ExTRAIT DE LA DECLARATION DU ROY, Du 21 Avril 1692.

N ous avons par ces Présentes signées de notre main, dit & déclaré, disons & décla-rons, voulons & Nous plait que les Contrats de Mariage passés en notre piésence, & reçus par nos amés & féaux Conseillers-Secrétaires d’Etat, & de nos Commandemens & Finances, soient exécutés ; qu’ils portent hypotheque du jour de leur date, & qu’ils ayent en toutes choses la meme force & vertu que s’ils avoient été reçur par des Notaires. Voulons que la Minute en demeure entre les mains de celui de nosdits Secré-taires d’Etat qui les aura recus, qui pourra en délivrer des Expéditions. Et néanmoins pour la commodité des Parties, voulons qu’il en soit déposé une Copie par collation chez un Notaire, qui en pourra délivrer des Expéditions, comme Sil en avoit reçu la Minute.