Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
VIII.
Au Vicomte d’ancienne création, appartient la connoissance de la saisie & adjudication par décret des héritages situés partie dans son Ressort, partie dans les Vicomtés qui en ont été démembrées.
Voyez Article 8.