Si vous souhaitez signaler des coquilles dans ce passage, vous pouvez écrire à Morgane Pica (ingénieure d'étude du projet), en précisant l'URL et le titre du passage.
XC.
L’estimation que l’acquereur peut payer, au lieu du tiers en essence, sera faite eu égard au temps du déces du pere ; & au cas que l’acquereur en aye tenu procès, il sera au choix des enfans de prendre ladite estimation, eu égard au temps dudit décès, ou de la condamnation qu’ils auront obtenue.
Voyez Article 4o3.