Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XIII.
Les Juges, tant Royaux que HautsJusticiers, doivent en la présence du Substitut du Procureur-Général du Roi, ou du Procureur-Fiscal, parapher gratuitement deux fois par an, les Regis-tres des Tabellions & Sergens ressortissans en leurs Siéges. Voyez Article 20.