ARRET DU CONSEIL D’éTAT PRIVé DU ROI, ET LETTRES PATENTES, Portant Réglement pour la fixation de l’âge où se peut faire l’expédition des Lettres de Bénéfice d’ûge ou Emancipation, dans la Chan-cellerie pres le Parlement de Normandie.

Des 14 Août & 3 Septembre 1719.

EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D’ETAT PRIVé DU ROY.

S UR la Requête présentée au Roi en son Conseil, par les Conseillers-Secrétaires de Sa Majesté, Audienciers & Contrdleurs en la Chancellerie pres le Parlement de Roüen, contenant, que pour faire cesser les contestations qui arrivoient en Normandie, au sujet des Lettres de Bénéfice d’âge, ou d’Emancipation, en faveur des Filles, Sa Majesté, de l’avis de Monsieur le Garde des Sceaux, auroit ordonné par Arrét contradictoire du Conseil, du 2o Août 1718, que sans arrêter à l’Article XL du Réglement fait par le Parlement de Roüen, le 6 Avril 168S, ni à l’Arrêt dudit Parlement du 15 Juillet 171y, que Sa Majesté a cassés & annulles, que les Lettres d’Emancipation seroient dorénavant scellées en la Chancellerie pres le Parlement, tant au profit des Filles que les Mâles, sans aucune distinction, avec l’adresse pour l’entérinement, aux Juges qui en doivent connoître, sans qu’à l’avenir on puisse opposer à l’entérinement d’icelles, ledit Article XL, & que ledit Arrêt seroit lu & publié en ladite Chancellerie, & dans les Bailliages du Ressort dudit Parlement, à quoi il a été fatisfait : Lors de cet Arrêt de Réglement il n’a pas été statué sur l’âge auquel il seroit accordé & scellé en Normandie, des Lettres de Bénéfice d’âge aux Garcons & aux Filles ; ce qui a donné lieu à plusieurs contestations, desquelles les Supplians ont informé Monsieur le Garde des Sceaux, qui leur a mandé de se conformer à l’usage de la Chancellerie pres le Parlement de Paris, & d’accorder & signer les Lettres de Bé-néfice d’âge à seize ans aux Garçons, & à quatorze ans aux Filles : Et pour rendre cette Décision publique, assurer l’état des Supplians & du Public, & enfin pour prévenir pour l’avenir, dans l’etenduë de la Chancellerie du Parlement de Roüen, toutes contestations sur l’âge des Garçons & des Filles, pour obtenir des Lettres de Bénéfice d’âge ; les Supplians ont eu recours à Sa Majesté, pour leur être sur ce pourvu. a ces Causes, requeroient les Supplians qu’il plût à Sa Majesté ordonner, que dans l’etenduë de la Chancelle-rie pres le Parleme nt de Roüen, les Lettres des Benéfice d’âge seront expédiées & scellées à seize ans aux Garçons, & à quatorze ans aux Filles : Et que pour l’exécution de l’Arrêt qui interviendra, toutes Lettres nécessaires feront expédiées & enrégistrées au Parlement de Roüen, & par-tout ailleurs où besoin sera. VU ladite Requête, signée Moreau, Avocat des Supplians, ensemble l’Arrêt du Conseil, du 2o Août 1718, & les autres Pieces justificarives du contenu en icelle : Oui le Rapport du Sieur Maboul, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire de son Hotel, Commissaire à ce député, qui en a communiqué au Bureau de la Chancellerie, Et tout considéré, LE ROl EN SON CONSEIL, de l’Avis de Monsieur le Garde des Sceaux, ayant égard à ladite Requête, à ordonné & ordonne que l’Arrêt du Conseil, du vingtieme jour d’Août mil sept cent dix-huit, sera exécuté selon sa forme & teneur ; & en consequence, que dans la Chancellerie pres le Parlement de Roüen, les Lettres de Bénéfice d’âge ou Emancipation, seront expédiées & scellées ; sçavoir, aux Garçons à l’age de seize ans, & aux Filles à quatorte ans accomplis. Ordonne Sa Majesté, que pour l’exécution du présent Arrer toutes Lettres Patentes à ce nécessaires seront expédiées & enregiltrées au Parlement de Roüen, & par-tout ailleurs ou besoin sera. Ensoint à son Procureur-Général audit Parlement, de tenir la main à l’exécu-tion du présent Arrêt, & d’en certifier Monsieur le Garde des Sceaux, dans le mois. lAIr au Conseil d’Etat Privé du Rui, tenu à Paris le quatorzieme jour d’Août mil sept cent dix neuf. CoIlationné. Signé, HATTELes Lettres-Patentes surl’Arrêt ci dessus, du 3 Sepiembre même année, re-gistrées és Registres de la Cour, pour être exécutees selon leur forme & ieneur, & jouir par les Sieurs Impetrans de l’essel & contenu d’icelles, suivant l’Arrét de lu Cour. Donne à Roüen, la Grand Chambre assemblée, le s Décem-bre 17 19. Signé, DE BOUTIGNY.