ARREST DU PARLEMENT, Portant Réglement pour faire débouter les Femmes de leurs demandes en remplacement de Propres sur la Succession mobiliaire de leurs Maris, à cause de l’acceptation faite conjointement, de Successions collatérales à elles échues constant leur Mariage.

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ARREST DU PARLEMENT, Portant Réglement pour faire débouter les Femmes de leurs demandes en remplacement de Propres sur la Succession mobiliaire de leurs Maris, à cause de l’acceptation faite conjointement, de Successions collatérales à elles échues constant leur Mariage.

Du 22 Août 1726.

EXTRAIT DES REGISTRES DU PARLEMENT.

E NTRE Dame Marie-Madeleine Cavelier, veuve du Sieur le Forestier Ecuyer, Conseiller-Secrétaire du Roi, Appellante de Sentence renduë en la Cour des Requêtes du Palais à Roüen, le 16 Août 1725, d’une part ; & Dame Catherine le Forestier veuve du sieur Brunel, Ecuyer, Conseiller & Procureur du Roi au Bailliage & Siége Préfidial de Rouen, Intimée, d’autre part.

Vu par la Cour l’Arrét contradictoirement rendu en icelle, entre les Parties, le s Juin 1726, par lequel, sur l’Appel elles auroient été appointées au Conseil, pour être le Proces jugé en Grand Chambre, & donné Réglement sur la question, &c. La Sentence dont est appel renduë ausdites Requêtes le 16 dudit mois d’Août, par laquelle la Cour des Requêtes, faisant droit sur l’opposition de ladite Dame Brunel, à la Sentence du 27 Juin lors dernier, a or-donné qu’elle seroit rapportée comme surprise ; & en conséquence, a débouté la Dame le Forestier de sa Requête du 23 dudit mois de Juin, aux fins de remplacement des propres aliénés par ledit de la Salle son frere, avec dépens, &c.

Les Conclusions du Procureur-Général, & oui le Rapport du Sieur Guenet de Saint-Iust, Conseiller-Rapporteur : Tout considéré, L’a COURa mis & met l’appellation au néanta ordonne que ce dont est appel sortira son plein & entier effet, condamne l’Appellante en douze livres d’amende & aux dépens : Ordonne en outre, que le présent Arrêt ser-vira de Réglement sur la question, à l’effet de quoi, il sera envoyé dans tous les Siéges de ce Ressort, à la diligence du Procureur-Général, pour être exécuté selon la forme & teneur. DoNNE à Rouen, en Parlement, le vingt-deuxieme jour d’Août mil sept cent vingt-six. Par la Cour. Signé, AUZANET.