Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XI.
Les Juges, tant Royaux que HautsJusticiers, ne doivent décerner aucune taxe pour l’instruction ni Jugement des Proces criminels, s’il n’y a partie civile. Voyez Article 14