Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XXXIV.
Celui qui a la Garde-noble Royale est comptable des fruits des immeubles du mineur, au profit duquel il doit payer ce qui en restera aprés les charges acquittées, ausquelles charges il n’est obligé que jusqu’à la valeur du revenu du mineur.