Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXX.
L’héritage noble ou roturier acquis par le Seigneur, n’est pas réuni au Fief duquel il releve, s’il n est retiré ou échu à droit féodal, ou aprés le temps porté par l’Article CC de la Coutume.
Voyez Articles 178 & 200.