Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XLVI.
Tous biens immeubles échus par succession, sont réputés propres, sans qu’il y aye distinction de propres anciens & naissans. Voyez Article 247.