ARREST DU CONSEIL D’éTAT PRIVé DU ROI, Portant Réglement pour le Sceau des Lettres de Bénéfice d’âge des Pilles, dans la Province de Normandie.

Du 20 Août 1718.

V U au Conseil d’Etat Privé du Roi, l’Arrêt rendu en icelui, le 27 NoPilles, dans la Province de Normandie. vembre 1717 &c. LE ROI EN SON CONSEIL, de l’Avis de Monsieur le Garde des Sceaux, sans s’arrêter à l’Article XL du Réglement fait par le Parlement de Roüen le 6 Avril 1666, ni à l’Arrêt dudit Parlement du 25 Juillet 1717, lesquels Sa Majesté a cassés & annulles, à ordonné, & ordonne, que les Lettres d’Emancipation seront desormais scellées en la Chamcellerie pres ledit Parlement, tant au profit des Filles que des Males, sans aucune distinction, avec l’adresse pour l’intérinement, aux Juges qui en doivent connoître, sans qu’à l’avenir on puisse opposer à l’entérinement d’icelles ledit Article, & pour faire droit fsur l’appel de la Sentence d’entérinement de celles qui ont été scellées en ladite Chamcellerie de Roüen, au profit desdites Demoiselles de Franqueville, Sa Majesté a renvoyé les Parties au Parlement de Paris. Ordonne que le présent Arrét sera lu & publié en ladite Chancellerie, & dans les Bailliages du Ressort dudit Parlement, à la diligence des Officiers de ladite Chancellerie, & des Procureurs de Sa Majesté dans lesdits Bailliages, qui seront tenus d’en certifier Monsieur la Garde des Sceaux dans la le mois. lAIr au Conseil d’Etat Privé du Roi tenu à Paris, le vingtième d’Août mil sept cent dix-huit. Collationne Signé, LENORMANT.

Lu en la Chancellerie de Roüen, 6 envoyé dans tous les Siéges des Bailiages de la Province.

Lettres Paientes sur icelui, données le 2o Août 1718.