Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXVI.
Il n’est dû aucun treizieme pour le retour ou licitation de partages entre cohéritiers ou propriétaires en commun.
Voyez Article 171.