Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
LXVI.
Il n’y a point de remploi de meubles, s’il n’a été stipulé, ou au cas de l’Article 390, ou quand les meubles sont réputés immeubles, suivant les Articles 409, 511, 512 & 513 de la Coutume.