ExTRAIT DE LA DECLARATION DU ROI, Contre les Muriages des Enfans de famille en Pays Etrangers.

Du 16 Juin-1685.

Ni Ous avons défendu & défendons tres-ex. pressément par ces Présentes signées de notre main, à tous nos Sujets, de quelque qualité & condition qu’ils soient, de consentir ou approuver à l’avenir que leurs entans ou ceux dont ils seront tuteurs ou curateurs, se marient en Pays Etrangers, soit en signant les Contrats qui pourroient être faits pour lesdits Mariages, soit par Actes postérieurs, pour quelque cause & sous quelque prétexte que ce soit, sans notre permission expresse, à peine des galeres à perpétuité à l’égard des hommes, & de bannissement perpétuel pour les femmes, & de confiscation de leurs biens ; & où ladite confiscation de biens n’auroit lieu, de vingt mille livres d’amende contre les peres, meres, tuteurs ou curateurs qui auront contrevenu à ces Présentes, ladite amende payable par eux sans déport. Voulons que pour cette fin ils soient poursuivis en leurs personnes & biens delon la rigueur des Ordonnances, par nos Officiers, à la requête de nos Procureurs : Géné-raux ou leurs Substituts, ausquels Nous enioignons de ce faire aussi-tût qu’ils en auront coû-noissance.