Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXXII.
La jouissance de la Garde-noble Royale ou Seigneuriale, ne commence que du jour que celui qui la prétend, en a fait la demande en Justiee, où le donataire présente les lettres du don qu’il en a obtenu, pour être enregistrées ; lesquelles lettres seront sans effet, si l’impétrant n’obtient sur icelles un Arrêt d’enregistrement.