Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
ARTICLE I.
Les nominateurs du Tuteur son garans de son administration, chacun pour leur part & portion, & non solidaire. ment. Voyez l’Article 5 de la Coutume.