Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXXI.
Les mineurs possédans Colombiers Moulins, ou autres droitures féodales. séparées de fief noble, ne tombent point à raison d’icelles en Garde-noble Royale ni Seigneurale. Voyez Article 213.