Exlrait des Régisires du Conseil d’Etat

V U au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, l’Arrêt de partage du Parlement de Roüen, rendu, les Chambres assemblées, les S Fevrier 16yé, pour délibérer sur la question concernant le doüaire de la veuve ou femme du fils, & le tiers coutumier des enfans du fils ; par lequel ladite Cour s’étant trouvée partagée en deux avis : l’un à dire, que la veuve ou femme d’un fils qui a survécu son pere, & qui s’est porté son héritier, doit avoir seulement son doüaire, qui est aussi le tiers des enfans, réduit au tiers de la part héréditaire de leur pere, considérée en l’état qu’elle est quand la succession de Paieul échet, suivant la nouvelle Jurisprudence : & l’autre à dire, que la veuve du fils qui a survecu son pere, & qui s’est porté héritier d’icclui, peut avoir doüaire sur la succession de son beau-pere décédé avant son mari, suivant l’ancienne Jurisprudence, il a été arrété par ladite Cour, que Sa Majesté seroit trés-humblement suppliée de donner Réglement sur cette question ; & si les voix des peres & fils, deux frères, beau-pere & gendre, oncle & neveu, étant du même avis en affaires générales & publiques, seront réduites à unes Requête présentée au Conseil par Etienne Vattier, de Roüen, à ce qu’il plûe à Sa Majesté régler ladite question, conformément au premier avis, qui est le plus équitable, sans s’arrêter à ce qui pourroit être dit au contraire ; ladite Requête signée de Fallentin, Avocat audit Conseil. Autre Requête présentée audit Conseil, par Guillaume Scot, Conseiller-Secrétaire du Roi, Maison, Couronne de France & de ses Finances ; tendante aussi à ce que pour les moyens y contenus, il plût à Sa Majesté prescrire au Procureur-Général dudit Parlement de Roüen, de lui envoyer les motifs desdits deux avis ; & cependant surseoir au Jugement d’un proces particulier y mentionné, que ledit Scot avoit au Parlement de Paris ; ladite Requête signée dudit de Fallentin audit nom. Autre Requête présentée au Conseil, par Dame Marie du Bourget, autorisée à la poursuite de ses droits, par Pierre des Essarts, Ecuyer, Sieur de Monfiquet, son mari, & Louis du Saussay, Ecuyer, Sieur de Montsurvent, tant pour lui que pour son frère, à ce que pour les causes & moyens y contenus, il plût à Sa Majesté, attendu qu’il y avoit eu vingt-huit voix pour l’ancienne Jurisprudence, & quatorze seulement pour la nouvelle opinion, en les réduisant suivant l’Ordonnance, il plût à Sa Majesté ordonner, que l’Arrét seroit délivré conforme à la pluralité des voix, confirmatives de l’ancienne Jurisprudence ; & que suivant l’ancieune Coûtume de Normandie, concernant le doüaire des femmes & le tiers des enfans, & conformément aux Arrêts qui s’en sont ensuivis, les femmes continueront d’avoir pour douaire en usufruit, & les enfans en propriété, le tiers des biens du pere & de l’aicul, & autres ascendans des maris, lorsqu’ils auront assisté ou consenti au mariage, ou l’auroient pourchassé, encore bien que le mari se fût porté héritier de son pere ou de son aieul, & ce, eu égard à l’état des biens lons du mariage, & leur hypotheque du jour dudit mariage, à l’exclusion des créanciers postérieurs au Contrat de mariage ; enjoindre au Procureur-Général du-dit Parlement, de tenir la main à l’observation de ladite Coutume, & de l’Arret qui interviendra. Autre Requête présentée audit Conseil, par Dame Clau-de d’Escayeul veuve, Maître Nicolas de Sirresme, Sieur de Coulombierese faisant tant pour elle que pour Elizabeth, Suzanne & Gillonne d’Escayeul ses seurs, à ce qu’il plût à Sa Majesté ordonner, que la Suppliante rentreroit en la possession d’un pré dont étoit question, duquel elle jouiroit jusqu’à ce qu’elle eût été actuellement payée de 12ooo livres restant de sa dot & intérêts, & pour terminer la question de la légitime que ses seurs & elle prétendent leur devoir être payée en essence, renvoyer les Parties en tel autre Parlement que celui de Roüen ; ladite Requête signée Roussin, Avocat es Conseils de Sa Majesté. Autre Requête présentée audit Conseil, par Charles d’Escayeul, Ecuver, Sieur de Grand-Pré tant pour lui que pour Henry d’Escayeul son frère, & ses seurs au nombre de fix, à ce qu’il plût à Sa Majesté, en prononçant sur la Requête de la Dame de Monfiquet, conformément à l’ancienne Jurisprudence, à la Coutume de Normandie, & aux Arrêts dudit Parlement de Rouen des 23 Décembre 165s & 4 Mai 168t, maintenir & garder le Suppliant u tiers des biens possédés par Henry d’Escayeul son aieul ; & par Dame Jeanne Dubois son aieule, au jour du Contrat de mariage d’Hervé d’Escayeul son Pere, pour sureté duquel tiers, la Terre de la Ramée demeureroit spécialement affectée & hypothéquée ; & pour en faire la liquidation, renvoyer les Parties au Parlement de Paris, ou en tel autre Parlement qu’il plairoit à Sa Majesté, à l’exception de celui de Normandie ; ladite Requête aussi signée dudit Roussin audit nom. Plusieurs Mémoires & Ecrits, contenans les motifs des avis du Partiteur & du Compartiteur. Les listes des Juges qui ont opiné aux Assemblées des 5 & S Février 16yé, envoyées au Conseil à la diligence du Procureur-Général audit Parlement, avec les pieces, pour soutenir l’avis de donner le tiers à douaire sur les biens de l’aieul, en l’état qu’il les a laissés à son fils : Sçavoir, Cahier contenant extrait des dispositions de l’ancienne Coûtume de Normandie : Copie collationnée d’Arrêt dudit Parlement de Roüen du 13 Tevrier 165o, entre Nicolas Girard & Jeanne Dijon, femme séparée d’Adrien le Roi : Copie collationnée d’Arrêt du Grand. Conseil, donné entre Jean Portut, Ecuyer, Sieur de Coesnay, & François de Saint-Quen, Pierre des Essars, Sieur de Montfiquer, és noms, le 30 Septembre 1668. Copie collationnée d’autre Arrêt du Parlement de Roüen, entre Anne Marie veuve dessé de Cauvigny & Pierre le Breton, du 1o Mars 1668. Copie collationnée d’autre Arrêt dudit Parlement, entre Rolland le Maussel, Henry de Cavelande & autres, du 22 Mars 1668. Copie collationnée d’autre Arrêt dudir Par-lement, entre Henry-Sébastien de Morchesne & Maître Gcorge le Carpentier, du 21 Avril 1668. Consultations de plusieurs Avocats dudit Parlement, du 30 anvier 1669. Copie collationnée d’une Sentence renduë au Bailliage de Roüen, entre Marie de Romé femme séparée d’avec Charles du Caron, Me Iacques Scot, Conseiller audit Parlement, du 14 Décembre 1689. Copie collationnée d’autre Arrét dudit Parlement, entre Nicolas de la Mothe, & Alexis, Iacques, François, Marie & Marguerite Blot, du 20 Novembre 1670. Autre Copie collationnée d’Arrêt, entre Guillaume Omont, Sieur Daubry, & Antoine Dubois, du 15 Décembre 1670. Copie collationnée de consultation des Sieurs Castel & de Lespinay, Avocats à Roüen, du 29 Mai 1671. Copie collationnée d’autre Arrêt dudit Parlement, entre Jean le Blais, Sieur du Quesnay, & Pierre le Sueur, Sieur de Colleville, du 17 Décembre audit an 1671. Copie collationnée de Sentence arbitrale, renduë. le 4 Juillet 167z par les Sieurs Drieux, Maury & le Danois, Arbitres nommés & convenus par les Sieurs Michel le Cochois, Gallien de Boutancourt & Adrien Boubert. Copie d’Arrét de la Cour des Aydes de Normandie, rendu entre Guillaume Bucaille, René Guilmin & autres, le 7 Décembre 1672.

Copie d’autre Arrêt dudit Parlement de Roüen, du 19 Décembre 1673, rendu entre Nicolas du Bourget, Sieur de Chaulieu, la veuve Iean du Bourget de Saint-Sauveur, Jean, Charles & Pierre du Bourget, és noms. Copie d’autre Arrêt dudit Parlement rendu entre Demoiselle Elizabeth le Vignier veuve Jean-Baptiste Moisson & Demoiselle Marguerite le Masurier, le 22 Novembre 1674. Copie de Sentence de la Vicomté de Roüen, renduë entre Louis le Sonneur & Catherine Dufour le 7 Mai 1675. Copie d’autre Arrêt dudit Parlement, donné entre Charles & Iacques le Roux, & le nommé de la Haye, le cinquieme jour de Décembre 167s. Copie collationnée de Sentence du Bailli de Rouen, du 19 dudit mois de Décembre, entre ladite Cathe-rine Dufour & ledit le Sonneur. Copie collationnée d’une consultation d’anciens Avocats dudit Parlement de Roüen, sur la question du doüaire, du 13 Août audit an 1675. Requête présentée au Conseil, par le Sieur ProcureurGénéral de Sa Majesté audit Parlement de Roüen, à fin d’intervention, à ce qu’il lui fût donné acte de ce qu’il se rapportoit à Sa Majesté d’ordonner sur cette question des douaires, ce qu’elle trouveroit plus convenable au bien & au repos de ses Sujets de ladite Province, selon fa justice ordinaire, afinque l’Arrêt qui interviendroit serve de Loi pour l’avenir, & soit publié à sa diligence dans toutes les Jurisdictions en dépendantes, ladite Requête signée Martel, Avocat au Conseil : l’Ordonnance du Sieur Pussort, Conseiller d’Etat, sur ladite Requête, portant Soit reçu partie intervenante, Acte de l’em-ploi au surplus en jugeant, du 11 Mai 167s, signifié le 18 dudit mois. Requête & Ordonnance de Committilur du Sieur Feydeau du Plessis, Maître des Requêtes, pour le Rapport desdites Requêtes, du 28 Octobre 1684, signifiées le 9 Novembre ensuivant. Requête de Continualur dudit Sieur Feydeau, du & Décembre audit an, signifiée le o dudit mois. Arrêt du Conseil à son Rapport, de Sommairement oul sur les fins desdites Requêtes. Réglement donné en consequence. Requête desdits du Bourget & du Saussay, d’emploi pour écritures & productions, signifiée le 30 Mars 1686. Pieces jointes à ladite Requête sçavoir, Arrêt du Parlement de Roüen, du 27 Mai 1547, rendu entre Jeanne Moreau veuve, Iean Baoul : & Pierre du Louvet, tant en son nom, que comme tuteur des enfans mineurs dudit sean Baoult. Autre Arrôt dudit Parlement du 1é Août r600, entre Jacques Fontaine, Marion Bregis sa femme, de luj séparée, & les Créanciers dudit Fontaine. Autre Arret dudit Parlement du 18 Février 16tz, entre Catherine Sadoc, femme séparée de biens de Nicolas Quesnel son mari, & M. Claude Euldes, Sieur de Berengeville. Autre Arrêt dudit Parlement du 1s Avril 1614., entre Pierre le Breton & M. Alexandre des Obeaux. Autre Arrêt dudit Parlement du 19 Juillet 16z4, entre GillesPotier , Sieur de la Pommeraye, Christophe Michel, Sieur de Préfontaine. comme ayant épousé Demoiselle Iacqueline-Françoise Escoulant, & Marie.

Escoulant veuve, Guillaume Chastel, d’une part ; & les Sieurs de Haumanoir & du Dupalay, d’autre. Autre Arrêt dudit Parlement, du 12 Mai 16zé, entre M. Pierre Beruelle & Iacques Cavelier. Autre Arrêt dudit Parlement, du 20 Août 1630, entre Demoiselle Genevieve le Goueflier, femme de Gabriel Omont, & Demoiselle Catherine de Lyeude veuve, Pierre Lambert tuteur de ses enfans. Autre Arrêt dudit Parlement, du 19 Février 164z, entre Pierre Decaux tuteur de ses enfans, Loüis de la Balte créancier de Guil-laume Decaux, & André Decaux és noms. Autre Arrêt dudit Parlement, du premier Décembre 1643, entre Dame Antoinette d’Herbin veuve, Henry de Conflans, & Mre Eustache de Conflans, & autres. Autre Arrêt dudit Parlement, du 22 Mars 1652, entre Madeleine le Cauchois veuve, Guilbert Lam-bert, & Iean le Prevôt. Sentence du Bailliage de Coutances, entre Messire Thomas Morant, Maître des Requêtes, & M. Jean le Grand, poursuivant le decret de la Terre du Mesnil-Garnier, du 24 Octobre 1653. Autre Sentence dudit Bailliage de Coutances, entre Messire Claude-Nicolas Morant, Seigneur de Courseiilles, au nom & comme tuteur des enfans mineurs de Messire Thomas Morant, Baron du Mesnil-Garnier, du 1o Février 1658. Arrêt dudit Parlement de Roüen, du 19 Décembre audit an 18658, confirmatif de ladite Sen-tence. Autre Arrêt dudit Parlement, du 20 Septembre r68t, entre Marguerite le Mercier, femme séparée d’avec Charles Lucas son mari, & Jean Lu-cas fils. Autre Arrêt dudit Parlement, du 11 Panvier 168z, entre ladite le Mercier & Robert Lucas, & Consorts. Arrêt du Grand-Conseil, du 25 Juin audit an 166z, entre Dame Marguerite Collot, femme de Pierre Cavelier, & Messire Nicolas de Bauquemare, Conseiller au Parlement de Paris, & autres créanciers dudit Cavclier. Autre Arrét dudit Parlement de Roüen, du 23 Août 1686, entre Iacques de la Ruc & Guillaume le Pelletier. Autre Arrêt dudit Parlement, donné sur la Requête dudit Sieur Morant, Maître des Requêtes, le premier Décembre 1667. Arrêt du Grand. Conseil, du 30 Septembre 1669, entre Messire Charles-Thomas Morant, Seigneur de Rupierre, & lesdits Sieurs Morant, Maitre des Requêtes & de Courseuilles. Arrêt du Parlement de Dijon, du 15 Mars 1670 entre Henry-Sebastien de Morchesne, & George le Carpentier, & autres. Autre Arrêt dudit Parlement de Roüen, donné sur la Requête de Dame Elizabeth Brasdefer & Charles le Bert, le s’Août 1679. Arrêt du Parlement de Paris, du 23 Août 1680, rendu entre Jeanne de Laistre, femme séparée de Vincent Cheron, Guillaume Morin, & autres. Réponses de la Dame du Bourget & Consorts, à l’Ecrit contenant les raisons du Compartiteur signifiées aux Avocats des Parties, le 24 Avril 1686. Sommation de satisfaire par les Parties au Réglement, signifiée le 27 Novembre audit an 1686. Requête présentée au Conseil, par Françoise Freret veuve, François le Poupet Ecuyer Sieur du Buot, à ce qu’il plût à Sa Majesté lui donner acte, de ce qu’elle consent que l’Arrêt qui interviendra sur la question du douaire, fût déclarc commun avec la Suppliante, & de ce que pour moyens & satisfaire au Réglement, elle employoit le contenu en sadite Requête, signée le Noir, Avo-cat audit Conseil, & signifiée le 24 Décembre 1686. Autre Requête présentée au Conseil, par Iacques Michel Ecuyer, Sieur de Bellouze, Gouverneur de la Ville de Coutances, tendante à ce que pour les causes y contenues, il olût à Sa Majesté lui donner acte, de ce qu’il fe joint pour défendre à la prétention des Sieurs du Saussay, & de ce que pour satisfaire de sa part au Réglement, il employe le contenu en sadite Requête, signéeRicard , Avocat audit Conseil, & signifiée le 17 dudit mois de Décembre 1686. Contre-dits de ladite Dame de Montsiquet, contre les Pieces rapportées pour soutenir l’avis contraire à celui de l’ancienne Jurisprudence, signisiés le 3 Mars 1687. Requête présentée au Conseil, le même jour, par Antoine de Cuverville, Ecuyer, Seigneur de Sainte Colombe, à fin d’intervention, tendante à ce qu’acte lui fût accordé de ce qu’il adhéroit aux conclusions de ladite Dame de Montfiquet, & de l’emploi par lui fait de ce qu’elle avoit écrit & produit sur la question du doüaire, & en conséquence, ordonné que l’Arrêt qui interviendroit, fût déclaré commun avec lui ; ladite Requête signée Farouard Avocat audit Conseil, & signifiée aux Avocats des Parties. Autre Requête présentée au Conseil, par ladite Dame du Bourget & Consorts, à fin de production nouvelle des Pieces y mentionnées, tendante aussi à ce qu’il plût à Sa Majesté leur donner acte, de ce qu’en réduisant les conclusions par eux prises en l’Instance, & pour les causes y contenues, il plût à Sa Majesté ordonnen que l’Arrét seroit rédigé & délivré suivant la puralité des voix, confirmatives de l’ancienne Jurisprudence ; ce faisant, pour ne plus laisser de précexte à proces, qu’il fût ordonné que l’ancienne Coutume de Normandie concernant le doüaire des femmes & le tiers des enfans, & les Arrêts qui s’en sont ensuivis, sans s’arrêter aux Arrêts contraires, seront ponctuellement exécutés, gar-dés & observés, & conformément à iceux, les femmes continueront d’avoir pour douaire en usufruit, & les enfans en propriété, le tiers des biens des peres, aieuls & autres ascendans, encore bien qu’ils se fussent portés héritiers de leur pere & de leur aieul ; & ce, eu égard à l’état des ibiens lors du mariage, & leur hypotheque du jour du Contrat de mariage, à l’exclusion des créanciers postérieurs ; enjoindre au Procureur-Général de Sa Majesté audit Parlement, de tenir la main à l’exécution de ladite Coutume, & de l’Ar-rét qui interviendra ; ladite Requête signée Patu, Avocat au Conseil, sur daquelle est l’Ordonnance portant les Pieces reçues, & au surplus en jugeant, signifiée ledit jour 3 Mars 1687. Les Pièces de ladite production nouvelle ; & tout ce qui a été remis par-devers le Sieur Feydeau du Plessis, Maître des Requêtes : oui son Rapport, aprés en avoir communiqué aux Sieurs Pussort, d’Aligre, de Pommereu & de la Reinie, Conseillers d’Etat ordinaires de Sa

Majesté, Commissaires à ce députés par Ordonnance du Conseil, du 18 Janvier 168y, & tout considére : LE ROI ElANT EN SON CONSEIL, fai-sant droit sur le renvoi dudit Parlement de Roüen, a ordonné & ordonne, que la veuve du fils qui a survécu son pere, & qui s’est porté héritier d’icelui, peut avoir douaire sur la succession de son beau-pere décédé avant son mari, suivant l’ancienne Jurisprudence ; & que les voix des peres & fils, deux freres, beau-pere & gendre, oncle & neveu, étant de même avis en affaires générales & publiques, seront réduites à une : Ordonne Sa Majesté qu’à la diligence de son Procureur-Général audit Parlement, le présent Arrét sera registré au Greffe d’icelui, & dans tous les Siéges de la Province ; & que toutes Lettres à ce nécessaires seront expédiées. FAIx au Conseil d’Etat du RoiSa Majesté y étant, tenu à Versailles le trentieme jour d’Août mil six cent quatre-vingt-sept. Signé, PHELy PEAUX.