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EXTRAIT DE L’ARTICLE VIII DE LA DECLARATION DU ROI Pour les Contrats & Quittances.
Du 19 Mars 1696.
V.
OuLoys que tous les Contrats de Mariage, Quittances de Dot, & Décharges don-sen conséquence, soient passés par : devant Notaires, à peine de privation de priviléges & aypoineques. Faisons défenses à tous Juges, & à toutes personnes autres que les Notaires & Tabellions, d’en recevoir, à peine d’interdiction con-tre les Juges, & de deux cens livres d’amende contre les autres.
Registirée és Régistres ae la Cour. a Roüen, en Parlement, le 13 Auril 1696. Signé, BREANT.