Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXII.
Le Seigneur féodal peut, quand bon lui semble, quitter les biens de son vassal, desquels il a joui à droit de Garde-Noble, confiscation, deshérence, ou autre droit féodal. Voyes Article 143.