décret, pouvoient être exécutés pendant trente ans ; mais que les interlocutoires, tels que sont ceux qui ont réglé des appellations incidentes, ou qui concernent la validité des diligences du Décret, pouvoient & devoient être exécutés dans trois ans : les Arrêts en sont rapportés par Basnage sur cet Article.

Sur lequel on remarque en outre, qu’un vendeur n’est point obligé de fournir la mesure énoncée dans le contrat, quand il a vendu des pièces de terre, distinguées par tenans & aboutissans, que la Coutume appelle bouls & côtes ; à moms qu’il ne s’y soit expressément obligé. Secus, quand il a vendu par une certaine quantité d’acres, d’arpens ou de vergées ; car en ce cas, il est tenu de fournir la mésure.

DXLVIII.

Lors de la Saisie, doit être mis prix d’argent pour une fois payer, ou rente racquittable, sur chacune Piece des Héritages saisis par celui qui requiert l’Exécution par Décret.

On voit par cet Article, que celui qui fait faire une exécution par Décret, s’oblige en quelque façon d’être acheteur de la chose saisie, puisqu’il est tenu d’y mettre un certain prix : c’est pourquoi il est à propos de remarquer qu’anciennement l’adjudicataire pouvoit se constituer en rente rachétable à sa volonté, au lieu d’argent comptant, en baillant caution du payement de la rente. C’est la raison pour laquelle cet Article permet au saisissant, de mettre sur chaque piece d’héritage qu’il faisit, une rente racquittable, aussi-bien qu’une somme d’argent. Cet ancien usage, qui étoit recu en d’autres Coutumes, y avoit été abrogé, en conséquence d’un Arrêt de vérification d’un Edit de François I, donné au Parlement de Paris le 24 de Mars 1548, par lequel il fut ordonné, que les adjudicataires par le prix d’une rente, seroient tenus de représenter le principal de la rente, pour être distribué aux créanciers.4

DXLIX.

L’Huissier ou Sergent faisant la Saisie, doit lors d’icelle, établir Commissaires bons & solvables, pour régir & gouverner les Héritages saisis, insérer leur réponse en son Procès-verbal, & la leur faire signer.

DL.

Les Commissaires établis par lesdits Huissier ou Sergent, doivent faire proclamer les fruits des Héritages, pour être adjugés au plus offrant & dernier enchérisseur, par-devant le Juge ordinaire des lieux, nonobstant Oppositions ou Appellations quelconques, & sans préjudice d’icelle : & par même moyen, faire liquider & arrêter sur le champ les frais de la Commission.

On a remarqué dans le Discours général la cause & la fin de l’établissement des Commissaires, & que toute leur fonction étoit transférée aux Offi-ciers établis en titre de Commissaires aux Saifies réelles. La raison pourquoila Coûtume requéroit que les Commissaires signassent l’Exploit par lequel ils étoient établis, ou qu’ils dissent la cause pourquoi ils ne vouloient ou ne pouvoient signer, est qu’un Huissier ou Sergent n’a pas plus de pouvoir qu’un No-taire, qui doit faire signer les contractans & les témoins, à peine de nullité, ou déclarer que les ayant interpelles de signer, ils ont répondu ne le vouloit ou ne le pouvoir pas faire, par l’Ordonnance d’Orléans, Article LXXXIV, de Blois, Article CLXV. L’Huissier ou Sergent ne seroit pas recu à faire preuve de ces interpellations & réponses par témoins : il faut que cette preuve soit établie par son Exploit, comme la preuve des solemnités d’un testament doit être faite par ce qui est énoncé dans le testament ;Louet , E. 3. T. 12. Voyez les Articles LXXVII, LXXVIII, LXXXII, LXXXIII & LXXXIV de l’Ordonnance de 1539, desquels il semble que la Coûtume ait pris ce qu’elle ordonne de l’établissement des Commissaires & de leur devoir. Voyez de plus, l’Article IV de l’Ordonnance des Criées qui y est conforme ; & ajoute en outre des peines plus rigoureuses contre ceux qui troublent les Commissaires & Fermiers dans la jouissance de leurs Commissions ou Fermes, qu’elle veut être punis comme rebelles & désobéissans au Roi & à Justice. Ioignez les Articles XVI & XVII de l’Ordonnance de 1667, au Titre des Sequesires C des Commissaires.5

DLI.

Et seront les Fermiers desdits Héritages, établis Commissaires, & tenus au payement du fermage, comme dépositaires de deniers de Justice.

DLII.

Le tiers Acquisiteur ayant joui par an & jour, ne doit être dépossédé pendant le Décret, en baillant caution de rendre les fruits, depuis la Saisie jusqu’au jour de l’Etat.

Les fermiers ou locataires & les acquereurs, doivent continuer leurs jouissances, nonobstant la saisie en Décret ; ce qui est décidé par la Loi in venditio-mem, S. 2. ff. De rebus authoritate Judicis possidendis, en ces termes : Nam si jam à debitore, vel locatum erai, vel venieral L Predium ) servabit Proetor locationem à debitore factam, etiam si minoris locatum, vel distradtum sit nisi si in fraudem creditorum hoc fiat. La raison de cette décision, qui est suivie en ces deux Articles, est pour épargner les frais, & exempter le saisi, autant qu’il est possible, des intérêts d’éviction que pourroient prétendre contre lui l’acquereur & les fermiers, au cas de leur dépossession : Mais ces fermiers ou loca-taires sont tenus de payer leurs fermages, comme dépositaires de deniers de Justice ; c’est-à-dire, qu’ils y sont condamnables par corps ; par l’Article DII parce qu’ils ne jouissent plus comme fermiers de leur bailleur, mais comme fermiers judiciaires : Ce qu’il faut entendre pendant le temps du Bail ; car apres, le fermier peut refuser de le continuer, auquel cas le décrétant sera tenu de faire établir un Commissaire. D’autre part, les acquereurs, qui sont maintenus en leur jouissance pendant le Décret, doivent bailler caution de rendre les fruits : c’est-à-dire, la valeur d’iceux, depuis la saisie jusqu’au jour de l’etat, par l’Article DLII qui requiert que l’acquereur ait joui par an & jour avant la saisie, parce que ce temps de possession combat la présomption de fraude, c’est-à-dire, empèche qu’on ne lui puisse objecter vrai-semblablement, que son acquisition n’a été faite que pour frustrer les créanciers de son auteur. Or les fermiers ne peuvent refuser d’exécuter leur bail, qui a son effet pendant le Décret, la Coûtume leur imposant cette obligation : ce qui se pratique soit que le bail soit par un prix d’argent, ou de partie des fruits, comme il a été jugé parun Arrêt du 2é6 d’Octobre 1598, rapporté parBérault . Mais aprés que le Décret est parfait, l’adjudicataire n’est pas obligé siare locationi à debitore fade, il peut déposséder le fermier, sauf le recours du fermier contre son bailleur.6

Sed quid ; L’acheteur, par une vente volontaire, peut-il déposséder le fermier ou le locataire ; Il semble qu’il ne le peut, parce qu’il n’a que le même droit qu’avoit son vendeur, en la place duquel il est entré en vertu du contrat d’achat. Néanmoins le contraire a été jugé par plusieurs Arrêts rapportés sur cet Article, à moins qu’il n’y ait une clause dans ledit contrat, par laquelle il se soit obligé d’exécuter le bail fait par le vendeur. Le propriétaire d’une maison de la Ville, peut déposséder le locataire, pour y venir demeurer lui-même, en dédommageant. Ce dédommagement s’estime diversement a Paris, on condamne le bailleur à payer le prix d’un, de deux ou de trois termes, ce qu’on estime, suivant la qualité du locataire, & le temps qui reste du bail ; mais en Normandie, c’est de trois années une de laquelle le prix est baillé au locataire. Cela n’a pas lieu à l’égard des baux des fermes de la campagne ; on ne peut déposséder les fermiers, pour faire valoir par ses mains.

VoyezLouet , L. 4.

DLIII.

Etat doit être tenu des fruits échus depuis la saisie, avant que des deniers du prix de l’Adjudication ; & neanmoins, où les Commisfaires ne représenteroient au jour de l’Etat leurs deniers, ne sera différé à tenir état du prix de l’Adjudication, & sera baillé Exécutoire aux derniers Créanciers entrans, sur lesdits Commissaires éta-blis au régime.

Les fruits de l’héritage appartenans au décrété jusqu’au jour que l’adjudicataire peut en prendre possession, comme le prouve le Maître au Chapitre 16 de son Traité des Crices, le prix de ces fruits doit être distribué aux créanciers, & à l’acquit des dettes ; c’est pourquoi cette distribution pouvant ac-quitrer tout, il est à propos qu’elle se fasse avant celle du prix de l’adjudication, parce qu’en ce cas le décret seroit arrété, & ne passeroit pas outre. C’est ce qui est ordonné par cet Article ; mais il est mal observé, les Juges ne contraignans pas les Commissaires ou Fermiers, à représenter les deniers de la régie avant na tenue de l’état.7

DLIV.

Aprés les quarante jours passés, seront faites trois Criées par trois jours de Dimanche continuels, à l’issue de la Grand’Messe paroissiale de l’Eglise où les biens saisis sont assis ; ausquelles Criées & chacune d’icelles, le Sergent appellera témoins jusqu’au nombre de trois, autres que ses Records ordinaires, qui seront tenus signer chacune desdites trois Criées, ensemble les Saisies.

DLV.

Et où le corps des Eglises paroissiales seroit hors le Ressort de Normandie, les Saisies & Criées seront faites à jour ordinaire du plus pro-chain Marché des choses saisies.

DLVI.

a la Saisie & chacune des trois Criées, le Sergent est tenu faire lecture des Lettres, Obligations & Déclarations par bouts & côtés desdites Terres saisies, & du prix mis sur chacune Piece.

DLVII.

Le Sergent doit afficher la déclaration des choses saisies, par placard, à la Porte de l’Eglise paroissiale, ou aux pôteaux principaux des Halles & Marchés, tant à la Saisie que Criées.

Ces quatre Articles ont été assez expliqués dans le Discours général : Il faut seulement ajouter, que ce n’est pas une formalité nécessaire d’afficher par placard la copie des pieces obligatoires en vertu desquelles le Décret est pour-suivi : ce qui a été jugé par un Arrêt du 27 d’Août 1629 sur un Consuluiur de la Chambre de l’Edit en Grand Chambre, nonobstant un ancien Arrêt donné en forme de Réglement le 8 Mars r608. Mais il faut mettre dans le placard, outre la déclaration par tenans & aboutissans, le prix mis sur chacune piece ; ce qu’on doit inférer de l’Article DLXIX.8

DLVIII.

Les Criées doivent être rapportées aux prochains Pleds, & recordées par le Sergent, pour la lecture faite de la Saisie, Criées, Let-tres, Obligations & déclarations, être procédé à la certification desdites Criées & diligences, par l’avis des Avocats assistans aux Pleds, jusqu’au nombre de sept pour le moins, le Juge compris ; de laquelle certification sera baillé Acte à part & séparé ausdites Parties : la Minute duquel sera signée, tant du Juge que desdits Avocats assistans ; de laquelle signature sera fait mention en l’Acte qui en sera délivré aux Parties ; & si l’héritage saisi est tenu d’une Haute-Justice, & qu’il n’y ait assistance suffisante, le Décretant pourra, si bon lui semble, faire certifier lesdites Criées aux prochains Pleds ensuivans, en l’un des autres Siéges dépendans de ladite Haute-Justice, ou Siége Royal de la Vicomté, au Ressort de laquelle la Haute-Justice est exercée.

Les Sergens doivent signer leurs records ; mais il n’est pas nécessaire qu’en particulier ils signent le record de chaque Exploit contenu dans leur Procés verbal : il suffit qu’ils signent au bas du cahier, qui comprend toutes les diligences ; ce qui a été jugé par un Arrêt du 27 d’Août 1684, par lequel on a dérogé à un Réglement de 1624, rapporté par Bérault Et quoiqu’il soit dit par cet Article, qu’il doit être fait mention dans l’Acte de certification qui est délivré aux parties, de la signature des sept Juges-Certificateurs, l’omission de cette circonstance n’est pas une nullité, pourvû que la minute ait été signée, comme il a été jugé par un Arrêt du 14 de Mai 1670. On ne s’at ache plus si rigoureusement aux formalités des Décrets, comme on faisoit anciennement, on considere principalement, si la dette pour laquelle on décrete, est bien établie, & si on a observé les principales diligences. Voyez le Maître au Chapitre 1s du Traité des Criées, où il propose & prouve une maxime ou théo-rie, ( c’est le terme dont ces Auteur se sert ) qui est, que quand la Loi ou la Coûtume requiert qu’un acte soit fait d’une certaine maniere ou avec une certaine formalité, l’acte qui est fait sans avoir observé cette maniere ou formalité n’est pas nul, si la Loi ou la Coûtume n’a passé outre & n’à ajouté la nullité pour peine. Secus, quand la Loi ou la Coûtume s’est expliquée par termes prohibitifs ; car alors, encore que non alirâ processerint annullando, l’acte fait contre la défense ou prohibition est nul par ces termes de la Loi Non dubium, C. De legibus : Ea que fieri prohibentur, si fue-rint facta, non solûm inutilia, sed pro infectis habentur ; licet Legislaior fieri prohibuerit tantùm, nec specialiier aixerit, & inutile esse debere quod factum ess. On a jugé par un Arrêt du 22 de Décembre 167o, rapporté parBasnage , que les Juges qui ont certifié les diligences, quoique mal faites, ne sont pas responsales des frais du Décret, mais que seulement ils doivent être prives de leurs salaires, taxés pour la Sentence de certification.9

DLIX.

Aux prochains Pleds ensuivans la certification, sera procédé tant au passement & interposition du Décret, au préjudice du décreté, & de tous autres absens & non contredisans qui pourroient prétendre droit, qu’à la réception des encheres & rencheres, & jour assi-gné aux prochains Pleds, pour être procédé à l’Adjudication d’icelles ; & seront tenus les Opposans dans la quinzaine aprés l’Adjudication, mettre leurs oppositions au Greffe, afin d’être communiquées aux Opposans, & colloquées par le Greffier, selon l’ordre de priorité & postériorité, sur peine d’éviction.

Cet Article ne s’observe pas à la lettre, ni quant à sa premiere partie, ni quant à sa fin. Car il est d’un usage constant, que le décrété peut en quelque temps que ce soit avant l’adjudication finale, faire cesser le Décret, ou en payant, ou en justifiant que la dette pour laquelle le Décret a été entrepris, n’est pas dûe. Il est de plus certain que les opposans qui n’ont pas mis leurs oppositions au Greffe, quinze jours aprés l’adjudication, ou plutôt avant Touverture de l’état, ne sont pas évincés de leurs demandes : mais qu’au contraire, ils sont recus à s’opposer jusqu’à la clôture de l’état ; mais iis peuvent être condamnés aux dépens, quand leur negligence a causé quelque retardement, & de plus, ils ne peuvent empecher l’exécution des Jugemens donnés avant qu’ils se soient présentés, sur les oppositions des autres créanciers : quoique posterieurs en liypotheque, comme il est attesté par l’Article OXXLI dudit Réglement de 16bd, outre que cet Article se doit entendre, avec la limitation portée par l’Article DLXXVIII, qui dispofe que le Décret ne peut être fait au préjudice des rentes seigneuriales, foncieres & anciennes, comme il sera plus amplement expliqué.10

DLX.

Les rencheres doivent être continuées de Pleds en Pleds ; autrement, s’il y a discontinuation de Pleds, celui qui aura requis l’exé-cution, est tenu de recommencer, & si ne lui sont pas comptés ni adjugés les dépens qu’il auroit faits au précédent ; & en ce cas, pourront toutes autres personnes procéder par Saisie nouvelle.

Encheres, en cet Article, signifient les actes solemnels qui se font ensuite de l’interposition, & qui sont nécessaires pour parvenir à l’adjudication finale, tels que sont la premiere adjudication, la lecture de l’enchere au pro-fit particulier, & enfin l’adjudication finale, parce que dans tout ces trois actes, qui se font en différens jours de Pleds ou d’Assises, on y reçoit les en-cheres : Mais il paroit fort rigoureux que la discontinuation de ces actes ruine entièrement tout ce qui a précédé, & même la saisie : Ce qui n’est pas ordonné, quand il y a du défaut aux autres diligences, comme aux criées, au record ou à la certification ; car on peut recommencer ces diligences mafaites, & la saisie qui est bien faite, subsiste.11

DLXI.

Et pour le regard des Fiefs Nobles, ils pourront être décretés en vertu d’Obligations, Sentences, Contrats authentiques, & autres Lettres exécutoires pour quelque somme que ce soit.

DLXII.

Aprés commandement fait à l’Obligé ou ses Hoirs ou l’un d’eux, de payer, ou bailler meubles exploitables, le Fief sera saisi en la main de Justice dans l’an & jour de la sommation, pour y être le temps & espace de trois mois, depuis la Saisie jusqu’à la premiere Criée, & y seront établis Commissaires les Receveurs ou Fermiers, comme dit est pour les Terres Roturieres, & suffira que la Saisie se fasse à l’issue de la Messe paroissiale où le chef-mois du Fief est assis.

DLXIII.

Celui qui fait saisir le Fief, est tenu lors de la Saisie, mettre prix sur le Fief & toutes les parties d’icelui, par une seule somme.

DLXIV.

La Saisie étant faite, le Décrétant est tenu mettre au Greffe déclaration du Fief, contenant les Terres, Bâtimens, Bois, Rentes ou autres appartenances & dépendances d’icelui, & les Paroisses esquelles il s’étend. DLXV.

Ladite déclaration doit être communiquée au Saisi, ou à l’Obligé, ou à leurs Tuteurs, s’ils sont Mineurs ; & à cette fin, doivent être assignés par-devant le Juge où le Décret se passe.

DLXVI.

Lesquels Obligé, Saisi ou leurs Tuteurs doivent en Jugement déclarer dans quarante jours, à compter du jour que ladite déclara-

tion sera baillée, si en icelle déclaration dudit Fief, appartenances & dépendances, ainsi à lui exhibée en Justice, il y a aucune obmission ou erreur, pour ôter ce qui est de plus, ou ajouter ce qui se défaut ; autrement, à faute de ce faire dans lesdits quarante jours, sans autre fommation ni interpellation, ladite déclaration demeure valable, & le Décret interposé sur icelle, sans que puis aprés le Décreté la puisse impugner, débattre ou contredire, ni appeller du Décret pour défectuosité d’icelle déclaration.

DLXVII.

Et où aprés l’Adjudication du Fief, il se trouveroit aucune partie de Rente Seigneuriale, ou quelque partie du Domaine, ou autre chose dépendant d’icelui, obmise en ladite déclaration & Décret elle demeure en la propriété du Décreté ou autre Possesseur, tenue néanmoins dudit Fief décreté à même sujettion qu’elle étoit : si mieux n’aime l’Adjudicataire la mettre entre ses mains, en payant aux derniers Opposans, non emportans deniers ; & où il n’y auroit Oppo-sans, au Décreté, le prix au denier vingt du revenu de la chose obmise, auquel cas sera remise & incorporée au Fief.

DLXVIII.

Et si puis aprés elle est décrétée ou vendue, le Seigneur du Fief décrété la peut remettre entre ses mains, en payant le prix audevant, & au préjudice de tous Héritiers & Lignagers, & sans pou-voir prendre treizieme pour la premiere fois.

DLXIX.

Après les trois mois passés, les Sergens ou Huissiers qui procederont audit Décret, feront trois Criées par trois Dimanches continuels, issue des grandes Messes Paroissiales de l’Eglise du lieu où ledit Fief est assis, & dont il porte le nom ; & où le Manoir Sieurial seroit assis. en autre Paroisse que celle dont il porte le nom, se feront lesdites Criées esdites deux Paroisses seulement, à chacune desquelles appelseront trois témoins pour le moins, autres que leurs Records ordi-naires, ausquels ils feront signer lesdites Saisies & Criées, comme dessus est dit, & par affiches leur Exploit, déclaration dudit Fief appartenances & dépendances, & le prix, aux portes des Eglises Paroissiales où lesdites Criées se feront, ou aux poteaux des plus prochains Marchés.

DLXX.

Et où lesdites Paroisses seroient si éloignées les unes des autres, qu’un Sergent seul ne pourroit faire lesdites Criées en un même jour, elles pourront être faites par divers Sergens en chacune desdites Paroisses, par trois Dimanches consécutifs, & Assignation donnée à venir à un même jour après la dernière desdites Criées ; & que les Sergens qui feront lesdites Criées ailleurs qu’en la Paroisse du Manoir princiPal, fassent lecture sur les Copies des Contrats, Obligations, & Sen-tences dûment approuvées & collationnées par un Notaire, Tabellion ou Greffier.

DLXXI.

Les Criées ainsi faites, seront rapportées par le Sergent à la prochaine Assise, pour être recordées par lesdits Sergens en Justice, où lecture faite desdites Saisies, Criées, Obligations, déclaration & prix, sera procédé à la certification d’icelles Criées, par l’avis des Avocats assistans à l’Assise jusqu’au nombre de sept pour le moins, com-pris le Juge, qui seront tenus signer en la Minute, de laquelle les Parties auront Acte séparément, comme dessus est dit pour les Terres Roturieres.

DLXXII.

a la prochaine Assise ensuivant la certification, il sera procédé à l’interposition du Décret, réception d’encheres & rencheres, vente & adjudication par Justice dudit Fief, au plus offrant & dernier enchérisseur, au préjudice de l’Obligé, Saisi, & tous autres absens & non contredisans ; & dans l’Assise ensuivant, les Opposans seront tenus comme dessus, mettre leurs oppositions au Greffe.

DLXXIII.

Si avec le Fief, sont saisies Terres Roturieres appartenantes à l’Obligé, pour être passées par Décret, elles pourront être décretées en la même forme que le Fief sans que pour ce, on puisse allé-guer nullité ou défectuosité audit Décret, en mettant néanmoins prix sur chacune piece en particulier desdites Rotures.

Ces treize Articles expliquent les solemnites qu’il faut observer dans les Dégarets des biens Nobles, & font connoître les convenances & les différences. qu’il y a entre ces folemnités, & celles qui se pratiquent à l’égard des biens. non Nobles ; ce qui a été assez distingué dans la seconde partie du Discours général : Mais ce qui requiert une explication plus ample, est la déclaration. que le décrétant doit mettre au Greffe, des appartenances ou dépendances du Fief, afin de suppléer en quelque-maniere au défaut d’avoir assez designé dans la saisie, les choses qui doivent être décrétées. Cette déclaration qu’on doit mettre au Greffe peu de temps aprés la saisie ( la Coutume, auparavant la réformation, portoit lors de la saisie ) doit contenir les terres, batimens, bois, rentes, & enfin toutes les autres appartenances & dépendances du Fief, & le nom des Paroisses dans lesquelles il s’etend : Ce qu’il est à propos de spécifier autant qu’il est possible, par la nature, qualité, quantité & situation des héritages ou des redevances. Le saisi doit être assigné devant le Juge du Decret, & sommé de prendre communication par le ministere du Greffier, de cette déclaration, afin de venir dire en Jugement, s’il y a quelqu’omission ou erreut dans ladite déclaration, pour y ajouter ce qui y manque, diminuer ce qui y est de plus, & changer ce qui n’a pas été bien expliqué. Que si quarante jours aprés cette fommation & assignation le saisi ne réforme pas cette déclaration, elle est réputée valable, sans que puis apres il la puisse impugner, debattre ou contredire, ni appeller du Décret par défectuosité d’icelle : ce sont les termes de l’Article DLXVI.

Mais pouvant arriver que cette déclaration soit dans l’effet mal faite, parce qu’il s’y rencontre de l’exces ou du défaut, on a remédié à ces incon-véniens par deux moyens différens : car à l’égard de l’exces, qui est, quand on a compris dans la déclaration quelques fonds ou quelques droits, qui ne sont point des dépendances ou appartenances du Fief, adjugé néanmoins conformément à la déclaration, on accorde à l’adjudicataire une défalcation ou diminu-tion du prix, soit à prendre lors de l’état sur les deniers consignés, soit apres l’état, à recouvrer sur les derniers emportans deniers, qui sont condamnés, même par corps, de rapporter pour l’indemnité de l’adjudieataire, la somme à laquelle la défalcation a eté évaluée ; & c’est pourquoi on les peut obliger à bailler caution de restituer en cas de besoin, les deniers qui leur sont payés. Et quant au défaut ou omission faite dans ladite déclaration, la Coûtume y a pourvûpar les Articles DLXVII & DLXVIII : car s’il se trouve apres l’adjudication faite, quelque partie du domaine non fieffé, ou quelque redevance ou appartenance du Fief omise en ladite déclaration, ce qui aura été omis n’est pas réputé décrété ou adjugé, mais demeure, comme non compris dans le décret ni dans l’adjudication, en la propriété du décrété ou autre possesseur, tenu néanmoins, comme auparavant, du Fief décrété, à moins que l’adjudicataire n’opte de le mettre en ses mains, en payant aux opposans, ou au décrété, au cas qu’il n’ait plus de créanciers, le prix au denier vingt du revenu de la chose omise ; laquelle, au cas de cette option, sera remise & incorporée au Fief, comme elle étoit auparavant l’adjudication : Ce qui a été ordonné en haine du decrété, qui n’a pas révélé cette omission, & de plus, pour conserver le Fief dans son intégrité.

Cette dernière raison est cause, que si cette chose omise est depuis venduë. ou décrétée, l’adjudicataire du Fief la pourra retirer au préjudice de l’acquereur, & des parens & lignagers ; mais il ne pourra prendre de creitieme pour la premiere vente qui en sera faite, lorsqu’il ne veut point la mettre en ses mains, comme il est statué par l’Article DLXVIII. Cette même raison de l’intégrité du Fief, laquelle on doit conserver, est encore caufe que lors de la failie., il ne faut mettre qu’un seul prix sur le Fief, & sur toutes ses appartenances & dépendances, tout devant être adjugé par un seul prix : ce qui ne se fait pas aux héritages non nobles, dont chaque piece doit être appréciée séparément dans la saisie, d’autant qu’elle peut être adjugée séparément : de forte qu’encore bien que des rotures puissent être décrétées conjointement avec un Fiet & en la même forme comme il est dit expressément en l’Article DLXXIII, néanmoins ce même Article requiert, qu’on mette un prix distinct sur chaque piece desdites rotures.

Ce qui a été dit, que l’adjudicataire pouvoit réunir ladite chose omise dans ladite déclaration, en payant le denier vingt du revenu que cette même chose peut produire, suivant l’Article DLXVII, semble devoir être limité, d’au-tant que si cotte chose omise ne consistoit point en revenu ordinaire, mais en ornement & décoration, comme seroit un grand batiment ou un bois de hautefûtaie, il paroit qu’il répugneroit à l’équité de donner à l’adjudicataire le facul-té de pouvoir réunir autrement, qu’en en payant un prix proportionné à la vraye valeur.12

On a rapporté sur l’Article DLXXi deux Arrêts qui doivent servir de Reglemens. Par le premier, qui est du ré de Décembre 1662, il est fait défen-les d’admettre pour Juges, au cas ausquels la Coûtume en requiert un certain nombre, comme aux certifications du Décret, le pere & le fils, le beau-pere & le gendre, deux frères, l’oncle & le neveu ; parce que les opinions de ces parens ou alliés si proches, ne doivent être comptées que pour une voix, quand elles sont conformes : ce qui avoit été jugé par un Arrêt du 23 de Décembre 1660, rapporté sur l’Article DLVIII. Par le second Arrêt, qui est du 28 de Janvier 1675, les Juges doivent être Avocats ou licenciés ; & il est fait défenses d’en appeller d’autres, comme seroient des Praticiens, Procureurs ou Greffiers.

Il faut ajouter une remarque, qui est à faire sur l’Article DLXXII, qu’un héritage étant saisi pour les dettes de l’acquereur, le vendenr & ses créanciers en peuvent demander la distraction, quand le prix n’en a pas été payé, ou faire condamner le décrétant à bailler caution, qu’ils seront colloqués utilement à l’état, nonobstant les frais du Décret & les droits seigneuriaux : mais ils doivent s’opposer avant l’adjudication, car ne s’opposant qu’apres, les frais & droits seigneuriaux leurs seroient préféres : ce qui a été jugé par un Arrêt du 13 de Janvier 1655, rapporté parBasnage .

DLXXIV.

L’Adjudicataire doit tenir état de son enchère à la seconde Assise ensuivant l’Adjudication, si c’est Fief Noble, & aux seconds Pleds, si c’est Terre Roturiere ; & lors dudit Etat, représenter les deniers sur le Bureau, pour être distribués aux Opposans, sans que le Juge l’en puisse dispenser, ores que les Opposans le consentissent sur peine à l’Adjudicataire de payer les arrérages des rentes, & intérêts des deniers au denier dix en son propre & privé nom, jusqu’à ce que les deniers des encheres ayent été actuellement garnis ; sauf, en cas de renchere au profit particulier à consigner l’Obligation, si elle n’est contredite, pour argent comptant ; & à ces fins, elle doit être mise au Greffe quinze jours avant l’Etat, pour être communiquée aux Opposans & autres Créanciers.

Il a été remarqué au commencement de la quatrieme Partie du Diseours général, comme les seconds Pleds & la seconde Assise se doivent entendre en cet Article. Les intérêts au denier dix, ausquels l’adjudicataire est condamnable par ce même Article, ne se sont pas jugés depuis la réduction des rentes faites en 1602 qu’à raison du denier quatorze, & présentement ils ne doivent être jugés qu’au denier dix-huit, comme on le doit inférer de l’Article C dudit Réglement de rébé, à moins qu’il n’y eût des créanciers opposans pour des rentes constituées au denier dix ou quatorze, auquel cas il seroit juste de condamner l’adjudicataire aux arrérages de ces rentes, qui auroient couru depuis l’adjudication, qui lui auroit été faite, & qui seroit devenue nulle, faute par lui d’en avoir payé le prix.13

DLXXV.

Les Rentes Seigneuriales & foncieres, les Treiziemes & frais du Décret, sont pris sur les prix dudit Décret, avant toutes choses.

Les Seigneurs féodaux ou fonciers pouvant être payés de leurs droits & de leurs rentes, en se faisant renvoyer en possession des héritages qui y sont obligés, sans se servir de la voie du Décret ; il étoit juste d’ordonner, comme cet Article paroit l’avoir fait, qu’ils seroient payés de ces redevances avant les frais du Décret, qui ne leur est point nécessaire.

On a jugé la même chose à l’égard de la rente due pour la léegitime d’une femme, quand les biens de la succession des ascendans sont décrétés pour les dettes de son frère ; parce que cette rente est une legitime, & partant un droit propriétaire & foncier, dont la seur doit être payée sans Décret, pouvant s’opposer en distraction, pour demander qu’une partie des choses laisies lui soit baillée pour sa legitime, on au moins que le saisissant lui baille caution, qu’elle sera payée en exemption du treizieme & des frais du Décret. Ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts, desquels a été formé l’Article DXXII dudit Réglement.

La femme a le même privilége pour la répétition de sa dot, quand les biens de son mari qui y étoient obligés, n’ont point été aliénés, comme il est attesté par l’Article précédent CXxl du même Réglement : Mais la seur & la femme doivent faire cette demande avant l’adjudication, autrement, les frais du Décret seroient payés préférablement : Ce qui a été jugé par un Arrêt rapporté parBasnage , du premier de Juin 167y, à l’égard de la seur.

Quand il est dit, que le treiztieme est payé en privilége, il le faut entendre du treizieme dû pour l’adjudication, car pour les treiziemes qui seroient dus pour d’autres ventes précédentes, ils ne sont mis qu’en l’ordre hypothécaire du pour que les Contrats de vente ont été passés, comme il est atteste par l’Article CXLIV du même Réglement.14

DLXXVI.

Saisie sur Saisie ne vaut rien ; & néanmoins, où il y auroit Oppositions ou Appellations, sera l’Opposant ou Appellant tenu les faire juger dans trois ans ; autrement, à faute de ce faire, & ledit temps. passé, sera tiré outre à ladite Exécution par Décret, comme si lesdites Oppositions ou Appellations n’avoient été interjettées.

Cette maxime, saisie sur saisie ne vaut rien, requiert de l’éclaircissement : car ce seroit une erreur de dire, que quand on a faisi quelques biens d’un debiteur, on ne puisse pas faire une nouvelle saisie de ses autres biens meubles ou immeubles, l’accumulation d’exécutions étant permise comme on le doit inférer de l’Article LXXIV de l’Ordonnance de 1539, & de l’Article XLVIII de l’Ordonnance de Moulins : voyez le Maître en son Traité des Criées, Chapitre 32, & partant quand la Coutume dit en cet Article, que suisie sur sai-sie ne vaut rien, il faut entendre qu’une chose ayant été saisie, ne peut être saisie de nouveau, tant que la première saisie subsiste : la raison est, qu’une saisie faite sous le nom d’un créancier, est réputée faite pour tous les autres éréanciers, suivant la Loi, cûm unus ff. De rebus authoritate Judicis possidendis. C’est pourquoi ils ne peuvent saisir de nouveau, mais ils peuvent & doi-vent s’opposer, comme enseigne de Maître audit Chapitre : & partant, quand ils reconnoissent de la collusion ou de la négligence du saisissant, ils peuvent demander d’être subrogés, pour poursuivre en son lieu & place la continua-tion du Décret, ne pouvant recommencer par une nouvelle saisie, à moins qu’ayant remarqué des nullités dans celle qui a été faite, ils n’y soient autorisés : car il a été jugé, que si le créancier même qui a saisi, reconnoissant la saisie défectueuse, s’en veut départir pour en faire une autre, il ne le peut faire valablement, qu’aprés avoir déclaré son désistement au débiteur, & qu’il obéit de payer les dépens & intérets, qui peuvent être dûs pour ce qui a été fait auparavant, par un Arrêt du s de Mai 16o8, rapporté parBérault .15 On peut remarquer sur cet Article, les oppositions qui se peuvent faire aux Décrets. L’Ordonnance des Criées en propose trois différentes, pour distraire, pour annueller, & pour conserver. Les oppositions pour distraire se font par ceux qui prétendent avoir quelque droit de propriété ou d’usufruit sur les choset saisies. Les oppositions pour annuller, sont proposées par le saisi, pour faire connoître qu’il y a nullité au Décret : & quant aux oppositions pour conserver, elles se subdivisent en celles qui se font, ou pour être maintenu en quelque droit réel qu’on prétend sur l’héritage, soit redevance, soit servitude, ou pour avoir l’effet & l’exécution des obligations qu’on a du débiteur, soit qu’elles soient hypothécaires, ou purement personnelles, comme enseigne le Maître au 24 Chapitre de son Traité.

Les oppositions pour distraire, sont fondées sur le S. si super rebus de la Loi à divo Pio, ff. De re judicaia, en ces termes : Si super rebus que pignoris jure caple sunt, controversia sit, constitutum est ab Imperatore nostro, ipsos qui rem judicatam exequuniur, cognoscere debere de proprietate, & si cognoverint ejus fuisse qui condemnaius est, rem judicatam exequantur. Par où il appert, que ces oppositions doivent être jugées avant l’adjudication, & par les Juges du Décret, conformément à l’Ordonnance des Criées, Articles V, XIV, XV. & XVI.

Les oppositions pour annuller, sont fondées sur ladite Ordonnance, qui autorise le saisi à proposer des moyens de nullité : ces moyens peuvent procéder de deux causes, ou pour la défectuosité des solemnités, où parce que la dette, pour le payement de laquelle on poursuit le Décret, n’est pas dde.

Quand la nullité est à raison de la forme, c’està. dire, pour les défauts de folemnités, elle doit être proposée avant la certification, car aprés on n’est pas recevable à impugner la validité des diligences : mais quant à la nullité, quiprocede de la matiere, pro non debito, on la peut proposer depuis la certification, mais il faut que ce soit avant l’adjudication : c’est pourquoi le saisi doit être ajourné pour voir adjuger le Décret, par l’Article V de ladite Ordonnance ; ce que le Maître explique en distinguant : car si le faisi s’est opposé avant la certification, pour faire annuller pour les défauts des formalités, il faut que par l’Exploit qui lui est fait, il soit ajourné à deux fins : l’une, pour bailler ses causes d’opposition & moyens de nullité ; l’autre pour voir adjuger le Décret : & en ce même cas, on ne peut procéder à l’adjudication, qu’il n’ait fourni ses moyens d’opposition, ou qu’il n’en ait été forclos : que s’il ne s’est pas opposé avant la certification, il doit être simplement ajourné, pour voir interposer le Décret ; parce qu’en ce cas il n’est plus recevable à proposer des moyens de nullité, à raison des formalités, comme il a été dit mais seulement à objecter & prouver, que le Décret est poursuivi pro non debiro.

Quant aux oppositions pour conserver, celles qui se font pour des droits réels, sont fondées sur les mêmes raisons que les oppositions pour distraire, afin que d’une part, ceux à qui ces droits appartiennent, n’en soient pas privés, & afin que d’autre part, les adjudicataires ne soient pas trompés, en ache-tant une chose chargée de redevances & de servitudes. Mais les oppositions pour obtenir l’effet des obligations, ont pour fondement la fin des Décrets, qui n’ont été inventés que pour faire payer les créanciers, par la vente des biens appartenans ou ayant appartenu à leurs débiteurs ; elles seules peuvent être jugées apres l’adjudication, par l’Article VI de ladite Ordonnance des Criées : de sorte que par cet Article, & le cinquieme qui le précede, toutes les autres oppositions pour distraire, pour annueller & pour conserver les charges foncieres, doivent être vidées auparavant le congé d’adjuger, dont il ré-lulte, que par cette Ordonnance l’adjudication se fait au préjudice de tous ceux qui pouvoient avoir intérét de l’empécher, quand ils ne s’y sont point oppolés. Il n’y a que les droits & devoirs Seigneuriaux qui soient exceptés, au préjudice desquels le Decret ne peut être fait : car pour les charges purement foncieres, comme sont les rentes créées par les contrats de bail d’héritages, ou les servitudes, on les perd faute de s’opposer, à moins que les servitudes ne soient apparentes & visibles, parce qu’en ce cas, l’adjudicataire ayant pû & dû les connoître, est réputé avoir bien voulu l’héritage avec ces charges. c’est pourquoi il a été jugé, qu’il n’étoit point nécessaire de s’opposer pour les conserver, par un Arrêt rapporté parLouet , S. 1. quem consule.

Mais la plupart de ces Réglemens ne se pratiquent point en Normandie, on n’y reconnoit point les oppositions pour annuller : c’est pourquoi le faisi n’est point assigné pour voir juger le congé d’adjuger, qu’on y appelle l’interposition du Décret, de sorte qu’il peut même trente ans aprés l’adjudication appel-ler du Décret, pour cause, ou de la nullité des diligences, ou de dette non due. Les oppositions pour distraire ou pour conserver les redevances ou les servitudes, y sont connues, mais n’y sont point nécessaires, d’autant que le Décret ne peut être passé au préjudice des droits de propriété & d’usufruit, ni des rentes foncieres, ni des fervitudes, & partant on peut s’opposer pour tous ces droits réels & fonciers aprés l’adjudication, non-seulement pour être colloqué dans l’ordre hypothécaire, c’est-à-dire, pour être payé du prix auquel tous ces droits peuvent être évalués ; ( comme on le peut être par la Coûtume de Paris, en l’Article CCCLVI, lequel modific lesdits Articles V & VI de ladire Ordonnance, qui disposent, qu’on ne peut s’opposer pour conserver les droits réels aprés le congé d’adjuger ) mais pour avoir distraction de la propriété ou de l’usufruit ou pour être maintenu dans la jouissance desdites rede-vances & servitudes, comme il sera expliqué sur l’Article DLXXVIII.16

DLXXVII.

Si l’Adjudicataire est aîné Opposant pour Obligation authentique & valable, il suffit qu’il consigne ses Obligations pour deniers comptans ; tout ainsi que l’Enchérisseur à son profit particulier, ne garnit que les Obligations jusqu’à la concurrence de sa renchère à son profit particulier, & doit à cette fin mettre la copie de ses Lettres au Greffe quinze jours avant l’Etat, pour être vues par le Décreté & Opposans, à la charge de représenter les originaux lors de l’Etat dudit Décret, sur peine d’éviction.

Par obligation authentique & valable, on doit entendre une obligation dont la préférence ne puisse être valablement contestée par les autres créanciers opposans au Décret. Cet Article, avant la réformation faite en r6o0, portoit une obligation non contredite ; mais les Réformateurs ont jugé, qu’il suffisoit d’énoncer que cette oblination devoit être authentique & valable ; ce qui signifie, qu’elle doit être telle qu’on ne la puisse contester avec une honne raison parce qu’étant nécessaire qu’une obligation de cette qualité soit colloquée utilement à l’état : c’est-à-dire, soit acquittée du prix de l’adjudication, il seroit inutile que l’adjudicataire, à qui elle appartient, exhibât des deniers qui lui devroient être infailliblement restitués. Mais si cette préférence est contestée par quelque raison probable, l’adjudicataire doit être provisoirement condamné à consigner en deniers : c’eit pourquoi cette ouligation doit être mise au Greffe, quinze jours avant l’ouvert-re de l’état, pour être vue par le décreté & les opposans, afin qu’ils puissent avoir une instruction suffil’inte, pour en nccorder ou débattre la validité & la préférence : ce qui est enjoint à l’adjudicataire, aussi-bien que de représenter l’original de ladite obligation, sous peine d’eviction, laquelle peine ne doit être réputée comminatoire, comme elle l’est devenue au cas de l’Article DLIX.17

DLXXVIII.

Décret ne peut être passé au préjudice des Rentes Seigneuriales ou foncieres & anciennes, pour faire perdre les Rentes à ceux à qui elles sont dûes, encore qu’ils ne soient opposans audit Décret ; mais perdent seulement les arrérages échus jusqu’au jour qu’ils les auront de-mandés, & sauf à l’Encherisseur à faire venir les derniers emportans deniers.

On voit par cet Article, que la Coutume donne le même privilége aux rentes foncieres qu’aux seigneuriales, en quoi elle differe de l’ulage de Paris, qui s’est conforme à l’Article XIII de l’Ordonnance des Criées, par lequel les propriétaires des rentes foncieres doivent s’opposer, autrement ils perdent leurs rentes ;Louet , C. 19. La raison de cette différence est, que les rentes foncieres ne sont dues que par un titre particulier, & qu’à l’opposite les rentes seigneuriales sont dues par un titre général & ordinaire, en vertu de la Goutume & de l’usage publie des Fiefs ; mais en Normandie, tous les droits fonciers, tant de propriété que d’usufruit, sont conservés sur l’héritage adjugé, encore qu’on ne se soit pas opposé au Décret, comme il a été remarqué sur l’Article DLXXVI. C’est pourquoi les rentes foncieres qui conservent au bailleur la Seigneurie directe, sont mises au même rang que les Seigneuriales. Les rentes même, qui ont été promises par les peres, meres ou freres, pour être la dot des filles ou des seurs, tenant lieu d’une légitime, sont réputées foncieres, & ne se perdent faute de s’être opposé au Décret, tant qu’elles sont en la main des filles ou seurs, ou de leurs descendans, & quoique même elles soient passées entre les mains d’étrangers, pourvu que la facuité de les racquitter eut été prescrite, comme elle le peut être par l’Article DXXIV, elles seront encore réputées foncieres, & c’est vraisemblablement ce que la Coûtume a voulu signifier par le mot d’anciennes.

On a remarqué sur l’Article DXLVI, qu’une rente assignée sur un fonds pour le titre d’un Prêtre, étoit réputée comme une charge foncière, de laquelle tout possesseur de cet héritage est tenu : c’est pourquoi il a été jugé, qu’elle ne se perdoit pas faute de s’être opposé au Décret. Il faut dire la même chose des servitudes & du tiers des enfans, qui ne sont point exclus par le Décret. Quant au douaire, il a été jugé par plusieurs Arrêts, que les femmes ne le perdent point faute de s’être présentées au Décret pour le demander & même aprés l’état tenu, elles ont été envoyées en possession avec restitution de fruits, depuis la demande qu’elles en avoient faite à l’adjudicataire, Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article CCCLXVIII, touchant la distraction du doüaire demandée par la femme au Décret des biens de son mari.

Quand la femme n’a point la distraction de son douaire, mais qu’il est estime en deniers, il est évalué à la raison du denier six, par rapport à ce que les biens sujets au douaire peuvent produire de revenu, les dettes ainées préalablement prises à proportion : & dans cette estimation le prix n’est considéré qu’en tant qu’il va au profit commun, & non en tant qu’il est adapté au profit partieulier de l’adjudicataire.

En tous ces cas, ausquels l’adjudicataire se trouve tenu de charges & de redevances, il n’est point condamnable pour les années échuës avant l’adjudication, parce que ceux à qui ces charges & redevances sont dues, perdent à l’égard de l’adjudicataire ce qui leur pouvoit être dû avant ce temps, faute de l’avoir demandé à l’état. Il a même été jugé, que l’adjudicataire ne devoit point être condamné au payement des arrérages des rentes ou redevances annuelles, pour lesquelles on ne s’étoit point opposé, échus depuis l’adjudica-tion, sinon du jour de l’action intentée contre lui pour l’y assujettir, par un Arrêt du 22 de Novembre 1634, cité parBasnage . Ce qui est conforme à ce qui est disposé par cet Article, que ceux à qui ces droits & rentes sont dus, perdent seulement les arrérages jusqu’au jour qu’ils les auront demandés & partant, quoique les Seigneurs de Fief ne soient point obligés de s’opposer pour la conservation de leurs droits Seigneuriaux, ni pour être payés du treizieme qui leur est dû de la vente faite par le Décret ; ils doivent néanmoins s’opposer pour tous les profits féodaux qui leur appartiennent, pour causes précédentes l’adjudication. Ce que leMaître , sur l’Article VII de l’Ordonnance des Criées explique en ces termes, au Chapitre 4r de sondit Traité : Le Seigneur feodal n’est tenu s’opposer pour son droit de tenue feodale, relief, rachar, quints & requinis, ou autres droits & devoirs feodaux qui pourroient lui cire dus par la vendition par Decret qui se fera ; car adjudicatons par Décret se doivent faire à cette charge : mais s’il prétend quelques arrérages desdits droits féodaux, ou quelques auires reliefs, rachais, quinis, requints, pourautres mutations précedentes, il faut qu’il s’oppose pour iceux. Ce qui aété suivi en la Cou-tume de Paris, aux Articles CCCLV & CCCILVIII ; mais cette Coûtume dispose audit Articles CCCLVIII, que lesdits Seigneurs, en s’opposant pour être payés de ces droits, qui leur sont dus pour les mutations précedentes le Décret sont préferes à tous créanciers : ce qui ne s’observe pas en Normandie à l’égard du treiieme, comme il est attesté par l’Article CLXIV du Réglement de 1666 & qu’il a été remarqué sur l’Article CLXXV.

On demande qui sont ceux qui ne peuvent appeller du Décret, & dans quel temps on en peut appeller 1 Pour la premiere question, on estimoit anciennement, que tous ceux qui avoient opposé pour être mis en ordre à l’état, étoient non-recevables à appeller du Decret : mais on a jugé depuis, par plusieurs Arrêts rapportés par Bérault sur l’Article DLIx, que ces opposans qui s’étoient présentés à l’état, n’étoient point exclus de la faculté d’appeller, à moins qu’ils n’eussent emporté des deniers. Les opposans aux fins de distraire, impugnent plutôt le Décret qu’ils ne le ratifient, c’est pourquoi ils ont toujours été jugés capables d’en appeller ; encore qu’ils eussent été presens à l’état.

Quant au temps dans lequel on peut appeller d’un Décret, il est de trente ans, aprés lesquels on n’y est plus recevable : de sorte que l’adjudicataire qui a joui trente ans de l’héritage décrété, ne peut plus en être dépossédé par la voie de la Loi apparente, nonobstant les Articles premiers des Titres de Loi apparente & des Prescriptions. Ce qui a lieu aussi-bien contre les mineurs que contre les majeurs, à moins que le Décret n’ait été fait des biens appartenans à un mineur indéfendu, parce qu’il n’y avoit point eu de tuteur établi car en ce cas, on a jugé que la prescription ne couroit que du jour de la majorité, par un Arrêt du ro d’Avril 1548, rapporté par Bérault sur ledit Article DI-lx.

Ce même Commentateur rapporte sur le même Article, un Arrét donné en forme de Reglement, le 21 de Janvier 1600, par lequel ceux qui par leurs oppositions ou appellations frivoles ont empèché le progrés d’un Décret, & ont par ces moyens fait faire des frais qui sont adjugés au décrétant en privilége comme les autres frais nécessaires des Décrets, doivent être condamnés & par corps, aux intérêts & dépens des créanciers, qui à cause desdits frais extraordinaires, n’ont pû être colloqués utilement à l’état sans que les condamnés puissent être admis au bénéfice de cession. Les femmes mariées ont été exceptées de la rigueur de cet Arrêt, à l’égard de la condamnation. par corps, par un autre du 6 Mai 1611, rapporté ensuite par le même Auteur : ce qui a été jugé par les mêmes raisons, pour lesquelles les femmes ma-riées ont été exemptes de la contrainte par corps, aprés les quatre mois, établie par l’Article XLVIII, de l’Ordonnance de Moulins, comme il se voit dans Louet & son Commentateur F. 11. Mais par l’Ordonnance de 166y, en l’Article VIII du Titre de la Décharge des Contraintes par corps, les filles ni les femmes ne peuvent être contraintes par corps, si elles ne sont Marchandes publiques, ou pour cause de stellionat procédant de leur fait.

Le remede que la Coutume donne à la fin de cet Article, de pouvoir faire condamner les derniers emportans deniers, de rapporter ce qu’ils ont re-çu jusqu’à la concurrence de ce qu’il faut pour indemniser les adjudicataires, qui se trouvent chargés de redevances & de droits qui n’avoient point été connus, ni lors de l’adjudication, ni lors de l’état, est tres-équitable : Les adju-dicataires qui ont contracté sous la foi publique des Jugemens, ne devant pas être trompes, & paroissant par l’événement, que le prix de la chose adjugée n’étoit pas suffisant pour payer les derniers créanciers, qui partant ayant recu ce qui ne leur étoit pas dù par l’adjudicataire, peuvent être poursuivis par-lui pour la répétition de ses deniers : Si falso exissimans debere, nummos solvero, qui pro parie alieni, pro parte mei fuerunt, ejus summe pariem dimidiam condicam, l. 19, 8. 2. ff. De condictione indehiti. Ainsi, sous ces termes de derniers emporsans denters, sont compris tous ceux qui n’auroient pas été payés, si le prix de l’adjudication avoit été réduit à la vraye valeur de l’héritage, les charges réclles déduites, ou qu’on eût payé les créanciers qui leur devoient être préférés, mais dont les droits n’étoient pas pas assez éelaircis.18

Quand il y a quelques protestations & réservations faites lors & de l’état par quelques opposans, qui ont des prétentions, ou sur la chose adjugée, ou sur le prix de l’adjudication ; l’on ordonne que les derniers emportans deniers bailleront caution de rapporter ce qui leur a été accordé : ces cautions doivent être reçues par ceux qui ont intérét de faire exécuter ce rapport, le cas échéant. C’est donc à l’adjudicataire à agréer les cautions, lorsque le rapport n’est ordonné que pour le rembourser d’une partie du prix de son adjudication, en conséquence de la défalcation ou diminution qui en est jugée : en quoi il a un double intérêt ; car non-seulement il doit veiller à établir la sureté de son remboursement, mais il doit contester cette défalcation, parce qu’en conséquence d’icelle, les héritages dont il devient propriétaire, demeurent char-gés de droits & de redevances, qui empirent beaucoup la valeur & la qualitéde ces mêmes héritages : Mais quand les cautions sont ordonnées pour assurer les deniers reçus à l’etat, soit qu’ils soient restituables à cause des protestations. faites par quelques opposans, soit qu’ils doivent être remplacés ( comme on l’ordonne à l’égard des deniers adjugés aux femmes mariées : ) alors l’adjudicataire peut se défendre d’agréer ces cautions, d’autant qu’il doit suffire qu’il ait garni le prix de son enchere, pour être possesseur à juste titre : ce prix, des le moment qu’il l’a consigné, n’étant plus à ses risques, mais des créanciers, qui partant ont seuls intérét de le faire payer avec sureté. Basnage rap-porte un Arrêt sans date, mais donné lui plaidant pour un adjudicataire, par icquel il a été jugé, que c’est aux derniers emportans deniers à recevoir ces cautions, à l’égard des remplacemens ordonnés pour les deniers adjugés aux femmes mariées, parce que ce seroient eux plutôt que les adjudicataires, qui pourroient être poursuivis au cas que le remplacement n’eût pas été valablement fait.

DLXXIX.

a la défalcation qui se fera pour Rentes Seigneuriales & foncieres irracquittables, estimation d’icelles se fera au denier vingt, si elles sont en argent ; & si elles sont en especes, l’estimation pour le principal sera faite sur le prix commun de cinq années dernieres réduites à une ; & pour le regard des arrérages, elle sera faite sur le prix arrêté en Justice pour chacune année des arrérages qui sont échus.

Quoique l’adjudication des héritages relevans d’un Fief, se fasse toujours à la charge de continuer le payement des rentes Seigneurales, néanmoins, parce que la qualité & la quantité de ces rentes ne sont pas semblables dans tous les Fiefs, & qu’elles ne sont pas déclarées dans la saisie, ni dans toutes les autres diligences, ni dans l’adjudication, il a été juste de pourvoir à l’indemni-té de l’adjudicataire, en lui accordant une diminution de son enchere. Par especes, on entend les grains & les autres fruits de la terre qui n’ont pas une estimation certaine, mais qui valent tantôt plus, tantôt moins. C’est pourquoi afin de les pouvoir estimer équitablement, à l’égard du principal qu’il convient défalquer, la Coutume propose dans cet Article, de faire un prix des cindernieres années réduites à une, ce qui se fait de cette manière : Par exemple, supposez que le boisseau d’avoine a valu communément dix sols en 1690, qu’il a valu douze sols en 1691, qu’il en a valu quatorze en 1692, qu’il en a valu quinze en 1693, & qu’enfin il en a valu dix-huit en 1694. Il faut assembler toutes ces sommes, & en compenser une, qui sera de trois livres ncuf sols, laquelle il convient ensuite diviser en cind parties égales, dont partant chacu-ne sera de treize sols neuf deniers : dont il résultera que chaque boisseau d’avoine devra être évalué à treize sols neuf deniers, & conséquemment qu’en fai-sant la défalcation à raison du denier vingt, ( comme il la faut faire, quoique la Coûtume ait omis de le déclarer, ) il faudra diminuer pour chaque boisseau treize livres quinze sols. Que s’il y avoit cu deux ou trois années d’une grande cherté, il semble qu’il ne seroit pas équitable de s’arrêter à cette regle pres-crite par cet Article ; mais qu’il seroit juste, ou de faire la supputation sur uu plus grand nombre d’années, comme de quinze ou vingt, ou de soustraire ces années de disette, & remonter aux précédentes.19

DLXXX.

Les Sergenteries Nobles ayant Domaine fiesfé ou non fieffé, doivent être décrétées en la forme & maniere que les autres Terres No-bles ; & s’il n’y a domaine, les diligences & criées seront faites en la Paroisse du principal exercice de la Sergenterie comme pour les autres Offices vénaux.

Les Sergenteries Nobles, sont des Fiefs qui attribuent le droit de commettre un Sergent, pour exercer la Sergenterie dans un certain district : Ces Fiefs peuvent être annexés à un fonds d’héritage, qui est, ou en la possession de propriétaire de la Sergenterie ( c’est ce qu’on appelle le Domaine non sieffe. ou en la possession de quelque Vassal, ( & c’est ce qu’on appelle Domaine siefFe. ) En ces deux cas, le Décret de la Sergenterie Noble doit être fait com-me celui des autres Fiefs ; c’est à-dire, que la saisie, les criées, la certification & les autres Actes judiciaires, doivent être faits aux lieux & devant les Juges où se doivent poursuivre & parfaire les Décrets des fiefs & Terres Nobles. Mais si la Sergenterie Noble n’est point annexée à aucun fonds ou ter-ritoire, alors le Décret s’en doit faire comme celui d’un Office vénal ; c’est-àdire, au lieu où se fait le principal exercice de l’Office de Sergent. On fai-soit autrefois une distinction des Offices, en vénaux & non vénaux ; ceux qui attribuent la qualité de Juge, étoient les non vénaux, parce qu’on ne pouvoit en acquérir le titre par un contrat d’achat : mais présentement, & tempora S mores I rien n’est plus venal que les Offices de Judicature, c’est pourquoi on les décrete comme ceux qui étoient véritablement venaux ; mais on use du terme de licitation, au lieu de celui du décret, & cette licitation se poursuit non devant les Juges où se fait l’exercice de l’Office, mais devant les Juges supérieurs qui ont recu l’Officier. Voyez ce qui a été remarqué sur l’Article DXIV.20

DLXXXI.

Les Bateaux ou Navires doivent être décrétés en Justice après les Criées & Proclamations faites par trois Dimanches subsécutifs, sur les Quais & Havres, & à l’issuc de la Messe Paroissiale de l’Eglise, proche du lieu où le Bateau ou Navire sera arrêté.

Quoique les Bateaux ou Navires soient de vétitables meubles, néanmoins parce qu’ils font une partie considérable des biens de ceux qui en sont propriétaires, la Coutume a disposé qu’ils ne peuvent être vendus en Justice qu’a-vec beaucoup de solemnités. Voyez l’Articie DXIX &Louet , M. 13. Bérault afort bien expliqué ce qui se doit observer en la saisie de ces sortes de biens & a de plus rapporté un Arrêt de Réglement, donné le 14 de Septembre 16cy, par lequel il est prescrit ce qu’il faut faire pour les autres diligences, en tant qu’elles sont différentes de celles qu’il faut pratiquer au Décret des véritables simmeubles.21

Il faut de plus remarquer que tous les deniers baillés pour radouber ou envitailler un Navire ad refectionem aut cibaria, ne sont pas toujours privilégiés, & qu’ils n’ont pas la préférence déclarée par les Loix 5 & 6. ff. Qus potio-res in pignoribus habeantur, que lorsque les obligations en vertu desquelles ils sont demandés, ont été reconnues avant le dernier voyage : car si elles ont été reconnuës depuis le retour, ou ont été renouvellées, ( ce qui arrive quand le créancier s’est fait seulement payer du profit ou intérét de ses deniers, & a laissé son principal, pour avoir même profit sur un autre voyage, elles ne seront pas privilegiées, mais viendront en l’ordre hypothécaire du jour de la reconnoissance. Le créancier qui aura fourni l’argent pour le dernier voyage & pour les causes susdites, aura privilége pour préferer tous les autres créanciers, Hujus enim pecunia salvam fecit toiius pignoris causum, comme il est énoncé en ladite Loi 6 ; c’est-à-dire, a conservé la chose engagée pour la sûreté de tous les autres créanciers, qui partant ne se peuvent plaindre de cette préference.22

DLXXXII.

Aprés l’Adjudication faite au plus offrant & dernier enchérisseur, les Créanciers ayant dettes créées auparavant la saisie, pourront, s’ils voyent que bien soit, aux prochains Pleds ou à la prochaine Assise pour tous délais, enchérir à leur profit particulier ; & à cette fin, coucher leurs encheres au Greffe, sans que pour ce faire il soit besoin d’obtenir Lettres en la Chancellerie, desquelles encheres sera fait lecture publiquement ausdits Pleds ou Assises.

Cet Article & les trois suivans, sont de la continuation des diligences qui se font aprés la première adjudication, Claquelle, comme il a été remarqué n’est qu’un Acte que le Juge accorde des encheres qui ont été faites ) pour parvenir à la véritable & finale adjudication : ce qui avoit été intetrompu depuis l’Article DLx, aprés lequel la Coûtume avoit fait une digression pour faire observer que les biens nobles doivent être décrétés avec quelques formalités différentes de celles qu’on pratique au Décret des biens non nobles.

Elle reprend donc la suite des actes qui sont communs aux Décrets de ces deux sortes de biens, depuis ladite premiere adjudication. On a de plus remarqué au même lieu, qui est la troisieme Partie du Discours général, les inconvé-niens qui peuvent arriver, de ce que le Juge ne peut point recevoir de nouvelles encheres, mais doit nécessairement adjuger sur celle dont il a accordé acte aux Assises ou Pleds précédens, lorsqu’il n’y a point d’enchere mise au Greffe pour le profit particulier. Mais le Parlement, pour remédier aux surprises qui pouvoient être faites au préjudice du décrété & de ses créanciers, a favorablement interprête l’Article DLI & & celui-ci, en jugeant premierement, par un Arrêt donné à l’Audience de la Grand Chambre, le 14 de Juin 1657, qu’il n’étoit pas nécessaire que l’enchere au profit particulier eût été couchée au Greffe, auparavant la séance des Pleds & de l’Assise, ( comme il semble que cet Article le prescrit ) mais qu’il suffisoit de déclarer & de faire enrégistrer cette enchere lors de ladite séance. On a jugé en second lieu, que senchere, quoiqu’adaptée sur une partie des héritages décrétés, devoit avoir son effet pour tous les autres héritages ; c’est-à-dire, qu’elle donnoit ouverture à toutes les encheres au profit commun, sur les héritages mêmes sur lesquels cette enchere au particulier n’avoit point été départie : l’Arrêt est du premier de Juin 1669. On a de plus jugé, qu’une enchere faite au particulier en vertu d’une dette reconnuë depuis la saisie, de quelques héritages compris au Décret, mais antérieure de la saisie des autres héritages compris dans le même Décret, avoit l’effet de proroger l’adjudication finale à l’égard de tous les héritages décrétés, par un Arrêt donné en la Grand Chambre le 7y de Juillet 1678. Ainsi on peut inférer de ces Arrêts, rapportés parBasnage , & de la raison qui y sert de fondement, ( qui est l’utilité du décrété, & des créanciers qu’on doit préserver de fraude & de surprise ) qu’il suffit qu’il y ait une enchere au profit particulier telle qu’elle puisse être, pour empécher que l’acte que le Juge a donné des premieres encheres n’ait l’effet d’une adjudication finale & définitive, sauf, en cas que l’enchere mise au profit particulier, ne soit pas pour une dette légitime ou anterieure de la sailie, à condamner l’adjudicataire à payer son enchere au profit particulier en argent, comme l’enchere au profit commun.23

DLXXXIII.

Et aux autres prochains Pleds ou Assises ensuivans, au cas qu’il n’y ait aucun qui veuille enchérir au profit commun, après lecture derechef faite desdites encheres au profit particulier, sera procédé à l’Adjudication d’icelles, sans qu’aucun, soit l’Adjudicataire ou autre, puisse après être reçu à enchérir, soit au profit commun ou particuier, s’il n’y a quelqu’un qui veuille à l’instant, & avant la levée de la Jurisdiction, renchérir & convertir l’enchere particuliere au profit commun : Et ladite Adjudication faite, sera tenu Etat dans les prochains Pleds, si c’est Terre Roturiere ; ou à la prochaine Assise, si c’est Fief Noble, sans prolongation aucune de délai, nonobstant quelques Lettres que l’on pourroit obtenir.

Il est à propos de répéter sur cet Article, ce qui a été remarqué au commencement de la troisième Partie du Discours général, que par l’ancien Titre des Decrels, rédigé en 1583, on pouvoit obtenir des Lettres de la Chancellerie, par lesquelles il étoit permis d’enchérir, tant au profit commun qu’au particulier, nonobstant qu’il y eût eu une adjudication faite : ce quion pouvoit faire jusqu’à ce que l’état fût clos. Cet usage a été abrogé par la réfor-mation faite en 1600 ; c’est ce que cet Article fignifie, en déclarant qu’on ne peut différer l’adjudication finale, nonobstant quelques Lettres qu’on puisse obtenir ; & c’est en conséquence, qu’il est attesté par l’Article CXLV du Régle-ment, que le Juge ne peut differer l’adjudication finale, pour quelque cause que ce soit, à moins qu’il n’y ait appel ou opposition ; autrement, il seroit condamnable aux dépens, dommages & intéréts.24 L’Article suivant CXLVI du même Réglement, sert à l’éolaircissement de cet Article de la Coûtume ; & atteste, que nul n’est recu à furenchérir apres l’adjudication finale, si elle n’a été faite par dol ou violence ; la vilité du’prix, quand bien il seroit au-dessous de la moitié de la juste valeur, ne pouvant donner lieu à la surenchere : ce qui est conforme à ce qu’enseigneLouet , D. 26. & 32 ; quoique plusieurs Auteurs ayent une opinion contraire, & soient d’avis que quand il y a une lesion énorme qu’il doit être permis au propriétaire & à ses créanciers, de reprendre la possession de l’héritage en rendant à l’adjudicataire ce qu’il lui a couté, pour faire procéder à une nouvelle adjudication, s’ils le jugent à propos. Du Moulin sur l’Article XXII de la Cou-tume de la Marche, atteste l’usage du Parlement de Paris, de ne recevoir point de pourvoi contre les adjudications par Décret, ob vilitatem pretii : mais il ajoute, sed quidquid dicant, est iniquum, & proprietario & creditoribus injuriosum, nec in bona politia celebrandum. Ce qui doit faire juger, que la dé-cision dudit Article CXLVI est à restreindre, & qu’elle ne doit avoir lieu aux Décrets volontaires, dans lesquels le plus souvent les choses se passent, sinon-

arue moins de solemnité, tout au moins avec plus de négligence de la part du débiteur & de ses créanciers, qui s’arrétent au contrat de vente, les formes du Décrét n’étant employées que pour la sûreté de l’acquereur, de sorte qu’il semble, que le vendeur ne doit pas être privé du bénéfice de restitution que la Loi donne, quand il y a une déception d’outre moitié de juste prix ; ce qui est enseigné par le Commentateur deLouet , au lieu susdit, D. 26.25

Lors de l’adjudication finale, on peut agmenter on diminuer l’enchere auprofit particulier : on peut même s’en départir entierement, pourvu que l’en-chere mise pour le profit commun, soit plus avantageuse aux créanciers. On peut aussi faire la répartition de l’enchere au particulier sur une partie des héritages adjugés ; mais il faut que cette répartition soit faite à l’instant de l’adju-dication, autrement, on n’y auroit pas d’égard, & la répartition seroit faite sur tous les héritages au sol la livre : ce qui a été jugé par plusieurs Arrêts, afin d’obvier aux subtilités que les adjudicataires pourroient pratiquer en fraude des droits de retrait, soit féodal, lignager ou de lettre lue.

Il a été ordonné par un Arrêt donné en forme de Réglement, le 24 de Mars r6y8, que pour éviter les surprises, lorsque la Cour renvoie devant le Juge du Décret, pour faire l’adjudication finale, aprés une proclamation qui sera faite d’abondant ; l’Arrét qui porte le renvoi, doit être enrégistré & publié au Siége, à la charge que par la proclamation d’abondant, on désignera un temps de quinzaine pour les Rotures, & d’un mois pour les Fiefs, auquel temps se fera l’adjudication définitive. Il ne faut pas oublier l’Article CXI. du Reglement de 1666, qui fait connoître, qu’il ne faut point certifier les criées d’abondant, ni celles qui ont été confirmées par un Arret du Parlement ; mais que le Sergent qui les a faites, les doit recorder aux prochains Pleds, qui seront tenus apres la criée d’abondant, ou à la prochaine Assise.

DLXXXIV.

Celui qui veut renchérir à son profit particulier, doit laisser la quatrieme partie au profit commun, & tenir Etat, comme dit est, ausdits Pleds ou Assises ; & à faute de ce faire, sera évincé, & condamné, & par corps, aux dépens, dommages & intérêts, même à la folle-enchere, tant envers le Décrété que les Opposans, pour la liquidation de laquelle sera procédé à nouvelle proclamation ausdits Pleds ou Assises.

On propose plusieurs questions sur cet Article. La première, si une femme séparée s’étant renduë adjudicataire en un Décret, peut être condamnée par corps à la folle-enchere, & même si elle a pû y obliger sa dot ; Videtur quod sic, parce que la femme mariée peut bien obliger son corps & sa dot pour le fait de marchandise publique, ut didtum est sur l’Article DXXXVIII ; & partant à plus forte raison, elle peut la même chose, en contractant en Jugement pour cause d’un Décret, dont l’utilité est publique. On dit au contraire, que la femme séparée ne peut obliger sa personne ni ses biens dotaux, que pour de certaines causes, entre lesquelles le Droit coutumier n’a point mis l’adjudication par Decret. Il y a eu des Arrêts pro & contra. Il semble que depuis l’Ordonnance de 1687, qui en l’Article VIII, du Titre des Contraintes par corps, à statué, que les femmes ni les filles ne peuvent s’obliger ni être contrainles par corps, sinon pour cause de marchandise publique, ou de siellionar procé-dant de leur fait, on ne pourroit condamner les femmes ni les filles par corps à la folle-enchere, & partant on ne les devroit pas recevoir à enchérir aux Décrets, à moins qu’elles ne baillassent caution, ou que cela ne fût agréée par les créanciers.26 Une seconde question est, si le Seigneur peut prétendre le treizieme de la folle-enchere ? Il a été jugé, que la folle-enchere ne faisant point partie du prix de l’adjudication, mais étant une peine de la témérité de l’enchérisseur, le treitieme n’en étoit pas dû, par un Arrêt du 27 de Juillet 1638, rapporté parBasnage .

Une troisieme question est, si le treizieme est dû de l’enchere au profit particulier ? Il a été jugé qu’il est dû, parce qu’il fait partie du prix de l’adjudi-cation ; mais qu’il ne se devoit payer que sur le quart qui alloit au profit commun : & que pour les autres trois quarts, qui étoient pour le profit particulier de l’adjudicataire, le treizieme en étoit du par l’adjudicataire, sauf son recours contre le décreté ou ses héritiers : l’Arrêt est du 9 de Juillet 167r.

Une quatrieme question, si les deniers consignés par l’adjudicataire étant perdus par un cas fortuit, ou par la banqueroute du Receveur des Consignations, c’est au décreté, ou si c’est à ses créanciers à porter cette perte ; On a jugé par plusieurs Arrêts, que c’étoit au créanciers ;Louet , C. 50. où l’on peut voir les raisons pro & contra. Il semble qu’on peut opposer contre la décision & les raisons de ces Arrêts, qu’on ne peut objecter aux créanciers aucune faute ayant fait tout ce qu’ils pouvoient & devoient faire pour la conservation de leurs droits ; & qu’au contraire, le décreté est toujours en faute, n’ayant pas payé ses créanciers, & les ayant réduits dans la nécessité de faire décreter ses héritages, & de faire faire par la Justice, la distribution du prix provenu de l’adjudication d’iceux. Ce même Auteur propose une autre question au nombre suivant, si cette perte ausdits cas, doit être portée par tous les créanciers au marc la livre, ou leulement par les anciens créanciers, qui eussent été payés des deniers consignés ; La question, aprés l’avoir traitée in utranique partem, est laissée indécile. Il a éte jugé contre un appellant, que son appel ayant empéché que les créanciers qui avoient été colloqués, n’eussent été payés par le Réceveur des Confignations, devoit porter la perte arrivée par la banqueroute de ce Receveur, par un Arrét de la Grand’Chambre, rapporté parBasnage , du 20 de Novembre 164t, dont on doit inférer, que si le décreté avoit empéché par son appel ou ses contestations à l’état, qu’un créancier ne fût utilement colloqué, la perte des deniers consignés par l’adjudicataire, seroit à son dommage.27

DLXXXV.

Et quand l’héritage est décrété pour dette ancienne dûe par autre que le Possesseur, les Créditeurs ne seront reçus à renchérir à leur profit particulier, si leur dette est postérieure de l’acquisition par lui faite.

Par cet Article, la Coutume a voulu conserver à l’acquereur dépossédé par le Décret son droit de retrait à titre de lettre lue, en ordonnant qu’il nesuffisoit pas au cas que le Décret fût fait pour dette dûe par autre que le pos-sesseur, que la créance pour laquelle on vouloit enchérir au profit particulier, fût antérieure de la saisie en décret, ( comme il semble qu’il est pres-crit par l’Article DLXXXII, & qu’il étoit expressément oréonné par l’Article DLXXXVIII, qui a été changé par la réformation faite en 1600 : ) mais qu’en outre, il étoit nécessaire audit cas, qu’elle fût antérieure de l’acquisition de ce possesseur ou de celui qu’il représente. La raison est, qu’un ven-deur étant dessaisi de la propriété de la chose qu’il a vendue, ne l’a pas pûhypothéquer depuis le contrat de vente, aux dettes qu’il a depuis contractées, c’est pourquoi l’acheteur n’est pas obligé de les payer ; & c’est par cette raison, que l’acheteur pour se maintenir en son acquisition, n’étoit pas obligé de faire controler son contrat d’achat, de sorte que s’il le faisoit controler c’étoit pour avoir hypotheque sur les autres biens de son vendeur en cas d’évietion : il faut voir l’Edit du Controle des Titres, de l’année 1606, vérifié en Parlement, avec quelques modifications, ce qui est rapporté par Bérault sur l’Article DXXVII, à quoi il faut ajouter les Articles CXXXIV & CXXXV. du Réglement de 1666.28

DLXXXVI.

Les Adjudicataires par Décret demeureront saisis des Originaux des diligences du Décret, s’ils veulent, en laissant au Greffe Copies approuvées d’icelles ; ne seront toutefois tenus dix ans aprés l’Adjudication, représenter lesdites diligences, lesquelles de meureront pour constantes, ainsi qu’elles seront énoncées dans le Décret.

La raison pour laquelle les adjudicataires par Décret doivent demeurer faifis. des originaux des diligences du Décret, est afin qu’ils puissent maintenir leur droit, en se défendant contre les nullités, par lesquelles on peut prétendre que le Décret doit être cassé : car encore que la Sentence d’adjudication contienne un recit sommaire de toutes ces diligences, néanmoins elle n’en fait pas une preuve complete, suivant la Regle. Non creditur referenti nisi consiet de relato. C’est pourquoi on a dit, que commemoratio solemnitatum non probat so-lemnitatem, nisi post longum tempus, quo casu propter diuturnitatem temporis prosumiiur solemnitas exirinseca precessisse. La Coutume en cet Article a suivi cette doctrine, en déclarant, qu’aprés les dix ans les diligences demeureront pour constantes, ainsi qu’elles seront enoncées dans le Décret, & que l’adjudicataire ne sera point tenu de les représenter aprés ce temps. Le temps de dix ans est réputé un long-temps par le Droit, qui en distinguant la prescription de l’usucapion, propose de deux sortes de preseriptions ; l’une de longi remporis, qui s’acquiert par dix ans entre présens, & vingt ans entre absens ( elle est pratiquée en la Coutume de Paris ; ) & l’autre de longissimi temporis, qui n’est acquise que par une possession de trente ou de quarante ans. Voyez le Maître en son Traité des Criées, chapitre 29. Il ne sera point inutile de remarquer, que la Coûtume ayant ordonné que les adjudicataires qui veulent être saisis des originaux des diligences, doivent en laisser au Greffe des copies approuvées, a donné un prétexte aux Officiers qui ont été créés avec le titre de Rapporteurs & Certificateurs des diligences des Décrets, de s’attribuer un droit pour collationner ou approuver les copies qui doivent être laissées au Greffe : de sorte que, soit que les adjudicataires requierent ou ne requierent pas d’être saisis des originaux, on les contraint de laisser des copies pour lesquelles ces Certificateurs se font payer le prix qu’ils ont arbitré : ce qui est un abus manifeste.29

DLXXXVII.

Et quand il ne se présente Héritier de l’Obligé, la forme est de faire les Adjournemens & Exploits aux Héritiers en général, à sçavoir, que l’Huissier ou Sergent sera tenu en premier lieu, se transporter en la maison & domicile où réfidoit le Défunt lors de son décès, & illec, ensemble au voisiné & à l’issue de la grand’Messe Paroissiale à jour de Dimanche, de la Paroisse où sera assis ledit domicile, faire perquisition fommaire, pour sçavoir & entendre s’il y

aura aucune personne, qui se veuille dire ou porter Héritier dudit Défunt ; & si aucun ou aucune est trouvé qui tel se veuille dire & porter lui sera fait assignation à comparoir par-devant le Juge à certain, bref & compétent jour, eu égard à la distance du lieu, & le-quel jour sera désigné en l’Exploit : Et s’il n’est trouvé aucune personne, qui Héritier se veuille dire & porter, adjournera ledit Huis-sier ou Sergent les Héritiers en général, en parlant aux personnes, si aucuns y a résidans audit domicile, sinon audit voisiné, & à l’issuc de la grand Messe Paroissiale, à jour de Dimanche, à comparoir au lendemain du quarantieme jour prochain ensuivant ledit Exploit, & autres jours ensuivans ordinaires ou extraordinaires : & du tout sera par ledit Huissier ou Sergent, fait Proces-verbal en forme due, auquel seront dénommés les Témoins qui auront été présens ausdites per-quisitions & adjournemens ; duquel Proces. verbal & du Mandement, ledit Huissier ou Sergent sera tenu afficher par Placards les Copies, l’une à l’huis ou porte dudit domicile, & l’autre à la porte de ladite Eglise Paroissiale, afin que lesdits Exploits soient notoires, & qu’aucune personne n’en puisse ignorer : Et pour emporter profit contre les Héritiers en général, il faut deux défauts, dont le second sera de trois semaines, & par intimation, le jour de l’Exploit non compris ; pour le profit desquels sera passé outre à la saisie des biens du décrété, & à l’interposition du Décret, Etat & affinement d’icelui.

Ce : Article déclare la nécessité & la forme de la contumace qu’on fait juger contre les héritiers en général d’un obligé, dont on veut faire saisir les biens pour les décreter ; il doit être observé nonobstant l’Ordonnance de 16Gy qui a abrogé l’usage des réajournemens, & qui veut qu’on juge le profit des défauts sur un seul exploit d’ajournement : car il a été jugé par Arrét du 12 de T’évrier 16y8, rapporté parBasnage , qu’il faut deux défauts, pour le profit desquels il soit permis de saisir & de decrêter, comme il est prescrit par cet Article.30

DLXXXVIII.

Quand celui que l’on veut faire convenir & adjourner est demeurant hors le Pays de Normandie, l’Adjournement doit être fait sur le lieu contentieux en action réelle, ou dépendant de réalité, lequel doit être rapporté à jour de Dimanche, & signifié par le Sergent à haute voix, issue de la Messe Paroissiale ; & en ce cas, doit y avoir quarante jours d’intervalle, depuis le jour de l’Exploit & publication faite, jusqu’au jour de l’assignation, le jour de l’Exploit non compris ; & lesdits quarante jours révolus & passés, & non plutôt, peut être donné défaut en Jugement contre celui qui n’auroit domicile au Pays de Normandie, & qui seroit absent.

Il est à propos de remarquer, que cet Article ne dispose que des actions. réelles ; car pour les personnelles, les ajournemens se doivent faire aux personnes ou aux dimiciles des ajournés demeurans hors de la Province, pourcu que ce ne soit pas hors du Royaume. Par l’Ordonnance de 1667, en l’Article VII du Titre des Ajournemens, les Etrangers doivent être ajournés à l’Ho-tel des ProcureursGénéraux des Cours de Parlement dans le ressort desquelles l’assignation doit être donnée : & par l’Article suivant, les condam-nés au bannissement ou aux galeres, & les absens pour faillite ou voyage de long cours, doivent être assignés à leur dernier domicile, sans qu’il soit besoin de Proces-verbal de perquisition : & quant à ceux qui n’ont ou qui n’ont eu aucun domicile connu, l’Article I du même Titre, ordonne qu’ils soient assignés par un seul cri public, au principal Marché du lieu de l’établissement du Siége ou l’assignation sera donnée, sans faire aucune perquisition.31

DLXXXIX.

Si la Partie principale est adjournée en l’introduction de la Cause & que son Avocat & Procureur s’est présenté en Cour, il suffit adjourner lesdits Avocat ou Procureur en tous les Actes & Procédu-res qui se font en ladite Cause, fors en faisant l’enquête & production des Témoins, qui se fait hors le lieu de la Jurisdiction, auquel la Partie doit être adjournée à personne ou domicile.

DXC.

Et si la partie n’a domicile audit Pays, il suffira d’adjourner l’Avocat ou Procureur qui aura occupé en la Cause, en lui baillant délai compétent pour le faire sçavoir à sa Partie.

Ces deux Articles sont pour faciliter & abréger les poursuites qui se font en Jugement : ils joignent le ministere des Avocats & des Procureurs ; mais cela se doit entendre à l’égard des Justices où il n’y a point de Procureurs en titre d’Office, & dans lesquelles une même personne fait les fonctions d’Avocat & de Procureur ; ce qui a été permis par l’Article LVIII de l’Ordonnance d’Orléans : mais quand il y a des Procureurs titulaires, les fonctions d’Avocats & de Procureurs sont distinctes, & il ne suffiroit pas d’ajourner l’Avocat, aux termes de ces deux Articles, mais il seroit nécessaire d’ajourner le Procureur.32

DXCI.

Et où l’Obligé seroit Mineur d’ans, il suffit sommer le Tuteur de bailler biens-meubles exploitables pour le payement de la somme, sans faire autre perquisition des biens dudit Mineur, sinon que le Tuteur est tenu quinze jours aprés la sommation, bailler Etat abrégé de ce qu’il doit à son Mineur, à peine de répondre de tous dommages & intérêts tant du Mineur que des Décrétans ; & à faute de le bailler dans ledit temps, le Créditeur pourra sans autre fommation passer à la saisie, & tirer outre audit Décret.

DXCII.

Et au cas que le Tuteur fût trouvé redevable, est tenu l’autre quinzaine après, représenter les deniers qu’il doit à son Mineur ; autre-ment, à faute de ce faire, & icelui temps passé, sans faire autre fommation, le Créditeur peut faire saisir les héritages appartenans audit Mineur, & iceux mettre en Criées ; & autant en peut-il faire, si le Tuteur par l’Etat qu’il aura baillé est trouvé ne devoir rien audit Mineur ; sauf le recours & récompense dudit Mineur contre son Tuteur, au cas qu’il eût celé l’argent par lui dû, ou qu’il ne l’eût payé dans ledit temps.

Il faut voir ce qui a été remarqué à la fin de la premiere Partie du Discours général. On peut rapporter sur ces deux Articles, ce qui a été dit des Tutelies sur l’Article V, au sujet des dations de tutelle & curatelle de mineurs à quoi il est à propos d’ajouter, que tout ce qui est fait avec un mineur, n’est pas nul ni restituable, parce que le mineur peut faire ce qui lui est utile & avantageux sans l’autorité de son tureur, apud Justinianum, De authoritate Tutorum, in initio : ce qui donne lieu de demander, si c’est au mineur ou à celui qui a contracté avec lui, à prouver que le contrat a été prositable au mineur.

Par les Arrêts rapportés parLouet , M. 19, c’est au créancier ou acquereur, à prouver l’emploi fait utilement, à moins que l’aliénation du bien du mineur, n’eût été faite avec toutes les solemnités qui y sont requises, car en ce cas, le mineur seroit tenu de prouver le mauvais emploi.33

Un mineur faisant marchandise, ou exerçant un métier, peut valablement s’obliger pour le fait de marchandise, ou pour ce qui est nécessaire pour l’exercice ou les ouvrages de son méticr : de la même maniere, qu’un Officier mi-neur n’est pas restituable contre les actes dépendans de la fonction de son Office. Anciennement les Officiers qui ne peuvent régulicrement exercer leurs Char-ges qu’aprés la pleine majorité, n’étoient point restituables contre les contrats qu’ils avoient faits depuis leur réception, pour cause de minorité,Louet , G. 9. Mais depuis qu’on s’est relaché de l’ancienne discipline, en accordant trop facilement, & souvent pour de l’argent, les dispenses d’âge pour les Provisions des Offices, comme il n’est pas nécessaire qu’un Officier soit majeur il ne s’ensuit pas, que parce qu’il a été admis à l’exercice d’un Office, par une dispense donnée contre les regles, il a été autorisé de passer toutes fortes de contrats, comme ayant assez d’expérience & de solidité de jugement pour se bien conduire dans toutes les affaires ; ce qui ne s’acquiert que par le temps. & un long usage. Ce qui a été jugé à l’égard d’un Procureur, par us Arrêt du 2 de Juillet 167r, & à l’égard d’un Commissaire du Châtelet de Paris, par un Arrêt du 22 de Juin 1673, rapportés dans la troisieme Partie du Journal du Palais : ces mineurs furent restitués pour cause de leur minorité, con-tre les contrats qu’ils avoient faits avant l’âge de vingt-cinq ans, qui est le temps. de la majorité en la plupart des Coutumes.

Quant aux mineurs, qui en contractant se disent majeurs, il faut que cette affirmation ait trompé : car si elle n’a été faite que pour servir de prêtexte, ou si le contractant avec le mineur a eu trop de facilité à s’en laisser persuader, elle n’empéchera pas la restitution contre le contrat ;Louet , M. 7 oû il est remarque par le Commentateur, que le Parlement de Paris ayant reconnu que les affirmations de majorité, & les représentations d’Extraits bap-tisteres faites par les mineurs, étoient des piéges ordinaires pour les surprendre, & couvrir les fraudes des usuriers contractans avec eux, a fait défenses aux Notaires d’insérer dans les contrats lesdites déclarations & lesdits extraits à peine d’en répondre en leur nom privé, par Arrét donné en forme de Réglement, le o de Mars 1620.

Il a été jugé, qu’un mineur, à qui on avoit envoyé de l’argent, pour en faire le payement à une recette, ayant abusé de cet argent, & l’ayant follement dépensé, non-seulement n’étoit pas condamnable par corps, comme un dépositaire de mauvaise foi ; mais même qu’il devoit être déchargé de la restitution, quoiqu’il parût du dol & de la malice de sa part : l’Arrêt fut donné à l’Audience de la Grand Chambre, le 28 de Janvier 1672, rapporté parBasnage .

On a de plus jugé, que quoique le mineur soit obligé de le relever des contrats faits avec lui pendant sa minorité, dans le trente-cinquieme an de son âge ; néanmoins qu’à l’egard de l’aliénation de ses héritages faite sans solemnité, on pouvoit prendre la voie de la Loi apparente, pour se faire envoyer en possesfion des héritages aliénés, comme contre un possesseur sans titre légitime, par un Arrêt donné au mois d’Août 1626, rapporté parBasnage . Ce qui semble avoir été jugé contre les regles, parce que les contrats faits avec un mineur, qui sont nuls dans leur principe, deviennent de justes titres, quand le mineur ne s’en releve point dans le temps que l’Ordonnance a prescrit.34

DXCIII.

En discussion de biens meubles, les deniers seront distribués aux Créanciers, selon l’ordre de priorité & postériorité, & le premier arrêtant aura les dépens de ses diligences, premier & au-devant des Créanciers.

Quoique les meu bles n’ayent point de suite par hypotheque : c’est-à-dire, que les créanciers ne les puissent failir, quand le débiteur à qui ils appartenoient les a mis hors de ses mains ; néanmoins quand ils sont vendus par Justice, les deniers du prix sont distribués aux créanciers suivant l’ordre hypothécaire, que la Coûtume appelle l’ordre de priorité & posteriorité : dont on peut inferer, que la priorité & la postériorité ne se doivent pas seulement entendre par rapport u temps auquel les obligations ont été contractées, mais aussi par rapport à sa cause d’icelles, d’autant que la priorité & postériorité peuvent être estimées par ces considérations.35

Pour mieux expliquer ce sujet, il est à propos de proposer sommairement la définition & la division de l’hypotheque. Pour commencer par la définition, l’hypotheque est un engagement des biens appartenans à un débiteur, fait sans transport ni tradition, pour la sûreté de l’obligation dont il est tenu. Il paroit par cette définition, que l’hypotheque est une obligation réelle, & qu’elle n’est qu’accessoire de la personnelle, qui est la premiere & principale dont elle dépend : elle differe du gage en ce que le gage se contracte par une tradition & livraison d’une chose, & que l’hypotheque s’établit par une simple paction, sans dessaisissement ni dépossession.

Quant à la division, la plus générale est en conventionnelle & en tacite. La conventionnelle est celle qui nait de la convention ou paction faite entre les contractans. La tacite est celle qui est établie par une loi, sans aucune stipulation ni promesse, comme est celle de la tutelle, celle du doüaire, celle de la legitime des enfans, & plusieurs autres. Il y en a un Titre aux Digestes & au Code : In quibus causis pignus & hypotheca tacité contrahitur. On peut mettre au nombre des hypotheques tacites, celles qui sont créées sur les biens des condamnés, par Sentence des Juges séculiers : ce qui a lieu en France depuis l’Ordonnance de Moulins, en l’Article LIII, qui porte, que la Sentence dont il n’y a point d’appel, ou qui en cas d’appel est confirmée emporte une hypotheque sur les biens du condamné, du jour qu’elle a été renduë. Auparavant cet-te Ordonnance, les Jugemens ne produisoient aucune hypotheque, sinon en tant qu’ils étoient exécutés par une saifie faite des biens du condamné : Id est ex causd judicari pignora capia érant, comme Bourdin l’a remarqué dans son Commentaire sur l’Ordonnance de 1539, Article XCII, & qu’il est montré parle Maître , en son Traité des Criées, Chapître 32, &Louet , H. 25.

Mais les hypotheques, tant conventionnelles que tacites, se subdivisent en privilégiées & en communes. Les privilégiées prennent leur force & leur vertu de la cause de l’obligation, parce que cette cause est favorable, & partant mérite une préférence aux autres créanciers, sans avoir égard au temps auquel les créances ont été contractées. Entre ces causes favorables, font les obligations pour le prix d’une chose vendue, le vendeur ayant un privilége sur la chose qu’il a venduë pour se faire payer du prix, par préférence à tous les créanciers de l’acheteur. Semblablement, celui qui a prété de l’argent, soit pour acquérir soit pour conserver, soit pour augmenter un héritage, a une obligation préférable sur cet héritage ; car par ces moyens, les autres créanciers ont acquis, ou confirmé, ou augmenté leur sûreté : hujus enim pecunia toiam causam pignoris constituit, aut sulvam aut meliorem fecit. C’est par une raison semblable, que les dettes d’un vendeur & celles d’un prédécesseur, quoique postérieures par le temps, sont payées préférablement aux dettes de l’acheteur sur l’héritage acquis, ou aux dettes de l’héritier à l’égard des biens de la succession : d’autant que les créanciers de l’acheteur & de P’héritier, n’auroient aucun droit sur Phéritage vendu, ni sur les biens de la succession, si cet héritage n’avoit pas été vendu, ou si cette succession n’étoit pas échue à leur dé-biteur.

Outre ces hypotheques, qui sont privilégiées sur les immeubles, il y en a qui le sont sur les meubles, parce que leur cause a été jugée favorable. Comme les loyers des héritages de la campagne & des maisons des villes, ont un privilége à l’égard des meubles apportés par les fermiers & par les locataires, dans les fermes & dans les maisons. Les frais funéraux, les falaires des Medecins, des Apothicaires & des Serviteurs, les frais des saisies & des inventai-res, les vacations de Justice, sont pris en privilége sur le prix des meubles laisses par un défunt. VoyezLouet , C. 29. F. 4.

Les hypotheques communes sont celles qui n’ont priorité ou préférence, qu’à cause du temps, qui fait que le plus ancien créancier préfere les autres, qui ont contracté depuis lui, de sorte que celui qui est le premier par l’ordre du temps, a droit de préférer les autres, qui proprior est tempore, potior est jure.

Ce qui s’entend non-seulement de la priorité de jour, mais de l’heure ; cunt de momento in momentum iempus specteiur, l. 3. S. minorem, ff. De minoribus : de sorte que ce qui est dit dans la Loi More Romano, ff. De feriis ; quid-quid in viginti quatuor horis adtum est, perinde est, quasi qualibet hora diei addum effet, ne s’étend pas au cas où le plus diligent est préférable : c’est pourquoi l’Ordonnance de Blois enjoint aux Notaires & aux Sergens de marquer dans les contrats & les exploits le temps de devant ou aprés midi, par les Articles CLXVII & CLXXIII. Que si dans deux contrats passés le même jour, l’heuré n’y est point exprimée, l’hypotheque sera concurrente, mais si dans l’un l’heurs est déclarée, & dans l’autre il n’en soit point fait mention, le contrat où l’heuré est marquée, emportera la préférence : ce qui se pratique dans toutes sortes d’actes où l plus diligent est préféré, comme aux Saisies, & aux Provisions des Be-néfices.

Mais quoiqu’on ne puisse pas stipuler valablement, que les hypotheques communes ayent une préférence avant le temps du contrat dont elles dépendent, on peut néanmoins utilement convenir de la subrogation à une hypotheque, soit commune, soit privilégiée d’un autre contrat. Par exemple, un débiteur remprunte de l’argent pour payer une dette ancienne ou privilégiée, il peut subroger son nouveau éréancier qui lui prête l’argent, à l’hypotheque du créancier qu’il veut acquitter. Mais afin que cette subrogation soit valable, il faut qu’il foit déclaré que l’argent est baislé pour acquitter une telle dette, aux fins de la subrogation à l’hypotheque d’icelle ; & que de plus, il soit énoncé dans la quittance qu’on prend du racquit de cette même dette, que les deniers sont provenus de l’emprunt qui a été fait du nouveau créancier : mais il n’est pas nécessaire que le créancier acquitté, donne aucun consentement exprés à la subrogation ; car ce consentement n’est requis, que quand le créancier, au droit duquel on veut succéder, reçoit directement le racquit de sa créance des mains de celui qui prétend entrer en sa place ; car en ce cas, il est nécessaire que ce créancier qui est acquitté, cede ses actions & subroge à son hypo-theque. Il y a un autre cas, auquel la subrogation est acquise sans stipulation, qui est, quand un créancier voyant qu’il est précédé par un autre privilégié ou plus ancien, le paye pour succéder en sa place ; car dés-lors qu’il paroit ez pecunia secundi creditoris, primun esse dimissum, posterior in primi locum suecedit ipfo jure. Mais dans tous ces trois cas, il est requis qu’il paroisse claire-ment, liquido consier, que c’est de l’argent de celui qui prétend être subrogé, que le premier créancier a été acquitté. Or cette preuve ne se peut faire autrement que par écrit ; c’est-à-dire, par la quittance du racquit, qui contienne une déclaration que les deniers ont été fournis par celui qui se dit subrogé. Que si quelqu’un achete un héritage, à la charge d’acquitter les dettes du vendeur, il entre en la place des créanciers qu’il acquitte en exécution de son contrat, sans aucune stipulation de subrogation, & il peut se maintenir vid ex ceptionis, dans son acquisition, contre les autres créanciers postérieurs de son vendeur, suivant la Loi 3. C. De his qui in priorum locum succedunt, à laquelle est conforme ce qui est attesté par l’Article CXXXVIII du Réglement de 1688, com-me il a été remarqué : VoyezLouet , C. 38, 39. Mais afin que cet acheteur soit subrogé à l’égard des autres biens de son vendeur, il est nécessaire qu’il stipule la subrogation, ou avec son vendeur, ou avec le créancier qu’il a racquitté, suivant ce qui a été dit ci-devant.

Il faut rapporter sur cette matière de subrogation, deux Articles dudit Réglement, dont l’un, qui est le CXXXII, porte que l’obligation du plege est éteunte quand la deîte est payée par le principal obligé, lequel peut subroger celui qui a baillé les deniers à lhypotheque, de la delte acquittée sur ses biens seulement, & non sur ceux du plege ; l’autre Article est le CLI, qui atteste, que les deniers pris en consiitution (’il faut ajouter, avoc la clause de subrogation, jayant été employés au rachal d’une renie, les arrétages de la nouvelle conslitution sont subroges à l’lypotheque de la rente rachetée, jusqu’à la concurrence des arrérages qui en étoient dus par chacun an, 6s le surplus a seulement hypotheque du jour du dernier contra1. Ce qui doit faire connoître que la subrogation n’est que pour faire entrer un créancier en la place d’un autre, sans que cela puisse aggraver ou empirer la condition des autres créanciers antérieurs.

Il ne faut pas omettre, que les arrérages des rentes ont la même hypotheque que le sort principal, suivant la Loi Lucius, ff. Qui potiores in pignoribus habeantur : mais néanmoins, pour conserver cette hypotheque des arrérages, il faut des diligences ou des poursuites faites & rapportées en Jugement de cind Sans en cinq ans, à moins que les biens du débiteur n’ayent été faifis en décret, suivant la remarque faite sur l’Article Dxxx. Donc la reconnoissance faite en Juistice ou devant Notaires, de devoir plus de cinq années d’arrérages, n’a hy pothcque que du jour que cette reconnoissance est faite, à l’égard de ce qui excede les cinq années, comme il a été remarqué sur ledit Article DXXx.

Semblablement, quoique les arrérages des fermages ayent régulierement l’hypotheque du bail, néanmoins si le propriétaire laisse écouler cinq ans aprés le bail fini, sans faire de poursuites contre le fermier, il n’a hypotheque pour ce qui lui est dû du bail, que du jour qu’il en aura fait la poursuite, suivant qu’il est attesté par l’Article CxxXVII dudit Réglement. Les Articles LXXVI, LXXVII & LXXVIII dudit Reglement touchant les Tutelles, font connoître que celui qui a été en tutelle, doit poursuivre dans les dix ans aprés sa majorité son Tuteur, pour lui payer ce qui lui est dû pour le compte de tutelle, autrement, il n’a ni hypotheque sur les biens du tuteur, que du jour de sa demande, ni a aucune action contre les Parens nominateurs ; & qu’à l’opposite, un Tuteur qui a négligé pendant ce même temps de dix ans, de demander ce qui peut lui être dû pour les avances faites pendant son administration, n’a hypotheque que du jour de la demande, & non du jour de l’institution de la tutelle. Toutes ces décisions sont fondées sur une précaution qu’on a voulu prendre contre les fraudes qui se peuvent concerter contre les créanciers, en faisant subsister des dettes, ou qui ne sont point dûes, ou qui ont été acquittées.

Ce qui a été dit, que les meubles n’ont point de suite par hypotheque, semble recevoir plusieurs exceptions : car les meubles apportés par un fermier ou locataire, qui sont hypothéqués pour le payement du loyer ou du fermage, peuvent être suivis par le propriétaire, quand ils ont été enlevés furtivement pour le frustrer, suivant ce qui est ordonné par l’Article CLXXI de la Coutume de Paris. Secondement, si un créancier a été saisi d’un gage qui lui ait été soustrait, il le peut poursuivre comme une chose furtive. En troisieme lieu, celui qui a vendu de la marchandise dont il n’a point été payé, la peut faire saisir & arrêter : en quoi on use de distinction ; car s’il l’a venduë. sans jour & sans terme, c’est à-dire, sans avoir donné aucun temps pour le payement, il la peut suivre en quelque main qu’elle soit passée, pour être payé du prix ou pour en être ressaisi : que s’il a accordé un temps pour le payement, si habuit fidem de pretio, il s’est confié à la promesse de l’acheteur ; & partant, il lui a donné pouvoir d’en disposer par quelque titre que ce soit ; c’est pourquoi il ne la peut plus poursuivre, lorsqu’elle est passée en tièrce main : mais s’il la retrouve entre les mains de celui à qui il l’a vendue, il pourra la revendiquer, ou demander d’être payé de son prix, par préférence à tous les autres créanciers : Ces décisions font les Articles CLXXVI & CLXXVII de la Coutume de Paris. Voyez Louet & son Commentaire, P. 19. En Normandie, le propriétaire d’une maison dans laquelle la marchandise seroit trouvée, seroit préféré pour ses loyers, au marchand qui auroit vendu la marchandise avec jour & terme de payement.

La Coutume de Paris donne au premier saisissant des meubles, la préférence pour être payé du prix provenant de la vente d’iceux, au préjudice de tous les créanciers, qui n’ont que des hypotheques communes ; sinon, lorsque les biens du débiteur, tant meubles qu’immeubles, paroissent n’être pas suffisans pour payer tous les créanciers : C’est le cas de déconfiture, auquel tous les créanciers, tant hypothécaires que chirographaires ( à moins qu’ils ne soient privilégiés ) sont payés sur le prix des meubles & des choses réputées meubles par la Coutume de Paris, comme sont les Offices & rentes hypotheques, par contribution au sol la livre, c’est-à-dire, pro raia debiti. De sorte qu’en ce cas le premier saisissant n’a que les frais de la saisie & des poursuites en dépendantes, en privilége. Voyez les Articles CLXXVIII, CLxxIx, CLxxx,

CLXXXI & CLXXVII de ladite Coûtume, & ce qui a été remarqué sur l’Artiele XCVII. La Coûtume de Normandie, en cet Article DXCIII, est plus con-forme au Droit Romain, par lequel l’action hypothécaire, quasi Serviana, avoit lieu aussi-bien pour les meubles que pour les immeubles, & en outre, est plus favorable aux débiteurs, qu’on ne s’empresse point de faire exécuter, parce que les créanciers ne se font aucun préjudice par le retardement.

DXCIV.

Les Décrets d’héritages & choses immobiliaires, ne pourront être poursuivis, faits ni passés par-devant aucuns Juges extraordinaires, ni même les Elus, ains seulement par-devant les Juges ordinaires, sur peine de nullité.

Par Juges ordinaires en cet Article, on doit entendre les Baillis, les Vicomtes & les Hauts-Justiciers, parce qu’anciennement ils étoient les premiers Ju-ges de toutes sortes de causes : mais leur Jurisdiction a été depuis diminuée, par l’établissement de plusieurs autres espèces de Justices, comme de l’Amirauté, des Eaux & Forêts & des Elections. Nonobstant cet Article, la Cour des Aides de Normandie s’est fait attribuer la compétence en première instance, des Décrets qui se font pour deniers dûs pour Aides, Tailles & Gabelles, & autres Droits Royaux : Ce qui cause une grande incertitude à l’égard des droits des créanciers, y ayant deux Tribunaux en dernier ressort dans la même Coutume, qui la peuvent interprêter diversement. Est remarquable l’Edit rappor-té parBérault , par lequel les Décrets des biens de Normandie, ne peuvent être faits que devant les Juges de la Province, & ne peuvent être évoqués hors d’icelle, encore qu’ils soient poursuivis en vertu de Jugemens rendus, ou de contrats faits hors de son ressort.36

DXCV.

Exécutoires de dépens en Normandie, prennent hypotheque du jour de l’introduction du Procès, & non du jour de la condamnation, pour les Jugemens donnés audit Pays de Normandie.

Par l’Ordonnance de Moulins, en l’Article LIII, les dépens n’ont hypotheque que du jour de la condamnation. La Coutume donne hypotheque pour les dépens jugés, du jour de l’introduction du proces ; en quoi elle fait préjuger que les dépens proviennent plutôt de la cause, c’est-à-dire, de l’action, que de la condamnation du Juge : néanmoins cet Article DXCV, a servi de prêtexte pour faire juger, que les dépens ne peuvent avoir d’hypotheque, sinon du jour de l’action intentée, quoiqu au Parlement de Paris, ou ledit Article LIII de l’Ordonnance de Moulins est pratiqué, on juge que l’hypotheque des dépens est acquise du jour du contrat, en vertu duquel la condamnation de dépens s’est ensuivie ; ce qui n’avoit été jugé par les anciens Arrêts rapportés parLouet , D. 42. & l. 12. que lorsque le contrat ou obligation portoient la clause, d peine de tous dépens, dommages & interéts. Mais par d’autres Arrêts donnés depuis, on a jugé la même chose, encore que cette clause ne fût point exprimée ; par la raison, que dans les contrats de bonne foi, les clauses ordi-naires y sont toujours présumées, comme l’atteste le Commentateur deLouet , sur ledit nombre 42. On a de plus, jugé la même chose à l’égard des intérêts, lorsqu’on les a adjugés, ou faute d’avoir payé les sommes dûes par cé-dules & obligations, conformément à l’Article LX de l’Ordonnance d’Orléans, ou pour n’avoir payé les dépens jugés & taxés, aprés le commandement fait de les payer, suivant qu’il est rapporté parLouet , I. 6 ; car en ces cas, les intérets, quoiqu’ils ne soient dûs que du jour de la demande ou dudit commandement, prennent hypotheque du jour des obligations ou des Jugemens por-tans condamnation desdits dépens : ce qui ne se pratique point en Normandie, où les dépens n’ont hypotheque que jour de l’introduction du Proces, comme il est artesté par l’Article CXLVIII du Réglement de 1686, quoique la Coutume en cet Article, n’ait pas déclaré par un terme négatif, que les depens ne doivent avoir hypotheque que du jour de l’action ; mais se soit servie d’un terme affirmatif, prennent hypoiheque : ce qui vraisemblablement ne comprend que le cas ordinaire, pour y attribuer une hypotheque antérieure à celle qui est établie par ledit Article LIII de ladite Ordonnance de Moulins ; mais ne devoit pas exclure le cas extraordinaire, qui est, quand l’hypotheque des dépens a été stipulée par un contrat, ou vient en conséquence d’un Jugement précédent.37

reur manqua à cet engagement ; le vendeur fut obligé d’essuyer des frais de la part des créanciers, & de plaider contre l’acquereur ; par l’Arrêt il fut ordonné que tous ces dépens seroient pris en privilége sur le fonds vendu, au préjudice & par préférence aux créanciers de l’acquereur. L’Arrêt est fondé sur ce que l’héritage vendu tient lieu de gage au vendeur pour l’exécution des clauses du contrat de vente & de tout ce qui en résulte.

C’est un abus presqu’universel dans toutes les Jurisdictions de la Province, de colloquer les dépens dans le même ordre que le principal de la demande, cela ne doit avoir lieu que dans les états de décret à l’égard des frais employés à parvenir à la collocation ; car par rapport aux autres dépens, on doit suivre la date des ajournemens, suivant cet Article, quand même la créance seroit privilégiée.

Basnage traite plusieurs questions sur la solidité de la condamnation aux dépens, elle doit avoir lieu, suivant les bonnes regles, entre plusieurs complices d’un même crime ; mais on l’observe rarement en matiere civile, & on ne la pratique que quand elle a été prononcée par l’Arrêt ; cependant quand des héritiers ont repris une Instance encommencée par celui auquel ils ont succédé, la condamnation des dépens emporte la solidité, même en matiere civile, à l’égard de ceux qui ont été faits avec leur Auteur, par le principe que les héritiers sont obligés solidairement & personnellement aux dettes du défunt.

Basnage examine encore les différens cas où les dépens transissent par corps dans les Intances civiles ou criminelles : il faut lire sur cela les Ordonnances de 1éb7 & 167o, & le Traité de la Just. Crim, de M. Jousse.