Du 14 Janvier 1698. dront lieu de supplément & augmentation de finance ; & à faute par eux d’y satisfaire, voulons qu’ils y soient contraints, & ainsi qu’il est accoutumé pour nos propres deniers & affaires. Permettons néanmoins à celui qui sera par Nous chargé du recouvrement desdites sommes, de rembourser à ceux des Pourvus desdits Offices qu’il avisera bon être, la finance qui Nous a été par eux payée pour les acquerir, suivant les Quittances de finances qu’ils en rapporteront, à condition que lesdits Offices étant par lui revendus, ce qui se trouvera excéder les anciennes finances reviendra à notre profit, suivant les Roles qui en seront arrêtés en notre Conseil ; lesquelles sommes remboursées & celles contenuës ausdits Roles, tiendront lieu de finance aux nouveaux acquéreurs, comme si les Quittances desdites anciennes finances avoient été expédiées sous leurs noms. Ordonnons que les Offices de Receveurs des Consignations & de Commissaires aux Saisies réelles des Bailliages & Vicomtés d’Auge & Mortain, & des autres lieux où ils n’ont pas été établis & vendus en conséquen-ce de nosdits Edits, le seront incessamment, aux droits, fonctions & privileges à eux attribués par lesdits Edits & par le Présent ; & qu’en attendant la vente, il y sera établi des Commis, qui jouiront des mêmes droits, fonetions & priviléges. S1 Doy NoNs EN MANDEMENT à nos amés & féaux Con-seillers, les Gens tenans notre Cour de Parlement à Roüen, que notre présent Edit ils ayent à faire lire, publier & registrer, & le contenu en icelui garder & observer de point en point, sans y contrevenir en quelque sorte & manière que ce soit, nonobstant tous Edits, Déclarations & Arrêts, Clameur de Haro, Chartre Normande, Prise à Partie, & autres choses à ce con-traires, auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notredit présent Edit : CA R tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à tous jours, Nous y avons fait mettre notre Scel. DoNNE à Versailles au mois d’Avril, l’an de grace mil six cent quatre-vingt-quatorze ; & de notre Regne le cinquante-unieme. Signé, LOUIs : Et plus bas, Par le Roi PREty PEAux : Visa, BoueHERAT. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de soie rouge & verte.

Regisiré és Régisires de la Cour, out c ce requérant le Procureur-Genéral du Roi, pour être exécuté selon sa forme & teneur ; & lu à l’Audience d’icelle seante. AiRoüen, en Parlement, le 21 Mai 1694. Signé, JACOUES.