Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


XXXVIII.

Toute personne née en Normandie, soit mâle ou femelle, est censée majeure à vingt ans accomplis ; & peut aprés ledit âge, vendre & hypothéquer ses biens meubles & immeubles, sans espérance de restitution ; sinon pour les causes pour lesquelles les majeurs peuvent être restitués. Vovez Article 223.