Du 28 Juillet 17é68.

E NTRE le Sieur Charles de Houdetot, Chevalier, Seigneur, Patron & Châtelain de Fontaines, Saint Germain-des-Essours, les Authieux, Catenay en partie, & autres lieux, Appellant de Sentence renduë au Bailliage de Roüen, le trente Mars mil sept cent cinquante-neuf, d’une part ; & Michel Bruncl, Intimé en appel, d’autre part.

LA COUR, toutes les Chambres assemblées, faisant droit sur l’appel, a mis & met l’appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l’Appellant en douze livres d’amende envers le Roi, & aux dépens envers l’Intimé : Et donnant Réglement, la Cour a ordonné & ordonne que les Contrats de fieffe faits à charge de rente foncière & à prix d’argent, ne seront sujets au Treizieme qu’à raison de l’argent qui sera payé, à laquelle fin le présent Arrêt sera imprimé, publié, affiché & envoyé dans tous les Siéges du Ressort, pour y être enrégistré, à la requête des Substituts du Procureur-Général du Roi auxdits Siéges, qui seront tenus de certifier la Cour, dans le mois, des diligences qu’ils auront pour ce faites. DONNE à Roüen, en Parlement, toutes les Chambres assemblées, le vingthuit Juillet mil sept cent soixante-six.