Du premier Septembre 1514.

V U par la Cour la Requête à elle baillée & présentée par écrit, de la part du Procureur-Général du Roi, narrative qu’il a été averti que plusieurs Marchands de cette Ville, par le moyen d’aucunes personnes interpo-sées, qu’on dénomme Courtiers, ont par ci-devant astreint, induit & séduit, & corrompu plusieurs Fils de famille & Enfans mineurs d’ans, connoissant qu’ils avoient de quoi, à faire plusieurs Contrats frauduleux, abusifs & usuraires, & à les faire envers eux obliger en plusieurs grandes sommes de Ren-tes ou deniers, & pour à ce parvenir ont pratiqué par ce moyen desdits Courtiers, faire confesser par lesdits fraudeurs Contrats, qu’ils leur ont vendu Denrées & Marchandises, &c. Pour considération du contenu en laquelle Requête, LA COUR, en intérinant icelle, a ordonné & ordonne qu’il sera & est inhibé & défendu à tous Marchands, tant de Draps de Laine que de Soie, qu’autres, mêmement à tous Taverniers, Hôteliers, & autres personnes de quelque qualité qu’elles soient, de bailler ou prêter, ou faire bailler ou prêter, directement ou indirectement, aucuns Deniers, Denrées ou Marchandises, aux Enfans étant fils de Famille, ou autres sous-âges mineurs d’ans sans le consentement & autorité de leurs Parens & de leurs Tuteurs, Curateurs ou Gardains, sur peine de perdre les Deniers, Denrées ou Marchandi-ses qu’ils leur auront baillées & fait bailler en quelque manière que ce soit, & d’être contr’eux autrement procédé, selon & ainsi que de droit, & par raison : a enjoint la Cour au Bailli de Roüen & autres Baillis de ce Pays & Duché de Normandie, de faire publier & enregistrer ce présent Arrêt en leur Auditoire, & par les Carrefours & lieux accoutumés à faire cris & proclamations publiques, & de procéder contre ceux qui seront trouvés fauteurs coupables, & contrevenir audit Arrêt, par & selon les peines que dessus, & autres peines & voies de droit, ainsi qu’ils verront être à faire de droit & par raison. PArx à Roüen, en Parlement, le premier jour de Septembre mil cinq cent quatorze. Par la Cour, &c.