Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
IX.
Le créancier ne peut comprendre en une même saisie par décret, les héritages situés en divers Bailliages Royaux, s’il n’y est autorisé par Arrêt du Parlement, encore que l’un desdits Baillia-ges Royaux soit dans les enclaves de l’un des sept Bailliages de Normandie.