Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XX.
La femme mariée a la moitié en propriété aux conquêts qui se feront pen-dant & constant le mariage ; & ne peut néanmoins disposer, vendre ou aliéner ladite propriété aprés le décés de son mari, en cas qu’il y ait enfans vivans issus de leur mariage.