Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.


LIII.

Le Confiscataire ne peut se faire subroger à appréhender la succession qui a été répudiée par celui qui a depuis été confisqué. Voyez Article 278.