LETTRES PATENTES SURLARREST du Conseil ci-dessus.

L OUIs, par la grace de Dieu, Roi de France & de Navarre : a nos amés & féaux les Gens tenans notre Cour de Parlement de Rouen, SALVT.

Par l’Arrét ci-attaché sous le Contrescel de notre Chancellerie, cejourd’hui donné en notre Conseil d’Etat, Nous y étant, sur le partage intervenu en notredite Cour, & par elle à Nous renvoyé, afin de donner un Réglement au fujet du douaire des femmes dont les maris ont survécu les peres ; & pour sçavoir, si les voix des peres, fils, deux freres, beau-pere & gendre, oncle & neveu, étant de même avis en affaires générales & publiques doivent être comptées pour plus d’une, Nous autions ordonné, que la veuve du fils qui a survécu son pere, & duquel il s’est porté héritier, peut avoir doüaire lur la succession de son beau-pere décédé avant son mari, suivant l’ancienne Jurisprudence, & que les voix des peres & fils, deux freres, beau-pere & gendre, oncle & neveu, étant de même avis en affaires générales & publiques, seront réduites à une, & que pour cet effet, toutes Lettres seroient expé-diées. a cEs CAuSEs, Nous vous mandons & ordonnons par ces Présentes signées de notre main, de faire enrégistrer ledit Arrêt & ces Présentes, dans les Registres dudit Parlement ; enjoignant à notre Procureur-Général en icelui, de faire à cet effet toutes les poursuites, requisitions & diligences nécessaires, & de le faire pareillement enregistrer dans tous les Siéges de la Province, pour être le contenu audit Arrêt & desdites Présentes, ponctuellement observé, & exécuté selon leur forme & teneur, nonobstant Clameur de Haro, Chartre Nor-mande, & Lettres à ce contraires : CAR tel est notre plaisir. DONNE à Versailles le trentieme jour d’Août, l’an de grace mil six cent quatre. vingt-sept ; & de notre Regne le quarante-cinquieme. Signé, LOUIs : Et plus bas, Par le Roi, PIELY PEA ux. Et scellées du grand Sceau de cire jaune.

Registrées és Régisires de la Cour out & ce requérant le Procureur-Général du Roi, pour être exécutées selon leur forme & ieneur ; & lues à l’Audience d’icelle seante. a Roüen, en Parlement, le 27 Ianvier 1688. Signé. IACQUES.