Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXIX.
Le prix de l’adjudication du service de
Prévôté-Receveuse, ne doit point excéder le dixieme denier du revenu an-nuel des rentes & redevances, desquelles le Prevôt-Receveur doit faire la recette.