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EXTRAIT D’ARREST DU PARLEMENT, L’Aieul même maternel est Tuteur naturel de ses petits-enfans, encore que leur pere soit vivant, & peut intenter l’action en Retrait en leur nom, sans autorité de parens.
Du 6 Août 1749.
L A COUR, en faisant Réglement & en interprétant l’Article IV du Reglement des Tutelles de 1673, a ordonné que l’aieul, soit paternel, soit maternel, pourra intenter action en Retrait, au nom de ses petits-enfans mineurs, encore bien que le pere desdits mineurs soit vivant, & quand même lesdits mineurs auroient un autre Tuteur établi par Justice.
Joseph Lihaut avoit vendu une Maison à Marie Bayeul, veuve de JéanJacques Jullien Lihaut intenta action en Clameur, au nom de Marie : Anne & Elizabeth Havard ses petites-filles, sorties d’Anne le Sueur sa fille, & de Thomas Havard ; & & dans l’Exploit, Lihaut avoit pris la qualité de Tuteur naturel & légitime de ses filles mineures ; on prétendoit la Clameur nulle, attendu que Thomas Havard leur pere étoit vivant, Lihaut n’avoit pû intenter cette Clameur qu’en vertu de la Procuration de son gendre, ou d’une délibération de parens, surtout n’étant qu’aieul maternel.